Rapport financier annuel 2000-2001 : 7
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Les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de donner un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable en vertu de l’autorité conférée par le Parlement. Il incombe au gouvernement de veiller à l’intégrité et à l’objectivité de ces états financiers.

Ces états financiers sont un extrait présenté sous forme abrégée des états financiers vérifiés qui se trouvent dans la section 1 du volume I des Comptes publics du Canada 2001, qui seront déposés au Parlement plus tard cette année. Comme ces états financiers condensés sont, du fait de leur nature, un sommaire, ils ne contiennent pas tous les renseignements requis pour la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Les lecteurs intéressés par la présentation d’information plus détaillée devraient se référer aux états financiers vérifiés dans les Comptes publics.

Tableau 7
Gouvernement du Canada
État condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé pour l’exercice clos le 31 mars 2001

	2001	2000
	(M$)
Recettes
Recettes fiscales
Impôt sur le revenu	121 052	111 493
Taxes et droits d’accise	39 017	35 733
Cotisations d’assurance-emploi	18 731	18 512
	178 800	165 738
Recettes non fiscales	13 550	12 279
Total des recettes brutes	192 350	178 017
Montants déduits pour obtenir les recettes nettes	13 760	12 309
Total des recettes nettes	178 590	165 708
Dépenses
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse et      paiements connexes	23 667	22 856
Paiements à d’autres paliers de gouvernement	23 724	23 243
Prestations d’assurance-emploi	11 444	11 301
Autres paiements de transfert	33 216	27 382
	92 051	84 782
Dépenses des sociétés d’État	4 665	4 344
Autres dépenses de programme	36 392	34 946
Total des dépenses de programmes brutes	133 108	124 072
Montants déduits pour obtenir les dépenses de programmes nettes	13 760	12 309
Total des dépenses de programmes nettes	119 348	111 763
Intérêts sur la dette	42 094	41 647
Total des dépenses nettes	161 442	153 410
Excédent de l’exercice	17 148	12 298
Déficit accumulé au début de l’exercice	564 526	576 824
Déficit accumulé à la fin de l’exercice	547 378	564 526

Tableau 8
Gouvernement du Canada 
État condensé de l’actif et du passif au 31 mars 2001

	2001	2000
	(M$)
Passif
Créditeurs, charges à payer et provisions
Créditeurs et charges à payer	34 135	28 904
Provisions pour garanties et avantages sociaux	9 509	11 844
Total	43 644	40 748
Dette portant intérêt
Dette non échue
Obligations négociables	294 973	293 927
Bons du Trésor	88 700	99 850
Obligations d’épargne et obligations à        prime du Canada	26 099	26 489
Obligations et billets non négociables	3 473	3 552
Total à payer en monnaie canadienne	413 245	423 818
À payer en devises	33 158	32 588
Total	446 403	456 406
Régimes de retraite et autres comptes
Régimes de retraite du secteur public	129 185	128 346
Dû au Régime de pensions du Canada	6 391	6 217
Autres	7 253	6 963
Total	142 829	141 526
Total de la dette portant intérêt	589 232	597 932
Total du passif	632 876	638 680
Actif
Encaisse et débiteurs
Encaisse	15 594	14 511
Débiteurs	3 592	3 805
Total	19 186	18 316
Comptes d’opérations de change	50 270	41 494
Prêts, placements et avances
Sociétés d’État entreprises et autres     entreprises publiques	10 085	10 562
Gouvernements étrangers et organisations     internationales	7 541	7 316
Autres	6 901	5 619
Total	24 527	23 497
Moins provision pour moins-value	8 485	9 153
Total	16 042	14 344
Total de l’actif	85 498	74 154
Déficit accumulé	547 378	564 526

Tableau 9
Gouvernement du Canada
État condensé de l’évolution de la situation financière
pour l’exercice clos le 31 mars 2001

	2001	2000
	(M$)
Encaisse générée par les activités de fonctionnement
Excédent de l’exercice	17 148	12 298
Plus dépenses sans incidence sur l’encaisse	5 273	8 324
	22 421	20 622
Paiements nets des régimes de retraite et    autres comptes	(7 111)	(4 010)
Changement net dans les débiteurs, créditeurs et    charges à payer	4 960	(3 337)
	20 270	13 275
Encaisse (utilisée) générée par les activités d’investissement
(Augmentation) diminution nette des prêts,    placements et avances	(408)	1 390
Encaisse utilisée pour les activités d’opérations de change
Augmentation (diminution) nette des emprunts    en devises	570	(3 412)
Augmentation nette des comptes d’opérations    de change	(8 776)	(6 826)
	(8 206)	(10 238)
Encaisse nette générée avant les activités de financement	11 656	4 427
Encaisse utilisée pour les activités de financement
Diminution nette des emprunts en monnaie   canadienne	10 573	609
Augmentation nette de l’encaisse	1 083	3 818
Encaisse au début de l’exercice	14 511	10 693
Encaisse à la fin de l’exercice	15 594	14 511

Notes aux états financiers condensés

Principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l’exception des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Celles-ci sont présentées comme placements, à leur coût original rajusté d’une provision pour moins-value qui reflète leurs bénéfices ou pertes annuels. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable puisqu’il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement utilise essentiellement la méthode de la comptabilité d’exercice pour ses opérations. Deux postes importants font exception : les recettes fiscales et les remboursements d’impôt, qui sont généralement comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de caisse, et les immobilisations, qui sont imputées aux dépenses en totalité au moment de l’acquisition ou de la construction.

En conséquence, seuls les avoirs financiers sont comptabilisés comme actifs à l’état condensé de l’actif et du passif car ils peuvent générer des ressources servant à acquitter des passifs ou à financer des activités futures. Les actifs sont comptabilisés au moindre du coût et de leur valeur de réalisation nette. Les passifs sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, et les obligations découlant des régimes de retraite du secteur public et des indemnités de cessation d’emploi sont déterminées de façon actuarielle. Des provisions sont établies pour les garanties d’emprunt, pour les prêts à conditions de faveur et les prêts consentis aux États souverains, et pour les autres obligations.

Certains montants de ces états financiers sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Du fait de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure, quoique toutes soient considérées être raisonnables.

Les chiffres correspondants de 2000 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

Présentation des recettes et des dépenses sur une base brute

Les montants figurant à l’état condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé sont présentés sur une base brute seulement. Les recettes brutes comprennent les recettes des sociétés d’État consolidées et les recettes des ministères, organismes et fonds qui, sur une base nette, sont déduites des dépenses pour fins de présentation du budget et des autorisations parlementaires. Les dépenses brutes comprennent les dépenses déterminées par le biais du régime fiscal, tels que la prestation fiscale pour enfants et les crédits d’impôt trimestriels relatifs à la taxe sur les produits et services (TPS), qui sont déduits des recettes sur une base nette.

Engagements contractuels

Les engagements contractuels qui auront un effet important sur les dépenses futures comprennent : les accords de paiements de transfert, les régimes de prestations pour anciens combattants et autres prestataires, les acquisitions d’immobilisations et autres achats, les contrats de location-exploitation et de location-acquisition, et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2001, les engagements contractuels s’élevaient à environ 37 milliards de dollars (33 milliards de dollars en 2000).

Passif éventuel

Le passif éventuel ou potentiel qui peut devenir une obligation réelle dans les exercices à venir provient de garanties accordées par le gouvernement, de capital sujet à appel dans les organisations internationales, de réclamations et de causes en instance et imminentes, et d'éventualités environnementales. Le passif éventuel relatif aux garanties accordées par le gouvernement et aux organisations internationales s’élève à 72 milliards de dollars (67 milliards de dollars en 2000). Le montant total réclamé au gouvernement pour d’autres réclamations et causes en instance et imminentes qui n’ont pas encore été examinées ne peut être évalué. Parmi ces réclamations, plus de 200 milliards de dollars se rapportent à des réclamations et des revendications territoriales globales des Autochtones. Le gouvernement est confiant que ce passif éventuel se réglera de façon ultime par des montants nettement inférieurs à ceux qui sont présentés.

Les couvertures en vigueur pour des programmes d’assurances autosuffisants administrés pour le gouvernement par trois sociétés d’État entreprises étaient d’environ 586 milliards de dollars (555 milliards de dollars en 2000). Le gouvernement prévoit n’avoir à encourir aucun coût pour les réclamations relatives à ces programmes d’assurance.

Modification de conventions comptables en 2002

Le gouvernement prévoit changer la méthode de comptabilité servant à la préparation de ses états financiers et passer de la présente méthode de comptabilité d’exercice modifiée à la méthode de comptabilité d’exercice intégrale. Les principaux changements consisteront à inscrire les immobilisations comme actifs non financiers à l’état de l’actif et du passif et à enregistrer les recettes fiscales selon la comptabilité d’exercice. Ces changements seront effectués sans retraiter les états financiers de 2001, mais ils nécessiteront un redressement du solde d’ouverture du déficit accumulé du gouvernement en date du 1er avril 2001.

Autres sources de renseignements Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en deux volumes : • le Volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l’appui; • le Volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère (Partie I) ainsi que des renseignements et des analyses supplémentaires (Partie II). Le budget Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de recettes et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales. La revue financière Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations. Stratégie de gestion de la dette Ce rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l’exercice à venir. Rapport sur la gestion de la dette Ce document annuel expose les principaux éléments de la stratégie qu’applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice. Budget des dépenses Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l’information à l’appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l’affectation des fonds publics. Ces demandes d’autorisations sont présentées officiellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties : Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget. Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits. Partie III – Le Plan de dépenses du ministère est divisé en deux documents : les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement.

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