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Intérêt s'appliquant aux dépôts garantis

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Conformément au paragraphe 21(2) dela Loi sur la gestion des finances

publiques,le ministre des Finances a approuvé le versement d'intérêts

au taux établi dans le décret C.P. 1970-300 en ce qui concerne les

dépôts de garantie des parties contractantes qui sont versés au Trésor.

Ce taux équivaut à 90% de la valeur arithmétique moyenne des taux

d'adjudication bimensuels acceptés des bons du Trésor de trois mois

pour le mois précédant immédiatement le mois à l'égard duquel des

intérêts peuvent être versés.

Le taux ainsi calculé est de:

0, 63% par année en ce qui touche les sommes en dépôt au mois de

septembre 2010.

2010-2011