Foire aux questions : Régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques

Q1. En quoi consistent ces consultations?

R1. Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un cadre de gestion des risques pour les banques canadiennes d’importance systémique. Cette consultation présente une proposition concernant un élément clé de ce cadre : le régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques. Ce régime proposé ferait en sorte que, dans l’éventualité fort peu probable d'une faillite bancaire, les pertes seraient assumées par les actionnaires et les créanciers de la banque d’importance systémique en faillite, et non par les contribuables. Le document de consultation vise à recueillir des commentaires des parties intéressées au sujet de l’élaboration du régime proposé.

Q2. Qu’est-ce qu’une banque d’importance systémique?

R2. Une banque a une importance systémique si sa faillite avait pour conséquence de nuire au bon fonctionnement du système financier et de l’économie du Canada.

Le 26 mars 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a désigné en tant que banques d’importance systémique nationale les six plus grandes du pays. De plus amples détails sont fournis sur le site Web du BSIF.

Q3. Pourquoi le régime proposé est-il important?

R3. Le système financier du Canada est largement reconnu comme l’un des plus résilients et des mieux réglementés au monde. En fait, le Forum économique mondial a déterminé que le système bancaire du Canada est le plus solide au monde, et ce, pour une sixième année de suite depuis la crise financière de 2008.

Même si le Canada dispose d’outils d’intervention et de résolution bien établis et coordonnés, le gouvernement reconnaît le besoin de gérer les risques associés aux banques d’importance systémique, étant donné les coûts qu’une faillite bancaire désordonnée pourrait engendrer pour l’économie et pour les Canadiens.

Le régime proposé prendrait appui sur les atouts des outils de résolution existants et ferait en sorte que les pertes soient assumées par les actionnaires et les créanciers d'une banque d’importance systémique en faillite, et non par les contribuables, tout en permettant de préserver les services essentiels que la banque fournit à ses clients. En outre, le régime proposé inciterait davantage les actionnaires et les créanciers à surveiller les activités associées à la prise de risques des banques.

Q4. En quoi le régime proposé touchera-t-il les Canadiens? Les épargnes des Canadiens seront-elles protégées?

R4. Le régime proposé vise à protéger les épargnes des Canadiens sans avoir recours à des interventions publiques financées par les contribuables, telles qu’un renflouement.

Le régime protégerait les contribuables en faisant en sorte que les pertes soient assumées par les actionnaires et les créanciers d'une banque en faillite, tout en permettant de préserver les services essentiels que la banque fournit à ses clients.

Le régime proposé met l’accent sur une série de passifs et exclut les dépôts. Les dépôts assurés continueraient d’être garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Q5. Comment puis-je prendre part à ces consultations?

R5. Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires sur le document de consultation au ministère des Finances par courriel à ConsultationsFSS-SSF@fin.gc.ca ou à l’adresse ci-dessous. Ces commentaires doivent être soumis d’ici le 12 septembre 2014.

Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5