Archivé - Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2009
érations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction éveloppement

- Table des matières -

Avant-propos du ministre des Finances 

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, préparé par le ministère des Finances pour l'année 2009. Ce rapport traduit l'engagement ferme du gouvernement à l'égard de la transparence, de la responsabilité, de l'efficacité et de l'efficience des institutions financières internationales. Ces principes, de même que le rôle de premier plan d'institutions comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ont revêtu plus d'importance que jamais au cours de la récente période de perturbation et d'instabilité économiques et financières d'ampleur mondiale, qui a été particulièrement éprouvante pour les économies émergentes d'Europe de l'Est.

Grâce au présent rapport, le gouvernement fournit aux parlementaires et à l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens un bilan exhaustif du rôle du Canada au sein de la BERD et des objectifs de notre pays, soit :

• promouvoir de saines pratiques de gouvernance et de reddition de comptes;
• assurer l'efficacité institutionnelle;
• encourager la viabilité environnementale et l'égalité des sexes.

Comme l'indique clairement le présent rapport, des progrès considérables ont été faits au cours de la dernière année, et certaines mesures à court et à moyen terme sont prévues pour aider à garantir le respect de ces priorités.

Toutefois, la Banque demeure confrontée à de nombreux défis dans la foulée de bouleversements mondiaux sans précédent. Ainsi, la région a été durement éprouvée par la crise économique et financière internationale, dont les répercussions ont eu une vaste portée. Le présent rapport rend donc compte des effets de la crise sur les pays où la BERD effectue des opérations, ainsi que de l'intervention de la Banque face à la crise. Il traite également de grands enjeux liés au quatrième examen des ressources en capital de la Banque.

La BERD a contribué de façon déterminante à l'intervention de la région face à la crise économique mondiale, et elle continuera de jouer un tel rôle de premier plan quand la crise se sera dissipée. La BERD peut continuer de compter sur l'appui du Canada pour s'acquitter de sa mission dans un contexte international sans cesse changeant.

L'honorable James M. Flaherty, c.p., député 
Ministre des Finances

Mandat et rôle de la BERD 

Aperçu 

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la « BERD » ou la « Banque ») a commencé à effectuer des opérations en 1991. Elle a pour mandat de faciliter le passage à l'économie de marché ouverte dans les pays de l'Europe centrale et de l'Europe du Sud-Est, de même que dans les républiques de l'ancienne Union soviétique, et de favoriser l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans les pays qui s'engagent à respecter les principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché^[1]. Dans les pays qui ne s'engagent pas à respecter ces principes, la Banque collabore seulement avec le secteur privé. Dans l'exercice de son mandat, la Banque oriente ses activités de manière à aider les 29 pays où elle effectue des opérations à mettre en œuvre des réformes économiques, en tenant compte des besoins particuliers des pays qui en sont à diverses étapes du processus de transition.

La Banque mise avant tout sur le secteur privé, et ses opérations sont très concentrées dans la restructuration des entreprises, y compris le renforcement des institutions financières, et dans le développement de l'infrastructure nécessaire au soutien du secteur privé. En vertu de sa charte, la Banque doit consacrer au moins 60 % de ses engagements financiers au secteur privé ou à des entreprises d'État mettant en œuvre un programme de privatisation au chapitre de la propriété et du contrôle. Tous ses projets de financement doivent aussi être viables au plan environnemental, conformément à ses statuts. La Politique environnementale est revue aux trois ans pour faire en sorte que la Banque adopte des pratiques exemplaires de pointe dans tous les projets. La Banque a adopté sa plus récente Politique environnementale et sociale en mai 2008, qui représente une norme des plus élevées parmi les institutions financières internationales, en particulier en matière d'égalité des sexes.

En favorisant la transition économique, la Banque sert de catalyseur afin de stimuler les flux de capitaux vers le secteur privé, puisque les besoins financiers de ces pays ne peuvent être entièrement comblés par des sources de financement bilatérales ou multilatérales officielles et qu'un bon nombre d'investisseurs privés de l'étranger hésitent à investir dans la région, surtout dans les républiques d'Asie centrale.

La BERD offre une gamme complète de services et produits financiers, dont :

• des prêts à plus long terme;
• des participations au capital;
• des investissements assimilables à des prises de participation (prêts subordonnés, actions privilégiées et billets participatifs);
• des garanties et du crédit de soutien;
• des services de gestion des risques (intermédiations de swaps de devises et de taux d'intérêt, fourniture de facilités de couverture).

Les opérations de la BERD visant à appuyer la transition vers l'économie de marché reposent sur quatre principes : une incidence maximale sur la transition, l'additionnalité, de saines pratiques bancaires et la durabilité environnementale. Une aide financière est accordée aux projets qui permettent d'élargir et d'améliorer les marchés, qui aident à mettre sur pied les institutions nécessaires au soutien d'une économie de marché et qui démontrent et favorisent des compétences axées sur les marchés ainsi que de saines pratiques commerciales. Le financement accordé par la BERD doit aussi mobiliser d'autres sources de financement et non s'y substituer. Les projets de la Banque doivent reposer sur de saines pratiques bancaires, démontrant ainsi aux investisseurs privés que la région offre des rendements intéressants. Le respect de saines pratiques bancaires assure également le maintien de la viabilité financière de la BERD et ajoute donc à son attrait auprès du secteur privé à titre de coinvestisseur. L'intégrité est un autre aspect important de la diligence raisonnable qu'exerce la Banque pour la sélection des projets.

À moyen terme, les priorités opérationnelles de la Banque sont fondées sur l'importance primordiale de créer et de renforcer les institutions qui garantissent le bon fonctionnement des marchés, sur le rôle crucial que peuvent jouer les petites entreprises en vue de créer des économies dynamiques, concurrentielles et plus équitables, ainsi que sur le rôle clé du processus de transition pour appuyer les principes de la démocratie pluraliste et du pluralisme.

Dans le but d'atteindre ces objectifs prioritaires, la Banque veille à :

• promouvoir la transparence et la reddition de comptes dans la gestion du secteur public;
• créer des secteurs financiers solides, adaptés aux besoins des entreprises et des ménages;
• exercer un leadership pour assurer l'expansion du microcrédit et des petites et moyennes entreprises (PME);
• élaborer une infrastructure axée sur les forces du marché et ayant une orientation commerciale;
• au moyen d'exemples choisis, mettre en pratique des approches efficaces pour la restructuration de grandes entreprises viables;
• adopter une approche active dans le cadre de ses participations au capital d'entreprise afin d'améliorer la gouvernance d'entreprise;
• entamer, avec les gouvernements, un dialogue sur la politique publique visant à renforcer les institutions et à améliorer le climat d'investissement;
• adopter une optique régionale lorsque cela est pertinent;
• favoriser le développement durable et la diligence raisonnable en matière d'environnement.

Pays où la BERD effectue des opérations 

La BERD compte 63 membres, soit 61 pays, la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement. En 2009, la BERD effectuait des opérations dans 29 pays.

¹ Depuis la fin de 2007, la BERD n'investit plus en République tchèque.
Source : BERD

La participation du Canada à la BERD 

Avantages de la participation 

L'adhésion du Canada à la BERD et sa participation active aux discussions portant sur des questions stratégiques et opérationnelles lui permettent de contribuer à modeler les normes et les règlements régionaux dans les 29 pays où la BERD effectue des opérations. En appuyant la poursuite des réformes politiques et économiques dans ces pays, le Canada contribue à la stabilité de la région et à son intégration à l'économie mondiale.

Le Canada partage avec la Banque l'objectif dominant de développer un secteur privé dynamique dans les pays où cette dernière effectue des opérations en mobilisant des fonds pour des projets ayant une incidence marquée sur la transition et en fournissant des conseils ainsi qu'une assistance technique aux entreprises et aux gouvernements. Grâce à sa participation au conseil d'administration et au conseil des gouverneurs de la Banque, le Canada a pu demander que l'on accorde plus d'importance aux questions de gouvernance dans les opérations de la BERD. De plus, le Canada a pu contribuer à façonner les garanties sociales et environnementales qui régissent les prêts de la BERD. Cette dernière offre également au Canada un mécanisme lui permettant de rejoindre des pays en transition qui ne bénéficient habituellement pas de ses programmes bilatéraux d'aide au développement. Ainsi, l'aide bilatérale à des pays comme : l'Albanie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Moldavie et la République kirghize était inférieure à 100 000 $ : en pareil cas, la BERD offre au Canada un moyen de favoriser le développement et la transition dans ces pays.

Le Canada souhaite également mieux faire connaître aux sociétés canadiennes les possibilités qu'offre la BERD. Les sociétés peuvent solliciter du financement pour des projets entrepris dans les pays où la Banque effectue des opérations. De plus, pour exécuter les projets de transition, la Banque s'appuie souvent sur l'approvisionnement de biens et services auprès du secteur privé de ses pays actionnaires, ce qui permet aux entreprises canadiennes d'avoir accès à d'autres marchés et de profiter de débouchés commerciaux dont elles ne bénéficieraient pas autrement. Par exemple, les services d'experts-conseils forment un secteur où le Canada jouit d'un avantage comparatif et dans lequel les Canadiens parviennent à obtenir des contrats financés par la BERD. Des experts-conseils canadiens ont obtenu 52 contrats en 2009 dont la valeur s'établissait à 2 293 097 €, ce qui représente une hausse de 113 510 € par rapport à 2008.

Rôle des ministères fédéraux canadiens 

La supervision des principales activités de la BERD relève du ministère des Finances, qui coordonne les conseils stratégiques canadiens et gère les intérêts stratégiques du Canada à la BERD en collaboration avec Affaires étrangères et Commerce international Canada et l'Agence canadienne de développement international.

Contribution du Canada aux ressources ordinaires en capital

À la fin de 2009, le capital autorisé de la Banque totalisait 20 milliards d'euros. Le Canada est le huitième actionnaire en importance de la Banque, sa contribution s'établissant à 3,4 %, ce qui représente 680 millions d'euros. Cette contribution est constituée à 25 % de capital versé (170 millions d'euros), le solde constituant du capital exigible à vue, c'est-à-dire un passif éventuel qui ne serait fourni que dans le cas improbable où la BERD éprouverait de graves difficultés financières. Le capital exigible à vue sert de garantie des actionnaires pour les obligations émises par la BERD dans les marchés financiers mondiaux.

Le capital versé par le Canada prend la forme d'acomptes en espèces et de billets à demande ne portant pas intérêt, qui sont encaissés sur cinq ans. Les paiements sont effectués en huit versements annuels égaux (40 % en espèces et 60 % en billets à demande ne portant pas intérêt encaissés sur cinq ans). Le Canada a remis son dernier versement de souscription au capital de la BERD en juin 2009.

Tableau 1
Paiements du Canada à la BERD

Année	Total des paiements en espèces – $US (y compris les billets encaissés et les paiements en espèces)	Total des paiements en espèces – $CAN1 (y compris les billets encaissés et les paiements en espèces)
1991	23 807 004	27 278 065
1992	15 871 336	19 177 335
1993	19 839 170	25 588 561
1994	23 807 004	32 517 987
1995	23 807 004	32 677 494
1996	7 935 668	10 821 077
1997	3 967 334	5 492 325
1998	6 315 572	9 366 645
1999	7 773 010	11 549 451
2000	9 230 449	13 709 085
2001	10 687 891	16 549 305
2002	12 145 331	19 072 539
2003	12 145 331	17 021 217
2004	12 145 331	15 807 394
2005	12 145 331	14 715 677
2006	5 829 759	6 611 492
2007	4 372 320	4 699 291
2008	2 914 880	3 107 304
2009	1 457 440	1 637 871
1 Les taux de change se fondent sur la moyenne annuelle des taux de change de la Banque du Canada à midi.

Contribution du Canada à des fonds spéciaux 

Dans le cadre d'un prêt ou d'une participation au capital, la BERD fournit souvent à ses clients des conseils sur la préparation et l'exécution efficace d'un projet. Ces conseils sont souvent payés à même des fonds spéciaux qui sont établis par les pays donateurs et les institutions internationales et sont gérés par la Banque. Ces fonds mobilisent des capitaux d'investissement et de l'expertise dans les pays où la Banque effectue des opérations, en donnant aux entreprises locales un accès à des experts-conseils. Ces derniers appuient les préparatifs des projets et renforcent le savoir-faire local. Ils élaborent également des stratégies environnementales et s'emploient à améliorer le cadre juridique dans lequel les entreprises évoluent. Le Canada a contribué aux fonds spéciaux suivants :

Fonds d'aide aux pays en début de transition – L'ACDI est l'un des 12 donateurs de ce fonds, qui a été établi en 2004 et qui est rattaché à l'exécution du programme de la Banque dans les pays les plus pauvres où elle effectue des opérations (Mongolie, Moldavie, Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie, Tadjikistan, République kirghize et Ouzbékistan). Ce fonds est le premier mécanisme de financement de la BERD à être classé comme aide publique au développement par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques. La contribution du Canada à ce fonds non lié s'élève à 1,7 million de dollars canadiens.

Fonds des Balkans occidentaux – Établi en 2006, ce fonds alimenté par des donateurs multiples est investi en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine, au Monténégro et en Serbie (y compris le Kosovo). Il fournit une aide technique en vue de préparer et de mettre en œuvre des investissements importants pour la croissance économique, la coopération régionale et l'intégration au sein de l'Union européenne. Les secteurs prioritaires sont l'énergie, les transports, l'environnement, le développement du secteur privé et la mise en place d'institutions. Présentement, le Fonds est alimenté par 15 pays donateurs. Il s'est révélé extrêmement utile pour mobiliser des fonds de l'ACDI et les réunir avec ceux d'autres sources pour accroître l'incidence des donateurs dans la région. En 2009, le Fonds des Balkans occidentaux a été fusionné aux fonds de la Communauté européenne et de la Banque européenne d'investissement pour créer le Fonds d'infrastructure des Balkans occidentaux afin de permettre une meilleure coordination entre les pays donateurs.

Fonds canadien de coopération technique – Ce fonds vise principalement à fournir un financement permettant d'embaucher des experts-conseils pour les projets de la BERD dans des domaines variés, dans les pays où la Banque effectue des opérations. Le Canada y a versé 21 millions de dollars canadiens depuis 1992 à des fins de coopération technique. La contribution du Canada a été reconduite en 2006. Le Fonds prévoit la prestation de soutien technique en Arménie, en Géorgie, en Russie et en Ukraine, surtout dans les secteurs de l'environnement, du développement du secteur privé et de la gouvernance municipale.

Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl – Ce fonds, établi en 1995, vise principalement à assurer la sûreté du sarcophage mis en place autour du réacteur nucléaire endommagé (tranche 4) de la centrale nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine. Il finance la mise en œuvre d'un plan qui prévoit la construction d'une installation de confinement permanente, une surveillance accrue des radiations ainsi que des améliorations générales en matière de sûreté nucléaire et de sécurité des travailleurs. Le Fonds a enregistré des dépassements de coûts; le coût estimatif total du projet ne devrait pas être finalisé avant la mi-2010. Jusqu'à présent, la contribution canadienne frôle les 35 millions d'euros sur des contributions totales de donateurs de 854,6 millions d'euros. Les ressources courantes devraient couvrir les travaux jusqu'en 2011.

Compte pour la sûreté nucléaire (CSN) – Ce compte a été institué en 1993 pour aider à régler des problèmes de sûreté nucléaire en Europe centrale et en Europe de l'Est. Plus précisément, il sert à financer le déclassement des anciens réacteurs nucléaires de type soviétique, y compris ceux de Tchernobyl, où les donateurs financent la construction d'une installation de stockage temporaire du combustible épuisé et d'une installation de traitement des déchets radioactifs liquides. Le Canada a versé près de 15,4 millions d'euros du budget total de 319,9 millions d'euros en contributions des donateurs. À l'instar du Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl, le CSN a connu des dépassements de coûts, et les coûts finaux de l'étape de conception ne devraient pas être connus avant la mi-2010.

Fonds de coopération ACDI-BERD pour l'Europe du Sud-Est (FCESE) – En 2002, le Canada avait déjà versé au plan d'action de la BERD pour l'Europe du Sud-Est 10 millions de dollars canadiens, qui étaient destinés à des activités de coopération technique et de cofinancement. Ces fonds ont été utilisés en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l'ERY de Macédoine, au Monténégro, en Roumanie et en Serbie, pour appuyer les activités des experts-conseils canadiens. En 2003, une somme additionnelle de 6 millions de dollars canadiens a été versée au FCESE pour financer des travaux dans les secteurs et les pays prioritaires pour l'ACDI. En 2006, l'ACDI a transféré le solde des fonds du FCESE à l'initiative pour les Balkans occidentaux, qui englobe un fonds de coopération technique à donateurs multiples et vise à améliorer les mécanismes de coordination des donateurs dans cette région.

Programme de redressement des entreprises – Ce programme a été mis sur pied en 1993 pour favoriser l'établissement de liens entre des conseillers sectoriels chevronnés provenant des économies de marché et des cadres supérieurs d'entreprises choisies dans la région qui sont en difficulté financière. L'objectif du programme consiste à fournir des compétences en gestion et en affaires pour que les entreprises puissent devenir compétitives et rentables. Le Canada a versé 3 millions de dollars canadiens à ce fonds.

Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale (PEDS) – Ce fonds a été créé en 2001 pour financer la gestion sécuritaire du combustible nucléaire épuisé et des autres déchets radioactifs générés par le démantèlement de la flotte de sous-marins du Nord de la Russie. Il est ciblé sur l'infrastructure, ce qui revêt une importance critique, car il vise avant tout à faciliter le démantèlement de la flotte en assurant le confinement sécuritaire du combustible nucléaire et des matières radioactives à divers endroits, ainsi qu'en augmentant la capacité de stockage. À la fin de 2006, le PEDS avait obtenu des investissements de plus de 1,5 milliard de dollars américains pour des projets environnementaux. En 2003-2004, le Canada s'est joint à plus de 10 autres donateurs en y souscrivant 32 millions de dollars canadiens. Le Programme de partenariat mondial du Canada est chargé de la surveillance du PEDS. Bien que les progrès soient satisfaisants, le Canada n'envisage pas d'y souscrire de nouvelles sommes.

L'activité du Canada à la BERD en 2009 

Incidence de la crise économique et financière sur les pays où la BERD effectue des opérations

Entre le quatrième trimestre de 2008 et le deuxième trimestre de 2009, la région où la BERD effectue des opérations a été aux prises avec la plus forte contraction économique observée depuis les premières années de la transition. En date de janvier 2010, la BERD estimait que le produit intérieur brut (PIB) réel avait diminué d'un peu plus de 6 % en 2009. L'ampleur de la contraction diffère de façon marquée d'un pays à l'autre : elle a été d'au moins 10 % dans les pays baltes, en Ukraine et en Arménie, mais nulle en Pologne, en Albanie et dans la plupart des pays d'Asie centrale.

Même si la région dans son ensemble a été touchée par la crise, les différences entre pays découlent largement de leurs réserves en devises avant la crise, de leurs régimes de taux de change, de l'ampleur de leur dette extérieure (privée et publique), de la vigueur de l'explosion du crédit avant la crise ainsi que de leur degré d'intégration avec l'Union européenne (UE).

Les membres de l'UE appliquant des taux de change fixes, dont la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ont particulièrement souffert de la crise. En raison des importants déséquilibres internes et externes attribuables au montant élevé des prêts en devises, à l'explosion du crédit et à une inflation astronomique, ces pays n'étaient pas en mesure d'ajuster leur économie lorsque les flux de capitaux externes et la demande d'exportations se sont épuisés.

Pour respecter les critères d'accession^[2] établis par l'UE, toutes les mesures d'ajustement prises jusqu'ici ont opéré par l'entremise de l'économie réelle afin que les déficits budgétaires restent modestes et pour défendre les taux de change fixes. C'est ainsi que (à l'exception de la Bulgarie en raison de l'ampleur de ses réserves financières) ces pays ont subi de fortes contractions économiques supérieures à 10 % en 2009.

Même si les déséquilibres dans les pays membres de l'UE qui appliquent des taux de change variables, dont la Hongrie, la Pologne et la Roumanie, sont moindres que dans le groupe de pays précédent, ces pays ont également beaucoup souffert de l'épuisement des flux de capitaux externes et de la demande d'exportations. Bien que soumis aux mêmes critères d'accession, ces pays ont pu absorber une partie de l'ajustement économique grâce à des taux change variables, ce qui a favorisé une amélioration des balances commerciales et une baisse des déficits de la balance courante. Toutefois, le montant élevé des prêts en devises pose encore plus de problèmes pour ces pays puisque la baisse des taux de change fait qu'il est plus difficile pour les résidents de rembourser les prêts libellés en devises. Cela s'est traduit par une diminution marquée du crédit et une poussée sensible des prêts non productifs en 2009.

Les pays d'Europe du Sud et d'Europe de l'Est qui étaient fortement exposés envers les banques d'Europe de l'Ouest ont subi les contrecoups de la baisse de l'effet de levier de leurs filiales. C'est particulièrement le cas de la Serbie, par exemple, qui a été obligée d'obtenir d'abord un prêt de précaution du Fonds monétaire international (FMI), puis un prêt plus important, surtout parce que ce pays devait recapitaliser son secteur financier. La Bosnie a également participé à un programme de prêt du FMI.

Bien que nettement moins exposée envers les banques d'Europe de l'Ouest, la Turquie conserve l'UE comme principal marché d'exportation. Le net repli des exportations et l'incertitude quant à la capacité du gouvernement de combler le déficit de financement externe de taille cette année a fait chuter l'investissement et la production, faisant augmenter le chômage.

Les pays d'Asie centrale, dont la République kirghize, la Mongolie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan, ont été durement touchés par la forte baisse des prix des produits de base en raison d'une baisse de la demande mondiale et des versements effectués par les travailleurs à l'étranger.

La Russie a également souffert du déclin des prix de l'énergie. L'important excédent de sa balance courante au titre du pétrole a baissé, de sorte que le pays dans son ensemble est devenu un importateur net. Le rouble a donc fondu de près de 30 % face au dollar américain depuis un an.

Enfin, la baisse marquée de la demande d'exportations et des rentrées de capitaux fait que l'Ukraine a reçu un prêt du FMI en novembre 2008. L'économie ukrainienne s'est contractée de 15 % en 2009, et le FMI prévoit qu'elle affichera une modeste croissance de 2,5 % en 2010.

Même si certains pays où la BERD poursuit des activités ont amorcé une reprise graduelle, bon nombre d'entre eux affichant une croissance positive au troisième trimestre de 2009, la Banque croit que ces gains sont fragiles et vulnérables aux chocs externes et intérieurs. En outre, la situation demeure difficile dans plusieurs pays.

Il y aura sans doute d'importantes différences entre les pays quant au rythme de la reprise. Les mieux placés sont ceux dont les secteurs exportateurs sont importants, où les taux de change sont concurrentiels et dont le système bancaire était solide avant la crise. En revanche, dans les pays où les prêts improductifs sont élevés et dont les cadres institutionnels pour la restructuration de la dette sont plus faibles, la reprise demeurera probablement contenue par la faible progression du crédit en raison de la fragilité persistante des résultats des banques.

Le scénario actuel à moyen terme de la BERD prévoit une expansion anémique de 3 % à 4 % pour l'ensemble de la région entre 2010 et 2012, puis le retour graduel à une expansion plus saine entre 2013 et 2015.

Même si la crise financière a donné un croup de frein aux réformes dans la région, elle n'a pas encore engendré un renversement des réformes, des crises systémiques au sein des banques ou encore l'effondrement incontrôlé de monnaies.

Intervention de la BERD face à la crise 

La région où la BERD exerce ses activités a été fortement touchée par la crise économique et financière, et l'intervention de la Banque ainsi que l'accroissement de ses prêts ont joué un rôle clé pour atténuer certains de ces effets sur les économies en transition.

En réponse à la crise, la BERD a accru et réorienté ses placements. En 2009, elle a intensifié son intervention en portant son chiffre d'affaires annuel à un sommet de 8 milliards d'euros, soit presque 50 % de plus que la moyenne de 5,4 milliards d'euros pour les trois années précédentes. La Banque a également doublé la taille de son programme de facilitation des exportations, lequel simplifie l'accès des entreprises au financement des exportations. Le graphique 1 ci-après illustre le montant des investissements annuels et des décaissements bruts annuel de la BERD de 2001 à 2009, ainsi que la hausse de ces deux éléments en 2009 par rapport aux années antérieures.

En plus d'intensifier ses activités, la Banque a recentré ses cibles de projets. Vu la nature de la crise, l'intervention a d'abord ciblé le secteur financier pour faire en sorte que les institutions systémiques maintenaient leur engagement dans la région et continuaient d'accorder du financement aux entreprises. La BERD a aussi fourni des crédits de refinancement et un soutien névralgiques aux secteurs des entreprises et de l'infrastructure, et elle a ciblé les besoins au titre de la sécurité et de l'efficacité énergétiques.

La BERD a également accru ses efforts de coordination avec d'autres intervenants clés. L'Initiative de Vienne a été lancée au début de 2009 afin de coordonner les réponses des principales parties prenantes des secteurs public et privé à la crise dans les pays européens en transition. L'Initiative réunit les autorités d'attache et d'accueil des principaux groupes bancaires de l'UE, les groupes bancaires eux-mêmes, la BERD, le FMI, la Banque mondiale, la Banque européenne d'investissement et la Commission européenne. Elle était conçue pour départager les responsabilités, établir une réponse coordonnée à la crise et maintenir l'engagement des groupes bancaires internationaux.

Afin de disposer d'une plus grande marge de manœuvre dans ses opérations et dans sa réponse à la crise, la Banque a modifié l'interprétation de son ratio de financement^[3] (pour le faire reposer sur les actifs opérationnels plutôt que sur le portefeuille ajusté). D'autres analyses des ressources en capital requises suivront dans le cadre du quatrième examen des ressources en capital de la Banque, qui jettera également les bases de l'orientation stratégique de la Banque pour la période de 2011 à 2015.

Tableau 2
Résultats financiers de la BERD

	2009	2008	2007	2006	2005
Nombre de projets	311	302	353	301	276
	(M€)
Soutien de la BERD	7 861	5 100	5 583	4 936	4 277
Ressources mobilisées	10 353	8 390	8 617	8 915	6 211
Valeur totale des projets	18 087	13 490	14 200	13 851	10 488
Revenu d'exploitation	-209	-981	1 611	2 667	1 543,9
Charges et amortissement	-246	-250	-251	-225	-218,9
Bénéfice d'exploitation avant provisions	-455	-1 231	1 353	2 442	1 325,0
Provision pour prêts douteux et garanties	-567	-232	201	-53	200,6
Bénéfice net pour l'année	-618	-826	1 884	2 389	1 525,6
Réserves et bénéfices non répartis	6 317	6 552	8 676	6 974	4 656,1
Provisions cumulatives pour prêts douteux et garanties	203	227	124	341	351,6
Total des réserves et des provisions	6 317	6 600	8 800	7 315	5 007,7

Quatrième examen des ressources en capital de la BERD

L'Accord portant création de la BERD stipule que le Conseil des gouverneurs passe en revue le capital-actions de la Banque au moins tous les cinq ans. Les préparatifs du quatrième examen des ressources en capital (ERC4) ont été devancés d'un an en réponse à la crise internationale.

La Banque a lancé, en novembre 2008, un processus qui a reçu l'appui unanime du Conseil des gouverneurs lors de la réunion annuelle de mai 2009, établissant le fondement stratégique à moyen terme de l'ERC4. Les résultats confirment que la Banque continuera de cibler ses compétences de base, soit :

• appuyer le développement de banques et de marchés de capitaux solides et bien régis au moyen d'investissements directs;
• soutenir la petite entreprise, des normes rigoureuses sur la conduite des affaires, la diversification et la création d'une valeur ajoutée;
• appuyer directement une bonne réglementation de l'approvisionnement et de la sécurité énergétiques, et favoriser l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie;
• aider les administrations locales et développer des systèmes de transport efficients avec la participation des secteurs public et privé.

L'examen a aussi mis en lumière l'importance de la collaboration entre les institutions financières internationales (IFI), et propose que ces dernières développent des lignes directrices en ce sens.

Le quatrième examen des ressources en capital est déterminant puisqu'il fixera les orientations à moyen terme de la BERD pour 2011 à 2015 au chapitre de la transition, des activités opérationnelles, du risque, du rendement financier et des besoins en capital. Cet examen se poursuit alors que le portefeuille de la Banque a été touché par une crise extérieure avec une hausse des prêts douteux et des provisions. L'ERC4 devrait permettre à la Banque de revenir à des perspectives de bénéfice favorables.

La Banque entend terminer l'ERC4 à temps pour la tenue de ses assises annuelles en mai 2010 à Zagreb, en Croatie. La position du Canada à l'égard des discussions en cours tiendra compte de ses priorités permanentes. Il convient que le Canada profite de cet examen des ressources pour faire progresser ses priorités de politique publique à la BERD.

Bilan des votes du Canada en 2009 

Habituellement, le Canada et les autres actionnaires font part de leurs préoccupations et formulent des questions au sujet d'opérations particulières de la Banque avant que le Conseil d'administration ne soit saisi des dossiers. Ainsi, les décisions du Conseil sont généralement prises par consensus. Les administrateurs peuvent cependant s'abstenir de voter sur des projets ou des politiques ou encore voter contre ceux-ci, après avoir consulté les gouvernements qu'ils représentent. L'administrateur canadien a appuyé toutes les politiques mises aux voix en 2009, à l'exception de la stratégie relative au Bélarus, de même que la grande majorité des 170 projets retenus. Il y a eu quatre exceptions, fondées sur deux raisons clés :

• Absence d'incidence sur la transition. Un autre des grands principes opérationnels de la BERD consiste à aider les pays à faire la transition vers l'économie de marché à part entière (l'« incidence sur la transition »). Aux termes de l'article 2 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la transition est favorisée grâce à diverses mesures, y compris : promouvoir l'établissement, l'amélioration et le développement des activités du secteur productif, concurrentiel et privé et mobiliser à cette fin des capitaux ainsi que des équipes de cadres expérimentés; favoriser l'investissement productif, y compris dans le secteur des services et dans le secteur financier ainsi que dans les infrastructures, lorsque cela est nécessaire pour soutenir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise; fournir une assistance technique; et apporter un soutien aux projets multinationaux faisant appel à plus d'un pays donateur. Lorsqu'on prévoit qu'un investissement n'accélérera pas la transition suivant ces critères, des préoccupations sont soulevées. L'administrateur canadien s'est abstenu de voter sur la stratégie relative au Bélarus et sur deux projets pour ce motif.

  1. Stratégie-pays pour le Bélarus. Compte tenu que le gouvernement du Bélarus n'a pas suffisamment posé de gestes afin d'améliorer la démocratie multipartite, le pluralisme et la saine gouvernance nécessaires à l'établissement d'une économie de marché, le Canada s'est abstenu de voter sur la nouvelle stratégie qui autoriserait la Banque à collaborer plus étroitement avec le gouvernement de ce pays à l'égard de projets imminents.

  2. Prêt de la BERD d'au plus 150 millions de dollars américains à VTB:24 en vue de réaffecter ces fonds à des microentreprises et à des petites entreprises. La VTB:24, qui appartient au gouvernement de la Russie, est l'une des principales banques de ce pays. Bien que son envergure régionale permette à nombre de clients d'avoir accès à du financement, on a estimé que son appartenance à l'État et, par conséquent, l'absence de promotion de l'entreprise privée minaient considérablement l'argument de l'accès au financement.

  3. Prêt de la BERD d'au plus 150 millions d'euros à K10, filiale de Public Enterprise Roads of Serbia. L'administrateur canadien a indiqué que la Banque européenne d'investissement était mieux placée pour consentir ce prêt à incidence minime sur la transition.

• Questions d'intégrité. L'administrateur canadien s'est abstenu de voter sur un prêt de 200 millions d'euros à la MOL Hungarian Oil and Gas Public Limited Company pour l'achèvement de la première installation de stockage stratégique de gaz en Hongrie, en raison de l'opacité concernant l'actionnaire bénéficiaire.

Priorités de politique publique du Canada pour la période de 2010 à 2012

Afin de promouvoir davantage de transparence et une meilleure reddition de comptes, le gouvernement a retenu trois priorités permanentes dans le cas de la BERD :

1. Promouvoir la saine gouvernance et la reddition de comptes.

2. Veiller à l'efficacité institutionnelle.

3. Promouvoir la viabilité environnementale et l'égalité des sexes.

La section ci-après décrit les progrès réalisés en 2009, ainsi que les mesures prévues à court et à moyen terme de 2010 à 2012.

Lors du Sommet de Londres, les dirigeants du Groupe des Vingt (G20) se sont engagés à faire en sorte que les banques multilatérales de développement disposent désormais de ressources suffisantes, et ils ont pressé ces dernières de terminer l'examen de leurs besoins à ce chapitre d'ici le milieu de 2010. La priorité du Canada en 2010 consiste à veiller à ce que la BERD continue de fournir un soutien approprié aux pays où elle poursuit ses activités, et à ce qu'elle dispose des ressources nécessaires pour réagir à la crise et à s'acquitter de son mandat une fois la crise résorbée. L'un des principaux aspects des discussions sur les ressources consistera à veiller à ce que la Banque opère les réformes nécessaires pour être en mesure de réagir de manière coordonnée et exhaustive aux problèmes et aux possibilités que lui réserve l'avenir.

Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités de 2009 et prochaines étapes prévues

Le tableau qui suit résume les mesures présentées dans le rapport de l'an dernier qui se poursuivront entre 2010 et 2012, ainsi que de nouvelles priorités. Ces priorités et mesures sont regroupées sous trois grands objectifs : 1) gouvernance et reddition de comptes; 2) efficacité des institutions; et 3) viabilité environnementale et égalité des sexes. Le tableau présente, par code de couleur, une évaluation des progrès réalisés par la BERD par rapport aux priorités du Canada (et non des efforts du Canada pour atteindre ces priorités). Une évaluation plus complète des résultats obtenus en 2009 et des défis qu'il reste à relever figure à la suite du tableau.

Code de couleur :         Peu de progrès         Quelques progrès         Bons progrès

1) Gouvernance et reddition de comptes
1.1 Transparence accrue
Échéancier	Mesure	Progrès
Moyen terme 2010-2012	Encourager la Banque à incorporer à son règlement général un nouveau mécanisme de sélection de ses dirigeants qui soit transparent, ouvert et fondé sur le mérite
Moyen terme 2010-2012	Encourager la Banque à indiquer les cotes d'impact de ses projets sur la transition dans les sommaires de projets qu'elle publie.	NOUVEAU
1.2 Viabilité financière
Court terme 2010	Veiller à ce qu'une saine gouvernance financière et l'utilisation efficace du capital de la Banque soient au cœur de l'ERC4. Promouvoir l'établissement de priorités pour s'assurer que les ressources de la Banque soient utilisées de manière efficiente et efficace.
Court terme 2010	Promouvoir le règlement de la demande d'augmentation générale du capital à l'aide d'une solution peu coûteuse pour les actionnaires et de nature temporaire, tout en permettant à la Banque de s'acquitter de son mandat de transition en réagissant avec prudence à la crise économique et financière.	NOUVEAU
2) Efficacité institutionnelle
2.1 Promouvoir des réformes économiques et démocratiques (article 1)
Échéancier	Mesure	Progrès
Court terme 2010	Participer activement aux discussions du conseil d'administration sur les stratégies-pays. Si l'analyse montre que ces pays tardent à appliquer l'article 1, continuer d'appuyer la limitation de la portée des activités de la Banque (c.-à-d. appuyer des activités modestes de la Banque avec des entités du secteur privé qui répondent à des besoins humanitaires de base).
Court terme 2010	Presser la Banque de trouver des façons efficaces d'appuyer la transition dans les pays dont l'engagement à l'égard des réformes démocratiques s'affaiblit. Par exemple, la BERD devrait songer à cibler l'engagement de sociétés capables de démontrer au reste de l'industrie les avantages des pratiques environnementales et d'affaires exemplaires.
2.2 Incidence marquée sur la transition
Cour  terme 2010	Dans le cadre de l'ERC4, militer en faveur de l'analyse de la demande qui pèse sur la BERD compte tenu des changements économiques et politiques dans la région et de l'impact sur la transition dans les pays où la Banque exerce ses activités. À ce propos, réclamer l'établissement de critères et d'échéanciers clairs d'émergence de la crise.
Moyen terme 2010-2012	Dans cette période où le volume de ses prêts atteint des niveaux records, encourager la Banque à continuer d'appliquer une approche disciplinée et sélective en ce qui touche l'utilisation de son capital, et à n'appuyer que les activités compatibles avec son mandat de transition.
2.3 Coopération avec d'autres institutions financières internationales (IFI)
Court terme 2010–2012	Encourager la Banque à développer des lignes directrices claires pour le cofinancement avec d'autres IFI, plus particulièrement la Société financière internationale, la Banque européenne d'investissement et la Banque asiatique de développement.
Moyen terme 2010–2012	Encourager la Banque à ne pas lier les fonds de tous les donateurs, ce qui rendra la coopération technique et la collaboration des IFI plus efficaces et multipliera les occasions d'affaires.
2.4 Promouvoir de solides marchés de capitaux locaux (NOUVEAU)
Moyen terme 2010-2012	Aider la Banque à développer le crédit en devises locales et les marchés de capitaux locaux.	NOUVEAU
3) Viabilité environnementale et égalité des sexes
3.1 Égalité des sexes
Échéancier	Mesure	Progrès
Court terme 2010	Collaborer avec les donateurs et le personnel de la Banque afin d'assurer la mise en œuvre du Plan d'action pour la parité hommes-femmes et d'aider à l'élaboration de projets et de politiques.
Court terme 2010	Encourager la Banque à examiner ses pratiques et ses politiques internes sous l'angle de l'égalité des sexes.
3.2 Environnement
Court terme 2010	Superviser le Service de l'environnement et de la viabilité pour qu'il mette en œuvre efficacement la Politique environnementale et sociale, la création de notes sur les pratiques exemplaires à l'intention des clients, et la formation interne du personnel de la Banque sur les répercussions de la Politique.
Moyen terme 2010–2012	Surveiller la mise en œuvre, par la Banque, de la deuxième étape de l'Initiative sur l'énergie viable pour garantir la réalisation des objectifs, y compris les cibles de réduction des émissions de carbone.	NOUVEAU

1. Gouvernance et reddition de comptes 

1.1 Transparence accrue

Une transparence accrue est un élément clé d'une saine gouvernance. Le Canada a continué d'encourager la BERD et d'autres IFI à établir un processus transparent, ouvert et fondé sur le mérite pour la nomination des cadres supérieurs.

En 2009, la Banque a doté un poste par nomination directe (soit moins de 8 % de l'ensemble des nominations de cadres supérieurs) comparativement à sept en 2008 (soit 28 % du total), ce qui démontre qu'elle est disposée à procéder par voie de concours. Le Canada continuera de presser la Banque d'adopter les normes de gouvernance interne les plus rigoureuses qui soient.

Un autre volet de la stratégie du Canada en vue d'accroître la transparence au sein de la Banque consiste à encourager cette dernière à indiquer les cotes d'impact de ses projets sur la transition dans les sommaires de projets qu'elle publie. L'obtention de répercussions sur la transition par le financement de projets est un objectif fondamental de la BERD. Tous les projets sont notés d'après l'impact potentiel sur la transition et le risque. Même si les buts de la transition sont publiés, les cotes ne le sont pas. Le fait de rendre public l'impact supplémentaire sur la transition de chaque projet et la probabilité de cette contribution peut nettement aider la Banque à faire la preuve de son impact et de sa capacité de s'acquitter de son mandat de favoriser la transition dans les pays où elle exerce ses activités.

1.2 Viabilité financière

Dans le cadre de l'intervention de la Banque face à la crise, le Canada a réclamé avec succès un changement de l'interprétation du ratio de financement dans le but de favoriser une utilisation plus efficace du capital de la BERD. Vu l'impact négatif de la crise sur le portefeuille existant de la Banque et la forte hausse des prêts en 2009, à un sommet historique de 8 milliards d'euros, la Banque a modifié l'interprétation de son ratio de financement pour le faire reposer sur les actifs opérationnels plutôt que sur le portefeuille ajusté, ce qui lui procure une plus grande marge de manœuvre opérationnelle et plus de souplesse au chapitre de son intervention face à la crise.

Lors des discussions liées à l'ERC4, le Canada a milité en faveur d'une saine gouvernance financière et de l'utilisation efficace du capital de la Banque. Par sa présence au conseil d'administration, le Canada a invité la Banque à fixer des priorités claires afin que ses ressources soient utilisées de manière efficiente et efficace. La BERD devra continuer de cibler fermement la transition et de choisir ses programmes avec soin.

L'augmentation du capital peut engendrer des coûts budgétaires réels pour les actionnaires. Comme bon nombre d'entre eux sont dans une situation financière difficile, le Canada prônera une solution pour hausser le capital général de la Banque qui soit peu coûteuse et provisoire, tout en permettant à la BERD de s'acquitter de son mandat de transition au moyen d'une réaction prudente à la crise.

2. Efficacité institutionnelle 

2.1 Promouvoir des réformes économiques et démocratiques

Une nouvelle stratégie-pays pour le Bélarus a été approuvée en 2009. Bien que ce pays ait instauré certaines réformes démocratiques, comme la remise en liberté de prisonniers politiques en vue, et certaines réformes économiques, le Canada s'est abstenu de voter sur la stratégie en raison de l'insuffisance des progrès visant à améliorer la démocratie multipartite, le pluralisme et la saine gouvernance nécessaires pour développer une économie de marché. Puisque la Banque sera plus active auprès du Bélarus, le Canada a souligné l'importance de collaborer avec d'autres IFI pour développer des cibles de privatisation significatives et continuer de travailler avec les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME).

Cette stratégie illustre la nouvelle démarche stratégique calibrée de la Banque à l'égard des trois pays soulevant des préoccupations liées à l'article 1^[4] , qui énonce les critères à respecter pour que la Banque traite avec les institutions d'État. Le Canada a fortement prôné cette démarche.

2.2 Incidence marquée sur la transition

Comme l'indique clairement le rapport de 2009 sur la transition, cette année a été particulièrement difficile pour les pays de la région. Même si la progression des réformes a nettement ralenti par rapport aux années précédentes, le nombre de cas de démantèlement de réformes antérieures est largement inférieur à celui observé lors de la grave crise précédente, qui a affecté la région en 1998.

En aidant à établir des conditions propices à des économies de marché ouvertes, la Banque a joué un rôle important pour aider la République tchèque à réussir son programme en 2007. Les pays de l'UE7^[5] étaient aussi en voie de faire de même au cours de l'ERC3 (2006-2010) jusqu'à ce que la crise menace d'interrompre la transition. Leur réussite a été retardée, mais la Banque a indiqué que cela n'a pas modifié sa politique sur la question. Le Canada a encouragé la Banque à poursuivre ses activités dans les pays de l'UE7 pendant la crise pour éviter de mettre en péril ses efforts antérieurs à l'appui de la transition. Par contre, dans le cadre des discussions de l'ERC4, le Canada appuiera l'établissement de critères et d'échéanciers clairs pour la réussite du programme de la BERD en période d'après-crise.

Alors que le volume des prêts de la Banque atteint des sommets records, le Canada encouragera cette dernière à continuer d'appliquer une approche disciplinée et sélective en ce qui touche l'utilisation de son capital, et à n'appuyer que les activités compatibles avec son mandat de transition. Il importe que la Banque continue de s'appuyer sur le principe d'additionnalité afin que le soutien financier de la BERD s'ajoute aux autres sources de financement plutôt que de les remplacer.

2.3 Coopération avec d'autres institutions financières internationales

La crise mondiale a permis aux IFI de travailler ensemble de manière coordonnée et exhaustive. Le Canada se réjouit de l'approche de la BERD à l'égard de la collaboration avec les autres IFI pendant la crise et souhaite que cette collaboration se poursuive après celle-ci. En cernant ses points forts par rapport aux autres IFI, la Banque peut coordonner ses activités avec d'autres institutions afin de minimiser les chevauchements et d'optimiser l'utilisation des ressources.

L'Initiative de Vienne, lancée au début de 2009 pour coordonner l'intervention des principaux actionnaires publics et privés face à la crise financière dans les économies en transition est un bel exemple d'une telle collaboration.

Le Canada continuera d'encourager la Banque à développer des lignes directrices claires sur le cofinancement avec d'autres IFI, plus particulièrement la Société financière internationale, la Banque européenne d'investissement et la Banque asiatique de développement (BAsD). À moyen et à long terme, il deviendra plus important pour la BERD de collaborer avec la BAsD puisque ces institutions poursuivent toutes deux des activités dans de mêmes pays d'Asie centrale. De plus, en accord avec sa Stratégie 2020, la BAsD intensifiera sa participation au développement du secteur privé et son activité dans ce dernier afin que celui-ci compte pour 50 % de ses activités annuelles d'ici 2020.

Le Canada a beaucoup insisté pour que les fonds des donateurs ne soient pas liés, de manière à accroître la coopération technique et la collaboration des IFI, de même que la concurrence entre fournisseurs. Près de 35 % du budget actuel de coopération technique de la Banque est dans une certaine mesure lié, une situation qui entraîne des coûts d'administration élevés et qui n'est pas toujours propice à des acquisitions optimales. Le Canada se réjouit de ce que la Banque consulte les donateurs en vue de tenir son engagement envers le Club de Paris et de ne pas lier les fonds, à l'instar d'autres banques multilatérales de développement.

2.4 Promouvoir de solides marchés de capitaux locaux (NOUVEAU)

Le Canada aidera la Banque à développer le crédit en devises locales et les marchés de capitaux locaux. La BERD cherche à corriger la vulnérabilité aux fluctuations des taux de change, qui demeure un enjeu de taille dans de nombreux pays où elle exerce ses activités. La crise financière récente a mis en lumière les risques auxquels les pays sont confrontés lorsqu'ils empruntent en devises fortes alors que leurs réserves sont en devises locales.

La BERD cherche à réunir d'importants intervenants comme les organismes de réglementation, les banques centrales, d'autres IFI et le secteur privé afin de discuter de la question et d'examiner les avantages du crédit en devises locales et l'évolution des marchés de capitaux. Bien que le crédit en devises locales atténue le risque associé au change, il peut exposer les emprunteurs à d'autres risques liés aux marchés en devises locales. Le Canada encouragera la Banque à travailler de près avec les intervenants pour élaborer des procédures et des lignes directrices de promotion des marchés de capitaux locaux et ainsi veiller à ce que les risques liés aux marchés locaux soient contrés par des réformes et par une infrastructure de marché efficace (ce qui comprend le cadre juridique et réglementaire ainsi que les systèmes de paiements et de compensation).

3. Viabilité environnementale et égalité des sexes 

Égalité des sexes

L'égalité des sexes est considérée comme un volet important des processus de développement et de transition, plus particulièrement afin de mobiliser le potentiel inexploité des femmes dans les marchés émergents. Le Canada collabore donc étroitement avec la BERD dans ce domaine, dans le cadre de diverses initiatives. En maintenant une orientation stratégique constante et en appuyant des projets, le Canada a incité et aidé la Banque à faire la preuve de son engagement d'intégrer l'égalité des sexes dans ses activités auprès des pays.

La Politique environnementale et sociale de 2008, qui énonce l'engagement de la Banque à l'égard du développement durable, accorde maintenant une attention particulière à l'égalité des sexes. Elle sert de fondement pour modeler l'approche en la matière de la Banque au cours des prochaines années. Depuis 2008, cette politique stipule que les questions environnementales et sociales doivent être intégrées au cycle des projets dès l'étape d'évaluation.

La BERD a adopté un Plan d'action pour la parité hommes-femmes. En septembre 2009, une conseillère principale en matière d'égalité des sexes a été nommée et dispose de ressources budgétaires pour embaucher deux employés supplémentaires afin d'exécuter le Plan d'action. Le BERD a également nommé le président de la Banque champion de l'égalité des sexes, elle s'est dotée d'un comité directeur sur l'égalité des sexes que dirige l'administrateur de la Roumanie et a aussi lancé une initiative dans ce domaine à l'intention de son personnel interne.

Vu le succès obtenu dans le secteur des institutions financières et après avoir évalué la meilleure façon d'intégrer l'égalité des sexes aux opérations bancaires, la BERD a maintenant lancé des mesures ciblées. L'équipe chargée du dossier de l'égalité des sexes amorcera des travaux précis dans trois pays pilotes, soit la République kirghize, la Géorgie et la Roumanie, et dans deux secteurs, l'agroalimentaire et l'infrastructure municipale.

L'année 2010 semble prometteuse; on propose d'affecter 2 millions d'euros du Fonds spécial des intervenants à des activités proactives axées sur l'égalité des sexes.

Ces gestes témoignent de l'engagement de la BERD en vue d'améliorer l'égalité des sexes dans la région.

Viabilité environnementale

La Banque a lancé l'Initiative sur l'énergie viable (IEV) en 2006 pour relever les défis liés à l'efficacité énergétique et aux changements climatiques. La première étape de l'Initiative a pris fin en 2008, et la BERD a lancé la deuxième étape qui portera sur la période de 2009 à 2011, ce que le Conseil des gouverneurs a approuvé en mai 2009. Les objectifs de la deuxième étape de l'IEV sont les suivants :

• une fourchette cible de financement de 3 à 4 milliards d'euros pour des projets d'une valeur totalisant entre 9 et 15 milliards d'euros;
• une réduction des émissions de carbone de l'ordre de 25 à 35 millions de tonnes par année;
• des cibles de subventions de 100 millions d'euros pour l'assistance technique et de 250 millions d'euros pour des subventions à l'investissement.

La Banque a investi 1,3 milliard d'euros dans des activités liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans tous les secteurs en 2009 (la valeur des projets totalise 5,4 milliards d'euros), ce qui représente près de 17 % de tous ses investissements pour l'année et porte à près de 4 milliards d'euros les sommes investies depuis le lancement de l'IEV en 2006. Une fois entièrement mis en œuvre, les projets signés dans le cadre de l'IEV en 2009 devraient réduire de 4 millions de tonnes par année le total des émissions de carbone.

Tableau 3
Projets de l’IEV signés en 2009

Catégorie	2009 (deuxième étape de l'IEV)
	Ententes signées (M€)	Nombre de projets
Efficacité énergétique industrielle	317	26
Lignes de crédit pour l'énergie viable	135	9
Production d'énergie propre	577	11
Énergies renouvelables	125	5
Efficacité énergétique des infrastructures municipales	163	20
Total	1 317	71

De plus, en janvier 2009, la BERD a été autorisée à développer une facilité de financement de l'énergie viable pour la Turquie en utilisant 43,25 millions de dollars américains (35 millions d'euros) de cofinancement concessionnel provenant du Fonds pour les technologies propres. Cette initiative relève conjointement du gouvernement de la Turquie, de la Banque mondiale et de la BERD.

Enfin, la Banque a mis au point des cahiers de pratiques pour ses clients, de même qu'élaboré des modules de formation pour aider ses employés à comprendre et à bien appliquer la Politique environnementale et sociale approuvée récemment.

Annexe 1 – Membres de la BERD 

Le capital-actions de la BERD provient des pays membres, qui disposent de droits de vote proportionnels. Le capital autorisé de la BERD s'élève à l'heure actuelle à 20 milliards d'euros – la part du Canada au titre du capital-actions représente 3,4 %.

Annexe 2 – Gouvernance et supervision au sein de la BERD 

L'autorité suprême de la Banque est le Conseil des gouverneurs. Ce dernier se réunit chaque année et approuve le rapport annuel, l'affectation du revenu net, les états financiers et le rapport du vérificateur indépendant; il procède également à l'élection du président et du vice-président du conseil en prévision de la prochaine réunion annuelle, et il examine d'autres questions nécessitant l'approbation des gouverneurs. Chacun des 63 actionnaires est représenté par un gouverneur et un gouverneur suppléant.

Le Conseil d'administration est chargé des opérations générales de la Banque. Il se compose de 23 membres, qui représentent chacun un pays membre ou un groupe de pays membres. Le Conseil participe à l'établissement de la ligne de conduite stratégique et financière de la Banque, de concert avec la direction.

Comités du conseil

Le Conseil d'administration a mis sur pied quatre comités chargés de superviser les activités de la Banque : le Groupe d'orientation du conseil, le Comité de vérification, le Comité du budget et des questions administratives et le Comité de la politique financière et des opérations. Cette répartition du travail est conforme à de saines pratiques de gouvernance d'entreprise; elle offre un système judicieux de vérification, de contrôle et d'encouragement. En outre, cette structure garantit une discussion plus efficace au Conseil d'administration, au moment où les initiatives sont soumises au processus d'approbation.

Le Groupe d'orientation du conseil coordonne les programmes de travail des comités, de façon à éviter le recoupement des tâches et à s'assurer que le travail est accompli en temps opportun. En plus d'assumer certaines fonctions administratives, le président du Groupe est le principal responsable de la liaison entre le Conseil d'administration et la direction de la Banque. C'est l'administrateur autrichien qui préside actuellement le Groupe.

Le Comité de vérification a pour principal objectif de veiller à ce que l'information financière déclarée par la Banque soit exhaustive, exacte, pertinente et opportune. Le Comité supervise l'intégrité des états financiers de la Banque et la conformité de ses politiques de comptabilité et de déclaration aux normes internationales d'information financière. Il examine également le système de contrôle interne de la BERD et son application, de même que les fonctions des équipes de vérification interne, d'évaluation et de gestion des risques. Le Comité est actuellement présidé par l'administrateur des Pays-Bas.

Le Comité du budget et des questions administratives veille à harmoniser les ressources budgétaires, humaines et administratives de la Banque aux priorités stratégiques de celle-ci. À cette fin, il examine le cadre de ressources à moyen terme, les budgets annuels et le plan d'entreprise. Il supervise également les politiques de ressources humaines de la Banque, notamment sur le plan de l'éthique. Le Comité est actuellement présidé par l'administrateur de la République tchèque. L'administrateur du Canada est membre de ce comité.

Le Comité de la politique financière et des opérations supervise les politiques financières et opérationnelles de la Banque, y compris le plan d'emprunt annuel préparé par le service de la trésorerie. Le Comité examine aussi les stratégies-pays et les projets proposés. Il est chargé de la transparence et de la reddition de comptes au sujet des opérations de la Banque, comme le précise la politique d'information publique de 2006. Depuis 2007, le Comité supervise le processus d'affectation du revenu net. De plus, il est chargé de la révision de la politique de la Banque en matière environnementale et sociale. Il est actuellement présidé par l'administrateur de la France.

Annexe 3 – Fonctionnement de la BERD 

Financement des projets

La BERD offre un éventail complet de produits et services financiers, dont :

• des prêts à long terme;
• des participations au capital;
• des investissements assimilables à des prises de participation (prêts subordonnés, actions privilégiées et billets participatifs);
• des garanties et du crédit de soutien;
• des services de gestion des risques (intermédiation de swaps de devises et de taux d'intérêt, fourniture de facilités de couverture).

Admissibilité

Les projets admissibles doivent se fonder sur une analyse de rentabilisation solide, profiter à l'économie et au processus de transition du pays hôte et respecter les lignes directrices de la BERD en matière d'environnement. Les projets de tous les secteurs sont admissibles au soutien financier de la Banque, sauf ceux qui visent à produire du matériel militaire, du tabac ou de l'alcool distillé. Même si elle finance surtout des projets du secteur privé, la BERD peut aussi appuyer des sociétés d'État, à condition que ces dernières soient exploitées de façon concurrentielle, surtout si un tel financement attire des capitaux privés ou étrangers. La BERD peut aussi financer des sociétés privées à propriété locale ou étrangère de même que des coentreprises réunissant des actionnaires étrangers et locaux.

Pour garantir la participation d'investisseurs et de prêteurs du secteur privé, la Banque limite généralement à 30 % du coût total estimatif d'un projet le montant total du financement par emprunt et par capitaux propres qu'elle accorde. Toutefois, dans certaines circonstances, et particulièrement dans le contexte actuel, où le marché de la syndication de prêts est fermé à la plupart de ses clients, la Banque fournit une part plus importante des coûts des projets. Dans de rares cas, notamment lorsqu'un projet vise la relance d'une entreprise, la Banque peut devenir l'actionnaire principal de l'entreprise afin d'en rétablir la situation pour ensuite la vendre.

Le montant des investissements de la Banque varie entre 5 millions et 350 millions d'euros^[6]. Les projets de moindre envergure sont financés à la fois directement par la BERD et par des intermédiaires financiers locaux. En appuyant les banques commerciales, les banques de microcrédit, les fonds de participation et les facilités de crédit-bail locaux, la BERD a aidé à financer plus d'un million de projets de moindre envergure.

Droits

La BERD perçoit des droits au taux du marché pour le financement destiné au secteur privé, et ses prêts aux emprunteurs souverains sont uniformément offerts au taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) majoré de 100 points de base. En outre, les droits varient selon la nature du projet ainsi que l'ampleur et la complexité du travail exigé de la BERD.

Financement des activités de la BERD

Les prises de participation de la Banque et ses investissements assimilables à des prises de participation sont financés à même son avoir net, soit le total du capital versé et des bénéfices non répartis. Tous les fonds requis pour ses opérations de crédit sont empruntés sur les marchés financiers internationaux au moyen d'émissions publiques d'obligations ou de placements privés.

Les émissions d'obligations de la BERD sont cotées AAA par Moody's Investors Service et par Standard & Poor's.

Dialogue en matière de politique publique

La Banque utilise les rapports étroits qu'elle entretient avec les gouvernements de la région pour promouvoir des politiques qui renforcent le climat des affaires. Elle conseille les gouvernements sur des façons de favoriser un climat d'investissement sain et un cadre institutionnel plus solide, qui revêtent une importance pour le bon fonctionnement du secteur privé. Ce dialogue appuie généralement les projets dans lesquels la Banque investit. Plus précisément, la BERD travaille avec les fonctionnaires afin de promouvoir la saine gouvernance des entreprises, des pratiques de lutte contre la corruption, des politiques fiscales équitables et prévisibles ainsi que des normes comptables transparentes. En outre, une équipe spéciale de juristes promeut un cadre juridique et réglementaire efficace qui n'est pas lié directement aux projets.

Coopération technique

La coopération technique améliore la préparation et la réalisation des projets d'investissement de la BERD; elle comporte des services consultatifs aux clients des secteurs public et privé. Elle accroît l'incidence des projets de la BERD sur le processus de transition en appuyant les changements structurels et institutionnels, et elle soutient les réformes juridiques et réglementaires, le développement des institutions, la gestion des entreprises et la formation. La coopération technique est importante pour la Banque puisqu'elle permet de préparer soigneusement les investissements et se traduit, en général, par des investissements plus efficaces et, en particulier, par des possibilités d'investissement dans des contextes plus à risque.

Cycle de projet

Les banquiers de la BERD et leurs responsables de projet sont chargés au premier chef d'assurer la conformité des projets à quatre principes : l'incidence sur la transition, l'additionnalité, de saines pratiques bancaires et la durabilité environnementale. Toutefois, pour que les projets continuent d'avoir une incidence marquée sur la transition, les groupes chargés de la gestion des risques et de l'évaluation fournissent des conseils indépendants, tirent des leçons de l'expérience et exécutent des fonctions de suivi et d'examen pendant tout le cycle de projet.

Annexe 4 – Allocution du gouverneur en 2009  

Déclaration de M. Ted Menzies,
gouverneur suppléant temporaire pour le Canada,
à la réunion annuelle de la BERD
Londres, Royaume-Uni, le 15 mai 2009

Je tiens à remercier le gouvernement du Royaume-Uni et la ville de Londres d'avoir gracieusement accepté d'accueillir la 18^e Assemblée annuelle de la BERD.

Les pays où la BERD effectue des opérations ont connu des changements frappants depuis 1989. Le Canada est fier d'avoir participé à l'intervention créative de la communauté internationale après la chute du communisme grâce à la création de la BERD. Le Canada estime qu'il est tout aussi important maintenant d'unir ses efforts à ceux de pays déterminés à instaurer une réforme démocratique et économique qu'au moment de la mise sur pied de la Banque.

Les pays où la BERD effectue des opérations sont de nouveau confrontés à d'importants défis. La crise financière mondiale s'est transformée en crise économique mondiale qui touche considérablement ces pays et leurs citoyens. Il est donc du devoir de la communauté internationale de leur prêter main-forte, devoir dont nous sommes fiers de nous acquitter par l'entremise de la BERD.

Cette dernière année a été mouvementée pour la BERD – elle a nommé un nouveau président et effectué des opérations dans un nouveau pays, la Turquie. L'année a de plus été marquée par le début de la crise financière. Après quelques années de revenu net positif, la Banque est actuellement confrontée aux conséquences de la crise financière. Sa capacité d'assumer des risques dans un tel climat figurera parmi les principaux points qui seront envisagés lors du prochain examen des ressources en capital.

La crise continue de s'approfondir. Les gains réalisés au cours des 10 dernières années pour la promotion de la prospérité sont à risque. La crise d'aujourd'hui menace le rythme des progrès accomplis pour assurer la transition vers des économies libres de marché, le tout premier objectif de la Banque.

Le conseil d'administration de la BERD s'est empressé de prendre des mesures opérationnelles pour contrer la crise, et cet empressement commence à porter fruit. La Banque a donc pu intervenir rapidement et avec souplesse de même qu'acheminer les ressources requises vers les pays où elle effectue des opérations. L'intervention opérationnelle de la Banque se fonde en partie sur l'augmentation du volume de ses activités en 2009, dont les investissements ont atteint un sommet historique de 7 milliards d'euros. Des initiatives opérationnelles particulières ciblent le secteur financier, l'infrastructure et les secteurs de l'énergie, de même que la remise rapide du financement aux sociétés. Nous applaudissons à la démarche retenue par la Banque face à la crise et nous l'incitons à mener un examen à l'automne pour déterminer si elle doit continuer de fournir du soutien.

L'intervention de la Banque à la crise et, nous l'espérons, le soutien qu'elle accorde à la relance dans un climat de grande incertitude économique, représentent d'importants facteurs qui seront pris en compte lors de la prochaine discussion sur la suffisance des fonds de la Banque, qui s'inscrit dans le quatrième examen des ressources en capital. Le Canada participera activement à la discussion qui établira les objectifs à moyen et à long terme de la BERD et qui permettra à cette dernière de s'adapter à l'évolution de son milieu.

En tenant compte de ce milieu, penchons-nous maintenant sur les enjeux sur lesquels, de l'avis du Canada, la Banque devrait se concentrer au cours de la prochaine année :

Premièrement, la Banque devrait continuer de se concentrer sur ses compétences et priorités courantes dans le contexte de la crise.

Les pays dans lesquels la Banque effectue des opérations sont encore confrontés à de nombreux défis, défis que la crise financière vient exacerber. Les réalisations dans les secteurs financiers sont déjà compromises, et les gouvernements ne cessent des subir des pressions pour venir en aide aux entreprises défaillantes et aux projets d'infrastructure. Cette crise qui touche l'économie réelle et qui s'étend au commerce international pourrait, en fin de compte, menacer certaines des mesures prises pour ouvrir ces économies sur le reste du monde.

Bien que ces défis viennent compliquer davantage le contexte, la Banque devrait continuer d'appliquer rigoureusement à ses investissements axés sur les projets ses trois principes, à savoir l'additionnalité, de saines pratiques bancaires et l'incidence sur la transition, principes grâce auxquels la Banque se démarque des autres institutions. L'assistance technique offerte par la Banque et le dialogue en matière de politique publique sont d'importants éléments. Le Canada est d'avis que la Banque réussirait à accroître son efficacité si elle renonçait à la conditionnalité des fonds liés à la coopération technique. L'attention plus grande qui est accordée à l'égalité entre les sexes et au rôle des femmes dans l'amélioration du développement économique, comme le préconise la nouvelle Politique environnementale et sociale, augmentera l'efficacité de la promotion de la transition.

De plus, le Canada soutient pleinement le renouvellement de l'initiative sur l'énergie viable, qui réussira à accroître encore plus l'efficacité de la promotion de la transition par la Banque.

Deuxièmement, la Banque devrait veiller à la viabilité de sa situation financière dans ce climat incertain.

Plus tôt dans l'année, les membres du Groupe des Vingt (G20) ont instamment prié les banques multilatérales de développement d'intensifier leurs efforts contracycliques pour réussir à contrer et à atténuer les effets de la crise mondiale. Lorsqu'ils se sont réunis ici à Londres le 2 avril, les dirigeants du G20 se sont engagés à soutenir l'augmentation des prêts aux banques multilatérales de développement d'au moins 100 milliards de dollars et à veiller à ce qu'elles disposent de suffisamment de capitaux.

Conformément à l'engagement pris par le G20, le Canada appuie les efforts déployés par la Banque pour utiliser efficacement son capital en réinterprétant son ratio de financement. Celle-ci dispose ainsi d'assez de capital pour mettre en œuvre les mesures en réponse à la crise qu'elle avait élaborées pour 2009 et pour instaurer au besoin des mesures semblables en 2010. Toutefois, elle doit mener une évaluation approfondie de ses assises financières en appliquant divers scénarios de volume d'activités et de risque avant même d'envisager d'augmenter son capital. Nous attendons avec impatience cette analyse au cours des prochains mois.

L'intention de la Banque d'accroître de 30 % ses activités de prêt, jumelée à la hausse prévue de l'intensité et des coûts de la surveillance par suite de l'accroissement des risques des projets, exerce déjà des tensions sur le budget administratif de l'institution. Le Canada invite la Banque à s'assurer de la suffisance de ses ressources compte tenu des risques accrus qu'elle prend et il applaudit à l'intention de président d'augmenter temporairement les effectifs afin de soutenir les activités liées à son intervention en marge de la crise. Toutefois, les ressources de la Banque sont limitées, et il convient de les affecter aux activités qui l'aideront le plus judicieusement possible à réaliser son mandat.

Troisièmement, la Banque doit poursuivre sa collaboration avec d'autres institutions financières internationales (IFI) afin de réagir adéquatement à la crise.

Le Canada se réjouit de la démarche que la Banque a retenue en matière de collaboration avec les IFI tout au long de la crise et il aimerait que cette démarche soit tout autant ciblée après la crise. Évidemment, chaque institution a son propre rôle à jouer. La Banque a très bien réussi à approfondir les connaissances locales et à établir de solides liens grâce à sa présence dans la région, et les principaux intervenants, gouvernements et participants au marché la jugent très crédible. Il est donc essentiel qu'elle maintienne une collaboration positive avec le FMI, surtout dans les secteurs où ce dernier doit instaurer des programmes. Dans la mesure du possible, la BERD doit continuer d'obtenir des ressources d'autres IFI mieux nanties, comme la SFI et la BEI, de sorte que des solutions pertinentes aux problèmes soulevés par la crise financière soient élaborées et instaurées dans les pays où la BERD effectue ses opérations, principalement dans le secteur financier. Le Canada s'engage à favoriser la coopération dans les différents rapports qu'il entretient avec les IFI et les autres pays.

En guise de conclusion, je tiens à remercier le président Mirow et tous les employés de la BERD pour cette année marquée par des réalisations appréciables. La capacité de la Banque d'intervenir dûment pour contrer l'actuelle crise économique mondiale sera garante de la croissance future et des perspectives des pays dans lesquels elle effectue ses opérations.

Au cours de la prochaine année, les défis ne manqueront certes pas. Le Canada a néanmoins très confiance dans la capacité de la Banque de continuer de réaliser des progrès et d'assurer une prospérité durable dans les pays où elle effectue des opérations.

J'espère avoir le plaisir de vous revoir à Zagreb en 2010.

Annexe 5 – Sommaire du rapport sur la transition de 2009 – La transition en crise? 

Le rapport sur la transition est une publication annuelle de la BERD qui présente les progrès de chacun des pays où la Banque effectue des opérations dans le processus de transition à une économie de marché. Le rapport de 2009, qui couvre la période terminée en octobre 2009, examine les progrès de la transition et des réformes dans la région compte tenu de la crise économique et financière mondiale. Il explore l'impact de la crise sur les réformes et cherche à déterminer si la transition elle-même est en crise.

Incidence structurelle et macroéconomique de la crise

La crise économique et financière mondiale a essentiellement épargné la plupart des économies en transition jusqu'au milieu de 2008, après quoi la région a été durement touchée par l'effondrement des prix des produits de base, le repli des exportations et l'interruption des flux de capitaux. Sous l'effet de ces facteurs, la production a chuté plus tard dans l'année et au premier trimestre de 2009; elle a reculé de 6,3 % dans la région, des pays comme l'Arménie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et l'Ukraine prévoyant une contraction d'au moins 10 % en 2009.

Au premier trimestre de 2009, toute la région était touchée par la crise. Le Kazakhstan, la Russie et l'Ukraine ont subi des chocs particulièrement durs et les pays baltes ont aussi été très touchés au chapitre du déclin des prix des maisons, du crédit et de la production industrielle. Au troisième trimestre, on a pu percevoir que le ralentissement touchait à sa fin. On s'attend toutefois à ce que le chômage et le volume des prêts non productifs continuent d'augmenter pendant plusieurs trimestres, ce qui compliquera et freinera la reprise dans de nombreux pays.

Bien que la production ait subi une forte chute, trois raisons font que l'on a pu éviter en bonne partie l'effondrement des systèmes bancaires et des monnaies. Premièrement, même si de nombreux pays affichaient d'importants déséquilibres macroéconomiques, leurs secteurs financiers étaient relativement solides. Deuxièmement, à l'exception de quelques pays comme la Lettonie, la Russie et l'Ukraine, le renversement des flux nets de capitaux a été modeste comparativement à ce qui s'est produit lors de crises antérieures. Enfin, les autorités nationales, les organisations internationales et les groupes bancaires régionaux ont adopté une approche stratégique coordonnée.

Chaque année, la BERD suit la progression des réformes dans les pays où elle effectue des opérations, au moyen d'une série d'indicateurs. À l'aide de cotes numériques, elle détermine dans quelle mesure chacun des pays s'approche de la norme d'une économie de marché qui fonctionne bien. Comme l'indique le tableau 4, il y a eu moins de cas de relèvement de la cote de transition en 2009 que dans les années précédentes. Dans la région des Balkans occidentaux, toutefois, les progrès demeurent évidents et on observe plusieurs cas de relèvement de la cote de transition. Tous les pays de cette région sont ou pourraient être candidats à l'adhésion à l'Union européenne, ce qui peut constituer un important facteur incitatif à l'adoption de réformes.

Ces dernières années, les cas de décote sont devenus rares; il n'y en a eu aucun depuis trois ans et un seul depuis 2003. Il y en a cependant eu quatre cette année : pour l'indicateur « Réforme bancaire et libéralisation des taux d'intérêt » au Kazakhstan et en Lettonie; pour l'indicateur « Privatisation à grande échelle » au Monténégro; et pour l'indicateur « Commerce extérieur et système de taux de change » en Ukraine. À l'exception du Turkménistan, le Bélarus est le pays dont la cote de transition moyenne est la plus faible, et l'État continue d'y contrôler la prise des décisions dans de nombreux secteurs importants de l'économie.

Tableau 4
Cotes des indicateurs de transition, 2009

Pays	Population  à la mi-2009 (millions)	Part du PIB provenant du secteur privé à la mi-2009 (estimation de la BERD en %)	Entreprises
			Privatisation à grande échelle	Privatisation à petite échelle	Gouvernance et restructuration d'entreprise
Albanie	3,2	75	4-↑	4	2+
Arménie	3,2	75	4-	4	2+
Azerbaïdjan	8,4	75	2	4-	2
Bélarus	9,7	30	2-	2+	2-
Bosnie-Herzégovine	3,8	60	3	3	2
Bulgarie	7,6	75	4	4	3-
Croatie	4,4	70	3+	4+	3
Estonie	1,3	80	4	4+	4-
ERY Macédoine	2,0	70	3+	4	3-
Géorgie	4,5	75	4	4	2+
Hongrie	10	80	4	4+	4-
Kazakhstan	15,7	65↓	3	4	2
Lettonie	2,3	70	4-	4+	3
Lituanie	3,4	75	4	4+	3
Moldavie	3,4	65	3	4	2
Mongolie	2,8	75	3+	4	2
Monténégro	0,7	65	3↓	4-	2
Ouzbékistan	26,0	45	3-	3+	2-
Pologne	38,0	75	3+	4+	4-
République kirghize	5,1	75	4-	4	2
République slovaque	5,4	80	4	4+	4-
Roumanie	21,7	70	4-	4-	3-
Russie	142,2	65	3	4	2+
Serbie	9,9	60	3-	4-	2+
Slovénie	2,0	70	3	4+	3
Tadjikistan	6,8	55	2+	4	2↑
Turkménistan	6,5	25	1	2+	1
Turquie		70	3+	4	3-
Ukraine	46,6	60	3	4	2+↑

Tableau 4
Cotes des indicateurs de transition, 2009 (suite)

Pays	Marchés et commerce extérieur			Institutions financières		Infrastructure
	Libéralisation des prix	Commerce extérieur et système de taux de change	Politique de concurrence	Réforme bancaire et libéralisation des taux d’intérêt	Marchés des valeurs mobilières et institutions financières non bancaires	Réforme de l’infrastructure
Albanie	4+	4+	2	3	2-	2+
Arménie	4+	4+	2+	3-	2+	3-
Azerbaïdjan	4	4	2	2+	2-	2
Bélarus	3↑	2+	2	2+↑	2	1
Bosnie-Herzégovine	4	4	2	3	2-	2+
Bulgarie	4+	4+	3	4-	3	3
Croatie	4	4+	3↑	4	3	3
Estonie	4+	4+	4-	4	4-	3+
ERY Macédoine	4+	4+	2+	3	3-↑	3-↑
Géorgie	4+	4+	2	3 -	2-	3-↑
Hongrie	4+	4+	3+	4	4	4-
Kazakhstan	4	4-	2	3-↓	3-	3-
République kirghize	4+	4+	2	2+	2	2-
Lettonie	4+	4+	3+↑	4-↓	3	3
Lituanie	4+	4+	3+	4-	3+	3
Moldavie	4	4+	2+	3	2	2+
Mongolie	4+	4+	2+	3-	2+	2+
Monténégro	4	4	2↑	3	2-	2+↑
Ouzbékistan	3-	2	2-	2-	2	2-
Pologne	4+	4+	3+	4-	4-	3+
République kirghize	4+	4+	2	2+	2	2-
République slovaque	4+	4+	3+	4-	3	3+↑
Roumanie	4+	4+	3-	3+	3	3+
Russie	4	3+	2+	3-	3	3-
Serbie	4	4↑	2	3	2	2+
Slovénie	4	4+	3-	3+	3	3
Tadjikistan	4-	3+	2-	2+	1	1
Turkménistan	3-	2	1	1	1	1
Turquie	4	4+	3-	3	3-	3-
Ukraine	4	4↓	2+	3	3-	2+
Source : BERD, Rapport sur la transition de 2009 Nota – La classification des indicateurs de transition utilise une échelle de 1 à 4+, où 1 signifie que les réformes ont peu progressé, voire pas du tout, par rapport à un régime économique rigide à planification centralisée et 4+ signifie qu'il existe une économie de marché industrialisée. Les flèches verticales indiquent une variation par rapport à l'année précédente; les flèches vers le haut indiquent une progression et les flèches vers le bas, un recul. Une flèche indique un mouvement d'un point (de 4 à 4+, par exemple), et deux flèches un mouvement de deux points. Un passage du score 1 au score 2- représente une augmentation d'un point. Les données sur la population de la Serbie font abstraction du Kosovo.

Développement fondé sur l'intégration financière et les revenus tirés des produits de base

Le rapport sur la transition de 2009 examine l'importance de gérer les risques tout en récoltant les retombées de l'intégration financière.

L'intégration financière – sous forme d'importants flux d'endettement et investissements directs étrangers ainsi que de la présence de plus en plus marquée des banques étrangères – fait partie essentielle du « modèle de développement » des pays en transition (surtout en Europe) depuis une décennie. La chute de la région en profonde récession soulève la question de la viabilité de la croissance associée à ce modèle et si ce dernier a engendré des vulnérabilités qui ont contribué au déclenchement de la crise.

Selon les analyses macroéconomiques et sectorielles, l'intégration financière a effectivement stimulé la croissance à long terme dans la région des pays en transition. Il y a également des preuves montrant que le processus d'intégration financière – particulièrement les importants afflux de financement étranger – a bel et bien favorisé l'explosion du crédit et des prêts en devises, ce qui a approfondi la crise et en a compliqué la gestion.

Selon le rapport, même si l'intégration ne peut ni ne doit être renversée, ses risques doivent être mieux gérés. Il faut pour cela corriger la tendance à privilégier les prêts en devises par des politiques macroéconomiques, la réglementation et la création de cadres juridiques et d'infrastructures de marché soutenant le régime financier en devises locales. Il faut également des politiques anticycliques du secteur financier qui tempèrent l'expansion fulgurante du crédit, qu'elle provienne de flux de capitaux étrangers ou de sources intérieures. Pour être efficaces, ces politiques doivent être cohérentes à l'échelle des administrations ou être de portée régionale.

Le rapport examine aussi dans quelle mesure les pays riches en produits de base se sont tirés d'affaire pendant la crise, ainsi que l'importance des stratégies de diversification et de l'amélioration des institutions dans ces pays afin d'éviter le piège des ressources naturelles.

Les pays en transition riches en produits de base, comme l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, la Russie et le Turkménistan, profitent d'une croissance exceptionnellement forte depuis la fin des années 1990. Cependant, à plus long terme, ces pays tendent à se développer plus lentement que ceux qui sont pauvres en ressources naturelles parce que la volatilité macroéconomique y est plus élevée et que la « rente économique » tirée des produits de base décourage l'amélioration des institutions économiques.

Afin d'éviter le piège des ressources naturelles, les pays bien dotés de ces dernières peuvent chercher à diversifier leur économie. Ils ont connu passablement de succès à certains égards, et plus particulièrement au chapitre du développement financier ainsi que de la mise en place et de la gestion de fonds de stabilisation. Cela explique dans une certaine mesure pourquoi l'impact de la crise sur les pays en transition riches en ressources naturelles ne semble pas avoir été plus grave qu'ailleurs. Par contre, jusqu'ici, ils ne sont pas parvenus à augmenter le poids des secteurs autres que ceux des produits de base dans le PIB ou les exportations, peut-être parce que – comme l'indiquent les études empiriques – le succès de la diversification dépend lui-même de la qualité des institutions. L'une des approches proposées dans le rapport consiste à approfondir les réformes dans des domaines comme les cadres macroéconomiques et ceux relatifs au secteur financier et à la concurrence dans les pays en transition riches en ressources naturelles et qui ont déjà prouvé leur capacité à faire des progrès.

La transition en crise? Impact de la crise économique et financière sur les réformes

D'après les conclusions du rapport, même si la crise de 2008-2009 a freiné les réformes, elle n'a pas, contrairement à celle de 1998 en Russie, engendré un important mouvement en sens inverse. Selon une analyse des changements de gouvernement depuis le début de 2008, l'orientation politique des gouvernements et leur position à l'égard des réformes ont été généralement maintenues, et cela a davantage favorisé les partis en faveur des réformes que le contraire. L'absence de réaction d'opposition aux réformes témoigne de la plus grande maturité des institutions économiques et des systèmes politiques qu'en 1998, d'une meilleure intégration dans les institutions régionales et internationales, et d'une intervention plus efficace face à la crise, ce qui a permis d'éviter la flambée de l'inflation et l'effondrement des systèmes bancaires.

Annexe 6 – Programmes de l'ACDI dans les pays où la BERD effectue des opérations  

Afin de rendre ses programmes plus efficaces, l'ACDI concentre ses efforts dans un nombre limité de pays de la région. Ses efforts ciblent l'Ukraine, le principal pays où l'Agence effectue des opérations. L'ACDI exécute aussi des programmes bilatéraux dans les Balkans (Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro), au Tadjikistan et en Russie. Voici les faits saillants des programmes de l'ACDI dans les pays où la BERD est active.

Ukraine – Depuis 1991, le Canada a fourni 395 millions de dollars canadiens en soutien technique à l'Ukraine. Le Programme de l'Ukraine de l'ACDI vise à améliorer les possibilités économiques offertes aux Ukrainiens dans une démocratie renforcée. Le programme en place pousse plus loin les efforts précédents et met l'accent sur la croissance économique durable grâce à des améliorations du climat favorable aux entreprises et à la promotion de l'esprit d'entreprise dans le dessein d'intensifier la compétitivité des petites et moyennes entreprises, surtout les producteurs agricoles, sur les marchés nationaux et internationaux. Pour accélérer le développement économique, l'ACDI centrera également ses efforts sur la primauté du droit et sur l'accroissement de la reddition de comptes par les institutions publiques.

Russie – À ce jour, les dépenses du Canada au titre des programmes de coopération technique en Russie totalisent 360 millions de dollars canadiens. Les programmes de l'ACDI en Russie visent principalement la gouvernance et appuient les réformes de l'administration publique, la primauté du droit et la société civile.

Balkans – Depuis 1990, l'ACDI a consacré plus de 540 millions de dollars canadiens à près de 800 projets dans les Balkans. Son programme dans les Balkans cible les pays qui jouent un rôle de premier plan pour assurer la stabilité dans la région : la Bosnie-Herzégovine et la Serbie. Le Programme de l'ACDI pour les Balkans a délaissé l'offre d'une aide technique d'après-conflit, au profit du développement de la capacité institutionnelle; il cible les initiatives qui appuient la réforme du secteur public et ajoutent au capital social dans les domaines de la primauté du droit, de la santé et de l'éducation. L'égalité entre les sexes, les jeunes, l'environnement et la situation des réfugiés sont autant de questions transversales abordées dans le cadre de ces investissements.

Caucase du Sud – Présente dans le Caucase du Sud depuis 1992, l'ACDI appuie des initiatives visant à améliorer les structures de gouvernance et la capacité institutionnelle, à renforcer la société civile, à promouvoir la paix et la sécurité, ainsi qu'à accroître le respect des droits de la personne et la démocratie. Jusqu'ici, l'ACDI a consacré plus de 60 millions de dollars canadiens au Caucase du Sud. Ces fonds ont surtout été attribués par l'entremise de programmes adaptés, le reste étant fourni au moyen de subventions pour l'aide humanitaire et du Fonds canadien d'initiatives locales. La Géorgie a reçu 33 millions de dollars canadiens, soit la plus grosse partie du soutien accordé par l'ACDI.

Tadjikistan – Le Canada est présent au Tadjikistan depuis 1994, travaillant avec ses partenaires pour réduire l'instabilité en soulageant la pauvreté, surtout en milieu rural. L'ouverture du Tadjikistan à coopérer avec les partenaires de l'aide permet aussi au Canada de contribuer à la sécurité régionale en Asie centrale. La stratégie-pays du Tadjikistan porte sur la gouvernance et le développement du secteur privé, dans le cadre de la réforme agraire. Le programme d'aide de l'ACDI pour le Tadjikistan met l'accent sur la réforme agraire en milieu rural, où habite la majeure partie de la population. L'ACDI promeut la propriété et le leadership locaux. À l'heure actuelle, le soutien offert par le Canada cible la démocratisation et le développement des capacités du secteur public au chapitre de la réforme agraire rurale, de même que la promotion de l'entrepreneuriat rural et l'accès des producteurs ruraux aux marchés.

Programme régional de l'Europe (PRE) – Le PRE fait appel à certains partenaires institutionnels bilatéraux et multilatéraux qui œuvrent à des questions régionales ou transfrontalières. Il mise sur la collaboration avec la BERD et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans les domaines de la gouvernance, du développement du secteur privé et de l'environnement, l'égalité entre les sexes constituant un thème transversal. Le PRE aide à coordonner et à exécuter les activités relevant de programmes géographiques et fonctionne en étroite collaboration avec d'autres ministères pour assurer la cohésion stratégique et appliquer une approche pangouvernementale.

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^[1] Article 1 de l'Accord portant éation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

^[2] Afin d'accéder à l'Union économique et monétaire (UEM) de l'Union européenne, plusieurs critères de convergence énoncés à l'article 109j(1) du Traité de Maastricht doivent être respectés. Il s'agit 1) du critère d'inflation selon l'indice de référence; 2) du critère du taux d'intérêt nominal; et 3) du critère de stabilité du taux de change nominal. En outre, pour devenir et demeurer membre de l'UEM, il faut respecter la procédure concernant les déficits excessifs, qui prévoit deux critères additionnels : celui du déficit budgétaire et celui de la dette publique.

^[3] Le ratio de financement est le ratio du capital d'une institution financière à l'encours de ses prêts ou de ses emprunts. Dans le cas de la Banque, il s'agit de la principale mesure législative de la suffisance de son capital. La réinterprétation du ratio sur la base des actifs opérationnels procure à la Banque une marge de manœuvre opérationnelle beaucoup plus grande qui lui permettra de continuer de répondre à la crise.

^[4] Le Bélarus, l'Ouzbékistan et le Turkménistan n'ont pas eu accès à l'ensemble des ressources de la Banque ces dernières années à cause de la réticence de leurs gouvernements respectifs à opérer des réformes démocratiques et économiques. Comme l'article 1 de l'accord créant la BERD stipule que cette dernière ne peut exercer ses activités que dans les pays qui se sont engagés à respecter et qui mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, les trois pays susmentionnés sont dits « soulevant des préoccupations liées à l'article 1 » et la Banque ne traite qu'avec les PME de façon très limitée, et non avec les gouvernements de ces pays.

^[5] L'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie.

^[6] Soit entre 7,9 millions de dollars canadiens et 555 millions de dollars canadiens, au taux de change moyen de 2009.

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