Ministère des Finances Code de conduite

Le Code de conduite du ministère des Finances regroupe les obligations et les principes importants concernant les employés compris dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor et le Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances préexistant. Le Code vise à fournir des lignes directrices et des ressources pour nous permettre de faire preuve de leadership de façon éthique.

Ministère des Finances Code de conduite

Message du sous-ministre

Le ministère des Finances du Canada

Chapitre I : Valeurs et éthique

Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Le rôle des ministres

Application

Objectifs

Énoncé des valeurs

Comportements attendus

Respect de la démocratie

Respect envers les personnes

Intégrité

L’intendance

Excellence

Pistes de résolution

Responsabilités et obligations

Fonctionnaires

Gestionnaires

Sous-ministre

L’agent de protection des divulgateurs

Directeur, Valeurs et éthique

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Commission de la fonction publique

Autres fonctions et obligations

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Communication avec les médias

Divulgation d’actes répréhensibles

Obligation de loyauté

Gestion financière

Harcèlement et discrimination

Protection de l’information

Utilisation des réseaux électroniques

Utilisation des médias sociaux

Santé et sécurité au travail

Ressources

Agents de négociation

Délégation de pouvoirs

Programme d’aide aux employés

Système de gestion informelle des conflits

Activités politiques

Chapitre II : Conflits d'intérêts et après-mandat

Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires pour prévenir et gérer des situations de conflit d'intérêts et d’après-mandat

Prévention des conflits d’intérêts

Définitions

Les responsabilités et fonctions générales d’un fonctionnaire incluent :

Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d’intérêts en cours d’emploi

Biens

Activités ou emplois extérieurs

Activités politiques

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Sollicitation

Évitement des traitements de faveur

Après-Mandat

Exigences relatives à l’après-mandat et à la prévention des situations de conflit d’intérêts avant et après la cessation des fonctions

Avant de quitter l’emploi

Période de restriction relative à l’après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

Annulation ou réduction de la période de restriction

Règlement

Conséquences

Annexe A: Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances

Champ d’application

Prévention des conflits d’intérêts

Directeur, Valeurs et éthique

Mesures d’observation

Déclaration

Rapport confidentiel

Divulgation annuelle des titres

Divulgation générale

Divulgation d’un changement de situation

Conseils relatifs aux transactions

Processus d’examen et de détermination

Mesures de résolution des conflits

Protection des renseignements personnels

Information, formation et conseils

Inobservation

Demandes des renseignements

Annexe B : Actifs, passifs et activités à l’externe déclarables et non déclarables

Actifs, passifs et activités extérieures devant faire l’objet d’un Rapport confidentiel

Valeurs cotées en bourse déclarables

Autres actifs et passifs déclarables

Activités ou emplois extérieurs déclarables

Actifs, passifs et activités extérieures ne devant pas faire l’objet d’un rapport confidentiel

Appendice 1 : Tableau des positions classés EX, EX-1, EX-2 aux fins d’emploi après-mandat

Ministère des Finances Code de Conduite

Message Du Sous-Ministre

Le ministère des Finances a toujours fait preuve des normes les plus élevées en matière d’excellence, de responsabilité et de comportement éthique dans le cadre des services qu’il offre à notre ministre, au gouvernement du Canada et au public canadien. Les Canadiens savent que nous élaborons des politiques financières et économiques qui protègent et accroissent leur niveau et qualité de vie. Mon équipe de gestion et moi croyons fermement que le respect au quotidien des valeurs et de l’éthique de la fonction publique est essentiel afin de conserver la confiance du public. Les citoyens comptent sur nous pour leur fournir des conseils professionnels, objectifs et impartiaux qui desservent l’intérêt public.

Les valeurs et l’éthique de la fonction publique sont importantes. Puisque notre ministère a accès à de l’information économique, fiscale et financière sensible, nous devons protéger tous les renseignements classifiés et nous assurer de ne pas utiliser ou communiquer de l’information non publique afin de réaliser des profits financiers. Cet engagement en valeurs et éthique doit être reflété dans la façon dont nous gérons nos budgets et opérations financières, passons des marchés, faisons preuve d’équité et de transparence dans nos processus de dotation et de respect les uns envers les autres. Il est facile de prendre les bonnes décisions lorsqu’on comprend les valeurs communes du secteur public.

Je demande donc à chacun de vous d’apprendre à bien connaître le Code de conduite du ministère des Finances. En cas de doute relativement à vos obligations, assurez-vous de demander conseil auprès de l’individuel approprié. Ce code fait partie de vos conditions d’emploi et est conçu pour vous aider à comprendre les enjeux éthiques et les valeurs ministérielles reliés à votre travail. Nous devons tous mettre ces principes en pratique et faire preuve d’intégrité personnelle et professionnelle lorsque nous représentons le ministère des Finances.

Votre engagement envers ces valeurs et de cette éthique est essentiel pour appuyer et renforcir le professionnalisme et pour protéger la réputation et l’intégrité du ministère et de tous ses employés.

Michael Horgan,
Sous-ministre

le ministère des finances du canada

Le ministère des Finances du Canada et ses employés élaborent des politiques et offrent des conseils au gouvernement dans l’optique de créer une économie saine au bénéfice de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens. Plus particulièrement, le ministère :

  • planifie et prépare le budget du gouvernement fédéral;
  • analyse et conçoit les politiques fiscales;
  • élabore des règlements visant les banques et les autres institutions financières sous réglementation fédérale;
  • administre les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • élabore des politiques en matière de finances internationales et participe à la conception des politiques tarifaires du Canada; et
  • suit de près l’évolution de la situation économique et financière au Canada et offre des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions économiques.

Chapitre I : Valeurs et éthique

Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Sous l’autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l’intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral.[1]  Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires[2] et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Les fonctionnaires du ministère des Finances sont comptables envers leurs gestionnaires ministériels, le gouvernement et le public à l’égard de leur conduite. Les gestionnaires doivent exercer les fonctions qui leur sont confiées de façon consciencieuse et en conformité avec les politiques et les lignes directrices ministérielles. Les fonctionnaires doivent examiner soigneusement l’incidence  possible de leurs décisions et de leurs actions sur tous les intervenants, notamment le public et leurs collègues. Ils doivent faire des choix appropriés quant à ce qui est bien et ce qui est mal, même lorsqu’il ne s’agit pas d’une obligation découlant d’une décision législative ou réglementaire.[3]

Le rôle des ministres

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l’intégrité des organisations du secteur public et d’honorer la tradition d’un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchise.

Application

La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition d'emploi de tous les fonctionnaires du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Plus particulièrement, le respect du présent code (qui comprend le Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances préexistant à l’annexe A), du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat constitue une condition d’emploi[4] de tous les fonctionnaires en poste au ministère des Finances, qu’ils soient nommés pour une période déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel; cela vaut aussi pour les employés en détachement au Ministère, les personnes nommées à titre d’employé occasionnels, les étudiants et les employés en congé payé ou non payé[5].

 Sans être des fonctionnaires, les personnes qui viennent d’avoir une affectation à Échanges Canada devraient respecter les exigences de ce Code. Les bénévoles et les autres personnes qui ne sont pas employés par le ministère, mais qui participent aux activités du ministère visant à exécuter son mandat devraient respecter les exigences de ce Code. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux, sont régies par la Loi sur les conflits d'intérêts et non pas par ce Code.

Le Code de conduite du ministère des Finances est entré en vigueur le 2 avril 2012.

Objectifs

Le présent code énonce, dans les grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en ce comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l’intégrité de l’ensemble des institutions publiques .

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) exige l’établissement d’un code de conduite du secteur public et d’un code de conduite ministériel. Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, établi par le Conseil du Trésor, satisfait à la première exigence et le Code de conduite du ministère des Finances satisfait à la deuxième exigence de la LPFDAR [6]. Ce Code inclut le Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances préexistant (annexe A). Il doit également être lu en parallèle avec le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Énoncé des valeurs

Les valeurs qui suivent guident les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le présent code et les politiques ministérielles respectifs sont d’importantes balises qui aident les fonctionnaires à déterminer la voie à suivre. Les fonctionnaires devront intégrer ces valeurs à leurs décisions, à leurs mesures, à leurs politiques, à leurs processus et à leurs systèmes. De même, les fonctionnaires peuvent s’attendre à être traités selon ces valeurs par le ministère des Finances.

Respect de la démocratie

Le régime canadien de la démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l’intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

L’Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques tant à court qu’à long terme.

Excellence

L’excellence de la conception et l’application des politiques, l’exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l’engagement, l’esprit d’équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d’une organisation.

Comportements Attendus

Les fonctionnaires fédéraux sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.

1.  Respect de la démocratie

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions.

1.1  Ils respectent la primauté du droit en exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
1.2  Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
1.3  Ils communiquent aux décideurs l’information, les analyses et les conseils nécessaires en s’efforçant d’être toujours ouverts, francs et impartiaux.

2.  Respect envers les personnes

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :  

2.1  Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
2.2  Ils valorisent la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d’œuvre diversifiée.
2.3  Ils favorisent l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
2.4  Ils travaillent ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

3.  Intégrité

Les fonctionnaires servent l’intérêt public.

3.1  Ils se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
3.2  Ils n’utilisent jamais leur rôle officiel pour obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.
3.3  Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
3.4  Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

4.  L’intendance

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.

4.1  Ils veillent à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
4.2  Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement.
4.3  Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l’information de la façon indiquée.

5.  Excellence

Les fonctionnaires font preuve d’excellence professionnelle dans l’exercice de leurs fonctions.

5.1  Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
5.2  Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu’ils fournissent.
5.3  Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l’esprit d’équipe, l’acquisition du savoir et l’innovation.

Pistes de Résolution

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu'une question d'éthique se pose, les fonctionnaires sont invités à parler de ces questions et les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également s’adresser à d’autres sources appropriées au ministère des Finances pour demander des conseils et de l’aide, tel que le Directeur, Valeurs et éthique .

Les fonctionnaires, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d'avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l’agent de protection des dénonciateurs (APD) du ministère des Finances ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

L’agent de protection des dénonciateurs a la responsabilité d’aider le sous-ministre à se conformer à la LPFDAR. Il aide à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les employés de leur organisation.

Tout membre du public qui croit qu'un fonctionnaire n'a pas agi conformément au présent code peut en informer le point de contact désigné au sein de l'organisation ou, dans le cas d'un manquement grave, le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Responsabilités et Obligations

Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont censés respecter le présent code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. De plus, ils doivent se comporter en tenant compte des attentes précisées dans le code de conduite de leur propre organisation. Le fonctionnaire qui ne se conforme pas à ces valeurs et attentes s'expose à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l’APD du ministère des Finances ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Gestionnaires

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l’exemple en adhérant aux valeurs du secteur public.

Un gestionnaire doit faire preuve de leadership dans le respect du Code et des politiques sous-jacentes; plus particulièrement, il doit :

  • encourager la dialogue sur les valeurs et l’éthique;
  • exhorter par l’exemple en adoptant des valeurs et des comportements conformes à la démocratie et reflétant des qualités comme le respect d’autrui, l’intégrité, une saine intendance et l’excellence;
  • établir et cultiver des communications et des relations de travail positives et ouvertes;
  • respecter toutes les facettes des concepts d’équité et de diversité;
  • promouvoir et reconnaître d’excellence; et
  • encourager le perfectionnement personnel et professionnel au sein d’un environnement d’apprentissage.

Sous-ministre

Le sous-ministre d’une organisation du secteur public assume des responsabilités précises en vertu de la LPFDAR, dont celle d’établir un code de conduite pour son organisation, et a comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l’éthique. Le sous-ministre des Finances doit s’assurer que les employés connaissent leurs obligations énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et dans le code de conduite du ministère. En outre, il s’assure que les employés puissent obtenir les conseils voulus au sujet des questions d’éthique, notamment les possibilités de conflit d’intérêts.

Le sous-ministre veille à ce que le présent code, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et leur procédure interne de divulgation soient mis en application efficacement dans leur ministère et à ce qu’ils fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

Le sous-ministre est chargé de veiller à ce que le ministère assure l’exécution non partisane des programmes et la prestation des services.

Le sous-ministre est assujetti au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Loi sur les conflits d’intérêts.

L’agent de protection des divulgateurs

L’agent de protection des divulgateurs crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les fonctionnaires de leur ministère. Les agents supérieurs sont tenus d’appuyer le sous-ministre pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR. Dans le ministère des Finances, l’APD est aussi le directeur, Valeurs et éthique.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l’APD exercent notamment les tâches et les pouvoirs suivants :

  1. Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de leur ministère au sujet de la procédure de divulgation interne, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d’enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
  2. Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants d’y donner suite en vertu de la LPFDAR.
  3. Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s’il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d’entreprendre une enquête d’y mettre fin.
  4. Lorsqu’une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de cette organisation.
  5. Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l’état d’avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
  6. Faire rapport à leur sous-ministre des résultats des enquêtes et tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Directeur, Valeurs et éthique

Le directeur, Valeurs et éthique est un cadre supérieur désigné par le sous-ministre qui a pour tâche de veiller à ce que tous les fonctionnaires en poste au ministère des Finances connaissent leurs obligations et se conforment au présent code, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat

Le directeur rend directement compte au sous-ministre de toute question ayant trait au Code. Son rôle consiste à recevoir, à consigner et à examiner les rapports confidentiels présentés en vertu de ce code, d’en préserver la confidentialité, de résoudre les questions relatives aux conflits d’intérêts et à offrir des renseignements, de la formation et des conseils au personnel du Ministère sur des questions ayant trait aux conflits d’intérêts et, plus généralement, aux valeurs et à l’éthique. Il fournit un soutien constant au champion des valeurs et de l’éthique.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. Il met en œuvre le Code des valeurs et d’éthique du secteur public et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du Code de valeurs et d’éthique du secteur public dans les organisations en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l’intégrité du système de dotation de la fonction publique et d’administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l’impartialité de la fonction publique.

Autres fonctions et Obligations

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d’accéder aux dossiers — peu importe leur format — dont dispose une institution fédérale. Elle contient également des dispositions d’exclusion qui peuvent être utilisées pour éviter que certains types de renseignements ne soient divulgués. Il convient de noter l’article 67.1 de la Loi qui prévoit qu’il s’agit d’un acte criminel de détruire, tronquer ou modifier un document, de falsifier un document ou faire un faux document, de cacher un document ou d’ordonner, proposer, conseiller ou amener de n’importe quelle façon une autre personne à commettre un tel acte dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la Loi.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels et régit la collecte, la conservation, l’utilisation et la communication de ces renseignements personnels au gouvernement fédéral. La Loi accorde également aux personnes (y compris à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents) le droit d’accéder à leurs renseignements personnels. Les contraventions des renseignements personnels font l’objet d’une enquête à l’interne et peuvent également être examinées par le Commissariat à la protection de la vie privée.

Communication avec les médias

Seuls les porte-paroles désignés et dûment autorisés au bureau des relations avec les médias au Ministère des Finances peuvent faire des déclarations ou des commentaires à l’intention des médias.

Tout appel des médias doit être transféré à un porte-parole autorisé au bureau des relations avec les médias. Le rôle du bureau des relations avec les médias est de veiller à ce que des employés chevronnés puissent donner suite rapidement aux demandes des médias.

Le ministre des Finances est la seule personne qui peut donner des entrevues à la télévision ou à la radio au nom du Ministère.

Les porte-paroles du Ministère sont les seuls fonctionnaires du ministère des Finances dont le nom peut être cité par la presse écrite et électronique.

Si un fonctionnaire reçoit un appel d’un journaliste au sujet d’un document de travail ou d’un document d’analyse, l’appel doit être transféré au bureau des relations avec les médias. Le porte-parole, un stratège des communications et le sous-ministre adjoint ou le directeur général de la direction stratégique concernée prendront, en règle générale, part aux discussions portant sur la réponse à donner à ces appels.

Divulgation d’actes répréhensibles

En vertu de la LPFDAR, un « acte répréhensible » est la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, l’usage abusif des fonds ou des biens publics, la contravention grave de ce code de conduite et tout cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public. Cela peut comprendre le fait de causer, par action ou par omission, un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement, ou encore le fait d’ordonner ou de conseiller sciemment à une personne de commettre un acte répréhensible.

Conformément à la LPFDAR,les fonctionnaires sont encouragés à se manifester s’ils pensent que des actes répréhensibles graves ont été commis en milieu de travail; les fonctionnaires qui font une telle divulgation doivent être traités équitablement, en toute confidentialité, et ils doivent être protégés contre d’éventuelles représailles.

Un employé du ministère des Finances peut dénoncer tout acte répréhensible à l’agent de protection des divulgateurs. Si un employé divulgue un acte répréhensible à son supérieur, la situation doit être acheminée à l’agent de protection des divulgateurs.

Obligation de loyauté

L’obligation de loyauté constitue depuis longtemps une valeur fondamentale et une exigence de base au sein de la fonction publique du Canada. Dans le contexte du régime démocratique canadien, les fonctionnaires ont une obligation de loyauté à l’endroit de leur employeur. Cette obligation découle de la mission essentielle de la fonction publique, qui consiste à aider le gouvernement élu, conformément à la loi, à servir l’intérêt public. L’obligation de loyauté souligne l’importance et la nécessité d’une fonction publique impartiale et efficace.

Les employés doivent veiller à ce que les déclarations publiques et les mesures prises ne les empêchent pas de s’acquitter de leurs obligations et ne remettent pas en question leur impartialité dans le cadre de leurs fonctions. Des mécanismes devraient être prévus à l’interne pour que les critiques à cet égard, le cas échéant, soient portées à l’attention de la direction.

Les employés doivent éviter d’exprimer, sur des médias publics, que ce soit directement ou par l’entremise d’un tiers, des critiques concernant des politiques, des programmes ou des fonctionnaires du ministère des Finances ou du gouvernement, ou de se prononcer sur des questions prêtant à controverse sur la scène politique, lorsque de telles déclarations ou interventions risquent d’entrer en conflit avec les fonctions de leur poste ou d’aller à l’encontre des programmes ou des politiques du ministère des Finances et du Gouvernement du Canada.

Compte tenu des innovations technologiques, comme des sites web de réseautage social, les employés doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils utilisent des médias accessibles au public pour critiquer les politiques du gouvernement. Ce genre de comportement risque de nuire (ou d’être perçu comme nuisant) à leur capacité d’accomplir leurs fonctions officielles de manière impartiale. Les employés ne doivent pas utiliser des tribunes publiques pour communiquer de l’information non publique.

Gestion financière

Les responsabilités des fonctionnaires peuvent englober la collecte, la réception, la gestion ou l’utilisation de fonds publics. Ce sont des responsabilités importantes; la gestion des ressources financières doit être rigoureuse et conforme aux politiques et procédures du Conseil du Trésor et du ministère des Finances. Il est impératif que toutes les activités de gestion financière soient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Harcèlement et discrimination

Le ministère des Finances favorise un milieu de travail professionnel et respectueux où la diversité est valorisée. Tous les fonctionnaires ont le droit de travailler dans un milieu sans harcèlement ni discrimination. Bien qu’il incombe à la direction de promouvoir un tel environnement de travail, chacun a la responsabilité de traiter ses collègues avec équité, respect et dignité.

Protection de l’information

Les employés doivent toujours respecter les exigences relatives à la confidentialité de l’information qu’ils obtiennent dans le cadre de leur emploi au ministère des Finances. Les documents qui renferment des données confidentielles/secrètes doivent constamment faire l’objet d’un contrôle strict; ils ne doivent pas être montrés dans les ascenseurs ou laissés sans surveillance dans les salles de conférence, sur les bureaux ou dans tout autre endroit où le public ou des fonctionnaires qui n’ont pas de besoin légitime d’en prendre connaissance peuvent les voir. Il faut éviter dans la mesure du possible de faire des copies de documents confidentiels et secrets. Les documents qui renferment des données confidentielles doivent être serrés dans une armoire sécuritaire. Veuillez consulter la Ligne directrice à l'intention des employés fédéraux : Rudiments de la gestion de l'information (GI) et la Loi sur la protection de l’information pour plus amples renseignements.

Si les circonstances le justifient, par exemple en cas d’infraction liée à l’atteinte à la vie privée, communiquez avec le directeur des Services de sécurité et le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels immédiatement afin d’obtenir d’autres instructions.

Utilisation des réseaux électroniques

On permet l’utilisation de réseaux électroniques, dont l’Internet, pour des fins personnelles dans les temps libres est admissible, par exemple pour effectuer des transactions bancaires ou des achats en ligne, ou encore pour envoyer des messages au moyen du système de courriel ministériel, et l’exploration du Web à la recherche de ressources utiles.

L’accès aux réseaux électroniques, dont l’Internet, fait en sorte que les fonctionnaires disposent d’outils puissants, mais cela leur impose également des responsabilités. Maintenir un juste équilibre entre habilitation et responsabilité est une tâche qui incombe non seulement au Ministère, mais aussi à l’utilisateur et à l’auteur des ressources informationnelles que l’on retrouve sur les réseaux.

Les fonctionnaires ne doivent pas aller au-delà des utilisations autorisées et éviter de faire usage des réseaux électroniques à des fins illégales ou inacceptables.

Utilisation des médias sociaux

Lorsque les employés participent à titre personnel aux ressources Web 2.0 tels que les sites de médias sociaux, on sait ou l’on déduit qu’ils sont des fonctionnaires. Les questions d’accessibilité à l’information publiée sur les sites de réseautage social font en sorte qu’il est plus difficile d’établir une distinction claire entre la vie professionnelle et la vie privée des fonctionnaires. Selon le site Web et l’accès donné, de l’information publiée à l’intention de parents et amis peut être transférée à d’autres personnes ayant accès à ce contenu en ligne. On s’attend à ce que tous les employés fassent preuve de bon jugement afin de s’assurer que leurs publications ne compromettent pas le caractère professionnel, respectueux et non partisan de leur fonction officielle. Le respect en tout temps du Code de valeurs et d’éthique du secteur public est une condition d’emploi.

Pour plus amples de renseignements veuillez visiter la Ligne directrice sur l’usage externe du Web 2.0 du Conseil du Trésor.

Santé et sécurité au travail

La santé et la sécurité sont des aspects importants. Au travail, le fonctionnaire doit respecter les procédures de sécurité établies ainsi que toutes les instructions relatives à la santé et à la sécurité au travail, conformément à la partie II du Code canadien du travail. Le fonctionnaire doit aussi prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin de garantir sa sécurité ainsi que celle de ses collègues et de toute personne ayant accès à son lieu de travail. Il faut signaler à son gestionnaire tout accident ou blessure survenant au travail, y compris une blessure subie par un autre fonctionnaire, de même que toute condition de travail pouvant poser un danger.

Ressources 

Agents de négociation

Les agents de négociation suivants représentent les fonctionnaires syndiqués du ministère des Finances; ils peuvent aider leurs membres respectifs et mener des consultations sur des enjeux liés au milieu de travail.

Alliance de la fonction publique du Canada (AS, CR, GT, IS, LS, PM, ST)

Association canadienne des agents financiers (FI)

Association canadienne des employés professionnels (EC)

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (CO, CS, PG)

Délégation de pouvoirs

Les pouvoirs délégués relatifs aux ressources humaines et de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers établissent les pouvoirs qui sont délégués aux employés du ministère des Finances.

Programme d’aide aux employés

Le Programme d’aide aux employés est offert aux employés et leurs familles proches pour les aider à mieux gérer les situations stressantes et à régler des problèmes personnels ou professionnels. Ce service confidentiel est offert sur une base volontaire à toute heure du jour ou de la nuit, et ce, toute l’année.

Système de gestion informelle des conflits

Le recours à une approche raisonnée et à des mécanismes de règlement informel des conflits, comme l’encadrement, la facilitation et la médiation, pourra bien souvent permettre de résoudre les problèmes et d’éviter qu’une situation dégénère au point où il devient nécessaire de déposer un grief ou une plainte de harcèlement. Des services confidentiels sont offerts par les Services de gestion des conflits.

Activités politiques

Pour obtenir des conseils en ce qui concerne les activités politiques, consulter la Commission de la fonction publique, où vous trouverez le nom du représentant désigné en matière d'activités politiques pour le ministère.

Prévention et résolution des cas de harcèlement en milieu de travail

La Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail  du Conseil du Trésor donne une orientation afin de déterminer les cas où il y a harcèlement. Elle préconise la prévention et un règlement rapide des cas de harcèlement; elle comporte un mécanisme de traitement des plaintes et prévoit le recours à la médiation et la tenue d’enquêtes s’il y a lieu. La Politique encourage la participation à un processus de règlement des cas préalablement au processus de traitement des plaintes. Les employés peuvent adresser leurs questions concernant le harcèlement au gestionnaire, Services de la résolution des conflits.

Chapitre II : Conflits d'intérêts et après-mandat

Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires pour prévenir et gérer des situations de conflit d'intérêts et d’après-mandat

Ci-dessous sont exposées les exigences relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat, qui font partie des conditions d’emploi des fonctionnaires dans le ministère des Finances. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et servent à les maintenir. En maintenant ces normes d’éthique, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l’honnêteté, l’équité et l’impartialité de la fonction publique. Ces exigences permettent aussi au Canada de remplir ses engagements en tant que signataire d'ententes internationales sur les valeurs et l'éthique. Le Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances(annexe A) énonce les mesures établies au chapitre des conflits d’intérêts et des déclarations connexes pour le Ministère.

Prévention des conflits d’intérêts

Un fonctionnaire conserve la confiance du public à l’égard de l’objectivité de la fonction publique en empêchant et en évitant les situations pouvant donner l’apparence d’un conflit d’intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel ou réel. Le conflit d’intérêts ne touche pas exclusivement les questions d’opérations financières et de transfert d’un avantage économique. Bien que l’activité financière en soit un volet important, elle n’est pas la seule source de situations de conflit d’intérêts.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les fonctionnaires doivent consulter les exigences énoncées dans le présent code, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat afin d’orienter les mesures appropriées à prendre. Les fonctionnaires peuvent également obtenir une orientation de leur gestionnaire, de leur administrateur général ou du représentant de ce dernier, tel que le directeur, Valeurs et éthique.

Définitions

Administrateur général : Le sous-ministre du ministère des Finances ou son délégué, comme le directeur, Valeurs et éthique.

Fonctionnaire : Une personne employée par les organismes définis à la section 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment les employés à statut indéterminé et les employés nommés pour une période déterminée, les particuliers en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels, saisonniers et les travailleurs à temps partiel.

Bien qu’elles ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent se conformer aux exigences du Code, et les bénévoles doivent les respecter. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux, sont assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais pas à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Ils sont, néanmoins, assujettis au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Conflit d’intérêts : Une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d’intérêts réel existe actuellement, un conflit d’intérêts apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l’existence d’un conflit d’intérêts, que ce soit ou non le cas, et la présence d’un conflit d’intérêts potentiel peut raisonnablement être prévue à l’avenir. 

Tâches conflictuelles : Un conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’un fonctionnaire, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs de ses responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes; par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi à la fonction publique et ses responsabilités dans le cadre d’un rôle externe, qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe.

1.  Les responsabilités et fonctions générales d’un fonctionnaire incluent :

  1. Il doit prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses responsabilités officielles et ainsi tous ses intérêts personnels;
  2. Il doit s’abstenir d’avoir des intérêts personnels, excluant ceux autorisés par la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, lorsque sa participation à des activités gouvernementales ou la connaissance qu'il a de ces activités ou les renseignements qu'il possède à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts;
  3. Il ne doit jamais utiliser sciemment à son propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions qui ne sont pas facilement accessibles au public;
  4. Il ne doit jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d’en permettre l’usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
  5. Il ne doit pas venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
  6. Il ne doit pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d’influencer de façon inappropriée leur résultat; 
  7. Il doit maintenir l’impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière objective ou impartiale;
  8. Il doit s'assurer de résoudre dans l'intérêt public tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses activités personnelles et ses responsabilités officielles en tant que fonctionnaire.

2.  Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d’intérêts en cours d’emploi

Les fonctionnaires doivent faire rapport par écrit à l’administrateur général, de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à ses fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent. Ainsi que cela est indiqué dans le Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances, les fonctionnaires doivent présenter chaque année un rapport confidentiel/déclaration solennelle en conformité avec le Programme de reportage annuel obligatoire.

Par la suite, un fonctionnaire doit, régulièrement ou à chaque fois qu’un changement important survient dans ses affaires personnelles ou dans ses fonctions officielles, revoir ses obligations selon le présent code, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, le fonctionnaire doit produire un rapport au moment opportun.

Lorsqu'ils négocient avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière, les fonctionnaires doivent se conformer aux exigences énumérées dans le présent Code, ainsi qu’à d’autres directives ou politiques connexes sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat émises par le Conseil du Trésor. S'ils ont des doutes, les fonctionnaires doivent immédiatement faire part de la situation à leur gestionnaire ou au directeur, Valeurs et éthique, afin d’obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de composer avec la situation.

2.1  Biens

Il incombe aux fonctionnaires d’évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent entre l'exécution de leurs fonctions officielles et leurs biens, ils sont tenus d’en faire rapport au directeur, Valeurs et éthique, en temps opportun.

Si le directeur, Valeurs et éthique, juge que l’un de ces biens constitue un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles des fonctionnaires, ces derniers doivent alors tenus de s’en dessaisir ou prendre d’autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux fonctionnaires de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque afin de se soustraire aux exigences de conformité.

Le Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances (se reporter à l’annexe A) établit les types de biens qui devraient être déclarés (se reporter à l’annexe B) et les procédures de dessaisissement des biens sont énoncées dans la Directive du Conseil du Trésor sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers.

Lorsque vous vous demanderez si vos intérêts personnels pourraient provoquer un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent dans le cadre de vos fonctions professionnelles, vous pourriez vous poser les questions suivantes :

  • Êtes-vous dans une position vous permettant d’obtenir ou d’utiliser des renseignements qui ne sont pas publics?
  • Vos investissements sont-ils, de quelque manière que ce soit, liés à des dossiers, ou à des projets sur lesquels vous travaillez ou pourraient-ils être perçus comme y étant liés?
  • Avez-vous une influence significative sur des décisions concernant des politiques ou des règlements qui pourraient avoir un effet ou qu’on pourrait percevoir comme ayant un effet sur vos investissements?
  • Traitez-vous officiellement, en tant qu’employé du ministère des Finances, avec des entreprises dans lesquelles vous avez des intérêts financiers personnels?
  • Si vos intérêts personnels étaient connus publiquement, cela nuirait-il à la réputation, à l’objectivité ou à l’intégrité du ministère des Finances ou de la fonction publique?

2.2  Activités ou emplois extérieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l’impartialité de la fonction publique ou l’objectivité du fonctionnaire.

Les fonctionnaires doivent présenter au directeur, Valeurs et éthique, un rapport lorsque leur emploi ou leurs activités extérieurs risquent de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de même si leur capacité de s’acquitter objectivement de leurs fonctions ou responsabilités est susceptible d’être remise en question. Si le directeur, Valeurs et éthique, détermine qu'il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d'intérêts, il peut exiger la modification ou l’abandon de ces activités.

Les fonctionnaires qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d’un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter au directeur, Valeurs et éthique, un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. Le directeur, Valeurs et éthique, déterminera ensuite si la situation présente un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, et il pourra exiger la modification ou l’abandon du marché ou de l’entente.

Activités politiques

Tout fonctionnaire envisageant de participer à une activité politique devrait demander conseil auprès de son gestionnaire, du représentant désigné en matière d’activités politiques, de la Commission de la fonction publique ou d’un conseiller en ressources humaines avant de procéder.

Conformément à la partie 7 de la LEFP, un fonctionnaire doit demander et obtenir l’autorisation de la Commission de la fonction publique afin d’être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Aux termes de la partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer; le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Tout fonctionnaire souhaitant mener des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP, qui pourrait constituer un conflit d’intérêts, doit informer le directeur, Valeurs et éthique, des activités proposées.

De même, tout fonctionnaire qui est assujetti au présent Code, mais qui n’est pas visé par la partie 7 de la LEFP, y compris les travailleurs occasionnels et à temps partiel, et qui souhaite mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d’intérêts, doit informer le directeur, Valeurs et éthique, de l’activité proposée.

2.3  Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages en respectant l'esprit du présent Code, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Est interdite l’acceptation de tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l'objectivité du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles ou de le placer dans une situation d'obligé envers le donateur est interdite. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et cela se produit rarement, cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, cela se produit lors d’une activité ou d’un événement lié à l’exercice des fonctions officielles de l’employé visé et cela ne compromet ou ne semble pas compromettre l'intégrité du fonctionnaire concerné ou de son organisation.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation d'accepter certains types de marques d'hospitalité, le fonctionnaire doit demander conseil à l'administrateur général par écrit.

2.4  Sollicitation

Hormis les levées de fonds dans le cadre d’activités officielles bénéficiant d’un soutien public telles que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, il est interdit aux fonctionnaires de solliciter auprès d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’un organisme du secteur privé qui a des relations d’affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Lorsqu’ils participent à des levées de fonds dans le cadre de telles activités officielles, les fonctionnaires doivent au préalable obtenir l’autorisation écrite de leur administrateur général, afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d’organismes ou de personnes de l’extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l’extérieur avec laquelle l’organisme a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l’organisme un avantage tel que le financement d’un événement ou un don d’équipement, les fonctionnaires doivent déterminer s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit de l’administrateur général avant d’accepter l’avantage.

L'administrateur général peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée, s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent ou une situation d'obligé envers le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que la présente politique est conforme à l’alinéa 121(1)c) du Code criminel.

2.5  Évitement des traitements de faveur

Les fonctionnaires doivent faire preuve d’objectivité et d’impartialité lorsqu’ils exercent leurs fonctions et qu’ils prennent des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l’octroi de fonds ou à l’imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l’extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela veut dire qu’il leur est interdit d’accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d’autres personnes ou entité. Les fonctionnaires ne doivent pas offrir d'aide extraordinaire à quelque personne ou entité qui a des relations d’affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de leur superviseur. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement en raison d’un antagonisme ou de préjugés personnels.

Transmettre de l’information accessible au grand public n’est pas considéré comme un traitement de faveur.

Après-Mandat 

3.  Exigences relatives à l’après-mandat et à la prévention des situations de conflit d’intérêts avant et après la cessation des fonctions

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l’extérieur de la fonction publique.

3.1 Avant de quitter l’emploi

Avant de quitter leur emploi dans la fonction publique, tous les fonctionnaires doivent dévoiler leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l’extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits d’intérêts potentiels avec leur gestionnaire ou avec le Directeur, valeurs et éthique.

3.2  Période de restriction relative à l’après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

Les mesures énoncées ci-après visent expressément les fonctionnaires occupant un poste de direction (EX) et l’équivalent, ou encore les postes équivalents EX moins 1, EX moins 2. La liste complète de ces postes est présentée à l’appendice 1.

Les fonctionnaires qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d’un an suivant la cessation de leurs fonctions. Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d’un an, ces fonctionnaires doivent informer leur administrateur général par écrit de toutes les offres sérieuses d'emploi ou de toutes les activités envisagées à l’extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leur emploi dans la fonction publique. De plus, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l’autorisation de leur administrateur général, dans la période de restriction d’un an :

  1. d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité privée avec laquelle il a eu, personnellement ou par l’entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise des subalternes du fonctionnaire;
  2. d’intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou d’une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel il a eu, personnellement ou par l’entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat.[7] Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise des subalternes du fonctionnaire;
  3. de donner à ses clients ou à son employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l’organisme pour lequel il travaillait ou avec lequel il entretenait d’importants rapports directs.

3.3     Annulation ou réduction de la période de restriction

Un fonctionnaire ou un ex-fonctionnaire peut demander au directeur, Valeurs et éthique, d’annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l’administrateur général de déterminer si sa demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

  1. les circonstances du départ du fonctionnaire;
  2. les perspectives générales d’emploi du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire;
  3. l’importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou l’ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
  4. le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d’autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou de l’ex-fonctionnaire;
  5. la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire;
  6. l’autorité et l’influence qu’avait cette personne dans la fonction publique;
  7. toute autre considération, à la discrétion de l’administrateur général.

Règlement

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s’attend à ce que les situations soient réglées au moyen d’une discussion et d’une entente entre le fonctionnaire et le directeur, Valeurs et éthique. Dans un cas de désaccord sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement établies par l’administrateur général.

Conséquences

On accorde une grande confiance aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Un fonctionnaire qui ne se conforme pas aux exigences énoncées au présent Code peut faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Bien que le présent code énonce des normes de conduite, celles-ci ne forment pas un ensemble exhaustif. L’absence de norme de comportement ou de ligne directrice visant une situation particulière n’aura pas pour effet de libérer le fonctionnaire de l’obligation d’adopter un comportement conforme à l’éthique. La conduite ou l’omission peut tout de même être assujettie à des mesures disciplinaires pourront être prises. Il ne faut pas penser qu’il n’y a qu’une seule façon d’interpréter une situation donnée, surtout lorsqu’il est question de conflit d’intérêts touchant par exemple un travail, des investissements et des activités à l’externe. Consultez un gestionnaire ou le directeur, Valeurs et éthique.

Annexe A: Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances

Normes éthiques

Le ministère des Finances est une organisation axée sur les valeurs qui est déterminée à appliquer les normes les plus rigoureuses en matière de conduite éthique et professionnelle.

Principe fondamental

L’un des principes fondamentaux de la conduite éthique dans la fonction publique fédérale veut qu’il n’y ait aucun conflit entre les intérêts personnels d’un fonctionnaire et ses fonctions officielles et que la charge publique ne soit pas utilisée pour des gains personnels.

Mesures spéciales

Le présent code, qui s’adresse aux employés du ministère des Finances, établit des mesures visant expressément à éviter les conflits d’intérêts. Il a ainsi pour objet de protéger la réputation et l’intégrité du Ministère et de son personnel.

Raison de l'adoption de règles particulières

Compte tenu de la nature des activités du ministère des Finances et de l’influence qu’il exerce sur les marchés financiers et l’économie plus généralement, des règles particulières s’imposent.

Interdiction d'utiliser ou de divulguer des renseignments protéges

Le précepte de base sur lequel repose le présent code est le suivant : il est interdit aux employés du ministère des Finances d’utiliser ou de divulguer les renseignements protégés obtenus dans l’exercice de leurs fonctions pour en tirer un avantage financier personnel ou pour l’avantage d’un tiers.

Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat

Les exigences du présent code précisent et renforcent les dispositions relatives aux conflits d’intérêts de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor. La Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, qui énonce des mesures générales s’appliquant à tous les fonctionnaires, vise les actifs, les emplois ou activités extérieures, ainsi que la réception de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres bénéfices[8]. La Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat prévoit aussi des moyens de résoudre les conflits.

Condition d'emploi

Le respect du présent code est une condition d’emploi pour les employés du ministère des Finances. En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent code et celles de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, le présent code aura préséance.

Intégration des dispositions

Par souci de commodité, les mesures visant les conflits d’intérêts qui sont prévues dans ce Code et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ont été intégrées et sont exposées collectivement dans le présent document.

Champ d’application

Le présent code, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public s’appliquent à l’ensemble des fonctionnaires qui travaillent au ministère des Finances, y compris les employés nommés pour une période indéterminée ou une période déterminée (travailleurs à temps plein ou à temps partiel), les personnes en détachement au Ministère, les personnes nommées à titre d’employés occasionnels, les étudiants et le personnel en congé payé ou non payé. Ils s’appliquent aussi aux participants à Échanges Canada ainsi qu’aux conseillers financiers affectés à des missions canadiennes à l’étranger.

Prévention des conflits d’intérêts

Devoir de prévenir les conflits et de protéger l'information

Tous les membres du personnel[9] doivent organiser leurs affaires personnelles et se conduire de manière à éviter les conflits réels, potentiels ou apparents entre leurs intérêts personnels et l’intérêt du public desservi dans l’exercice de leurs fonctions. Il incombe aux membres du personnel de protéger l’information obtenue dans le cadre de leurs fonctions et il leur est interdit de faire usage ou de divulguer des renseignements protégés afin d’en tirer un avantage personnel ou de permettre à d’autres d’en tirer un avantage personnel.

Valeurs cotées en bourse

Les employés doivent savoir que les investissements dans des valeurs cotées en bourse, en particulier, peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent en raison de la nature des activités du Ministère et de la sensibilité du marché aux renseignements protégés auxquels les employés ont accès.

Préséance de l’intérêt public

En cas de conflit entre les intérêts personnels d’un employé et ses fonctions officielles, c’est l’intérêt public qui doit avoir préséance dans la résolution du conflit.

Directeur, Valeurs et éthique

Responisbilité

Le directeur, Valeurs et éthique assume la principale responsabilité de l’application du présent code, de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du Code de conduite. Le directeur rend compte au sous-ministre pour toutes questions se rapportant aux codes.

Rôle

Le rôle du directeur est de recevoir, d’enregistrer, d’examiner et de protéger les rapports de divulgation à caractère confidentiel déposés en vertu du Code, de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du Code de conduite, de résoudre les problèmes de conflit d’intérêts et de fournir des renseignements, de la formation et des conseils au personnel du Ministère sur les questions relatives aux conflits d’intérêts et, de façon générale, aux valeurs et à l’éthique.

Mesures d’observation

Mesures

Le présent code établit deux mesures particulières concernant les conflits d’intérêts qui s’appliquent à tous les membres du personnel : 1) une déclaration annuelle obligatoire; et 2) la divulgation annuelle obligatoire des valeurs cotées en bourse déclarables. Toutes les autres mesures d’observation, qui découlent de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, sont préexistantes.

Les mesures d’observation de ce code et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ont été intégrées et elles sont présentées ci-dessous

Un seul formulaire à remplir

Une procédure simplifiée a été mise sur pied pour faciliter les déclarations et divulgations exigées en vertu de ce code et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, qui peuvent être faites au moyen d’un seul formulaire.

1.  Déclaration

Exigences en matière de déclaration

Chaque employé du Ministère doit déclarer, lorsqu’il entre à l’emploi du Ministère et annuellement par la suite, avoir lu le présent code et avoir passé en revue sa situation personnelle à la lumière des exigences de ce code et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Déclaration seulement affirmation

Les employés qui ne possèdent pas de titres déclarables doivent remplir la déclaration seulement.

Déclaration/rapport confidentiel

Les employés qui possèdent des titres déclarables doivent remplir la déclaration/le rapport confidentiel.

2.  Rapport confidentiel

Quand il faut remplir un rapport confidentiel

Un rapport confidentiel doit être rempli dans les cas prévus aux paragraphes a) à c) ci-dessous.

(a)  Divulgation annuelle des titres

Exigences en matière de divulgation

Tout employé qui détient directement ou indirectement des valeurs cotées en bourse déclarables ou qui gère de telles valeurs pour le compte d’un tiers doit produire un rapport confidentiel annuel divulguant l’ensemble des valeurs détenues et négociées au cours des douze mois précédant la date du rapport annuel ou pendant la période écoulée depuis le dépôt du dernier rapport, que les valeurs ou les opérations, de l’avis de l’employé, le placent ou non en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

Exemples

On trouvera des exemples de valeurs cotées en bourse déclarables à la partie I.1 de l’annexe B.

(b)  Divulgation générale

Déclaration d'autres actifs, passifs, activités ou cadeaux

Chaque employé qui : 

  1. possède d’autres actifs déclarables (c’est‑à-dire des actifs autres que les valeurs cotées en bourse déclarables qui doivent être divulguées en vertu du paragraphe a) ci-dessus),
  2. a des passifs réels ou éventuels déclarables,
  3. participe à des activités extérieures déclarables ou occupe un emploi extérieur déclarable,
  4. a reçu un cadeau, des marques d’hospitalité ou d’autres bénéfices déclarables,

doit produire un Rapport confidentiel si, de l’avis objectif de l’employé, les intérêts, les activités ou les cadeaux/bénéfices déclarables donnent lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport à ses fonctions officielles.

Exemples

On trouvera des exemples d’actifs, passifs et activités extérieures déclarables aux parties I.2 et I.3 de l’annexe B.

(c)  Divulgation d’un changement de situation

Déclaration d'un changement de situation important

Les employés doivent examiner leurs obligations chaque fois que survient un changement dans leur situation personnelle ou leurs fonctions officielles. Si, de l’avis objectif de l’employé, un changement dans sa situation suscite un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, l’employé doit produire un rapport confidentiel dans les 60 jours suivant le changement.

Genres de changements pouvant nécessiter le dépôt d'un rapport

Les changements qui peuvent nécessiter le dépôt d’un Rapport confidentiel comprennent les suivants :

  1. la nomination, le déploiement, la mutation ou le détachement à un nouveau poste au sein du Ministère;
  2. un changement important dans les fonctions rattachées au poste actuel de l’employé (p. ex. affectation à un projet spécial); ou
  3. un changement important dans les actifs (y compris les valeurs cotées en bourse), les passifs ou les activités extérieures de l’employé.

3.  Conseils relatifs aux transactions

Conseils au sujet de transactions prévues

Un employé qui se demande si une opération financière à laquelle il prévoit participer peut donner lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent devrait consulter le directeur, Valeurs et éthique avant d’y prendre part. Ces opérations comprennent, sans nécessairement s’y limiter, les opérations sur valeurs mobilières, les opérations sur immeubles de placement et les opérations de change à des fins spéculatives.

Évitement de conflit

Les employés s’abstiendront de participer à une opération financière lorsque le directeur, Valeurs et éthique a établi qu’elle donnerait lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

Processus d’examen et de détermination

Examen par le directeur, Valeurs et éthique

Le directeur, Valeurs et éthique examinera tous les Rapports confidentiels déposés par les employés. S’il a besoin de plus amples renseignements, il consultera d’abord l’employé concerné. Si, après avoir consulté l’employé, le directeur a besoin d’un complément d’information, il pourra consulter le sous-ministre adjoint dont relève l’employé pour lui demander des précisions sur la nature du travail et des responsabilités de ce dernier, pour être mieux en mesure de déterminer s’il y a conflit d’intérêts.

Procédure à suivre si le directeur, Valeurs et éthique détermine qu’il y a conflit

Si le directeur, Valeurs et éthique détermine qu’il y a conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, il tentera de résoudre la situation avec l’employé concerné. Si le conflit ne peut pas être réglé, la question sera renvoyée au sous-ministre ou à son délégataire, pour décision. L’employé sera informé du renvoi et aura la possibilité de faire des observations par écrit et sera informé de la décision par écrit.

Échéances

Le processus d’examen et de détermination sera mené dans les meilleurs délais. 

Mesures de résolution des conflits

Dessaisissement des titres et autres actifs

S’il est déterminé que les valeurs cotées en bourse ou d’autres actifs que possède un employé le placent en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, l’exigence relative au dessaisissement prévue dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers s’applique. Pour se dessaisir de ses actifs, l’employé peut habituellement les vendre par l’entremise d’un tiers avec qui il n’a aucun lien de dépendance ou les placer dans une fiducie sans droit de regard.

Frais d'une fiducie sans droit de regard

Si l’établissement d’une fiducie sans droit de regard se révèle approprié, l’employé concerné peut se voir rembourser, par le sous-ministre, certaines des dépenses relatives à la fiducie.

Méthodes pour résoudre d'autres conflits

On peut résoudre les conflits découlant de passifs, de la participation à des activités ou emplois à l’externe ou de la réception de cadeaux ou d’autres bénéfices en demandant à l’employé de se libérer du passif en question, d’éviter, de limiter, de modifier ou d’abandonner l’activité à l’origine du conflit, de refuser ou de retourner le cadeau ou tout autre bénéfice reçu ou d’en disposer autrement.

Efforts pour en arriver à une entente mutuelle

Des efforts seront faits pour parvenir à une entente mutuelle avec l’employé au sujet des mesures correctives appropriées. On tiendra compte de divers facteurs comme les suivants :

  1. les responsabilités particulières de l’employé;
  2. la valeur et le genre des actifs et des intérêts en question; et
  3. le coût réel engagé pour la mesure de dessaisissement par rapport à l’éventuel conflit d’intérêts que pourraient susciter les actifs et les intérêts.

Protection des renseignements personnels

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels seront recueillis, utilisés, divulgués, stockés et éliminés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la politique du Ministère en matière de sécurité.

Utilisation principale

Les renseignements personnels seront utilisés d’abord et avant tout pour les besoins de l’examen effectué par le directeur, Valeurs et éthique et le sous-ministre aux fins de l’application des dispositions relatives aux conflits d’intérêts. Ces renseignements seront communiqués de façon limitée, en fonction du besoin de savoir seulement, et uniquement aux fins des processus d’examen et de détermination/résolution des conflits prévus ci-dessus.

Information, formation et conseils

Conseils

Les employés sont encouragés à demander conseil au directeur, Valeurs et éthique au sujet de leur situation personnelle ou financière ou de toute autre question liée à un conflit d’intérêts.

Information et formation

Les employés recevront une copie du présent code et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ainsi que de l’information à leur sujet. Une formation et des renseignements appropriés seront fournis régulièrement, notamment lors du cours d’orientation à l’intention des nouveaux venus au ministère des Finances.

Inobservation

Sanctions disciplinaires

Un employé qui ne se conforme pas aux dispositions du présent code et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat est passible des sanctions disciplinaires appropriées, qui peuvent aller jusqu’au congédiement.

Demandes des renseignements

Les demandes de renseignements relatives à l’interprétation ou à l’application du présent code ou de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat peuvent être adressées au Directeur, Valeurs et éthique.

Annexe B : Actifs, passifs et activités à l’externe déclarables et non déclarables

Actifs, passifs et activités extérieures devant faire l’objet d’un Rapport confidentiel

I.1  Valeurs cotées en bourse déclarables

Voici une liste non exhaustive d’exemples de valeurs cotées en bourse qui doivent être déclarées dans un rapport confidentiel annuel, qu’elles soient détenues directement ou indirectement ou que l’employé considère ou non qu’elles donnent lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent : 

  1. les actions, les parts, les obligations, les obligations convertibles, les débentures, les unités de fiducie (y compris le revenu, les redevances et les parts de fiducie de placement immobilier), le papier commercial, les bons à moyen terme et les dérivés de tous les instruments qui précèdent, qu’ils soient détenus individuellement ou dans un compte de portefeuille de placement;
  2. les parts, les unités ou les titres de participation analogues dans des fonds de placement sectoriels, c’est‑à-dire des fonds qui concentrent les placements dans des entreprises, des industries ou des secteurs de l’économie en particulier, y compris, sans nécessairement s’y limiter, les fonds qui investissent essentiellement auprès d’émetteurs de titres exerçant des activités dans le domaine des mines, de l’exploitation du gaz et du pétrole, des métaux précieux, des finances, de l’assurance, de la radiodiffusion, du transport, des sciences et de la technologie et des télécommunications – mais pas les titres sous-jacents;
  3. les valeurs cotées en bourse, comme celles qui sont décrites aux paragraphes a) et b) ci-dessus, détenues dans des comptes intégrés;
  4. les valeurs cotées en bourse, comme celles qui sont décrites en a) et en b) ci-dessus, détenues dans des comptes d’épargne libre d’impôt, des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des régimes enregistrés d’épargne-études, des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, ou des moyens de placement  semblables autogérés ou auto-administrés qui sont établis à l’avantage de l’employé ou d’un tiers; et
  5. les valeurs cotées en bourse détenues et échangées dans des clubs d’investissement.

NOTE :     Les placements dans les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les fonds mutuels du marché monétaire et les fonds de placement diversifiés sont exempts de l’obligation de divulgation et il n’est pas nécessaire de produire un rapport confidentiel les visant, à moins qu’ils ne donnent lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, en raison de la nature particulière des fonctions de l’employé ou des renseignements protégés auxquels il a accès.

I.2  Autres actifs et passifs déclarables

Voici une liste non exhaustive d’exemples d’autres actifs et passifs qui doivent être déclarés dans un rapport confidentiel si, d’un point de vue objectif, ils suscitent un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent :

  1. les participations dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une société fermée ou une entreprise familiale, et en particulier dans une société ou entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés ouvertes ou qui fait affaire avec le gouvernement;
  2. un intérêt dans une société à capital de risque de travailleurs ou dans une entité semblable;
  3. les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
  4. les biens immobiliers qui ne servent pas à l’usage personnel du fonctionnaire ou des membres de sa famille (p. ex. biens de placement);
  5. les marchandises et les devises détenues ou négociées à des fins de spéculation;
  6. les actifs placés en fiducie ou découlant d’une succession dont le fonctionnaire est bénéficiaire;
  7. les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate du fonctionnaire;
  8. les passifs directs ou éventuels relatifs à tout actif mentionné dans la présente section; et
  9. tout autre actif ou passif qui pourrait susciter un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent en raison de la nature particulière des fonctions de l’employé ou des renseignements protégés auxquels il a accès, y compris les actifs et les passifs qui, autrement, seraient non déclarables.

I.3  Activités ou emplois extérieurs déclarables

Voici une liste non exhaustive d’exemples d’activités extérieures et d’emplois extérieurs qui doivent faire l’objet d’un rapport confidentiel si, d’un point de vue objectif, ils suscitent un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent :           

  1. l’enseignement ou la présentation d’exposés publics;
  2. la publication de livres, d’articles ou d’éditoriaux;
  3. la fourniture de services de consultation;
  4. le lobbying;
  5. l’exploitation de sa propre entreprise;
  6. l’acceptation d’une nomination à un conseil ou un tribunal;
  7. l’occupation d’un siège au conseil d’administration d’organismes sans but lucratif;
  8. le travail bénévole;
  9. un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement du marché conclu avec le gouvernement du Canada; et
  10. tout autre emploi rémunéré ou non ou une affiliation ou un engagement facultatif dans une organisation ou une association professionnelle, d’affaires, financière, commerciale, éducative, consultative, caritative, philanthropique, non commerciale, politique ou autre.

II.  Actifs, passifs et activités extérieures ne devant pas faire l’objet d’un rapport confidentiel

Voici des exemples d’actifs, de passifs et d’activités extérieures qui ne nécessitent généralement pas de rapport confidentiel :

  1. l’habitation principale ou secondaire et les propriétés récréatives ou agricoles réservées à l’usage personnel, présent ou futur, de l’employé ou de sa famille et les hypothèques sur celles-ci;
  2. les articles ménagers et les effets personnels;
  3. les œuvres d’art, les antiquités et les objets de collection détenus pour l’usage personnel de l’employé ou des membres de sa famille;
  4. les automobiles et autres moyens personnels de transport;
  5. les liquidités et les dépôts;
  6. les obligations d’épargne du Canada et autres titres semblables à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes gouvernementaux;
  7. les actifs détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou dans un régime enregistré d’épargne-études qui ne sont pas autogérés ou auto-administrés et les actifs autres que les valeurs cotées en bourse déclarables qui sont détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite et dans des régimes enregistrés d’épargne-études autogérés ou auto-administrés;
  8. les investissements dans les fonds mutuels du marché monétaire, les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les fonds de placement diversifiés;
  9. les certificats de placements garantis et les instruments financiers du même genre;
  10. les rentes et les polices d’assurance-vie;
  11. les droits à pension;
  12. les créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé;
  13. les prêts personnels consentis par l’employé aux membres de sa famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d’autres personnes;
  14. les passifs, comme les prêts automobiles, les prêts pour rénovation ou les comptes de cartes de crédit, d’une institution financière ou d’une entité commerciale, consentis selon les conditions accessibles au grand public; et
  15. un poste, une affiliation ou une activité extérieure nécessaire comme condition d’emploi ou dans le cadre des fonctions officielles de l’employé.

Appendice 1 : Tableau des positions classés EX, EX-1, EX-2 aux fins d’emploi après-mandat

Positions classés EX, EX-1, EX-2 aux fins d’emploi après-mandat
EX MOINS 2 ÉQUIVALENTS EX MOINS 1 ÉQUIVALENTS EX ÉQUIVALENTS
AS-06 AS-07 AS-08
CS-04    
EC-06 EC-07 EC-08
FI-03 FI-04  
IS-05 IS-06  
LS-05    
PE-05 PE-06  
PG-05 PG-06  
PM-05 PM-06  

[1] Le présent code vise à préciser le rôle des fonctionnaires et les attentes à leur égard dans le cadre du régime canadien de démocratie parlementaire énoncé dans Loi constitutionnelle, et le principe de base du gouvernement responsable, selon lequel les pouvoirs de l’État sont exercés par les ministres, qui doivent rendre compte au Parlement.

[2] La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) définit le terme « fonctionnaire » comme toute personne employée dans le secteur public (dont l’administration publique centrale, les sociétés d’État et les organismes distincts).  Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les administrateurs généraux (y compris les sous-ministres et les premiers dirigeants) sont également inclus dans cette définition aux fins de la LPFDAR et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

[3] Le texte tient compte des tâches et responsabilités énoncées dans le guide intitulé Pour un gouvernement responsable – Guide du ministre et du ministre d’État, la Loi sur les conflits d’intérêts, la Loi sur le lobbying et la LPFDAR.

[4] Une condition d’emploi est une exigence qu’une personne doit satisfaire à la nomination et maintenir tout au long de sa période d’emploi. Par exemple, la cote de sécurité et les exigences médicales sont des conditions d’emploi.

[5] Les employés du ministère de la Justice qui travaillent dans les unités des services juridiques du ministère des Finances sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et au Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances (se reporter à l’annexe A).

[6] Le code de conduite du ministère des Finances a été préparé en collaboration avec le Réseau consultatif sur les valeurs et l’éthique, lequel regroupe les représentants d’employés de l’ensemble des directions du Ministère et les agents de négociation.  

[7] Les sous-ministres adjoints et les titulaires de postes équivalents sont assujettis à la Loi sur le lobbying. En cas de conflit entre la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et la Loi, cette dernière prévaut.

[8] La Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat comporte aussi des dispositions relatives à la sollicitation, au traitement de faveur ainsi qu’à l’après-mandat.

[9] Aux termes du présent Code, les expressions « fonctionnaire », « employé », « personnel » et « membre du personnel » désignent les personnes assujetties au présent Code, conformément à la section Champ d’application ci-dessus.