Archivé - Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - 2007 : 1

- Table des matières - Suivant -

Lettre du ministre

Je suis heureux de présenter aux parlementaires et à la population canadienne le rapport intitulé Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, préparé par le ministère des Finances pour l’année 2007. Ce rapport découle de l’exigence énoncée à l’article 7 de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, voulant que le ministre des Finances fasse « déposer devant chaque chambre du Parlement au plus tard le 31 mars ou, si celle-ci ne siège pas, dans les 30 jours de séance ultérieurs » un rapport contenant un résumé général des opérations effectuées sous le régime de la Loi et portant notamment sur le développement durable et les droits de la personne. Surtout, ce rapport tient compte de l’engagement ferme du gouvernement en matière de transparence et de responsabilité, et de son désir de promouvoir des institutions financières internationales efficaces et efficientes.

Le rapport de 2006 mettait plus clairement en évidence les objectifs stratégiques que le Canada poursuit auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui peuvent se résumer comme suit :

1. Promouvoir de saines pratiques de gouvernance et de reddition de comptes.

2. Assurer l’efficacité institutionnelle.

3. Promouvoir la durabilité environnementale des projets de la BERD.

4. Faire progresser les intérêts commerciaux du Canada.

Dans le rapport de 2007, nous décrivons les réalisations du Canada en vue de concrétiser ces priorités. En outre, le rapport donne pour la première fois un point de vue prospectif et mentionne les priorités du Canada pour une période de trois ans, afin d’aider le lecteur à mieux comprendre nos objectifs relativement à la BERD. Le rapport mentionne aussi d’autres mesures prospectives.

Dans sa forme, ce rapport poursuit sur la lancée des améliorations apportées l’an dernier, d’après des observations formulées par les parlementaires et la société civile au sujet du rapport et du document publié parallèlement (le rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes). Une refonte du présent rapport a été effectuée en 2007, suivant trois objectifs :

1. Préciser les objectifs stratégiques du Canada en ce qui a trait à la BERD, ce qui facilite la mesure de la réussite des relations du Canada avec cette institution. À cette fin, le rapport de 2007 renferme les mesures précises que préconisera le Canada aux réunions du conseil d’administration et aux réunions annuelles.

2. Faire en sorte que le Canada continue de repousser les limites de la divulgation de renseignements, sans enfreindre l’exigence de confidentialité que notre pays doit respecter à l’égard de la BERD.

3. Rejoindre un auditoire plus vaste, plus particulièrement les professionnels et les étudiants qui manifestent un intérêt pour le développement international.

Je souhaite que ce document permette aux parlementaires ainsi qu’aux Canadiennes et aux Canadiens de mieux comprendre le rôle que le Canada joue auprès de cette institution tout en veillant à ce que les opérations de la BERD soient conformes à son important mandat en matière de transition.

L’honorable James M. Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances

---

Mandat et rôle de la BERD

Aperçu

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la « BERD » ou la « Banque ») a été fondée en 1991. Elle a pour mandat de faciliter le passage à l’économie de marché ouverte dans les pays de l’Europe centrale et de l’Europe du Sud-Est, de même que dans les républiques de l’ancienne Union soviétique^[1], et de favoriser l’initiative privée et l’esprit d’entreprise dans les pays qui s’engagent à respecter les principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l’économie de marché^[2]. Pour s’acquitter de son mandat, la Banque oriente ses activités en vue d’aider les 29 pays où elle effectue des opérations à mettre en œuvre des réformes économiques, en tenant compte des besoins particuliers des pays qui en sont à diverses étapes du processus de transition. Grâce à ses investissements et conformément aux articles de l’Accord, la BERD encourage la promotion des institutions démocratiques et des droits de la personne dans ces mêmes pays.

La Banque mise avant tout sur le secteur privé, et ses opérations sont très concentrées dans la restructuration des entreprises, y compris le renforcement des institutions financières, et dans le développement de l’infrastructure nécessaire au soutien du secteur privé. En vertu de sa charte, la Banque doit consacrer au moins 60 % de ses engagements financiers au secteur privé ou à des entreprises d’État mettant en œuvre un programme de privatisation au chapitre de la propriété et du contrôle. Tous ses projets de financement doivent faire preuve de durabilité environnementale, conformément à ses statuts. La Politique environnementale est revue aux trois ans pour faire en sorte que la Banque adopte des pratiques exemplaires de pointe dans le cadre de tous les projets.

En favorisant la transition économique, la Banque sert de catalyseur afin de stimuler les flux de capitaux vers le secteur privé, puisque les besoins financiers de ces pays ne peuvent être entièrement comblés par des sources de financement bilatérales ou multilatérales officielles et qu’un bon nombre d’investisseurs étrangers du secteur privé hésitent à investir dans la région, surtout dans les républiques d’Asie centrale. Par exemple, en 2007, chaque euro investi par la Banque a mobilisé 1,7 euro supplémentaire provenant du secteur privé et d’autres organismes multilatéraux et bilatéraux.

Les opérations de la BERD visant à appuyer la transition vers l’économie de marché reposent sur quatre principes : une incidence maximale sur la transition, l’additionnalité, de saines pratiques bancaires et la durabilité environnementale. Une aide financière est accordée aux projets qui permettent d’élargir et d’améliorer les marchés, qui aident à mettre sur pied les institutions nécessaires au soutien d’une économie de marché et qui démontrent et favorisent des compétences axées sur les marchés ainsi que de saines pratiques commerciales. Le financement accordé par la BERD doit aussi mobiliser d’autres sources de financement, et non s’y substituer. Les projets de la Banque doivent reposer sur de saines pratiques bancaires, démontrant ainsi aux investisseurs privés que la région offre des rendements intéressants. Le respect de saines pratiques bancaires assure également le maintien de la viabilité financière de la BERD et ajoute donc à son attrait auprès du secteur privé à titre de coïnvestisseur. Enfin, la Banque contribue à faire en sorte que la durabilité environnementale soit partie intégrante de tous ses projets.

À moyen terme, les priorités opérationnelles de la Banque sont fondées sur l’importance primordiale de créer et de renforcer les institutions qui garantissent le bon fonctionnement des marchés, sur le rôle crucial que peuvent jouer les petites entreprises en vue de créer des économies dynamiques, concurrentielles et plus équitables, ainsi que sur le rôle clé du processus de transition dans l’application des principes de la démocratie pluraliste et du pluralisme.

Dans le but d’atteindre ces objectifs prioritaires, la Banque veille à :

• Promouvoir la transparence et la reddition de comptes dans la gestion du secteur public.
• Créer des secteurs financiers solides, adaptés aux besoins des entreprises et des ménages.
• Exercer un leadership pour assurer l’expansion du microcrédit et des prêts aux petites et moyennes entreprises.
• Élaborer une infrastructure axée sur les forces du marché et ayant une orientation commerciale.
• Au moyen d’exemples choisis, mettre en pratique des approches efficaces pour la restructuration de grandes entreprises viables.
• Adopter une approche active dans le cadre de ses participations au capital d’entreprise afin d’améliorer la gouvernance d’entreprise.
• Entamer, avec les gouvernements, un dialogue sur la politique publique visant à renforcer les institutions et à améliorer le climat d’investissement.
• Adopter une optique régionale lorsque cela est pertinent.
• Favoriser le développement durable et la diligence raisonnable en matière d’environnement.

Pays où la BERD effectue des opérations

La BERD compte 63 membres : 61 pays, la Communauté européenne (CE) et la Banque européenne d’investissement. L’an dernier, la BERD effectuait des opérations dans 29 pays^[3].

Membres de la BERD

Le capital-actions de la BERD provient des pays membres, qui disposent de droits de vote proportionnels. Le capital autorisé de la BERD s’élève à 20 milliards d’euros – la part du Canada au titre du capital-actions représente 3,4 %.

Gouvernance et supervision au sein de la BERD

L’autorité suprême de la Banque est son conseil des gouverneurs. Ce dernier se réunit chaque année et approuve le rapport annuel, l’affectation du revenu net, les états financiers et le rapport du vérificateur indépendant; il procède également à l’élection du président et du vice-président du conseil en prévision de la prochaine réunion annuelle, et il examine d’autres questions nécessitant l’approbation des gouverneurs. Chacun des 63 actionnaires est représenté par un gouverneur et un gouverneur suppléant.

Le conseil d’administration est responsable des opérations générales de la Banque. Il se compose de 23 membres, qui représentent chacun un pays membre ou un groupe de pays membres. Le conseil participe à l’établissement du cadre stratégique et financier de la Banque, de concert avec la direction.

Comités du conseil

Le conseil a mis sur pied quatre comités chargés de superviser les activités de l’équipe de direction de la Banque : le Groupe d’orientation du conseil, le Comité de vérification, le Comité du budget et des questions administratives et le Comité de la politique financière et des opérations. Cette répartition du travail est conforme à de saines pratiques de gouvernance d’entreprise; elle offre un système judicieux de vérification, de contrôle et d’encouragement. En outre, cette structure garantit une discussion plus efficace au conseil d’administration, au moment où les initiatives sont soumises au processus d’approbation.

Le Groupe d’orientation du Conseil coordonne les programmes de travail des comités, de façon à éviter le recoupement des tâches et à s’assurer que le travail est accompli en temps opportun. Le président du groupe gère les processus de nomination aux comités. C’est l’administrateur canadien qui assure actuellement la présidence du groupe.

Le Comité de vérification a pour principal objectif de veiller à ce que l’information financière déclarée par la Banque soit exhaustive, exacte, pertinente et opportune. Le Comité supervise l’intégrité des états financiers de la Banque et la conformité de ses politiques de comptabilité et de déclaration aux normes internationales sur les rapports financiers. Il examine également le système de contrôle interne de la BERD et sa mise en œuvre, de même que les fonctions des équipes de vérification interne, d’évaluation et de gestion des risques. Le Comité est actuellement présidé par l’administrateur du Royaume-Uni.

Le Comité du budget et des questions administratives est chargé d’assurer la correspondance entre les ressources budgétaires, humaines et administratives de la Banque et ses priorités stratégiques. À cette fin, il examine le cadre de ressources à moyen terme, les budgets annuels et le plan d’entreprise. Il supervise également les politiques de ressources humaines de la Banque, notamment au plan de l’éthique. Le Comité est actuellement présidé par l’administrateur de l’Allemagne. L’administrateur du Canada est membre de ce comité.

Le Comité de la politique financière et des opérations supervise les politiques financières de la Banque, y compris le plan d’emprunt annuel préparé par le service de la trésorerie. Le comité examine aussi les stratégies-pays et les projets proposés. Il est également chargé de la transparence et de la reddition de comptes au sujet des opérations de la Banque, comme le précise la politique d’information publique de 2006. Depuis 2007, le Comité est également chargé de superviser le processus d’affectation du revenu net. De plus, il est chargé du renouveau de la politique de la Banque en matière d’environnement. Il est actuellement présidé par l’administrateur de la Hongrie.

Fonctionnement de la BERD

Financement de projets

La BERD offre un éventail complet de produits et services financiers, dont :

• des prêts à long terme;
• des participations au capital;
• des investissements assimilables à des prises de participation (prêts subordonnés, actions privilégiées et billets participatifs);
• des garanties et du financement sur demande;
• des services de gestion des risques (intermédiation de swaps de devises et de taux d’intérêt, fourniture de facilités de couverture).

Admissibilité

Les projets admissibles doivent se fonder sur une analyse de rentabilisation solide, profiter à l’économie du pays hôte et respecter les lignes directrices de la BERD en matière d’environnement. Les projets de tous les secteurs sont admissibles au soutien financier de la Banque, sauf ceux qui visent à produire du matériel militaire, du tabac ou de l’alcool distillé. Même si elle finance surtout des projets du secteur privé, la BERD peut aussi appuyer des sociétés d’État, à condition que ces dernières soient exploitées de façon concurrentielle, surtout si un tel financement attire des capitaux privés ou étrangers. La BERD peut aussi financer des sociétés privées à propriété locale ou étrangère de même que des coentreprises réunissant des actionnaires étrangers et locaux.

Pour garantir la participation d’investisseurs et de prêteurs du secteur privé, la Banque limite à 25 % du coût total estimatif le montant total du financement par emprunt et par capitaux propres qu’elle accorde à chaque projet. Toutefois, dans certaines circonstances, elle peut fournir jusqu’à 35 % des capitaux propres d’un projet, à condition de ne jamais être l’actionnaire principal.

Le montant des investissements de la Banque varie entre 5 millions et 250 millions d’euros^[4]. Les projets de moindre envergure sont financés à la fois directement par la BERD et par des intermédiaires financiers locaux. En appuyant les banques commerciales, les banques de microcrédit, les fonds de participation et les facilités de crédit-bail locaux, la BERD a aidé à financer plus d’un million de projets de moindre envergure.

Droits

La BERD perçoit des droits au taux du marché pour le financement destiné au secteur privé, et ses prêts aux emprunteurs souverains sont uniformément offerts au taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) majoré de 100 points de base. En outre, les droits varient selon la nature du projet ainsi que l’ampleur et la complexité du travail exigé de la BERD.

Financement des activités de la BERD

Les prises de participation de la Banque et ses investissements assimilables à des prises de participation sont financés à même son avoir net, soit le total du capital versé et des bénéfices non répartis. Tous les fonds requis pour ses opérations de crédit sont empruntés sur les marchés financiers internationaux au moyen d’émissions publiques d’obligations ou de placements privés. Les émissions d’obligations de la BERD sont cotées AAA par Moody’s Investors Service et par Standard & Poor’s.

Dialogue stratégique

La Banque utilise les rapports étroits qu’elle entretient avec les gouvernements de la région pour promouvoir des politiques qui renforcent le climat des affaires. Elle conseille les gouvernements sur des façons de favoriser un climat d’investissement sain et un cadre institutionnel plus solide, qui importent au bon fonctionnement du secteur privé. Ce dialogue est un volet habituel des projets auxquels la Banque participe. Plus précisément, la BERD travaille avec les fonctionnaires afin de promouvoir la saine gouvernance des entreprises, des pratiques de lutte contre la corruption, des politiques fiscales équitables et prévisibles ainsi que des normes comptables transparentes. En outre, une équipe spéciale de juristes préconise un cadre juridique et réglementaire efficace qui n’est pas lié directement à un projet.

Assistance technique

L’assistance technique améliore la préparation et la réalisation des projets d’investissement de la BERD et fournit des services consultatifs aux clients des secteurs public et privé. Elle accroît l’incidence des projets de la BERD sur le processus de transition en appuyant les changements structurels et institutionnels, et soutient les réformes juridiques et réglementaires, le développement des institutions, la gestion des entreprises et la formation. L’assistance technique est importante pour la Banque puisqu’elle permet de préparer soigneusement les investissements et se traduit, en général, par des investissements plus efficaces et, en particulier, par des possibilités d’investissement dans des contextes plus à risque.

Les projets d’assistance technique sont financés par les gouvernements et les institutions internationales, et sont gérés par la BERD.

Cycle de projet

Les banquiers de la BERD et leurs responsables de projet sont chargés au premier chef d’assurer la conformité des projets à quatre principes : l’incidence sur la transition, l’additionnalité, de saines pratiques bancaires et la durabilité environnementale. Toutefois, pour que les projets continuent d’avoir une incidence marquée sur la transition, les groupes chargés de la gestion des risques et de l’évaluation fournissent des conseils indépendants, tirent des leçons de l’expérience et exécutent des fonctions de suivi et d’examen pendant tout le cycle de projet.

Représentation du Canada à la BERD : L’honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, est le gouverneur du Canada, et M. Leonard J. Edwards, sous-ministre des Affaires étrangères, est le gouverneur suppléant. Le représentant du Canada au conseil d’administration de la Banque est M. André Juneau. L’administrateur canadien représente également notre groupe, qui comprend le Maroc. La ministre (Économie et commerce) en poste au Haut-Commissariat du Canada à Londres, Mme Judith St. George, est administratrice suppléante non résidente et représente le Canada en l’absence de l’administrateur canadien. Personnel du Canada à la BERD – Les Canadiens sont bien représentés au sein du personnel de la BERD. À la fin de 2007, on comptait 23 professionnels canadiens, soit 3,4 % des postes de professionnels, ce qui équivaut à la participation de 3,4 % du Canada au capital de l’institution. Les Canadiens occupent les postes de direction suivants : directeur des Communications, agent principal adjoint de la conformité et directeur de l’Initiative relative aux pays en début de transition.

 

Renseignements additionnels sur la BERD La Banque publie une grande quantité de renseignements sur ses diverses activités. Parmi ses publications figurent des guides d’information, des rapports d’évaluation, des rapports spéciaux (comme le rapport annuel et le rapport sur la transition), des stratégies-pays et diverses fiches de renseignements. On peut également obtenir de l’information sur le site Web de la Banque, à l’adresse : www.ebrd.com. On peut adresser les demandes de renseignements au : Publications Desk European Bank for Reconstruction and Development One Exchange Square London, EC2A 2JN United Kingdom Télécopieur : +44 20 7338 7544

Participation du Canada à la BERD

Avantages de la participation

L’adhésion du Canada à la BERD et sa participation active aux discussions portant sur des questions stratégiques et opérationnelles lui permettent de contribuer à modeler les normes et les règles régionales dans les 29 pays où la BERD exécute ses opérations. En appuyant la poursuite des réformes politiques et économiques dans les pays d’Europe centrale et du Sud-Est et dans ceux de l’ancienne Union soviétique, le Canada contribue à la stabilité de la région et à son intégration à l’économie mondiale.

Le Canada partage avec la Banque l’objectif dominant de développer un secteur privé dynamique dans les pays où cette dernière effectue des opérations en mobilisant des fonds pour les projets ayant une incidence marquée sur la transition et en fournissant des conseils ainsi qu’une assistance technique aux entreprises et aux gouvernements. Grâce à sa participation au conseil d’administration de la Banque, le Canada a pu demander que l’on accorde plus d’importance aux questions de gouvernance dans les opérations de la BERD. De plus, le Canada a pu contribuer à modeler les garanties sociales et environnementales qui régissent les prêts de la BERD. Cette dernière fournit également au Canada un mécanisme lui permettant de rejoindre des pays pauvres en transition qui ne bénéficient habituellement pas de ses programmes bilatéraux d’aide au développement.

Le Canada souhaite également mieux faire connaître la BERD aux sociétés canadiennes. Celles-ci peuvent solliciter du financement pour des projets entrepris dans les pays où la Banque effectue des opérations. De plus, pour exécuter les projets de transition, la Banque s’appuie souvent sur des biens et services fournis par ses membres au moyen de contrats, ce qui permet aux entreprises canadiennes d’avoir accès à d’autres marchés et de profiter de débouchés commerciaux dont elles seraient autrement privées. Par exemple, les services de consultation forment un secteur où le Canada jouit d’un avantage comparatif et dans lequel les Canadiens ont réussi à obtenir des contrats financés par la BERD.

Rôle des ministères fédéraux canadiens

Au sein du gouvernement du Canada, la supervision des activités de la BERD relève de la Division des finances internationales et du développement du ministère des Finances. Ce dernier, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence canadienne de développement international (ACDI), analyse régulièrement les documents stratégiques de la Banque et les stratégies-pays proposées, puis conseille l’administrateur canadien.

Contribution aux ressources ordinaires en capital

À la fin de 2007, le capital autorisé de la Banque totalisait 20 milliards d’euros. Le Canada a souscrit 3,4 % de ce capital, soit 680 millions d’euros (1 milliard de dollars canadiens), dont 25,3 % (252,7 millions de dollars canadiens) sont versés. Le reste est exigible à vue et ne serait fourni que dans le cas improbable où la BERD éprouverait de graves difficultés financières. La contribution versée par le Canada au capital de la Banque constitue une charge non budgétaire, puisque les actions canadiennes de la Banque sont considérées comme un actif.

Le capital versé par le Canada prend la forme d’acomptes en espèces et de billets à demande ne portant pas intérêt, qui sont encaissés sur cinq ans. Les paiements sont effectués en huit versements annuels égaux (40 % en espèces et 60 % en billets à demande ne portant pas intérêt encaissés sur cinq ans). Le dernier billet émis par le Canada sera encaissé en 2009.

Tableau 1
Paiements du Canada à la BERD

Année	Total des paiements en espèces – $US (y compris les billets encaissés et les paiements en espèces)	Total des paiements en espèces – $CAN1 (y compris les billets encaissés et les paiements en espèces)
1991	23 807 004	27 278 065
1992	15 871 336	19 177 335
1993	19 839 170	25 588 561
1994	23 807 004	32 517 987
1995	23 807 004	32 677 494
1996	7 935 668	10 821 077
1997	3 967 334	5 492 325
1998	6 315 572	9 366 645
1999	7 773 010	11 549 451
2000	9 230 449	13 709 085
2001	10 687 891	16 549 305
2002	12 145 331	19 072 539
2003	12 145 331	17 021 217
2004	12 145 331	15 807 394
2005	12 145 331	14 715 677
2006	5 829 759	6 611 492
2007	4 372 320	4 699 2912
2008	2 914 880	3 132 8612
2009	1 457 440	1 566 4302
1Les taux de change se fondent sur la moyenne annuelle des taux de change de la Banque du Canada à midi. 2Valeur estimative selon le taux de change de 2007.

Opérations effectuées par la BERD au Canada ou en dollars canadiens

La Banque n’a pas émis de titres d’emprunt en dollars canadiens en 2007.

Contribution à des fonds spéciaux

Dans le cadre d’un prêt ou d’une participation au capital, la BERD fournit souvent à ses clients des conseils sur la façon d’améliorer un projet en assurant une préparation soignée et une exécution efficace. Ces conseils sont souvent payés à même des fonds spéciaux qui sont établis par les pays donateurs et les institutions internationales et sont gérés par la Banque. Ces fonds mobilisent des capitaux d’investissement et de l’expertise dans les pays où la Banque effectue des opérations, en donnant accès aux entreprises locales à des experts-conseils. Ces derniers appuient les préparatifs des projets et renforcent le savoir-faire local. Ils élaborent également des stratégies environnementales et s’emploient à améliorer le cadre juridique dans lequel évoluent les entreprises. Le Canada a contribué aux fonds spéciaux suivants :

Fonds d’aide aux pays en début de transition – L’ACDI est l’un des 12 donateurs de ce fonds, qui a été établi en 2004 et qui est rattaché à l’exécution du programme de la Banque dans les pays les plus pauvres où elle effectue des opérations (Mongolie, Moldavie, Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie, Tadjikistan, République kirghize et Ouzbékistan). Ce fonds est le premier établi par la BERD à être classé à titre d’aide publique au développement par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La contribution du Canada à ce fonds non lié s’élève à 1,7 million de dollars canadiens.

Fonds canadien de coopération technique – Ce fonds vise principalement à fournir un financement permettant d’embaucher des experts-conseils canadiens pour les projets de la BERD dans des domaines variés dans les pays mêmes où la Banque effectue des opérations. Le Canada y a versé 19 millions de dollars canadiens depuis 1992 à des fins de coopération technique. La contribution du Canada, qui a été reconduite en 2006 pour trois ans, soit jusqu’en 2009, prévoit la prestation de soutien technique en Arménie, en Géorgie, en Russie et en Ukraine et cible l’environnement, le développement du secteur privé et la gouvernance municipale.

Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl – Ce fonds vise principalement à assurer la sûreté du sarcophage mis en place autour du réacteur nucléaire endommagé (tranche 4) de la centrale de Tchernobyl, en Ukraine. Le coût total estimatif de ce projet de dix ans s’élève approximativement à 1,1 milliard de dollars américains, dont 716 millions de dollars américains ont déjà été souscrits. Le Canada s’est engagé à souscrire 33 millions de dollars américains, dont 0,8 million d’aide bilatérale pour la réparation de la cheminée de ventilation.

Compte pour la sûreté nucléaire (CSN) – Ce compte a été institué en 1993 pour aider à financer la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl et améliorer la sûreté dans les centrales nucléaires des pays où la Banque effectue des opérations, jusqu’à ce que ces centrales puissent être fermées. Le CSN s’ajoute à d’autres mécanismes bilatéraux et multilatéraux d’aide technique en matière de sûreté nucléaire pour réformer de façon plus générale le secteur de l’énergie dans la région. Le Canada a versé 19,5 millions de dollars canadiens sur le budget total de 280 millions de dollars américains du fonds. La contribution du Canada a été entièrement utilisée.

Fonds de coopération ACDI-BERD pour l’Europe du Sud-Est (FCESE) – En 2002, le Canada avait déjà versé au plan d’action de la BERD pour l’Europe du Sud-Est 10 millions de dollars canadiens, qui étaient destinés à des activités de coopération technique et de cofinancement. Ces fonds ont été utilisés en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l’ERY Macédoine, en Roumanie, en Serbie et au Monténégro, et ont servi à appuyer les activités des experts-conseils canadiens. En 2003, une somme additionnelle de 6 millions de dollars canadiens a été versée au FCESE pour financer des travaux dans les secteurs et pays prioritaires pour l’ACDI. Cette dernière participe, par l’entremise du FCESE, à une nouvelle initiative pour les Balkans occidentaux, qui englobe un fonds de coopération technique à donateurs multiples et vise à améliorer les mécanismes de coordination des donateurs dans cette région.

Programme de redressement des entreprises – Ce programme a été mis sur pied en 1993 pour favoriser l’établissement de liens entre des conseillers sectoriels chevronnés provenant des économies de marché et des cadres supérieurs d’entreprises choisies dans la région qui sont en difficulté financière. L’objectif du programme consiste à fournir des compétences en gestion et en affaires pour que les entreprises puissent devenir compétitives et rentables. Le Canada a versé 3 millions de dollars canadiens à ce fonds.

Soutien technique relatif à la ligne de crédit II pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) d’Ukraine – Le Canada a accepté de fournir 3 millions de dollars canadiens pour les services de soutien technique offerts par des organismes canadiens qualifiés aux banques commerciales d’Ukraine obtenant des emprunts de la BERD aux termes de la ligne de crédit II, en vue de réaffecter ces fonds à des microentreprises et à des PME. À ce jour, 2,12 millions de dollars canadiens ont été transférés à la Banque pour des services de soutien technique comprenant une formation en évaluation des risques et des prêts. Ce fonds est maintenant utilisé à l’appui du cadre de crédit hypothécaire et cible le développement des capacités des banques locales.

Partenariat pour l’environnement dans le cadre de la dimension septentrionale (PEDS) – Le Canada est le seul pays non européen participant à ce fonds, qui affecte les sommes fournies par des donateurs au règlement de graves problèmes environnementaux dans le Nord-Ouest de la Russie, surtout au titre de la gestion des déchets nucléaires, du traitement de l’eau et des eaux usées et de l’efficacité énergétique. Le Canada s’est engagé à verser 20 millions de dollars canadiens; cette somme sera réservée au volet nucléaire du fonds et est prise en compte dans le calcul de l’engagement du Canada au programme Partenariat mondial du G8.

Fonds de coopération ACDI-BERD pour l’Asie centrale et le Caucase du Sud – Créé en 2004, ce fonds doté de 2 millions de dollars canadiens sert à la planification et à la réalisation de projets en Asie centrale et dans le Caucase du Sud. Les secteurs visés sont les suivants : agro-industrie, ressources naturelles, financement des infrastructures (transports, télécommunications, financement municipal, etc.) et renforcement de la capacité des institutions locales travaillant au développement du secteur privé et des institutions de microcrédit. Il s’agit du premier fonds bilatéral canadien à la BERD qui fournisse un financement non lié (autrement dit, il n’est pas exigé que les sources des approvisionnements soient exclusivement canadiennes).

- Table des matières - Suivant -