Foire aux questions : Cadre pour la démutualisation des sociétés mutuelles d'assurances multirisques sous réglementation fédérale

Q. Qu'est-ce que la démutualisation? Pourquoi une société mutuelle d'assurances multirisques sous réglementation fédérale choisirait-elle de se démutualiser?

R. On entend par démutualisation le processus par lequel une société régie par ses souscripteurs de polices mutuelles est transformée en société par actions, ce qui lui procure un accès aux capitaux afin de prendre de l'expansion et d'accroître sa compétitivité.

La démutualisation est entièrement facultative : la décision de se démutualiser constituerait un choix de chaque société respective et de ses souscripteurs.

Q. Pourquoi le gouvernement fédéral propose-t-il ce règlement?

R. La démutualisation des sociétés mutuelles d'assurances multirisques relève de la Loi sur les sociétés d'assurances. La loi exige que la démutualisation soit régie par un ou des règlements. Alors que le règlement sur la transformation de société mutuelle (assurance-vie) est en vigueur depuis 1999, aucun règlement n'existait jusqu'à maintenant pour les sociétés mutuelles d'assurances multirisques.

Dans son Plan d'action économique de 2014, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il élaborerait des projets de règlement et qu'il tiendrait des consultations établissant le cadre de démutualisation des sociétés mutuelles d'assurances multirisques sous réglementation fédérales.

Les règlements visant à établir un cadre de démutualisation des sociétés mutuelles d'assurances multirisques prévoiront, pour les sociétés qui choisissent de se démutualiser, un processus ordonné et transparent, et favoriseront le traitement juste et équitable de tous les souscripteurs.

Q. Pourquoi existe-t-il deux règlements?

R. En ce qui concerne la structure de gouvernance, les sociétés mutuelles d'assurances multirisques se divisent en deux catégories : certaines sociétés ne possèdent que des souscripteurs de polices mutuelles (qui ont le droit de voter sur les décisions de la société mutuelle d'assurances multirisques en vertu de ses règlements administratifs), alors que d'autres sociétés comptent des souscripteurs de polices mutuelles et des souscripteurs de polices non mutuelles (qui n'ont généralement pas le droit de voter sur les décisions de la société mutuelle d'assurances multirisques).

Deux règlements distincts ont été élaborés pour les sociétés mutuelles d'assurances multirisques afin d'offrir un processus de démutualisation conçu spécifiquement pour les sociétés de chaque type de structure de gouvernance. Il s'agit du Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d'assurances multirisques comptant uniquement des souscripteurs de polices mutuelles et du Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d'assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles.

Le texte intégral des règlements ainsi que le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur des règlements.

Q. Le gouvernement fédéral a-t-il consulté les Canadiennes et les Canadiens avant d'adopter ce règlement?

R. En 2011, le gouvernement fédéral a demandé aux intervenants de faire part de leurs points de vue sur le caractère approprié des objectifs stratégiques du cadre de démutualisation des sociétés mutuelles d'assurances multirisques sous réglementation federale. Plus de 80 présentations dans lesquelles étaient exprimées diverses opinions ont été reçues d'un vaste éventail d'intervenants (des sociétés mutuelles d'assurances multirisques, des souscripteurs et des employés, des associations professionnelles, des courtiers d'assurance, des comptables, des actuaires, des représentants du secteur coopératif et de nombreuses autres personnes intéressées).

Le 28 février 2015, les projets de règlements ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 30 jours. Près de 40 observations ont été reçues provenant d'un large éventail d'intervenants et ces commentaires ont été pris en considération dans le cadre de l'élaboration des règlements qui sont maintenant en vigueur.

Q. Quels sont les objectifs du nouveau cadre de réglementation?

R. Les objectifs de ce cadre de réglementation consistent à offrir aux sociétés mutuelles d'assurances multirisques qui choisissent de se démutualiser la capacité de le faire au moyen d'un processus ordonné et transparent, tout en veillant au traitement juste et équitable des souscripteurs. Bien que la décision de procéder à la démutualisation soit prise par le conseil d'administration de la société mutuelle d'assurances multirisques, le cadre de réglementation prévoit qu'il revient aux souscripteurs admissibles de prendre la décision finale en ce qui concerne l'approbation de la démutualisation proposée.

Le cadre favorise le traitement juste et équitable de tous les souscripteurs en respectant les droits de gouvernance des souscripteurs de polices mutuelles, tout en permettant à chacun des souscripteurs ayant un intérêt raisonnable dans la société mutuelle d'assurances multirisques de participer à un processus de démutualisation.

Le cadre prévoit également un processus ordonné et transparent. Il comprend un processus de négociation dirigé par les tribunaux relativement à la répartition des avantages des sociétés mutuelles d'assurances multirisques comptant à la fois des souscripteurs de polices mutuelles et des souscripteurs de polices non mutuelles.

Les règlements sont souples et laissent à la société mutuelle d'assurances multirisques et à ses souscripteurs le pouvoir décisionnel quant aux principaux aspects liés à la démutualisation et à la répartition des avantages. Le cadre exige que les souscripteurs soient bien informés à l'aide de diverses exigences en matière de divulgation et qu'ils puissent recourir aux services d'experts externes.

Pour accorder aux sociétés mutuelles d'assurances multirisques qui se sont récemment démutualisées le temps de s'adapter à leur nouvelle structure organisationnelle, elles doivent demeurer des sociétés ouvertes pendant les deux années suivant leur démutualisation.

Q. Ma police d'assurance ou mes primes d'assurance seront-elles touchées si ma société d'assurances décide de se démutualiser?

R. Les souscripteurs de polices d'assurance qui souhaitent obtenir plus de renseignements sur les répercussions d'une démutualisation proposée sur leur police sont invités à communiquer avec leur assureur ou leur courtier dans le cas où leur société mutuelle d'assurances a décidé de procéder à la démutualisation.

Q. Quel est le rôle du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) en matière de démutualisation?

R. Le BSIF réglemente et supervise toutes les sociétés d'assurances sous réglementation fédérale, conformément à la Loi sur les sociétés d'assurances et aux règlements connexes.

Les sociétés mutuelles d'assurances multirisques qui souhaitent procéder à la démutualisation doivent suivre des pratiques saines de gouvernance d'entreprise, répondre à toutes les exigences législatives et réglementaires et fournir les documents appropriés en matière de divulgation, conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur les sociétés d'assurances et les règlements connexes, et elles doivent le faire dans le cadre d'un processus qui sera supervisé et réglementé par le BSIF.