Archivé - Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - 2007 : 2

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L’activité du Canada à la BERD :
ce que nous avons fait en 2007

Priorités du Canada en 2007

Dans le rapport annuel de 2006, nous avons déterminé les priorités du Canada pour 2007, notamment : 1) promouvoir des normes plus élevées de gouvernance; 2) veiller au respect de l’article 1 au sujet de l’engagement au Bélarus; 3) mettre l’accent sur la transition et sur un climat propice à l’investissement; 4) protéger l’environnement; et 5) promouvoir les intérêts commerciaux du Canada. Dans la présente section, nous décrivons les mesures précises qui ont été prises en 2007 pour appuyer les priorités du Canada.

1. Gouvernance et reddition de comptes

La valeur d’exemple des politiques de gouvernance de la BERD est déterminante pour sa capacité d’influer sur la transition dans les pays où elle exerce ses activités. Le Canada a donc pressé la Banque d’adopter les normes de gouvernance interne les plus rigoureuses. En 2006, la BERD a élargi sa politique de divulgation publique, conformément à des pratiques de gouvernance modernes. La Banque diffuse maintenant les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration; elle affiche sur son site Web des documents sommaires sur les projets, de même qu’une liste des politiques et stratégies qui seront élaborées ou revues dans l’année qui suit, et elle fournit un résumé des propositions relatives à la rémunération annuelle et aux avantages sociaux du personnel. En 2007, conformément à la politique révisée sur l’information publique, la BERD a tenu des consultations publiques portant sur sa stratégie-pays à l’égard de la Hongrie, qui définit les activités de la Banque dans ce pays au cours des trois prochaines années. Les commentaires reçus du public ont été intégrés à la version finale de la stratégie. Pour ajouter à cette démarche, le Canada continuera d’inciter la Banque à appliquer le même processus à toutes les stratégies-pays.

2. Respect de l’article 1 – Engagement au Bélarus

Comme le prévoit l’article 1 de l’Accord portant création de la BERD, celle-ci a pour mandat politique explicite de favoriser la transition des pays qui s’engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste et du pluralisme. Dans les pays où la situation démocratique et le respect des droits de la personne laissent à désirer, la Banque limite ses activités au financement du secteur privé, tout en continuant de chercher des façons d’assainir le climat d’investissement et d’appuyer les efforts de réforme. Le Canada appuie fermement ce mandat et il ne cesse d’insister sur son application. Par exemple, en 2006, pendant l’examen de la stratégie pour le Bélarus, le Canada a pris fermement position en faveur d’une interprétation rigoureuse des responsabilités de la BERD aux termes de l’article 1. Par suite des pressions exercées par les actionnaires de la Banque, la nouvelle stratégie de la BERD à l’égard du Bélarus porte exclusivement sur le financement du secteur privé. En 2007, la Banque n’a approuvé que sept projets au Bélarus, tous axés sur des petites et moyennes entreprises, de même que sur le cadre propice à l’investissement pour le secteur financier. Au cours des prochaines années, le Canada continuera de suivre les opérations de la BERD au Bélarus pour s’assurer qu’elles sont conformes à la stratégie relative à ce pays.

3. Maintien de l’accent mis sur la transition

Le Canada a participé activement à la réalisation du troisième examen des ressources en capital de la BERD et aux délibérations connexes, soulignant que l’institution devait agir résolument pour intensifier ses opérations dans les pays de l’ancienne Union soviétique et de l’Europe du Sud-Est, où la transition est à ses débuts. Lors de la réunion annuelle de 2007, le Canada a appuyé une affectation du revenu net de 2006 aux réserves, de sorte que la Banque puisse exécuter des projets à plus grand risque qui sont essentiels à la transition de ces pays. À l’automne 2007, le conseil d’administration a entrepris un programme d’analyse intensif, en examinant le potentiel d’activités de la Banque jusqu’en 2010, la suffisance du capital, d’autres possibilités d’utilisation de ce capital (c.-à-d. de l’assistance technique et des subventions d’investissement pour appuyer les activités bancaires et le financement de la sûreté nucléaire) ainsi que la distribution de dividendes, comme options pour l’affectation des profits réalisés en 2007. En bout de ligne, les administrateurs recommanderont une décision sur laquelle les gouverneurs voteront à la réunion annuelle de 2008. Pour ajouter à ces mesures, le Canada continuera de presser la BERD d’utiliser sa base de capital pour des activités qui auront une incidence marquée sur la transition et qui sont conformes au mandat de la Banque.

4. Intendance environnementale

En 2006, le Canada a appuyé un rôle élargi de la BERD au sujet des changements climatiques et d’une plus grande sécurité en matière énergétique. Étant l’une des parties du monde qui connaît la croissance la plus rapide, la région couverte par la BERD est confrontée à une demande énergétique en pleine expansion. L’un des grands problèmes auxquels la région est confrontée est l’utilisation inefficace de l’énergie, héritage de l’ancienne structure économique centralisée, qui cause des dommages à l’environnement et à l’économie et contribue de façon disproportionnée aux changements climatiques. En effet, la Banque estime que la région en transition consomme jusqu’à sept fois plus d’énergie par unité de PIB que les pays de l’Europe occidentale. En 2007, la Banque a approuvé un premier projet de charbon propre en Mongolie, qui établira les normes de transparence et de conduite durable en matière d’environnement. Tout particulièrement, le projet permettra d’améliorer les pratiques de gestion de l’environnement des entreprises, grâce à la préparation du premier plan de fermeture de mine pour une société minière de la Mongolie, conformément au plan d’évaluation environnementale et sociale de la Banque. Ce projet permettra également d’assurer la conformité des pratiques commerciales de la société par rapport à l’Initiative relative à la transparence des industries extractives. À moyen terme, le Canada continuera d’appuyer les efforts de la Banque dans la sélection de projets durables qui favorisent les pratiques exemplaires en matière environnementale et sociale.

À la réunion annuelle de 2006, les gouverneurs ont lancé l’initiative sur l’énergie durable, en vertu de laquelle la Banque s’engage à investir 1,5 milliard d’euros dans des projets d’efficience énergétique et d’énergie renouvelable au cours des trois prochaines années. Cette initiative prévoit également que la Banque s’engagera à raffermir le dialogue stratégique avec les gouvernements et à collaborer avec les donateurs pour appuyer des projets d’énergie viable.

5. Promotion des intérêts commerciaux du Canada

La BERD offre diverses possibilités d’investissement aux entreprises et institutions financières canadiennes. L’un des objectifs du bureau canadien consiste à sensibiliser les Canadiens à ces possibilités, à expliquer le processus de financement de la Banque et à veiller à ce que les politiques et modalités de l’institution soient appliquées d’une façon transparente et équitable.

À cette fin, le bureau canadien fournit des renseignements commerciaux de la BERD aux entreprises canadiennes et conseille les promoteurs de projets canadiens au sujet des options de financement qu’offre la Banque. En outre, le bureau recherche des débouchés de cofinancement commercial auprès d’Exportation et développement Canada (EDC) et d’autres institutions financières canadiennes. De concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de l’Industrie, il recense les possibilités de marché de la BERD et, avec l’ACDI, il fait la promotion des activités de coopération technique canadiennes et du cofinancement public avec la BERD. Pour ajouter à ces mesures, le bureau canadien continuera d’organiser des activités commerciales qui sensibilisent davantage les sociétés canadiennes aux débouchés auprès de la BERD.

Les événements suivants, appuyés par le bureau de l’administrateur canadien, ont contribué à promouvoir les intérêts du Canada en 2007 :

Bilan des votes du Canada en 2007

De façon générale, le Canada et d’autres actionnaires font part de leurs préoccupations et formulent des questions au sujet d’opérations particulières de la Banque avant que le conseil d’administration ne soit saisi des dossiers. Ainsi, les décisions du conseil sont le plus souvent prises par consensus. Les administrateurs peuvent cependant s’abstenir de voter sur des projets ou des politiques, ou voter contre ceux-ci, après consultation avec les gouvernements qu’ils représentent. L’administrateur canadien a appuyé toutes les politiques mises aux voix en 2007, de même que la grande majorité des 262 projets retenus par le conseil. Il y a eu 14 exceptions, pour quatre principales raisons.

1. Un prêt de la BERD à une banque russe (la Banque MDM) pour appuyer ses activités de prêt.

2. Un prêt de la BERD à Kaufland Romania pour favoriser l’expansion de son réseau de magasins partout dans le pays.

3. Un prêt de la BERD à une banque du Kazakhstan (la Kazkommertsbank) pour des prêts hypothécaires résidentiels et des projets de construction à l’extérieur du secteur pétrolier et gazier.

4. Un investissement de la BERD dans des billets C et D émis par un fonds commun de créances, dans le cadre de la titrisation du portefeuille de prêts automobiles Erste Leasing en Hongrie.

5. Une prise de participation de la BERD dans une société russe pour construire une entreprise de câbles électriques en Russie.

6. Une prise de participation de la BERD pour appuyer une augmentation du capital d’une banque slovène.

7. Une prise de participation de la BERD dans un partenariat immobilier russo-ukrainien pour la construction d’un ensemble d’immeubles à bureaux, de commerces de détail et d’immeubles industriels et résidentiels.

8. Une prise de participation de la BERD dans BaltCap Private Equity Fund L.P. pour permettre des prises de participation et des investissements assimilables à des prises de participation dans des sociétés dont le siège social était situé en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, ou qui étaient constituées dans ces pays ou y détenaient une majorité de leurs actifs, ou y effectuaient principalement leurs ventes ou y exerçaient leurs activités.

9. Un prêt de la BERD à une société russe (usine d’usinage de tuyaux Chelyabinsk) pour la construction d’une mini-aciérie qui produit des billettes pour des tuyaux sans soudure.

10. Un prêt de la BERD à une société polonaise (Celsa Huta Ostrowiec) pour l’agrandissement de son usine.

11. Un prêt de la BERD à une société d’État bulgare (compagnie régionale d’aqueduc Plovdiv) pour le rétablissement de l’infrastructure d’aqueduc et d’égout.

12. Un prêt de la BERD à une société bulgare du secteur de l’énergie (Vez Svoghe) pour la construction et l’exploitation de neuf petites centrales hydroélectriques le long du fleuve Iskar.

13. Un prêt de la BERD au Fonds pour l’énergie et des économies d’énergie qui favorisera l’achat de produits à recevoir en vertu de contrats d’économie d’énergie en Bulgarie.

14. Une prise de participation de la BERD dans une usine de pâtes et papiers de Bulgarie (Svilosa A.D.) pour l’agrandissement de ses installations.

Sommaire des opérations de la BERD en 2007

L’année 2007 est la deuxième année où les opérations de la Banque sont assujetties au nouveau modèle opérationnel, le troisième examen des ressources en capital (ERC3), qui insiste sur les opérations de la BERD dans l’Est et le Sud de l’Europe[5] et prévoit l’engagement de l’institution à se retirer progressivement des pays d’Europe centrale. D’ici 2010, les huit pays qui ont accédé à l’Union européenne en 2004[6] (UE8) termineront le programme de prêt de la Banque, et les 21 autres pays où la BERD exerce ses opérations proviendront de l’Est et du Sud de l’Europe. Les opérations de la BERD dans ces pays diffèrent sensiblement de sa participation à l’UE8 : les grands projets sont axés sur le secteur de l’énergie, et une plus grande partie du portefeuille vise des projets de moindre envergure qui exigent davantage de supervision et un renforcement de la capacité plus proactif.

ERC3

L’ERC3 a été approuvé par les gouverneurs à la réunion annuelle de 2006 et porte sur la période de 2006 à 2010. L’ERC3 précise de quelle façon la Banque pourrait le mieux satisfaire aux besoins de ses clients tout en respectant son mandat. Il précise les outils que la BERD pourrait utiliser pour assurer de bons résultats en matière de développement et dicte la discipline financière nécessaire pour garantir la viabilité des opérations de la Banque. Compte tenu de la demande croissante de services de la BERD dans les pays qui sont au début ou au stade intermédiaire de la transition, l’accent est mis sur le déplacement des activités fondamentales de la Banque vers le Sud et l’Est de l’Europe, et sur le retrait progressif des huit pays d’Europe centrale qui ont profité du soutien de la BERD au début de leur transition.

Les objectifs opérationnels de l’ERC3 consistent à doter le portefeuille d’un objectif repère de 21,9 milliards d’euros d’ici 2010 et à atteindre un volume annuel d’activité d’environ 3,6 milliards d’euros. La répartition géographique du volume annuel des activités devrait suivre l’évolution de l’orientation stratégique de l’ERC3. La part du portefeuille imputable aux pays qui sont au début ou au stade intermédiaire de la transition et à la Russie devrait progresser et atteindre environ 87 % d’ici 2010.

Consciente du fait que le nouveau groupe de clients est confronté à des défis différents de ceux de l’UE8, la Banque a commencé à élaborer de nouvelles approches d’affaires. En particulier, elle met davantage l’accent sur la saine gouvernance et sur l’application de pratiques exemplaires au sein des sociétés. Pour assurer son efficacité dans l’atteinte de ses objectifs de transition, la Banque, en plus d’améliorer ses propres politiques et stratégies internes, inclut des plans de gouvernance d’entreprise dans la préparation des projets et encourage ses clients à communiquer leurs renseignements d’entreprise. La Banque a également accru les fonds qu’elle verse pour le renforcement de la capacité technique afin de permettre l’élaboration des cadres réglementaires et juridiques nécessaires pour le développement du secteur privé. En 2007, la Banque a versé 98 millions d’euros[7] sous forme d’aide technique:

Le nombre de projets appuyés dans les pays en transition non membres de l’UE8 représente maintenant 56 % du portefeuille de la Banque, et les projets en Russie y comptent pour 29 %. D’ici 2010, les pays non membres de l’UE8 et la Russie représenteront 87 % des opérations de la Banque. Malgré la croissance du nombre de projets à plus grands risques (qui comptent maintenant pour près de 23 % de toutes les opérations), la proportion de nouveaux contrats autonomes dont l’incidence possible sur la transition est « bonne » ou « excellente » a totalisé près de 90 % en 2007. Pour réduire davantage les risques d’atteinte à la réputation et à l’intégrité, la direction et, de plus en plus, le conseil d’administration, s’en remettent au bureau du chef de la conformité pour veiller à ce que les normes d’éthique les plus rigoureuses soient appliquées à toutes les opérations de la Banque. En 2007, ce bureau a préparé 240 rapports sur l’intégrité. En outre, le service de l’évaluation a diffusé 10 rapports sur la participation de la Banque dans des secteurs où elle est de plus en plus présente et qui constitueront désormais le centre de ses activités (p. ex., les services d’aqueduc et d’égout, le secteur de l’énergie et le secteur des micro et petites entreprises). Les principales constatations devraient aider davantage la direction à accroître l’efficacité et l’efficience des projets.

Pour appuyer la nouvelle orientation des opérations, le budget de fonctionnement de 2007, qui s’établit à 293,6 millions d’euros, a permis à la Banque d’embaucher du personnel supplémentaire afin de raffermir davantage sa présence dans les bureaux régionaux, de préparer de nouveaux projets durables dans les principaux secteurs dans lesquels la Banque a accru sa participation, et d’améliorer l’analyse et la connaissance des enjeux horizontaux, notamment les changements climatiques et l’énergie propre. Ces ressources permettront à la banque de mieux faire correspondre ses besoins opérationnels à son mandat.

Toutefois, la transition est un processus complexe, exigeant et de longue haleine. Une économie de marché doit être soutenue par un cadre institutionnel efficace et par un État fonctionnel. Dans les nouvelles régions où la Banque effectue des opérations, les principales institutions présentent des lacunes élémentaires, notamment en ce qui touche les finances, la réglementation et la concurrence, la gouvernance d’entreprise, de même que la primauté du droit et son application. Au cours des prochaines années, les principaux défis liés à la transition consisteront à établir le contexte institutionnel et stratégique fiable qui attirera l’investissement, encouragera la croissance du nouveau secteur privé et la restructuration de l’ancien, améliorera le fonctionnement des marchés, et favorisera l’acquisition de compétences entrepreneuriales et liées aux marchés, tout en rehaussant la confiance de la population dans le processus de réforme. Pour mieux comprendre l’attitude des clients envers la démocratie et les réformes économiques, la Banque a entrepris, à l’aide de fonds provenant en partie du Canada, un sondage sur la vie en transition (Life in Transition), qui permet de mesurer la satisfaction des peuples quant à l’incidence de la transition sur la démocratie et l’économie. Les principales constatations pourraient aider la Banque à raffiner les outils qu’elle utilise pour assurer la viabilité du secteur privé (pour plus de précisions, se reporter à l’annexe 2).

Bon nombre de défis en matière de transition subsistent dans les pays du Sud et de l’Est de l’Europe où la Banque exerce ses opérations. Bien que la Banque ait connu beaucoup de succès, il sera essentiel qu’elle maintienne son orientation et qu’elle soit sélective et résolue à atteindre des résultats élevés en matière de transition.

Défis pour l’avenir

Graphique 2 - Investissements et décaissements bruts annuels de la BERD

Tableau 2
Résultats financiers de 2004 à 2007


  2007 2006 2005 2004

Nombre de projets 353 301 276 265
Soutien de la BERD (M€) 5 583 4 936 4 277 4 133
Ressources mobilisées (M€) 8 467 8 915 6 211 8 799
Valeur totale des projets (M€) 14 050 13 851 10 499 12 932
(M€)        
Revenu d’exploitation 1 934 2 667 1 543,9 658,6
Charges et amortissement (251) (225) (218,9) (189,8)
Bénéfice d’exploitation avant provisions 1 683 2 442 1 325,0 468,8
Provision pour prêts douteux et garanties 201 (53) 200,6 (67,2)
Bénéfice net pour l’année 1 884 2 389 1 525,6 401,6
Réserves et bénéfices non répartis 8 6761 6 974 4 656,1 1 686,0
Provision cumulative pour prêts douteux et garanties 124 341 351,6 539,5
Total des réserves et des provisions 8 800 7 315 5 007,7 2 225,5

1 Une décision concernant l’affectation du revenu net de 2007 de la Banque sera prise par les gouverneurs à la réunion annuelle de 2008.
Aux fins de présentation, le revenu net est ici inclus au poste Réserves et bénéfices non répartis.

Priorités stratégiques du Canada pour la période de 2008 à 2010

Entre 2008 et 2010, le gouvernement du Canada a trois priorités quant à sa participatiom à la BERD. Ces priorités découlent des défis énoncés à la section précédente et se fondent sur le fait que de bons résultats doivent permettre d’orienter les activités de la Banque pour assurer le respect du mandat de la BERD qui consiste à :

1. promouvoir la saine gouvernance et la reddition de comptes, de même que l’utilisation efficace de la base de capital de la Banque;

2. veiller à ce que la BERD continue d’insister sur la transition et sélectionne rigoureusement ses programmes;

3. promouvoir la viabilité environnementale des projets de la BERD, de même que l’égalité des sexes dans leur exécution.

1. Gouvernance et reddition des comptes

Transparence accrue concernant la nomination
du président de la BERD

Le Canada continue d’appuyer l’engagement de la Banque d’accroître la transparence de ses activités, conformément aux pratiques modernes de gouvernance des entreprises. Cette orientation rejoint les efforts d’autres institutions financières internationales (IFI).

Le président de la BERD, M. Jean Lemierre, quittera son poste en juillet 2008. Les 63 gouverneurs, qui doivent élire le premier dirigeant de la Banque, seront invités à lui choisir un successeur. Le nouveau président sera élu à la majorité des voix des gouverneurs lors de l’assemblée annuelle qui se tiendra à Kiev, en mai 2008. La mise en place d’un mécanisme ouvert et transparent de nomination et de sélection du président de la Banque constitue une priorité pour le Canada. Cela garantira que tout pays membre pourra proposer un candidat, que le processus sera guidé par des règles et des procédures auxquelles le public aura accès, et qu’une décision majoritaire ou consensuelle reposera uniquement sur les mérites du candidat. La BERD devrait adopter des règles claires et publiques de ce genre.

Mesure en 2008 : Pousser la Banque à mettre en place un mécanisme de sélection du président qui soit ouvert, transparent, fondé sur le mérite et conforme aux normes établies par les autres institutions financières internationales.

Mesure en 2009-2010 : Encourager la Banque à envisager d’incorporer officiellement ce nouveau mécanisme de sélection à son règlement général.

Viabilité financière

Le Canada appuie fermement une saine gouvernance financière dans toutes les IFI. Il veille à l’élaboration et à la mise en œuvre de budgets administratifs sains et d’une base de capital suffisante qui appuie les mandats des IFI.

Budget administratif suffisant
pour appuyer le mandat de la BERD

Comme on l’a mentionné plus tôt, dans le Sud et l’Est, les projets exigent davantage de supervision et un renforcement de la capacité. Conformément à l’ERC3, au cours des deux dernières années, le budget de la BERD a augmenté de 7,5 % au total, afin que la Banque puisse se doter de la gamme de compétences et des effectifs dont elle a besoin. Comme la transition s’effectue à des rythmes différents dans le Sud et l’Est, la Banque devra assurer l’attribution efficace et efficiente de ses fonds, et faire concorder son budget avec ses orientations stratégiques. Cela signifie que la Banque devra songer à réaffecter à l’interne les ressources d’activités moins pertinentes vers les priorités émergentes.

Base de capital durable

Au cours des deux dernières années, principalement sous l’effet d’une forte croissance de son portefeuille, les résultats de la Banque ont dépassé les prévisions de l’ERC3. La forte croissance du portefeuille de la BERD a exercé des pressions sur les ratios de suffisance du capital et de risque de la Banque. Le conseil envisage actuellement des options en vue de rééquilibrer la croissance du portefeuille, conformément à la base de capital qui appuie l’activité de la Banque. Il est important que la Banque utilise ses ressources limitées pour se concentrer efficacement sur son principal mandat. La décision prise par le conseil doit aussi garantir une rigueur suffisante et la sélectivité quant à l’utilisation du capital. Elle doit aussi favoriser l’établissement d’un objectif concernant la taille d’un portefeuille durable et, par conséquent, la portée des activités et leur correspondance avec le mandat.

Mesure en 2008 : Préconiser un processus réformé pour préparer le budget et le plan de travail de la Banque (un plan triennal continu, p. ex.), semblable à ce qu’exige la Loi sur la gestion des finances publiques du Canada.

Mesure en 2008 : Préconiser une décision sur l’affectation du revenu net de 2007 qui garantit la rigueur et la sélectivité quant à l’utilisation du capital de la Banque, à l’appui d’activités compatibles avec le mandat de cette dernière.

2. Efficacité institutionnelle

Article 1

Le Canada appuie fermement les efforts soutenus de la Banque en vue d’améliorer et de renforcer la gouvernance et la reddition de comptes dans les pays où elle est active (au moyen de programmes d’aide technique et d’un dialogue avec les autorités nationales et locales); de favoriser une plus grande transparence, l’utilisation optimale des fonds investis, la primauté du droit, le respect des droits de la personne, la sécurité et l’égalité; et d’encourager la coopération multilatérale à l’égard des questions liées à la démocratie. Les analyses menées par la BERD indiquent que l’établissement d’institutions démocratiques solides est un facteur clé du succès de la transition. La saine gouvernance des institutions dans chaque pays où opère la BERD demeurera un enjeu de première importance dans les années à venir, et la Banque devra continuer de promouvoir des institutions saines, la perception plus efficiente des impôts et des taxes et l’amélioration des cadres juridique et réglementaire. Elle doit veiller non seulement à l’élaboration des mesures législatives appropriées, mais également à leur application et à leur exécution adéquates. Le Canada maintient que la priorité fondamentale de la Banque à l’égard du développement du secteur privé consiste à créer un climat propice à l’investissement appuyé par des cadres de réglementation solides. Une saine gouvernance aide à faire en sorte que les sociétés s’intègrent au système financier international et rehaussent leur compétitivité internationale.

Conformément à son mandat qui consiste à promouvoir les réformes économiques et démocratiques, la Banque passe périodiquement en revue les progrès politiques et économiques que réalisent les pays vers la transition. La BERD a limité ses activités dans les pays où l’engagement à l’égard des principes démocratiques de base est particulièrement faible (au Bélarus, au Turkménistan et en Ouzbékistan, notamment). Dans les pays où l’on note un recul de l’engagement des gouvernements à procéder à des réformes, la Banque doit s’attacher à cerner des projets ayant le potentiel de réaliser un changement ascendant en préconisant des pratiques exemplaires sur les plans commercial et environnemental. En particulier, la Banque devrait sélectionner des clients du secteur privé ayant le potentiel d’inciter le reste de l’industrie à adopter de telles pratiques.

Mesure en 2008 : Participer activement aux discussions du conseil au sujet des stratégies visant l’Ouzbékistan et le Turkménistan. Si l’analyse révèle que ces pays ont tardé à mettre en œuvre l’article 1, continuer d’appuyer les activités de portée limitée (c.-à-d. appuyer des opérations de moindre envergure avec des entités du secteur privé pour satisfaire aux besoins humains fondamentaux).

Mesure en 2008 : Presser la Banque de cerner des façons efficaces d’appuyer la transition dans les pays dont l’engagement à l’égard des réformes démocratiques et économiques s’affaiblit. Par exemple, la Banque devrait songer à mobiliser des sociétés capables de démontrer au reste de l’industrie les avantages de pratiques exemplaires sur les plans commercial et environnemental.

Incidence marquée sur la transition

Le Canada souhaite vivement que les nouveaux régimes démocratiques aient accès au financement et aux conseils dont ils ont besoin pour effectuer une transition réussie et durable à une économie de marché. La BERD a un rôle important à jouer à cet égard. L’adhésion de huit membres emprunteurs de la BERD à l’Union européenne en mai 2004 a constitué un point crucial du processus de transition. La BERD a joué un rôle important dans ce processus, aidant les pays en cause à créer des conditions propices afin d’attirer des fonds privés.

Alors que la Banque commence à financer des projets de plus en plus risqués dans le Sud et l’Est et qu’elle presse les gouvernements de poursuivre des efforts de réforme plus exigeants, on insistera davantage sur l’examen des opérations pour en évaluer l’efficacité, tirer des leçons du passé et améliorer l’élaboration de projets futurs. Le service de l’évaluation, un groupe indépendant qui relève directement du conseil d’administration, jouera un rôle encore plus déterminant pour évaluer le rendement de la BERD et fournir des conseils en vue de l’améliorer.

Le système actuel d’évaluation de l’incidence sur la transition a été mis au point il y a 10 ans et il portait en grande partie sur l’évolution et la mesure de la transition dans l’UE8. La Banque ayant maintenant déplacé son centre d’intérêt vers l’Est et le Sud, il convient de modifier les cotes afin de tenir compte davantage des caractéristiques de ses nouveaux clients. Plus particulièrement, les critères actuels devraient comprendre des indicateurs comme le développement, la réduction de la pauvreté, la mise sur pied d’institutions ou leur viabilité, qui influent indirectement sur la transition vers une économie de marché.

Mesure en 2008 : Encourager la Banque à poursuivre l’analyse des indicateurs afin de mieux évaluer son incidence sur la transition.

Mesure en 2008 : Encourager la Banque à calculer le taux de rendement financier et économique des projets afin de mieux évaluer la viabilité de ses investissements.

3. Viabilité environnementale et égalité des sexes

Les questions environnementales et sociales sont de plus en plus considérées comme étant essentiellement liées à la viabilité économique et politique à long terme et à la qualité de vie des habitants d’une région. Le Canada souhaite favoriser la viabilité dans la région en transition afin de bâtir une économie mondiale forte. Il appuie donc fermement les pratiques exemplaires viables appliquées aux investissements de la BERD.

La présente politique environnementale a été approuvée par le conseil en avril 2003. En 2006, la Banque a décidé de l’examiner pour mieux répondre aux défis environnementaux et sociaux dans les pays où elle exécute des opérations, et pour tenir compte de nouvelles pratiques exemplaires au sein des IFI et dans le secteur privé. Par exemple, les normes adoptées par la Société financière internationale sont devenues un point de référence en matière de viabilité environnementale et sociale.

Le processus de révision de cette politique s’est poursuivi pendant toute l’année 2007. Une série de consultations publiques portant sur des sujets clés a été organisée auprès de groupes d’organisations non gouvernementales, d’autres institutions financières, de l’Organisation mondiale de la santé, de l’Organisation internationale du travail et de représentants des peuples autochtones. La Banque s’affaire actuellement à produire une version provisoire de la nouvelle politique, qui devrait être prête aux fins de discussion publique au premier trimestre de 2008.

L’égalité des sexes est un thème transversal de l’aide canadienne au développement dans l’ensemble de l’Europe de l’Est. La BERD s’est engagée à intégrer l’égalité des sexes dans ses programmes. Des travaux approfondis devront être effectués au cours de la prochaine année pour atteindre cet objectif et, de concert avec d’autres donateurs aux vues similaires, le Canada continuera d’accorder la priorité à ce dossier dans ses rapports avec l’institution.

Les priorités environnementales et sociales de la BERD comprennent ce qui suit[10] :

Mesure en 2008 : Préconiser l’adoption rapide de la politique environnementale et sociale de la Banque, la date cible étant fixée à l’été 2008.

Mesure en 2008 : En collaboration avec d’autres donateurs, encourager la Banque à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie sur l’égalité des sexes, à l’exemple d’autres institutions financières internationales.

Mesure en 2009-2010 : Encourager la Banque à recueillir des données ventilées selon le sexe et à intégrer l’égalité des sexes dans l’évaluation des projets. Au fil du temps, et à mesure que l’on disposera de plus de données, presser la Banque de songer à intégrer systématiquement l’égalité des sexes à sa politique environnementale et sociale.

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