Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2004-2005 : 1

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

- Table des matières - Suivant -

Exercice 2004-2005

Le gouvernement du Canada a affiché un excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars en 2004-2005, et ce, pour un huitième exercice consécutif, après 27 années de déficits de suite. Ces 1,6 milliard de dollars ont tous servi à réduire la dette fédérale.

Grâce aux excédents budgétaires qui se succèdent depuis1997-1998, il a été possible de retrancher 63,0 milliards de dollars à la dette fédérale (déficit accumulé), qui s'établit maintenant à 499,9 milliards après avoir culminé à 562,9 milliards en 1996-1997. En tenant compte de l'ensemble des administrations publiques[1], l'Organisation de coopération et de développement économiques estime que le Canada a été le seul pays du Groupe des Sept (G7) à enregistrer un excédent en 2004.

La dette fédérale exprimée en proportion de l'économie se situait à 38,7 % en 2004-2005, en baisse de 29,7 points de pourcentage par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Le Canada a fait des progrès plus marqués que tout autre pays du G7 en ce qui concerne la réduction du fardeau de la dette.  Au milieu des années 1990, le Canada venait au deuxième rang des pays du G7 au chapitre de l'endettement; or, en 2004, le fardeau de la dette nette au Canada était le plus bas pour l'ensemble des administrations publiques.

Cette réduction de la dette fédérale est importante à bien des égards. La réduction de la dette fédérale depuis 1997-1998 s'est traduite par des économies de plus de 3 milliards de dollars par année en paiements d'intérêt. Ces économies peuvent maintenant servir à financer des programmes et services importants. En réduisant le fardeau de sa dette, la situation financière du Canada est aussi moins vulnérable aux chocs économiques, en particulier les hausses de taux d'intérêt. Le maintien de l'équilibre budgétaire et la réduction constante de la dette ont également redonné au Canada sa cote de crédit AAA sur les marchés financiers. Comme ces réussites établissent la norme dans l'ensemble du pays, tous en profitent – des provinces et des municipalités aux particuliers qui veulent acheter une maison, démarrer une entreprise ou exploiter une ferme.

Le vieillissement de la population canadienne signifie qu'il est essentiel de continuer d'alléger le fardeau de la dette. Le plus important segment de la population active est né pendant le baby-boom, après la Seconde Guerre mondiale, et bon nombre de ces travailleurs approchent de l'âge de la retraite. Il en découlera donc une demande accrue de services publics liés à l'âge, au moment où le nombre de personnes chargées d'exécuter ces programmes diminuera. Plus la dette sera réduite, plus le pays disposera de la marge de manœuvre voulue pour financer ces services et maintenir les niveaux d'imposition les plus bas possibles. Ainsi, le gouvernement du Canada s'est fixé comme objectif à long terme de réduire le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut pour le ramener à 25 % en 2014-2015, soit le niveau qu'il atteignait avant que le gouvernement commence à enregistrer des déficits importants de façon soutenue au début des années 1970. Le gouvernement est actuellement en excellente position pour atteindre cet objectif.

De saines pratiques de gestion budgétaire exigent que le gouvernement se dote des meilleures prévisions possibles sur le plan économique et financier. À cette fin, en septembre dernier, j'ai demandé à M. Tim O'Neill, éminent économiste du secteur privé, d'examiner l'exactitude des prévisions budgétaires du gouvernement du Canada. Cet examen est maintenant terminé. Un exemplaire de ce rapport a été déposé à la Chambre des communes en juin; il est également affiché sur le site Web du ministère des Finances. Ce rapport renferme des recommandations, notamment pour rendre l'information budgétaire plus transparente et améliorer la qualité et l'analyse des données. Le gouvernement convient de toutes les recommandations touchant la transparence et l'analyse des données, et il entend les mettre en œuvre à compter de la mise à jour de l'automne 2005.

Les données financières que l'on retrouve dans le présent rapport reposent sur les résultats vérifiés qui seront présentés de façon plus détaillée dans les Comptes publics du Canada de 2005, qui seront déposés à la Chambre des communes cet automne. Elles traitent des dépenses et des revenus du gouvernement pour le dernier exercice (du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) ainsi que des facteurs qui ont eu une incidence sur les résultats. En outre, les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et comprennent maintenant les données se rapportant à 2004-2005, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux que publie Statistique Canada. Ces tableaux font partie intégrante du rapport.



L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre des Finances


Note aux lecteurs

Le Rapport financier annuel présente des chiffres nets, ce qui est conforme aux présentations dans les budgets ainsi que dans les lois de crédits approuvées par le Parlement. Par contre, les Comptes publics du Canada de 2005 présentent des chiffres bruts. Cette différence au titre de la classification touche à la fois les revenus budgétaires et les charges de programmes d'un montant correspondant et, ainsi, n'a aucune incidence sur le solde budgétaire. L'incidence de cette différence de classement sur les revenus budgétaires et les charges de programmes est expliquée dans ce rapport. 

Le gouvernement présente tous les revenus et toutes les charges selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Pour en savoir davantage sur les politiques comptables du gouvernement, veuillez consulter les « Notes aux états financiers condensés » et les Comptes publics du Canada de 2005.


Points Saillants

  • L'exercice 2004-2005 s'est soldé par un excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars. Il s'agit du huitième excédent fédéral annuel de suite.
  • La dette fédérale s'établissait à 499,9 milliards de dollars à la fin de 2004-2005, en baisse de 63,0 milliards par rapport au sommet de 562,9 milliards enregistré en 1996-1997. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) est ainsi passé à 38,7 %, ce qui représente une baisse marquée par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Ce ratio est à son niveau le plus bas depuis 1983-1984.
  • Exprimée en proportion du PIB, la dette contractée sur les marchés, soit les titres émis aux investisseurs sur les marchés du crédit, s'établissait à 33,8 %, après avoir culminé à 58,2 % en 1995-1996.
  • Le ratio des revenus au PIB en 2004-2005 était de l'ordre de 15,4 %, légèrement en hausse par rapport aux 15,3 % de 2003-2004. Il a baissé d'environ 1,6 point de pourcentage depuis 2000-2001, en raison principalement des réductions d'impôt annoncées dans le budget de février 2000 et dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000.
  • Le ratio des charges de programmes au PIB a augmenté, s'élevant à 12,6 % en 2004-2005, en progression par rapport à 11,6 % en 2003-2004, mais il demeure bien en deçà des niveaux enregistrés avant les mesures prises au milieu des années 1990 pour éliminer le déficit.
  • Les frais de la dette publique ont diminué de 1,7 milliard de dollars en 2004-2005. Ils représentaient 17,2 % des revenus en 2004-2005, alors qu'ils atteignaient, en 1990-1991, un niveau record de quelque 39 %. La part des revenus affectés aux frais de la dette publique se situe maintenant à son niveau le plus bas depuis la fin des années 1970.

Le solde budgétaire

Un excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars a été enregistré en 2004-2005, ce qui représente une baisse de 7,5 milliards par rapport à l'excédent de 9,1 milliards dégagé en 2003-2004. Les revenus budgétaires ont augmenté de 12,2 milliards de dollars, ou 6,6 %, au cours de la dernière année, sous le coup de la forte croissance des assiettes fiscales applicables et des gains nets provenant de la vente, en septembre 2004, des dernières actions de Petro-Canada que détenait encore le gouvernement fédéral. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,7 milliard de dollars, ou 4,6 %, en raison du recul de l'encours de la dette portant intérêt et d'une baisse du taux d'intérêt effectif moyen sur cette dette. Les charges de programmes ont augmenté de 21,3 milliards de dollars, ou 15,1 %. Environ la moitié de cette augmentation, ou 10,6 milliards de dollars, correspond à des dépenses de nature ponctuelle, dont 80 % sont liées à des transferts aux provinces et aux territoires. Abstraction faite de ces charges ponctuelles, les charges de programmes ont progressé de 7,6 %. Les transferts aux provinces et aux territoires (y compris les dépenses permanentes et les dépenses ponctuelles) représentent environ 60 % de l'augmentation des charges de programmes en 2004-2005.

Dans le budget de février 2005, le gouvernement prévoyait un excédent budgétaire de 3,0 milliards de dollars pour 2004-2005, et il a affecté ce montant à la réserve pour éventualités. Ce recul de l'excédent en 2004-2005 par rapport aux prévisions du budget de février 2005 s'explique par des charges de programmes plus importantes que prévu, en partie compensées par des revenus budgétaires eux aussi plus élevés que prévu. Les revenus budgétaires ont été de 2,6 milliards de dollars de plus que prévu, en raison principalement d'une croissance supérieure aux prévisions des revenus provenant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ainsi que d'autres revenus. Les charges de programmes ont été supérieures de 4,5 milliards de dollars à ce qui avait été prévu, principalement en raison d'une hausse des provisions pour l'aide aux agriculteurs et autres obligations, de même qu'un changement comptable au titre des accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières (2,8 milliards de dollars). Lors du dépôt du budget de février 2005, le gouvernement avait l'intention de passer ce passif en charge en versements annuels, conformément à l'esprit des ententes. Toutefois, aux dernières étapes de préparation des états financiers, il a été déterminé de passer en charge la totalité du transfert en 2004-2005.

Solde budgétaire

En l'absence de changements de nature stratégique, le solde budgétaire correspond essentiellement à l'évolution de l'économie et, pour en tenir compte, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent présentés en pourcentage du PIB.

L'excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars, ou 0,1 % du PIB, en 2004-2005 représente une amélioration considérable par rapport au déficit de 38,5 milliards, ou 5,3 % du PIB, enregistré en 1993-1994. Exprimé en pourcentage du PIB, le redressement budgétaire réalisé depuis cette date est entièrement attribuable à la diminution des charges (tableau 1). En proportion du PIB, les charges de programmes sont passées de 15,7 % en 1993-1994 à 12,6 % en 2004-2005, et les frais de la dette publique sont passés de 5,5 % en 1993-1994 à 2,6 % en 2004-2005. En revanche, les revenus budgétaires ont diminué, passant de 16,0 % en 1993-1994 à 15,4 % en 2004-2005. L'évolution des ratios des charges de programmes et des revenus budgétaires était attribuable à des mesures stratégiques discrétionnaires. La baisse du ratio des frais de la dette publique est imputable au recul de la dette portant intérêt, en raison du revirement de la situation financière et de la baisse des taux d'intérêt.

Tableau 1
Revenus et charges budgétaires


  1993-1994 2004-2005 Variation1

   (% du PIB)
Revenus budgétaires 16,0 15,4 -0,6
Charges de programmes 15,7 12,6 3,1
Frais de la dette publique 5,5 2,6 2,9
Solde budgétaire -5,3 0,1 5,4

1 Un chiffre négatif signifie une détérioration du solde, et un chiffre positif, une amélioration du solde.

Depuis les 11 dernières années, la saine gestion financière est au centre de la stratégie économique du gouvernement. Cette stratégie a mis un terme à près de trois décennies de déficits chroniques, qu'elle a remplacés par huit excédents budgétaires consécutifs, exploit inégalé depuis la Confédération.

Selon les estimations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur l'ensemble des administrations publiques[2], le Canada est le seul pays du G7 qui a enregistré un excédent en 2004. Cet excédent est évalué à 1,3 % du PIB comparativement à un déficit moyen de 4,1 % pour les pays du G7. En outre, le Canada devrait demeurer le seul pays du G7 qui affichera un excédent pour l'ensemble des administrations publiques en 2005 et en 2006, selon l'OCDE.

Soldes financiers pour l'ensemble des administrations publiques (2004)

La dette fédérale

L'excédent de 1,6 milliard de dollars en 2004-2005 a permis de faire passer la dette fédérale, qui correspond aux déficits et excédents annuels accumulés depuis la Confédération, à 499,9 milliards de dollars, soit 63,0 milliards de dollars de moins que le sommet de 562,9 milliards atteint en 1996-1997. Exprimée en proportion du PIB, la dette fédérale s'est établie à 38,7 % en 2004-2005, en baisse par rapport au niveau record de 68,4 % en registré en 1995-1996. Il s'agit d'une neuvième baisse annuelle consécutive du ratio de la dette fédérale au PIB, qui se situe maintenant à son plus bas niveau depuis 1983-1984. À la fin de 2004-2005, la dette fédérale correspondait à 15 544 $ pour chaque Canadien, ce qui est moins que le montant de 15 742 $ d'une année plus tôt et moins encore que celui de 18 886 $ enregistré à la fin de 1996-1997, le dernier exercice à l'égard duquel le gouvernement fédéral a affiché un déficit.

Dette fédérale

Dette fédérale (déficit accumulé)

Depuis 2002-2003, les états financiers du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. En vertu de la méthode utilisée auparavant, soit la comptabilité d'exercice modifiée, on ne faisait pas de distinction entre la dette nette et le déficit accumulé. Conformément à la nouvelle norme, la dette nette comprend désormais le coût intégral du passif financier, mais elle exclut les actifs non financiers. Le déficit accumulé regroupe ces deux éléments. Il s'agit de la somme de tous les excédents et déficits antérieurs.

La dette fédérale, dont il est fait mention dans les documents budgétaires et le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, correspond au déficit accumulé. Il s'agit de la principale mesure de la dette utilisée par le gouvernement fédéral, les changements annuels qui y sont apportés permettant d'établir le solde budgétaire.

Tableau 2
Aperçu financier


1997-
1998
1998-
1999
1999-
2000
2000-
2001
2001-
2002
2002-
2003
2003-
2004
2004-
2005

(G$)
Opérations budgétaires
  Revenus 152,1 156,1 166,1 182,7 171,7 177,8 186,2 198,4
  Charges
    Charges de programmes -106,9 -110,0 -109,6 -118,7 -125,0 -133,6 -141,4 -162,7
    Frais de la dette publique -43,1 -43,3 -43,4 -43,9 -39,7 -37,3 -35,8 -34,1

    Total – Charges -150,0 -153,3 -153,0 -162,6 -164,7 -170,9 -177,1 -196,8
  Solde budgétaire 2,1 2,8 13,1 20,2 7,0 7,0 9,1 1,6
Opérations non budgétaires 9,0 2,4 -5,3 -8,9 -7,4 0,6 -2,8 3,2
Ressources ou besoins financiers 11,1 5,2 7,9 11,3 -0,3 7,6 6,2 4,8
Variation nette des activités 
  de financement
-9,6 -6,2 -4,0 -10,0 -4,1 -2,5 -2,2 -4,8

Variation nette de l'encaisse 1,5 -1,0 3,8 1,3 -4,4 5,1 4,1 0,0
Encaisse à la fin de l'exercice 11,7 10,7 14,5 15,8 11,4 16,5 20,5 20,6
Situation financière
  Total des passifs 711,3 714,9 715,8 715,1 704,3 700,1 701,1 705,7
  Total des actifs financiers 103,3 108,3 120,9 138,8 133,4 135,3 144,8 151,0

  Dette nette 607,9 606,6 595,0 576,3 570,9 564,8 556,3 554,7
  Actifs non financiers 47,2 48,7 50,2 51,7 53,4 54,2 54,8 54,9

Dette fédérale 
    (déficit accumulé) 
560,7 557,9 544,7 524,6 517,5 510,6 501,5 499,9
Résultats financiers (en %  du PIB)
  Revenus budgétaires 17,2 17,1 16,9 17,0 15,5 15,4 15,3 15,4
  Charges de programmes 12,1 12,0 11,2 11,0 11,3 11,5 11,6 12,6
  Frais de la dette publique 4,9 4,7 4,4 4,1 3,6 3,2 2,9 2,6
  Solde budgétaire 0,2 0,3 1,3 1,9 0,6 0,6 0,7 0,1
  Dette fédérale (déficit accumulé) 63,5 61,0 55,4 48,7 46,7 44,1 41,1 38,7

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La dette fédérale se compose de la dette portant intérêt, des créditeurs et des charges à payer, après déduction des actifs financiers et non financiers. Pour sa part, la dette portant intérêt comprend la dette non échue, soit la dette contractée sur les marchés, et les obligations du gouvernement prévues dans des comptes internes, principalement les passifs de régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux. Le recul de 1,6 milliard de dollars au titre de la dette fédérale en 2004-2005 est entièrement le fait d'une hausse de 6,2  milliards au chapitre des actifs financiers, à savoir l'encaisse et l'impôt à recevoir ainsi que les prêts, placements et avances, et d'une baisse de la dette contractée sur les marchés (4,8 milliards). Ces éléments positifs ont été en grande partie neutralisés par une hausse de 10,5 milliards au titre des créditeurs et des charges à payer. La valeur des actifs non financiers n'a presque pas changé.

Les ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État. En 2004-2005, les ressources financières s'établissaient à 4,8 milliards de dollars contre 6,2 milliards en 2003-2004. Cette baisse des ressources est principalement attribuable à une diminution du solde budgétaire.

Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers

Les revenus budgétaires

En 2004-2005, les revenus budgétaires se sont établis à 198,4  milliards de dollars, en hausse de 12,2 milliards, ou 6,6 %, par rapport à 2003-2004. Les revenus fiscaux ont augmenté de 9,4 milliards, ou 6,0 %, tandis que les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont diminué de 0,2 milliard, ou 1,4 %. Les autres revenus ont progressé de 3,1 milliards, ou 26,0 %. Au total, les revenus budgétaires ont dépassé de 2,6  milliards, ou 1,3 %, les prévisions établies dans le budget de février 2005.

Les revenus fédéraux proviennent en très grande majorité de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui ont représenté 45,3 % du total des revenus en 2004-2005. Les revenus tirés de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont représenté 15,1 % du total des revenus, en hausse de 9,2 points de pourcentage par rapport au faible niveau de 5,9 % enregistré en 1992-1993. Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi ont représenté 8,7 % du total des revenus, soit une baisse par rapport à leur niveau record de 16,6 % en 1993-1994, en raison d'une réduction annuelle des taux de cotisation à chacune des 11 dernières années.

Revenus nets en 2004-2005

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 4,9 milliards de dollars, ou 5,8 %, en 2004-2005. Cette croissance correspond généralement à celle de 4,3 % enregistrée au chapitre du revenu des particuliers. L'écart des taux de croissance découle de certains facteurs, dont la progressivité du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et le fait que le revenu personnel mesuré par Statistique Canada ne tient pas compte de certaines composantes du revenu imposable, notamment le revenu de retraite et les gains en capital.

Les revenus tirés de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont augmenté de 2,5 milliards de dollars, ou 9,2 %, en 2004-2005. Ce taux de croissance représente environ la moitié de la croissance de 18,7 % des bénéfices des sociétés en 2004, et il constitue un recul par rapport à la hausse de 23,4 % enregistrée en 2003-2004 au titre des revenus d'impôt sur les bénéfices des sociétés. La forte croissance des revenus d'impôt sur les bénéfices des sociétés en 2003-2004 est attribuable à un gain extraordinaire de 2,5 milliards de dollars provenant de la réévaluation des passifs libellés en dollars américains dans le secteur des services financiers. Abstraction faite de ce facteur ponctuel, la hausse des revenus d'impôt sur les bénéfices des sociétés en 2004-2005 correspond de façon générale à la croissance des bénéfices des sociétés.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 1,5  milliard de dollars, ou 3,6 %, en 2004-2005. Cette hausse est principalement attribuable à l'augmentation de la taxe sur les produits et services (TPS) (1,5 milliard, ou 5,2 %), conformément à la croissance de l'assiette fiscale applicable. Les autres composantes des taxes et droits d'accise sont de faible envergure et volatiles. La baisse du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien découle d'une réduction des taux depuis le 1er avril 2004.

Les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi ont diminué de 0,2 milliard de dollars, ou 1,4 %, la réduction des taux de cotisation ayant largement neutralisé l'augmentation du nombre de salariés qui versent des cotisations. Le taux des cotisations salariales (par tranche de 100 $ de gains assurables) a été ramené de 2,10 $ en 2003 à 1,98 $ en 2004.

Tableau 3
Revenus


    2003-2004 2004-2005 Variation nette

      (M$)   (%)
           
Revenus fiscaux          
  Impôts sur le revenu nets          
    Impôt sur le revenu des     particuliers 84 895 89 833 4 938 5,8
    Impôt sur les bénéfices des     sociétés 27 431 29 956 2 525 9,2
    Autres revenus d'impôt sur le     revenu 3 142 3 560 418 13,3

    Total   115 468 123 349 7 881 6,8
  Autres taxes et droits          
    Taxe sur les produits et services 28 286 29 758 1 472 5,2
    Droits de douane à
    l'importation
2 887 3 091 204 7,1
    Taxes sur l'énergie   4 952 5 054 102 2,1
    Droit pour la sécurité des 
    passagers du transport aérien
  410 370 -40 -9,8
    Autres taxes et droits d'accise 4 830 4 584 -246 -5,1

    Total   41 365 42 857 1 492 3,6
Revenus fiscaux nets   156 833 166 206 9 373 6,0
Cotisations d'assurance-emploi 17 546 17 307 -239 -1,4
Autres revenus nets          
  Revenus des sociétés d'État 4 719 5 321 603 12,8
  Revenus des opérations en devises 2 090 1 175 -915 -43,8
  Autres revenus   5 020 8 411 3 391 67,5

  Total   11 828 14 907 3 078 26,0
Revenus budgétaires nets  186 207 198 420 12 212 6,6

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 

Les autres revenus comprennent les gains (pertes) nets des sociétés d'État (par exemple, la Banque du Canada, Exportation et Développement Canada, et la Société canadienne d'hypothèques et de logement), les revenus des opérations de change et d'autres revenus, en particulier ceux provenant de la vente de biens et de services. Les autres revenus ont augmenté de 3,1 milliards de dollars, ou 26,0 %, principalement à la suite d'un gain net de 2,6 milliards provenant de la vente des dernières actions de Petro-Canada que détenait encore le gouvernement, de même que de la hausse des bénéfices des sociétés d'État (0,6 milliard). En revanche, les revenus tirés des opérations de change ont chuté de 0,9  milliard de dollars en raison de l'appréciation du dollar canadien.

Le ratio des revenus, soit les revenus budgétaires exprimés en proportion du PIB, donne une mesure approximative du « fardeau fiscal » fédéral total, puisqu'il compare le total des revenus fédéraux perçus à la taille de l'économie. Ce ratio s'est fixé à 15,4 % en 2004-2005. Il est relativement stable depuis 2001-2002, mais il accuse une forte baisse par rapport au ratio moyen de 17,0 % pour la période allant de 1996-1997 à 2000-2001. Cette baisse est principalement imputable aux mesures de réduction des impôts annoncées dans le budget de février 2000 et dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000, qui prévoyaient une réduction appréciable de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, de même que du taux de cotisation de l'assurance-emploi.

Il faut souligner que certaines composantes des revenus et bénéfices assujettis à l'impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du PIB par Statistique Canada, notamment les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie. Ainsi, l'utilisation de ce ratio conduit à une surestimation du fardeau fiscal. En outre, les estimations du revenu nominal sont révisées annuellement par Statistique Canada, ce qui a entraîné des changements au chapitre du ratio après intégration des données révisées. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l'interprétation de ce ratio.

Ratio des revenus

Le tableau 3 contient des chiffres « nets » qui correspondent à la façon dont les revenus et les charges sont présentés au Parlement dans le budget annuel du gouvernement. Ainsi, les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers sont amputés de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les revenus ministériels perçus en contrepartie de services particuliers, dont le coût des services de police dans les provinces, sont portés en réduction des charges puisqu'ils sont portés au crédit des ministères conformément à l'autorisation parlementaire. L'excédent des revenus des sociétés d'État consolidées est déduit de leurs charges totales. Cette façon de procéder donne lieu à une réduction à la fois des revenus et des charges, sans pour autant modifier le solde budgétaire. Au tableau 4, les revenus budgétaires sont « majorés » pour tenir compte de ces rajustements. En 2004-2005, ils ont compté pour 13,2 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 0,9 milliard par rapport à l'exercice précédent. La Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui en représente la plus importante composante, a totalisé 8,7 milliards de dollars en 2004-2005, en hausse de 7,8 % par rapport à 2003-2004. Les revenus budgétaires bruts se sont donc établis à 211,7 milliards de dollars en 2004-2005, soit 6,6 % de plus qu'en 2003-2004.

Tableau 4
Conciliation des revenus budgétaires bruts et nets


  2003-2004 2004-2005 Variation nette

(M$) (%)
Revenus budgétaires nets 186 207 198 420 12 212 6,6
  Ajustements        
    Prestation fiscale canadienne pour enfants 8 062 8 688 626 7,8
    Revenus imputés aux charges de programmes 3 076 3 044 -32 -1,0
    Revenus des sociétés d'État consolidées 1 201 1 506 304 25,3

    Ajustement net 12 340 13 238 899 7,3
Revenus budgétaires bruts 198 547 211 658 13 111 6,6

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les charges totales

Les charges totales comptent deux composantes : les frais de la dette publique et les charges de programmes. En 2004-2005, elles ont atteint 196,8 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 19,7 milliards, ou 11,1 %, comparativement à 2003-2004 (tableau 5). Les frais de la dette publique ont diminué de 1,7 milliard, ou 4,6 %, tandis que les charges de programmes ont augmenté de 21,3 milliards, ou 15,1 %. Environ 60 % de cette hausse, ou 12,6 milliards, est attribuable à des augmentations de transferts aux autres administrations.

En 2004-2005, les charges ont progressé de 3,9 milliards de dollars, ou 2,0 %, par rapport aux prévisions énoncées dans le budget de février 2005.

Les principaux transferts aux particuliers, qui se composent des prestations aux aînés et des prestations d'assurance-emploi, et les principaux transferts aux autres administrations (Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, accords fiscaux et paiements de remplacement pour programmes permanents) sont les deux plus importantes composantes des charges fédérales, et elles représentent chacune un peu plus de 21 % des charges totales. Suivent les frais de la dette publique à 17,3 % et les autres charges de fonctionnement des ministères et organismes, qui représentent 16,1 %. Il y a eu revirement dans la composition des charges totales depuis le début des années 1990. Les frais de la dette publique ont représenté la plus importante composante pendant la majorité des années 1990 en raison de l'augmentation de l'encours de la dette portant intérêt et du niveau élevé des taux d'intérêt effectifs moyens sur cette dette. À la suite de l'élimination du déficit, de huit excédents consécutifs et de la baisse des taux d'intérêt, sa part a chuté de plus de 14 points de pourcentage par rapport à un sommet de près de 32 % en 1996-1997.

finance - image

Le ratio des charges, soit les charges totales en proportion des revenus budgétaires, a été de 99,2 % en 2004-2005, en hausse de 4,1 points de pourcentage par rapport à 2003-2004. Un ratio des charges inférieur à 100 signifie que les revenus sont supérieurs aux charges, ce qui engendre un excédent. Depuis que le gouvernement fédéral a enregistré son premier excédent en 1997-1998, le ratio des charges n'a jamais atteint 100. Ce résultat est à l'opposé des 27 années antérieures, où les revenus étaient inférieurs aux charges, ce qui entraînait la nécessité d'emprunter pour combler l'écart. La hausse du ratio depuis 2000-2001 provient de la combinaison des réductions d'impôt et de l'instauration de nouveaux programmes.

Les frais de la dette publique ont diminué de 1,7 milliard de dollars, ou 4,6 %, pour s'établir à 34,1 milliards en 2004-2005. Ce résultat est principalement attribuable au recul de l'encours de la dette portant intérêt et d'une baisse du taux d'intérêt effectif moyen sur cette dette.finance - image

Le ratio des intérêts, soit les frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires, a reculé, passant de 19,2 % en 2003-2004 à 17,2 % en 2004-2005. Ce ratio signifie qu'en 2004-2005 le gouvernement a consacré un peu plus de 17 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique, ce qui est bien moins qu'en 1990-1991, lorsque ce ratio culminait à 39 cents par dollar de revenu. D'ailleurs, c'est le ratio le plus bas enregistré depuis la fin des années 1970. Ce ratio correspond aux sommes que le gouvernement doit verser pour s'acquitter de ses obligations à l'égard de la dette. Plus ce ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour donner suite aux grandes priorités des Canadiennes et des Canadiens.

Les charges de programmes ont atteint 162,7 milliards de dollars en 2004-2005, soit une hausse de 21,3 milliards, ou 15,1 %, par rapport à 2003-2004. Des augmentations ont été enregistrées dans toutes les grandes composantes, principalement à la suite des mesures énoncées dans les budgets précédents.

Environ la moitié de la hausse de 21,3 milliards était attribuable à des dépenses ponctuelles, y compris :

Ratio des intérêts

Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 0,7 milliard de dollars, ou 1,6 %.

Tableau 5
Charges totales


  2003-2004 2004-2005

Variation nette 


  (M$)   (%)
Paiements de transfert      
  Principaux transferts aux particuliers      
    Prestations aux aînés 26 902 27 871 969 3,6
    Prestations d'assurance-emploi 15 058 14 748 -310 -2,1

    Total 41 960 42 619 659 1,6
  Principaux transferts aux autres administrations
    Aide au titre de la santé et 
     d'autres programmes sociaux
20 341 23 081 2 740 13,5
    Supplément du Transfert canadien en
      matière de santé et de programmes
      sociaux
2 000   -2 000  
    Fonds pour la réduction des temps d'attente   4 250 4 250  
    Fonds pour le matériel médical     500 500  
    Apprentissage et garde des jeunes enfants   700 700  
    Fonds national pour l'immunisation   400   -400  
    Accords fiscaux et autres transferts 9 351 13 340 3 989 42,7
    Accords sur les revenus tirés de
      l'exploitation des ressources extracôtières
  2 830 2 830  
    Paiements de remplacement au titre 
    des programmes permanents
  -2 700 -2 746 -46 1,7

    Total   29 392 41 955 12 563 42,7
  Subventions et autres transferts1   22 964 25 001 2 037 8,9
  Total – Paiements de transfert   94 316 109 575 15 259 16,2
Autres charges de programmes          
  Sociétés d'État          
    Société canadienne d'hypothèques
     et de logement
  2 092 2 072 -20 -0,9
    Société Radio-Canada   1 066 1 037 -29 -2,7
    Autres institutions culturelles   539 618 79 14,6
    Administration canadienne de 
     la sûreté du transport aérien
  351 501 150 42,6
    Autres   1 316 3 173 1 857 141,1

    Total   5 365 7 401 2 037 38,0
  Défense   12 449 13 924 1 475 11,8
  Tous les autres ministères et organismes 29 225 31 772 2 547 8,7

  Total – Autres charges de programmes   47 039 53 097 6 057 12,9
Charges de programmes nettes   141 355 162 672 21 316 15,1
Frais de la dette publique   35 769 34 118 -1 651 -4,6
Charges nettes   177 124 196 790 19 665 11,1

1 Pour obtenir des détails, voir le tableau 6.

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent les sommes versées au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), des accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de moindre envergure), des transferts au titre des accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières et des paiements de remplacement au titre des programmes permanents. Ces transferts ont augmenté de 12,6 milliards de dollars, ou 42,7 %, en 2004-2005, après avoir enregistré une baisse de 1,3 milliard, ou 4,1 %, en 2003-2004.

Les subventions et autres transferts ont progressé de 2,0 milliards de dollars, ou 8,9 % (tableau 6). La hausse au titre de cette composante est attribuable à des transferts à des fondations qui étaient prévus dans le budget de 2005, de même qu'à de nouvelles initiatives stratégiques annoncées dans les budgets antérieurs, notamment un engagement à accroître de 8 % par année l'aide internationale consentie par le Canada, l'augmentation des fonds versés aux conseils subventionnaires fédéraux et un soutien accru pour l'élaboration et la commercialisation de technologies environnementales.

Tableau 6
Subventions et autres transferts


    2003-2004 2004-2005 Variation nette

      (M$)   (%)
Agriculture et Agroalimentaire          
  Programme de redressement – ESB 1 401 1 488 87 6,2
  Autres   2 519 1 264 -1 255 -49,8
Affaires étrangères et Commerce international 2 683 3 408 725 27,0
Santé Canada          
  Santé des Premières nations et des Inuits 702 779 77 11,0
  Instituts de recherche en santé du Canada 647 705 58 8,9
  Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires 209 211 2 0,8
  Subvention à l'Ontario – SRAS   330   -330  
  Autres   576 381 -194 -33,7
Ressources humaines et Développement 
 des compétences
         
  Programmes d'aide aux étudiants   804 759 -46 -5,7
  Programmes du marché du travail   735 500 -235 -32,0
  Conseil canadien sur l'apprentissage 85   -85  
  Autres   407 358 -50 -12,2
Affaires indiennes et du Nord canadien 4 794 4 934 139 2,9
Agences régionales ou sectorielles 
 et conseils subventionnaires
         
  Partenariat technologique Canada   312 304 -8 -2,5
  Infrastructure Canada   334 398 64 19,1
  Agences régionales   761 563 -199 -26,1
  Conseil de recherches en sciences naturelles 
   et en génie/Conseil de recherches 
   en sciences humaines
  1 134 1 263 129 11,4
  Autres   492 377 -114 -23,2
Inforoute Santé du Canada   100   -100  
Génome Canada     225 225  
Fonds municipaux verts     300 300  
Technologies du développement durable Canada 250 200 200 -20.0
Autres   3 687 6 584 2 897 78,6
   
Total   22 964 25 001 2 037 8,9

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 

Les autres charges de programmes, soit les charges de programmes totales moins les transferts, comprennent les charges liées aux sociétés d'État ainsi que les charges de fonctionnement des ministères et organismes, y compris le ministère de la Défense nationale. Ces charges se sont élevées à 53,1 milliards de dollars en 2004-2005, soit 6,1 milliards, ou 12,9 %, de plus qu'en 2003-2004. À cet égard,

La part des programmes, c'est à dire les charges de programmes en proportion des revenus budgétaires, s'est établie à 82,0 % en 2004-2005, ce qui représente une hausse par rapport aux 75,9 % enregistrés en 2003-2004.

Part des programmes

Les chiffres ci-dessus sont « nets », ainsi qu'il en a été question à la section précédente, « Les revenus budgétaires ». Les charges brutes ont dépassé de 13,2 milliards de dollars les charges nettes, comme le montre le tableau 7.

Tableau 7
Conciliation des charges brutes et nettes


2003-2004 2004-2005   Variation nette

 (M$)  (%)
Charges nettes 177 124 196 790 19 665 11,1
Ajustements         
  Prestation fiscale canadienne pour enfants 8 062 8 688 626 7,8
  Revenus imputés aux charges de programmes 3 076 3 044 -32 -1,0
  Revenus des sociétés d'État consolidées 1 201 1 506 304 25,3

  Ajustement net 12 340 13 238 899 7,3
Charges brutes 189 464 210 028 20 564 10,9

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le solde budgétaire, les ressources ou besoins financiers et la dette

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus détaillée des résultats financiers du gouvernement du Canada. Il est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, en vertu de laquelle les passifs du gouvernement sont constatés au moment où ils sont engagés, peu importe le moment où surviennent les sorties de fonds correspondantes, et les revenus fiscaux sont constatés au moment où ils sont acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu'ils comprennent les opérations relatives aux prêts, aux placements et aux avances, aux comptes de retraite des fonctionnaires fédéraux, à d'autres comptes à fins déterminées, aux opérations de change et à l'évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Le recours à la comptabilité de caisse plutôt qu'à la comptabilité d'exercice intégrale se reflète également dans les opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires en 2004-2005 ont donné lieu à des ressources financières nettes de 3,2 milliards de dollars contre des besoins financiers de 2,8 milliards en 2003-2004. Ce revirement découle en grande partie d'un changement de dates au titre de la constatation et du règlement des passifs entre les deux années. En 2004-2005, des passifs importants ont été comptabilisés, mais le paiement se fera plus tard, notamment une somme de 2,8 milliards de dollars pour les accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières et de 2,3 milliards pour les passifs environnementaux d'EACL. Par contre, en 2003-2004, des paiements importants ont été effectués pour régler des passifs d'exercices antérieurs, y compris le supplément pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de 2003 (2,5 milliards de dollars) et le Fonds pour le matériel médical (1,5 milliard). L'augmentation des encaissements découlant des créditeurs et des charges à payer a été partiellement neutralisée par la hausse des besoins pour d'autres activités d'investissement, principalement les prêts accrus se rapportant au Programme canadien de prêts aux étudiants, et la progression des besoins touchant le transfert d'avoirs que détient l'État dans le Régime de pensions du Canada à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

En raison de l'excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars et des ressources nettes au titre des opérations non budgétaires de 3,2 milliards, des ressources financières de 4,8 milliards ont été constatées en 2004-2005, contre des ressources de 6,2 milliards en 2003-2004 (tableau 8). 

Tableau 8
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités de financement nettes


1997-
1998
1998-
1999
1999-
2000
2000-
2001
2001-
2002
2002-
2003
2003-
2004
2004-
2005

  (G$)
Excédent de l'exercice 2,1 2,8 13,1 20,2 7,0 7,0 9,1 1,6
Opérations non budgétaires                
  Régimes de retraite et autres comptes                
    Régimes de retraite du secteur public (nets) 3,3 5,0 5,9 0,8 -2,3 -1,2 1,9 2,0
    Régime de pensions du Canada 0,5 1,2 0,8 0,2 0,4 0,3 0,4 -4,7
    Autres 0,9 1,1 0,8 2,2 0,9 1,2 0,4 1,6

    Total 4,6 7,3 7,6 3,2 -1,0 0,3 2,6 -1,1
  Activités d'investissement en immobilisations -3,3 -3,7 -3,8 -3,8 -4,4 -4,8 -4,4 -4,5
  Autres activités d'investissement 2,8 3,4 3,1 0,4 1,5 0,5 -2,4 -4,3
  Autres activités                
    Créditeurs, débiteurs, 
     charges à payer et provisions
4,7 -1,1 -7,6 -2,3 -4,2 -1,9 -6,8 5,9
    Opérations de change -2,2 -5,7 -6,8 -8,8 -1,8 3,1 4,6 3,4
    Amortissement des immobilisations 
     corporelles
2,3 2,3 2,3 2,3 2,6 3,3 3,5 3,7

  Total – Autres activités 4,9 -4,5 -12,2 -8,8 -3,4 4,6 1,4 13,0
  Total – Opérations non budgétaires 9,0 2,4 -5,3 -8,9 -7,4 0,6 -2,8 3,2
Ressources ou besoins financiers 11,1 5,2 7,9 11,3 -0,3 7,6 6,2 4,8
Variation nette des activités de financement                
  Obligations négociables 15,8 9,6 -0,9 1,0 -1,1 -5,6 -9,5 -12,2
  Bons du Trésor   -23,1 -15,4 2,9 -11,2 5,5 10,4 9,0 13,8
  Obligations d'épargne du Canada -2,7 -2,1 -1,2 -0,4 -2,3 -1,4 -1,3 -2,3
  Autres   0,4 1,7 -4,9 0,5 -6,2 -5,9 -0,4 -4,1

  Total   -9,6 -6,2 -4,0 -10,0 -4,1 -2,5 -2,2 -4,8
Variation de l'encaisse   1,5 -1,0 3,8 1,3 -4,4 5,1 4,1 0,0
Encaisse au 31 mars   11,7 10,7 14,5 15,8 11,4 16,5 20,5 20,6

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Grâce à ces ressources financières, le gouvernement a pu retrancher 4,8 milliards de dollars de sa dette contractée sur les marchés et a haussé son encaisse de 49 millions de dollars. Au 31 mars 2005, cette encaisse s'établissait à 20,6 milliards de dollars.

Le passif total comprend la dette portant intérêt, les créditeurs et les charges à payer. La dette portant intérêt, qui comprend la dette contractée sur les marchés et les obligations relatives aux régimes de retraite et à d'autres comptes, s'élevait à 615,3 milliards de dollars au 31 mars 2005, en baisse de 5,9 milliards par rapport à l'exercice précédent (tableau 9). Les créditeurs et les charges à payer ont augmenté de 10,5 milliards de dollars par rapport à 2003-2004, s'établissant à 90,5 milliards de dollars, en raison de mesures budgétaires antérieures et de provisions accrues pour le passif. Par conséquent, au 31 mars 2005, le passif total se chiffrait à 705,7  milliards de dollars, soit une hausse de 4,6 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Les actifs financiers comprennent l'encaisse et les débiteurs, notamment l'impôt à recevoir, les comptes de change, et les prêts, placements et avances. Au 31 mars 2005, ils totalisaient 151,0 milliards de dollars, soit 6,2 milliards de plus qu'au 31 mars 2004. Des hausses ont été constatées au chapitre de l'encaisse et des débiteurs (augmentation de 5,4 milliards de dollars) ainsi que des prêts, placements et avances (progression de 4,3 milliards de dollars), tandis que l'actif net des comptes de change a reculé de 3,4 milliards de dollars, ce dernier sous l'effet principalement de pertes de réévaluation engendrées par l'appréciation du dollar canadien. En conséquence, la dette nette s'est chiffrée à 554,7  milliards de dollars au 31 mars 2005, en baisse de 1,6 milliard par rapport au 31 mars 2004 et de 54,2 milliards par rapport au sommet de 609 milliards atteint le 31 mars 1997. En proportion du PIB, la dette nette a chuté à 43,0 % en 2004-2005, en baisse de 30,9 points de pourcentage par rapport à 1995-1996, où elle culminait à 73,9 %. Il s'agit du neuvième exercice consécutif où le ratio de la dette au PIB connaît une baisse.

Les actifs non financiers, qui comprennent les immobilisations corporelles, les stocks et les charges payées d'avance, ont totalisé 54,9  milliards de dollars au 31 mars 2005, ce qui constitue une légère hausse de 48 millions de dollars par rapport au 31 mars 2004. 

Donc, en raison d'un passif total de 705,7 milliards de dollars, d'actifs financiers de 151,0  milliards et d'actifs non financiers de 54,9 milliards, la dette fédérale (le déficit accumulé) s'est établie à 499,9 milliards de dollars au 31 mars 2005, soit au total 1,6 milliard de dollars de moins qu'en 2003-2004 et 63,0 milliards de moins que le sommet atteint en 1996-1997. La réduction totale de la dette fédérale entre 2003-2004 et 2004-2005 tient principalement à la diminution de la dette portant intérêt et à l'augmentation des actifs financiers.

Tableau 9
En cours de la dette en fin d'exercice


1997-
1998
1998-
1999
1999-
2000
2000-
2001
2001-
2002
2002-
2003
2003-
2004
2004-
2005

(G$)
Passif
  Créditeurs et charges à payer 81,2 83,7 81,1 87,2 81,5 79,4 80,0 90,5
  Dette portant intérêt
    Dette non échue 469,2 463,0 459,0 449,0 444,9 442,4 440,2 435,5
    Régimes de retraite et autres comptes 160,9 168,2 175,8 179,0 177,9 178,3 180,9 179,8

    Total 630,1 631,2 634,8 628,0 622,8 620,7 621,1 615,3
 Total – Passif 711,3 714,9 715,8 715,1 704,3 700,1 701,1 705,7
Actifs financiers
  Encaisse et débiteurs 55,2 55,9 61,0 67,0 59,8 62,6 70,9 76,3
  Comptes d'opérations de change 29,0 34,7 41,5 50,3 52,0 49,0 44,3 40,9
  Prêts, placements et avances 19,2 17,8 18,4 21,6 21,6 23,7 29,5 33,9

  Total – Actifs financiers  103,3 108,3 120,9 138,8 133,4 135,3 144,8 151,0
Dette nette 607,9 606,6 595,0 576,3 570,9 564,8 556,3 554,7
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles 40,2 41,5 42,9 44,2 45,7 47,0 47,7 48,2
  Stocks 6,2 6,3 6,5 6,6 6,4 6,1 6,1 5,5
  Charges payées d'avance 0,9 0,9 0,9 0,9 1,2 1,1 0,9 1,1

  Total – Actifs non financiers 47,2 48,7 50,2 51,7 53,4 54,2 54,8 54,9
Dette fédérale 
(déficit accumulé)
560,7 557,9 544,7 524,6 517,5 510,6 501,5 499,9

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La valeur estimative des portefeuilles étrangers de titres contractés par le gouvernement du Canada sur les marchés étrangers à la fin de mars 2005 s'établissait à 56,9 milliards de dollars, ce qui représente 13,1  % de la dette totale contractée sur les marchés par le gouvernement, en baisse par rapport à mars 2004, lorsque la valeur de ces portefeuilles s'élevait à 60,0 milliards de dollars, soit 13,6 % de la dette totale contractée sur les marchés.

Portefeuilles étrangers de titres du gouvernement du Canada

Comparaison des résultats budgétaires rééls et des estimations budgétaires

Dans cette section, les résultats constatés pour les principaux éléments du solde budgétaire pour 2004-2005 sont comparés aux estimations présentées dans le budget de février 2005. Le gouvernement a indiqué dans ce budget son intention de déposer un budget équilibré ou excédentaire en 2004-2005. Conformément au Plan de remboursement de la dette, l'objectif financier pour chaque exercice repose sur les éléments suivants :

Après avoir tenu compte de l'incidence budgétaire des nouvelles initiatives de dépenses, on prévoyait dans le budget de février 2005 un excédent de 3,0 milliards de dollars pour l'exercice 2004-2005, somme qui a été affectée à la réserve pour éventualités. Selon les données définitives, l'excédent budgétaire vérifié de 2004-2005 a atteint 1,6  milliard de dollars.

Cette différence s'explique en grande partie par une augmentation de 4,5 milliards de dollars au titre des charges de programmes par rapport aux prévisions du budget de février 2005. Cette augmentation des charges a principalement trait à la hausse des transferts à d'autres administrations et à la majoration de l'aide aux agriculteurs, et elle a été compensée en partie par une hausse de 2,6 milliards des revenus budgétaires provenant de rentrées plus élevées que prévu au dernier trimestre de l'exercice 2004-2005.

Au sein des charges de programmes, les prestations d'assurance-emploi ont été de 0,5 milliard de dollars moins élevées que les prévisions, ce qui découle d'une plus forte croissance de l'emploi au dernier trimestre de 2004-2005, tandis que les prestations aux aînés ont été légèrement inférieures (0,1 milliard de dollars). Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 2,9 milliards par rapport aux prévisions, principalement en raison de la constatation en 2004-2005 de la totalité du transfert de 2,8 milliards de dollars au titre des accords de février 2005 sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières. Lors du dépôt du budget de février 2005, le gouvernement avait l'intention de passer en charge ce passif dans les versements annuels, conformément à l'esprit des accords. Cependant, après avoir mûrement réfléchi et discuté avec la vérificatrice générale, le gouvernement a décidé que, tout compte fait, les éléments de preuve appuient la passation en charge de la totalité du transfert en 2004-2005. 

Les autres charges ont dépassé les prévisions dans une proportion de 2,3 milliards de dollars en raison du programme d'aide aux agriculteurs de 1 milliard de dollars annoncé en mars 2005 et de la majoration des provisions pour passifs, notamment les passifs environnementaux d'EACL.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,6 milliard de dollars par rapport aux prévisions en raison du recul des taux d'intérêt effectifs.

Les renseignements reçus après l'achèvement des estimations utilisées pour la préparation du budget de février 2005 révélaient que certains éléments des revenus étaient supérieurs aux prévisions. Les revenus d'impôt sur les bénéfices des sociétés ont dépassé les prévisions dans une proportion de 1,5 milliard de dollars en raison de règlements de fins d'exercice plus élevés que prévu dans les secteurs de la fabrication et de l'énergie, et qui ont été reçus en février et en mars. Des gains nets supérieurs au chapitre des revenus provenant des sociétés d'État et d'autres revenus divers expliquent la plus grande partie de l'augmentation de 1,2 milliard au titre des autres revenus. Le résultat final de 2004-2005 indique que le rendement des revenus a été plus élevé qu'il avait été prévu au dépôt du budget, en février 2005.

Tableau 10
Comparaison des résultats réels avec les prévisions
contenues dans le budget de février 2005


  Chiffres réels Budget 
de 2005
Variation

    (G$)  
Revenus budgétaires      
  Impôt sur le revenu des particuliers 89,8 89,6 0,2
  Impôt sur les bénéfices des sociétés 30,0 28,4 1,5
  Autres impôts sur le revenu 3,6 3,6 0,0
  Taxes et droits d'accise 42,9 43,4 -0,6
  Cotisations d'assurance-emploi 17,3 17,1 0,2
  Autres revenus 14,9 13,8 1,2

  Total 198,4 195,8 2,6
Charges de programmes      
  Principaux transferts aux particuliers      
    Prestations aux aînés 27,9 28,0 -0,1
    Prestations d'assurance-emploi 14,7 15,3 -0,5
  Principaux transferts aux autres administrations      
    Transfert canadien en matière de santé et 
    de programmes sociaux
28,5 28,5 0,0
    Accords fiscaux 16,2 13,3 2,9
    Paiements de remplacement au titre 
    des programmes permanents
-2,7 -2,7 0,0
  Autres charges 78,1 75,8 2,3

  Total 162,7 158,1 4,5
Frais de la dette publique 34,1 34,7 -0,6
Résultats/prévisions budgétaires 1,6 3,0 -1,4

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Notes:

1 Y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les administrations locales, ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. [Retour]

2 Y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les administrations locales, ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. [Retour]


- Table des matières - Suivant -