Foire aux questions : Mécanisme de recours commerciaux du Canada

Qu’est-ce que le mécanisme de recours commerciaux du Canada?

Le mécanisme de recours commerciaux du Canada offre des recours aux producteurs canadiens qui ont subi un dommage en raison de la vente à des prix déloyaux de marchandises qui entrent sur le marché canadien.

En vertu de ce mécanisme, les producteurs canadiens peuvent demander qu’une enquête soit menée contre certains pays dont les exportateurs auraient vendu des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur le marché canadien. Lorsqu’une enquête indique qu’il y a eu une pratique de dumping ou qu’une subvention a été octroyée et que cela a entraîné un dommage ou une menace de dommage pour les producteurs nationaux, des droits antidumping ou des droits compensateurs peuvent être imposés.

Le ministre des Finances est chargé des politiques et des dispositions législatives régissant le mécanisme de recours commerciaux. Les enquêtes sur les recours commerciaux sont administrées par l’Agence des services frontaliers du Canada et par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Pourquoi le mécanisme est-il important pour les Canadiens?

Le mécanisme de recours commerciaux assure l’uniformité des règles commerciales pour tous et contribue au maintien d’un environnement commercial équitable et ouvert pour les producteurs canadiens. Sans ce mécanisme, les producteurs étrangers pourraient vendre des biens sur le marché canadien à des prix artificiellement bas et insoutenables, ce qui nuirait à la capacité des producteurs canadiens de leur faire concurrence.

Pourquoi ces propositions sont-elles à l’étude actuellement?

Un mécanisme de recours commerciaux moderne et efficace est essentiel pour favoriser des conditions propices à la croissance du secteur de la fabrication et aux nouveaux investissements au Canada.

Les conditions du commerce mondial ont beaucoup évolué au cours des dernières années, et il est important que les producteurs canadiens possèdent des outils appropriés pour répondre à ces changements. 

Quels types de commentaires le gouvernement cherche-t-il auprès des Canadiens dans le cadre de sa consultation sur cette question?

Dans le cadre de cette consultation, le gouvernement demande l’opinion d’un vaste éventail d’intervenants sur la conception et l’incidence de huit modifications possibles à la principale loi régissant le mécanisme de recours commerciaux, la Loi sur les mesures spéciales d’importation. 

Les intervenants intéressés peuvent inclure des producteurs nationaux qui utilisent le mécanisme de recours commerciaux, ainsi que d’autres personnes ayant un intérêt dans ces recours, comme les importateurs, les exportateurs et les consommateurs. 

Quand les commentaires sur la consultation doivent-ils être soumis?

Les consultations sont d’une durée de 60 jours se terminant le 29 juin 2016.

Quelles seront les prochaines étapes après la conclusion des consultations?

Le gouvernement examinera toutes les observations reçues pendant la période de consultation et tiendra compte des points de vue exprimés dans son étude des modifications possibles à la Loi sur les mesures spéciales d’importation.