Foire aux questions sur les accords d’échange de renseignements fiscaux

Pourquoi le Canada signe-t-il des accords d’échange de renseignements fiscaux?

La signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux (AERF) s’inscrit dans les efforts que déploie l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour mettre en œuvre un échange efficace de renseignements fiscaux afin de lutter contre l’évasion fiscale, un projet appuyé par le G-20.

Selon le gouvernement du Canada, la capacité d’échanger des renseignements fiscaux entre pays constitue un moyen important pour améliorer la capacité des autorités fiscales de mettre en œuvre et d’appliquer les lois fiscales afin de lutter contre la fraude fiscale à l’échelle internationale.

Les AERF renforcent également les liens bilatéraux entre les pays signataires, en permettant aux autorités fiscales de ces pays de coopérer à l’échange de renseignements fiscaux.

Quel est le mode de fonctionnement d’un AERF?

Un AERF est un accord bilatéral aux termes duquel deux pays s’entendent pour échanger des renseignements fiscaux pertinents pour mettre en œuvre et appliquer leurs lois fiscales afin de lutter contre l’évasion fiscale.

Les AERF conclus par le Canada intègrent la norme de l’OCDE sur l’échange de renseignements fiscaux. Aux termes d’un AERF, un pays peut demander à une administration de lui fournir les renseignements nécessaires pour appliquer ses lois fiscales.

L’Agence de revenu du Canada est responsable de l’administration des AERF au Canada.

En améliorant la capacité des autorités fiscales canadiennes d’appliquer les lois fiscales du pays, les AERF assurent la protection des revenus des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que l’intégrité du régime fiscal.

De quelle façon donne-t-on suite aux préoccupations en matière de protection des renseignements personnels?

De rigoureuses dispositions sont prises dans les AERF pour assurer la confidentialité des renseignements des contribuables et leur utilisation uniquement par les autorités fiscales aux fins d’application des lois fiscales. Les AERF sont parfaitement conformes aux dispositions en matière de confidentialité des lois fiscales canadiennes.