Foire aux questions : Allègement de la TPS/TVH relatif aux stationnements des hôpitaux

Que propose le gouvernement?

Le gouvernement propose que les frais de stationnement des hôpitaux payés par les patients et les visiteurs soient exonérés de la TPS/TVH.  

Pourquoi le gouvernement propose-t-il une telle mesure?

 Le gouvernement est conscient des préoccupations des Canadiens et des Canadiennes quant à l’impact du coût du stationnement des hôpitaux sur leur capacité à obtenir les soins de santé dont ils ont besoin ou à appuyer des proches qui requièrent de tels soins.

Cette nouvelle exonération de la TPS/TVH a pour but d’aider à réduire les frais de stationnement des hôpitaux payés par les patients et les visiteurs. Les hôpitaux sont encouragés à faire bénéficier leurs visiteurs et patients des économies réalisées.

Où cette mesure s’appliquera-t-elle?

Cette mesure s’appliquera à l’égard des parcs de stationnement et des espaces de stationnement qui sont réservés aux particuliers se rendant dans un hôpital public ou qui sont destinés à être utilisés principalement par ceux-ci.

Les propositions législatives comprennent également des modifications visant à mettre en œuvre la mesure d’intégrité fiscale annoncée dans le Plan d’action économique de 2013, selon laquelle l’exonération spéciale de TPS/TVH applicable aux stationnements des organismes de bienfaisance ne s’applique pas au stationnement offert par les organismes de bienfaisance établis ou utilisés par les municipalités, les universités, les collèges publics ou les écoles.

Qui sera touché par cette mesure?

Cette mesure visera les hôpitaux publics dont les parcs de stationnement sont réservés aux patients et aux visiteurs ou sont destinés à être utilisés principalement par ceux-ci.  

Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur?

Cette exonération de la TPS/TVH s’applique, de façon générale, après le 24 janvier 2014.

Comment puis-je soumettre des commentaires au sujet des propositions législatives?

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 24 février 2014 par courriel à consultationHP-SH2014@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5