Intérêt s'appliquant aux dépôts garantis

Taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada

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Conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Finances a approuvé le versement d'intérêts au taux établi dans le décret C.P. 1970-300 en ce qui concerne les dépôts de garantie des parties contractantes qui sont versés au Trésor. Ce taux équivaut à 90% de la valeur arithmétique moyenne des taux d'adjudication bimensuels acceptés des bons du Trésor de trois mois pour le mois précédant immédiatement le mois à l'égard duquel des intérêts peuvent être versés. Le taux ainsi calculé est de : 0,79% par année en ce qui touche les sommes en dépôt au mois de Décembre 2017.  

2017-2018

  • 2017-04 = 0,45%
  • 2017-05 = 0,50%
  • 2017-06 = 0,47%
  • 2017-07 = 0,55%
  • 2017-08 = 0,67%
  • 2017-09 = 0,67%
  • 2017-10 = 0,86%
  • 2017-11 = 0,88%
  • 2017-12 = 0,79%
  • 2018-01 =
  • 2018-02 =
  • 2018-03 =

Taux antérieurs: