Intérêt s'appliquant aux fonds renouvelables

Taux d'intérét débiteur du gouvernement du Canada

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Le taux d'intérêt de 1,85% doit s'appliquer pour le mois de  décembre 2017 aux fins du calcul de l'intérêt mensuel versé par tous les fonds renouvelables.  Le versement cumulatif est multiplié par le taux d'intérêt applicable et par le nombre réel de jours dans le mois, divisé par une année de 365 jours. L'intérêt devrait être calculé mensuellement et présenté tous les trimestres au ministère des Finances par l'entremise du processus de règlement interministériel (RI). 

2017-2018

  • 2017-04 = 1,47%
  • 2017-05 = 1,39%
  • 2017-06 = 1,26%
  • 2017-07 = 1,56%
  • 2017-08 = 1,92%
  • 2017-09 = 1,77%
  • 2017-10 = 2,09%
  • 2017-11 = 1,94%
  • 2017-12 = 1,85%
  • 2018-01 = %
  • 2018-02 = %
  • 2018-03 = %

Taux antérieurs :