Rapport financier annuel 1999-2000 : 3
- Table des matières - Précédent - Prochain -

Les dépenses budgétaires

Le tableau 3, à la page 16, présente les dépenses budgétaires en chiffres bruts et en chiffres nets. La différence est la même que celle entre les recettes budgétaires brutes et les recettes budgétaire nettes.

Les dépenses budgétaires nettes se sont élevées à 153,4 milliards de dollars en 1999-2000, en hausse de 0,6 milliard (0,4 %) par rapport à 1998-1999. Le ratio des dépenses, les dépenses budgétaires nettes en proportion des recettes budgétaires nettes, s'est établi à 92,6 %, en baisse par rapport à 1998-1999, où il se chiffrait à 98,1 %. En 1993-1994, le ratio des dépenses s'élevait à 136,2 %.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,3 milliard de dollars, ou 0,6 %, en 1999-2000. L'évolution des taux d'intérêt influe sur les frais de la dette publique, tout comme l'encours de la dette portant intérêt et sa composition.

• Le taux d'intérêt effectif moyen applicable à la dette portant intérêt du gouvernement (dette non échue et obligations découlant des régimes de retraite) a été de 7,4 % en 1999-2000, soit le même que l'exercice précédent. Le taux d'intérêt effectif moyen de la dette non échue s'élevait à 6,7 % et celui des obligations relatives aux comptes de retraite et autres comptes, à 9,6 %. Depuis 1989-1990, le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt a baissé de 3,5 points de pourcentage. Cette baisse est essentiellement attribuable à des taux d'intérêt effectifs moyens plus bas sur la dette non échue, ceux-ci ayant diminué de 4,5 points de pourcentage.
• L'encours de la dette portant intérêt a augmenté légèrement en 1999-2000, passant de 595,0 milliards à 597,9 milliards de dollars. Par contre, l'encours de la dette contractée sur les marchés a diminué de 4,0 milliards pour s'établir à 456,4 milliards, tandis que les obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes se sont chiffrées à 141,5 milliards, en hausse de 6,9 milliards de dollars. Depuis 1993-1994, la proportion de la dette contractée sur les marchés a diminué de 4 points de pourcentage approximativement, et il y a eu une hausse correspondante des obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes. Toujours en ce qui a trait à la dette contractée sur les marchés, la part des obligations négociables a augmenté d'environ 20 points de pourcentage, tandis que la part des bons du Trésor et des Obligations d'épargne du Canada a baissé.

Le ratio des intérêts – les frais de la dette publique en proportion des recettes budgétaires nettes – a diminué, passant de 26,6 % en 1998-1999 à 25,1 % en 1999-2000. Ce ratio nous apprend que, en 1999-2000, le gouvernement a consacré environ 25 cents de chaque dollar de recettes au paiement des intérêts sur la dette publique. C'est bien moins qu'en 1995-1996, où ce ratio a culminé à 36 cents par dollar de recettes. En fait, il s'agit du niveau le plus bas enregistré depuis 1981-1982. Le ratio des intérêts correspond aux sommes que le gouvernement doit verser pour s'acquitter de ses obligations à l'égard de sa dette. Plus ce ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour se pencher sur les grandes priorités des Canadiens et des Canadiennes.

Les dépenses de programmes nettes, c'est-à-dire les dépenses budgétaires nettes moins les frais de la dette publique, ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (0,3 %) en 1999-2000. La part des programmes, c'est-à-dire les dépenses de programmes nettes en proportion des recettes nettes, s'est établie à 67,4 %, en baisse par rapport à 1998-1999 (71,6 %). En 1993-1994, la part des programmes était de 103,5 %.

Au chapitre des dépenses de programmes, les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux personnes âgées et les prestations d'assurance-emploi, ont augmenté légèrement, soit de 46 millions de dollars (0,1 %).

• Les prestations aux personnes âgées se composent des paiements de sécurité de la vieillesse, du supplément du revenu garanti et de l'allocation au conjoint. Leur total a augmenté de 629 millions de dollars en 1999-2000, en raison à la fois de la hausse du montant moyen des prestations, celles-ci étant indexées en fonction de l'inflation, et d'une augmentation du nombre de bénéficiaires.

• Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 583 millions de dollars (4,9 %). Les prestations régulières ont décru de 0,7 milliard de dollars en raison de la baisse du nombre de chômeurs. Par contre, les transferts aux provinces en vertu des ententes sur le développement du marché du travail ainsi que les versements au titre des prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité et prestations parentales) ont augmenté légèrement.

• Les principaux transferts aux autres administrations publiques comprennent les sommes versées au titre du TCSPS, des accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de moindre envergure) et des paiements de remplacement de programmes permanents. Les transferts nets en espèces ont diminué de 2,3 milliards de dollars (8,9 %) en 1999-2000, ce qui est entièrement attribuable à une diminution du supplément en espèces versé au titre du TCSPS par rapport à 1998-1999 ainsi qu'à la prise en compte, toujours en 1998-1999, de droits à péréquation élevés au titre d'années antérieures.
• Le TCSPS représente un transfert global, visant à appuyer les programmes de santé, d'enseignement postsecondaire, d'aide sociale et de services sociaux. Le transfert aux provinces et aux territoires se fait sous forme d'espèces et de points d'impôt. Dans le budget de 1998, le plancher de la composante en espèces a été porté de 11 à 12,5 milliards de dollars.
• Dans le budget de 1999, le gouvernement a annoncé un paiement spécial de 3,5 milliards de dollars devant être confié à une fiducie en main tierce, les provinces et territoires pouvant puiser à même ces fonds pour combler leurs besoins en matière de soins de santé sur une période de trois ans. Ce supplément a été imputé à l'exercice 1998-1999. Le gouvernement a annoncé un autre paiement, de 2,5 milliards de dollars cette fois, dans le dernier budget. Cette somme a également été confiée à une fiducie en main tierce, et les provinces s'en serviront pour combler leurs besoins en matière de santé et d'enseignement postsecondaire sur une période de quatre ans. Ce supplément a été imputé à l'exercice 1999-2000.
• Parmi les accords fiscaux, ce sont les transferts de péréquation qui sont les plus importants. En vertu de ce programme, le gouvernement fédéral consent des transferts aux provinces moins nanties, afin qu'elles puissent fournir des niveaux de services publics comparables moyennant des taux d'imposition raisonnables. En 1998-1999, les données fiscales disponibles pour les années d'imposition antérieures ont révélé que les gains au chapitre des recettes ont été beaucoup plus vigoureux dans les provinces ne bénéficiant pas de la péréquation que dans les provinces bénéficiaires, ce qui a donné lieu à des rajustements rétroactifs importants des droits à péréquation en 1998-1999. Sans ces rajustements, l'augmentation des paiements de péréquation en 1999-2000 aurait augmenté parallèlement à la croissance du revenu nominal.
• Les paiements de remplacement pour programmes permanents représentent des recouvrements de dégrèvements de points d'impôt fédéraux aux termes d'ententes de non-participation. Ces dernières permettent aux provinces d'exercer un contrôle administratif et financier de certains programmes fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral consent aux provinces des points d'impôt, dont la valeur est déduite du total des droits et est, par conséquent, recouvrée sur les transferts en espèces. Ces recouvrements traduisent la hausse de la valeur des points d'impôt.

Les dépenses de programmes directes, c'est-à-dire le total des dépenses de programmes moins les principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations, se composent de subventions et d'autres paiements de transfert, de dépenses liées aux sociétés d'État et à la défense, et de dépenses de fonctionnement et d'immobilisations des ministères et organismes fédéraux. Ces dépenses se sont chiffrées à 53,8 milliards de dollars en 1999-2000, en hausse de 2,6 milliards (5,1 %) par rapport à 1998-1999. Cette hausse est entièrement attribuable à l'incidence des initiatives annoncées dans le budget de 2000, incidence se chiffrant à 3,4 milliards de dollars.

Au chapitre des dépenses de programmes directes :

• Les subventions et autres paiements de transfert ont diminué de 0,2 milliard de dollars (1,1 %). L'expiration des programmes spéciaux d'aide à l'adaptation à l'intention des pêcheurs et des travailleurs d'usine touchés par la crise du poisson de fond de la côte Est, les dépenses moins élevées au titre des programmes relatifs au marché du travail, la diminution du passif relatif aux prêts en cours et la fin de l'initiative d'aide à l'adaptation à Nav CanADA par suite du transfert des services de navigation aérienne ont plus que compensé l'incidence des nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2000. Voici certaines des initiatives en question :

• Les dépenses liées aux sociétés d'État ont diminué de 0,5 milliard de dollars (15,6 %) comparativement à 1998-1999. Cette composante comprend les crédits budgétaires affectés aux sociétés d'État consolidées (c'est-à-dire les sociétés d'État dont la principale source de revenu provient de fonds versés par le gouvernement) et les bénéfices et pertes annuels des sociétés d'État entreprises. Cette baisse est attribuable pour une bonne part à la hausse des bénéfices nets des sociétés d'État entreprises.

Les dépenses à ce chapitre ont augmenté de 3,3 milliards de dollars, soit 11,6 %, par rapport à 1998-1999.

• Les dépenses reliées à la défense ont connu une hausse de 1,4 milliard de dollars, attribuable d'abord à la majoration de l'aide accordée aux forces armées pour le respect des engagements internationaux du Canada au Kosovo. En outre, le budget de 1999 prévoyait l'affectation de fonds pour alléger les pressions relatives à la solde et aux avantages sociaux du personnel militaire.
• Les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations autres que celles reliées à la défense ont augmenté de 1,9 milliard de dollars. La moitié environ de cette somme est attribuable à l'augmentation du coût des avantages sociaux accordés aux employés dans une large mesure par suite de la reprise des négociations collectives, après six ans de contraintes salariales imposées par voie législative. De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mené un examen en profondeur de la capacité de différents ministères d'exécuter les programmes existants. Cet examen a donné lieu à une majoration de quelque 500 millions de dollars des crédits affectés dans un certain nombre de domaines jugés essentiels à la préservation de la santé et de la sécurité des Canadiens ainsi qu'à la viabilité de services publics de qualité. La plus grande partie de ces fonds additionnels ont été accordés à Citoyenneté et Immigration Canada, à la Gendarmerie royale du Canada et à Pêches et Océans Canada.

Les dépenses budgétaires brutes ont été supérieures de 12,4 milliards de dollars aux dépenses budgétaires nettes, ce qui concorde avec l'écart entre les recettes budgétaires brutes et nettes. Ces écarts ont été décrits dans la section portant sur les recettes budgétaires.

Tableau 3
Dépenses budgétaires

	1998-1999	1999-2000	Variation nette
	(en millions de dollars)			(%)
Principaux transferts nets aux particuliers
Prestations aux personnes âgées	22 781	23 410	629	2,8
Prestations d'assurance-emploi	11 884	11 301	-583	-4,9
Total partiel	34 665	34 711	46	0,1
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)	12 500	12 500	0	0,0
Accords fiscaux	10 398	10 721	323	3,1
Paiements de remplacement de programmes permanents	-2 150	-2 425	-275	12,8
Total partiel	20 748	20 796	48	0,2
Paiements spéciaux :
Supplément en espèces au   titre du TCSPS	3 500	2 500	-1 000	-28,6
Ajustements des années   précédentes
TCSPS	28	-109
Accords fiscaux	1 247
Autres		56
Total	25 523	23 243	-2 280	-8,9
Dépenses de programmes directes nettes
Subventions et autres transferts
Agriculture et Agroalimentaire	1 194	1 518	324	27,1
Affaires étrangères et   Commerce international	2 065	2 114	49	2,4
Santé Canada	1 180	1 161	-19	-1,6
Développement des   ressources humaines	2 429	2 008	-421	-17,3
Affaires indiennes et du   Nord canadien	4 101	4 185	84	2,0
Industrie et organismes de   développement régional	2 282	2 971	689	30,2
Anciens combattants	1 377	1 402	25	1,8
Autres	4 107	3 176	-931	-22,7
Total	18 735	18 535	-200	-1,1
Sociétés d'État
Société canadienne   d'hypothèques et de   logement	1 865	1 928	63	3,4
Société Radio-Canada	912	879	-33	-3,6
Autres	720	146	-574	-79,7
Total	3 497	2 953	-544	-15,6
Dépenses de fonctionnement et immobilisations
Defense	8 781	10 201	1 420	16,2
Tous les autres ministères	20 192	22 120	1 928	9,5
Total	28 973	32 321	3 348	11,6
Dépenses de programmes directes nettes	51 205	53 809	2 604	5,1
Dépenses de programmes nettes	111 393	111 763	370	0,3
Frais de la dette publique	41 394	41 647	253	0,6
Dépenses budgétaires nettes	152 787	153 410	623	0,4
Ajustements
Prestation fiscale canadienne  pour enfants	5 715	6 000	285	5,0
Remboursement de prestations de sécurité de la vieillesse	-496	-554	-58	11,7
Crédit trimestriel pour la taxe sur les produits et services	2 850	2 920	70	2,5
Recettes déduites des dépenses	2 305	2 625	320	13,9
Recettes des sociétés d'État consolidées	1 498	1 391	-107	-7,1
Ajustement net	11 872	12 382	510	4,3
Dépenses budgétaires brutes	164 659	165 792	1 133	0,7

- Table des matières - Précédent - Prochain -