Rapport financier annuel 2000-2001 : 2
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Les recettes budgétaires

Le tableau 2, à la page 11, présente les recettes budgétaires à la fois en chiffres nets et en chiffres bruts. Les chiffres nets correspondent à la façon dont les dépenses et les recettes sont présentées au Parlement ainsi que dans le budget annuel du gouvernement. En chiffres bruts, les dépenses fiscales déduites des recettes sont incluses dans les dépenses, tandis que les postes déduits des dépenses sont inclus dans les recettes, ce qui donne lieu à une hausse des recettes et des dépenses, sans que cela ait quelque incidence que ce soit sur le solde budgétaire.

Les dépenses fiscales déduites des recettes sont les suivantes :

• la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
• le crédit trimestriel au titre de la taxe sur les produits et services (TPS);
• les remboursements de prestations de sécurité de la vieillesse.

Les recettes ministérielles déduites des dépenses sont les suivantes :

• les recettes des sociétés d'État consolidées;
• les recettes perçues par les ministères en contrepartie de services particuliers, notamment le coût des services de police dans les provinces.

Le ratio des recettes – soit les recettes budgétaires nettes exprimées en proportion du PIB – donne une mesure approximative du fardeau fiscal total, puisqu'il compare les recettes totales perçues à la taille de l'économie. Le ratio des recettes en 2000-2001 a été de 16,9 %, en légère baisse par rapport à 1999-2000. Il faut souligner que, étant donné que certaines composantes importantes des revenus et bénéfices assujettis à l'impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du PIB par Statistique Canada, notamment les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie, l'utilisation de ce ratio conduit à une surestimation du fardeau fiscal. En outre, la hausse marquée des gains en capital et la croissance du revenu des régimes de retraite en fiducie attribuable au vieillissement de la population exercent un effet de distorsion sur l'évolution du ratio des recettes d'une année sur l'autre. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l'interprétation de ce ratio.

Les recettes nettes ont connu une forte croissance en 2000-2001, s’élevant à 178,6 milliards de dollars, en hausse de 12,9 milliards, ou 7,8 %, par rapport à 1999-2000. Environ 40 % de cette hausse est attribuable aux rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, qui représentent la principale composante des recettes budgétaires, ont augmenté de 2,9 milliards de dollars (3,7 %) en 2000-2001, traduisant surtout la croissance économique. Cette augmentation est nettement moindre que la hausse de 6,9 milliards enregistrée lors de l’exercice précédent et que la hausse de 6,1 % du revenu des particuliers – qui correspond approximativement à l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers – enregistrée en 2000.

• Toutefois, une portion d’environ 3 milliards de dollars de la hausse enregistrée en 1999-2000 était attribuable à des rajustements d’exercices antérieurs. Les versements bruts se rapportent à la fois à l’impôt fédéral et à l’impôt provincial sur le revenu des particuliers payable (conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces participantes) de même qu’aux cotisations au Régime de pensions du Canada et aux cotisations d’assurance-emploi versées par les employés et les employeurs. Des estimations sont préparées mensuellement, et des ajustements sont apportés une fois que l’Agence des douanes et du revenu du Canada fournit des données préliminaires ou définitives. En 1999-2000, des sommes importantes ont été transférées aux rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, par suite de la surestimation de ces obligations à l’égard d’exercices antérieurs. Aucun rajustement important d’exercices antérieurs n’a influé sur les résultats pour 2000-2001.
• Un autre facteur ayant concouru à endiguer la progression des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers en 2000-2001 est la majoration de 0,8 milliard de dollars de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, par suite de l’entrée en vigueur des bonifications annoncées dans les budgets précédents.
• Une fois ces facteurs pris en compte, la hausse sous-jacente des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers a été de 5,3 %, soit légèrement moins que l’augmentation estimative du revenu des particuliers. Habituellement, l’augmentation des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers excède quelque peu celle du revenu des particuliers. Toutefois, les réductions d’impôt annoncées dans le budget de février 2000 et dans l’Exposé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000, dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement, ont limité la hausse de ces rentrées. Les mesures en question comportaient la réduction des taux d’imposition, la hausse des seuils de revenu, le rétablissement intégral de l’indexation du régime fiscal et l’élimination de la surtaxe de 5 %.

Les rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés ont augmenté de 5,0 milliards de dollars (21,8 %) en 2000-2001, la forte progression des bénéfices des sociétés s’étant poursuivie (en hausse d’environ 22 % en 2000). Les rentrées des autres impôts directs, qui reflètent essentiellement les bénéfices des sociétés, ont progressé de 0,8 milliard de dollars, soit 23,2 %.

Les recettes découlant des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (1,2 %) en 2000-2001, en raison de la hausse marquée du nombre de personnes occupant un emploi, contrebalancée pour une bonne part par la réduction des taux de cotisation. Le taux de cotisation des employés (par tranche de 100 $ de gains assurables) est passé de 2,55 $ en 1999 à 2,40 $ en 2000, puis à 2,25 $ en 2001, le taux de cotisation des employeurs faisant l’objet des mêmes réductions.

Les taxes et droits d’accise nets ont augmenté de 3,2 milliards de dollars (9,8 %). Des variations importantes ont cependant été observées entre les composantes de ces recettes.

• Les recettes de TPS ont progressé de 2,2 milliards de dollars (9,7 %), soit à peu près autant que lors de l’exercice précédent. Les dépenses de consommation ont continué de connaître une croissance vigoureuse en 2000.
• Les droits de douane à l’importation ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (33,3 %) après avoir connu un recul lors des deux années précédentes. La hausse s’explique par la forte augmentation des importations; quant aux baisses des deux années précédentes, elles étaient d’abord attribuables à la réduction des droits de douane aux termes d’accords internationaux.
• Les autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 4,1 %.

Les recettes non fiscales nettes ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (7,9 %) en 2000-2001, en raison surtout des gains imputables aux comptes d’opérations de change, des bénéfices de la Banque du Canada et des intérêts sur les soldes de comptes bancaires.

Les recettes budgétaires brutes en 2000-2001 ont dépassé de 13,8 milliards de dollars les recettes budgétaires nettes, ce qui représente une augmentation de 1,5 milliard par rapport à 1999-2000. Cela est attribuable principalement à la hausse des paiements au titre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, par suite des majorations des prestations annoncées dans les derniers budgets.

Tableau 2
Recettes budgétaires

		1999-2000		2000-2001		Variation nette
	(M$)						(%)
Impôts directs nets
Impôt sur le revenu    des particuliers	79 378		82 305		2 927		3,7
Impôt des sociétés	23 170		28 212		5 042		21,8
Autres	3 499		4 312		813		23,2
Total	106 047		114 829		8 782		8,3
Cotisations d’assurance-emploi	18 512		18 731		219		1,2
Taxes et droits d’accise nets
Taxe sur les produits et    services (TPS)	22 790		24 990		2 200		9,7
Droits de douane à   l’importation	2 105		2 807		702		33,3
Autres taxes et droits  d’accise
Taxes sur l’énergie	4 757		4 805		48		1,0
Autres	3 234		3 514		280		8,7
Total	7 991		8 319		328		4,1
Total	32 886		36 116		3 230		9,8
Recettes fiscales nettes	157 445		169 676		12 231		7,8
Recettes non fiscales nettes
Rendement des placements	5 251		6 144		893		17,0
Autres recettes non fiscales	3 012		2 770		-242		-8,0
Total	8 263		8 914		651		7,9
Recettes budgétaires nettes	165 708		178 590		12 882		7,8
Ajustements
Prestation fiscale canadienne    pour enfants	6 000		6 811		811		13,5
Remboursement de    prestations de sécurité de   la vieillesse	-554		-588		-34		6,2
Crédit trimestriel pour TPS	2 847		2 901		54		1,9
Recettes déduites des dépenses	2 625		2 874		249		9,5
Recettes des sociétés d'État   consolidées	1 391		1 762		371		26,7
Ajustement net	12 309		13 760		1 451		11,8
Recettes budgétaires brutes	178 017		192 350		14 333		8,1
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