Cadre des régimes de pension agréés collectifs

Décembre 2010

Introduction

Les ministres des Finances ont considérablement progressé dans leurs travaux consistant à examiner le niveau adéquat du revenu de retraite au Canada et à déterminer là où des améliorations pourraient être apportées. À la réunion des ministres des Finances tenue en décembre 2009 à Whitehorse, les ministres ont reçu un rapport sommaire des travaux de recherche menés sur le niveau adéquat du revenu de retraite, préparé par le Groupe de travail ^[1] créé par les ministres pour élargir la base de connaissances qui sous-tend la question du caractère adéquat du revenu de retraite. Le rapport faisait remarquer que certains Canadiens n’épargnent sans doute pas suffisamment en prévision de la retraite.

Les ministres ont donc demandé aux fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de travailler en collaboration pour examiner, entre autres choses, les changements qui devraient être apportés pour permettre l’instauration de régimes de pension agréés collectifs (RPAC) à cotisations déterminées dans l’ensemble du Canada, afin d’améliorer l’éventail d’options qui s’offrent aux Canadiens en matière d’épargne-retraite.

La mise en œuvre d’un cadre pour les RPAC donnera aux Canadiens un nouveau moyen accessible et peu coûteux d’atteindre leurs objectifs en matière de retraite. Ces régimes seront particulièrement utiles aux Canadiens qui ne bénéficient pas d’un régime de pension offert par leur employeur, notamment les travailleurs indépendants. Un plus grand nombre de Canadiens pourraient ainsi bénéficier à la retraite des avantages que procure la participation à un régime de pension agréé.

Résumé

Ce document d’information présente un cadre prévoyant la mise en œuvre de RPAC à cotisations déterminées dans l’ensemble du Canada. Ces régimes accroîtront l’éventail d’options offertes aux Canadiens en matière d’épargne‑retraite. Le Cadre :

• fournirait aux employeurs une nouvelle option de retraite accessible, simple et peu coûteuse à administrer, qu’ils pourraient offrir à leurs employés;
• permettre aux personnes qui ne participent présentement à aucun régime de pension, comme les travailleurs indépendants et les employés des entreprises qui n’offrent pas de régime de pension, de recourir à ce nouveau type de régime;
• permettrait à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de coûts de gestion des placements moins élevés en souscrivant à un régime de pension collectif de grande taille;
• prévoirait la transférabilité des prestations, en facilitant le transfert d’un régime à un autre;
• ferait en sorte que les fonds soient investis dans le meilleur intérêt des participants aux régimes.

Un degré élevé d’harmonisation des réglementations fédérales et provinciales en la matière sera déterminant pour accroître la taille de ces régimes et  faire en sorte que les coûts soient peu élevés.

Les modifications des règles fiscales qui devront, le cas échéant, être apportées pour tenir compte de ces régimes seront élaborées et mises en œuvre par le gouvernement fédéral. 

Les administrateurs et leur rôle

Grâce aux RPAC, il sera plus intéressant pour les employeurs, en particulier les PME, d’offrir des régimes de pension à leurs employés, car un tiers administrateur se chargera de la plupart des responsabilités qu’assument actuellement les employeurs participant à des régimes de pension. L’administrateur sera responsable de la gestion de la caisse de retraite et de l’administration courante du régime. Il devra entre autres s’assurer que l’argent versé dans le régime est géré de façon prudente, que des options de placement adéquates sont offertes et que les participants aux régimes reçoivent une information à jour concernant le régime.

Administrateurs admissibles

• Les institutions financières réglementées qui sont capables de remplir un rôle fiduciaire afin d’agir dans le meilleur intérêt des participants seront éligibles à administrer des RPAC. Les institutions financières réglementées sont assujetties à un cadre de réglementation qui favorise des opérations et une gouvernance saines.
• Les administrateurs auront la possibilité de fournir des régimes adaptés aux différents profils des participants.

Obligation de l’administrateur

• Il importe de veiller à la protection du meilleur intérêt des participants à un régime. Par conséquent, le cadre prévoira que les administrateurs jouent un rôle de fiduciaire envers les participants à un régime.

Placements et coûts des placements

• Les administrateurs seront chargés d’investir les actifs. Les actifs investis seront regroupés aux fins des placements, mais les participants auront des comptes personnels aux fins de la tenue des dossiers.
• Les administrateurs seront chargés d’évaluer et d’offrir des fonds de placement qui permettent à une personne raisonnable et prudente de créer un portefeuille valable, compte tenu de ses propres objectifs de placement et de ses préférences en matière de risque, y compris une option à faible coût. Il y aura une option de base, convenable et à faible coût pour un vaste groupe, ainsi qu’un nombre gérable d’autres options de placement parmi lesquelles les participants pourront choisir. Une option de base pourra présenter un certain degré de risque et sera toujours considérée comme prudente selon ce cadre, aux fins de l’exercice de l’obligation fiduciaire.
• Lorsqu’ils souscriront à un régime, les participants auront l’occasion de choisir une combinaison de placements correspondant à leurs objectifs en matière d’épargne-retraite. L’administrateur leur fournira des outils éducatifs et d’autres ressources leur permettant de faire des choix éclairés.

Divulgation

• Les administrateurs seront chargés de fournir certains éléments d’information à tous les participants, sur une base régulière, périodique, notamment :
  • un relevé annuel;
  • le rendement des placements et les risques relatifs;
  • tous les coûts et les frais;
  • les cotisations, réparties entre l’employeur et les employés le cas échéant;
  • des avis pour toute modification apportée au régime;
  • un exemple du revenu de retraite que pourrait produire l’achat d’une rente compte tenu de l’actif du régime du participant;
  • l’information aux employés qui cessent de travailler de leur droit de conserver leur actif dans le régime auquel ils sont inscrits ou de le transférer à un autre mécanisme d’épargne-retraite.

Responsabilités de gestion et responsabilités fonctionnelles des administrateurs

• De façon générale, les administrateurs seront chargés d’exercer les fonctions de gestion et d’exécution d’un régime fonctionnant comme un RPAC, y compris :
  • recevoir les cotisations versées à un RPAC par les employeurs et les employés participants;
  • répondre à toute demande de renseignement des participants au régime à propos de tout élément du régime et de leur participation au régime.
• Les administrateurs seront également chargés dans une large mesure de veiller au respect des règles fiscales, en particulier en ce qui touche les exigences administratives et les rapports relatifs aux cotisations.

Responsabilités des employeurs

• Un employeur qui décide d’offrir un RPAC à ses employés pourra verser directement ses cotisations au régime, de pair avec celles des employés.
• Malgré l’intention de confier la majorité des tâches administratives à l’administrateur, il y aura d’autres tâches qu’un employeur qui choisit d’offrir un RPAC devrait accomplir, dont les suivantes :
  • choisir un régime et y inscrire ses employés, ce qui suppose la possibilité de changer de régime à un autre, de temps à autre;
  • déterminer un niveau de cotisation pour les employés et, le cas échéant, pour l’employeur;
  • percevoir et verser les cotisations au régime;
  • informer l’administrateur des nouveaux participants et des cessations d’emploi.
• L’obligation de divulgation sera principalement assumée par l’administrateur, mais certaines tâches seraient nécessairement accomplies par l’employeur. Il incombera notamment aux employeurs qui offrent un RPAC, d’informer leurs employés de toute nouvelle participation qui s’ajoute à leur RPAC ou de toute décision de passer d’un régime à un autre.
• Les employeurs qui cotisent directement à un RPAC assumeront également certaines responsabilités administratives liées au respect des règles fiscales applicables aux pensions.

Participation et fonctionnement

Catégories de participants au régime

• Bien que toute personne pourra y adhérer, les participants qui adhéreront à un régime particulier en vertu d’une relation d’emploi avec un employeur feront l’objet d’un traitement administratif quelque peu différent. Ce type de participants à un régime est désigné sous le nom de « participant employé ».
• Les participants employés souscriront à un tel RPAC d’une façon très semblable à celle dont les participants à un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées y souscrivent à l’heure actuelle. L’employeur pourra verser directement ses cotisations ainsi que celles de ses employés.
• Les travailleurs indépendants et les employés dont l’employeur n’offre pas de RPAC sont désignés sous le nom de « participants individuels ». De manière générale, ces participants devront s’acquitter de certaines tâches qui seraient autrement assumées par l’employeur, notamment choisir d’adhérer au régime, choisir un taux de cotisation et verser les cotisations.

Adhésion et cotisations

• Un employeur qui décide d’offrir un RPAC inscrira ses employés (ou certaines catégories d’employés) au régime qu’il a choisi. L’employeur fixera un taux de cotisation de base.
• Les employeurs peuvent inscrire leurs employés à un RPAC durant toute la durée de leur emploi, et non seulement à l’étape de l’embauche, ce qui peut s’accompagner d’une disposition permettant aux employés de se retirer du régime peu de temps après avoir été inscrits.
• Les participants employés paieront régulièrement des cotisations, qui seront déduites de leur chèque de paye (comme pour les RPA), mais les participants individuels pourraient avoir la possibilité de verser des cotisations forfaitaires en plus des cotisations périodiques.
• De plus, le cadre prévoira que les employeurs puissent augmenter le taux de cotisation de base des employés de temps à autre afin de permettre aux cotisations d’augmenter en même temps que le salaire, ce à quoi l’employé pourrait potentiellement renoncer.

Transférabilité des prestations

• La transférabilité des prestations de retraite est une composante clé du cadre des RPAC et facilitera le transfert des prestations d’un régime à un autre.
• Les employeurs auront la possibilité de cesser d’offrir un régime particulier à leurs employés s’ils le souhaitent. Ils pourraient notamment décider de cesser d’offrir un RPAC, ou choisir d’offrir un autre régime à leurs employés.
  • Si l’employeur choisit d’offrir un nouveau régime, il aura le droit de transférer tous les comptes de ses employés au nouveau régime, après quoi les employés devront suivre un nouveau processus d’adhésion en sélectionnant de nouveaux placements, entre autres. Cette approche reflète le fait que la responsabilité de choisir un régime particulier incombera à l’employeur.
• Si un participant employé cesse de travailler pour un employeur particulier, ce participant pourrait choisir de continuer d’adhérer au même RPAC ou de transférer son actif dans un autre régime ou un autre instrument d’épargne-retraite.
• Les participants individuels adhérant à un RPAC sur une base volontaire pourraient choisir de transférer leur actif en tout temps dans un autre régime ou instrument d’épargne-retraite, sous réserve de la période d’investissement minimale qui pourrait être fixée par l’administrateur ^[3].

Immobilisation des cotisations

• Il est possible d’encourager l’adhésion aux RPAC tout en offrant une certaine souplesse et en minimisant les coûts d’administration des régimes. En vertu des normes existantes applicables aux régimes de pension, les cotisations sont immobilisées. Ces dispositions visent à ce que les fonds servent à assurer un revenu de retraite.
• Les cotisations des employeurs seront immobilisées. Certains gouvernements pourraient également autoriser les employés à débloquer leurs cotisations dans certaines circonstances (p. ex. petits montants, difficultés financières).

Participation obligatoire des employeurs

• Chaque gouvernement pourra déterminer s’il exigera ou non la participation des employeurs.

Possibles modifications aux règles fiscales

• L’approche fondamentale consistera à fixer dans la Loi de l’impôt sur le revenu les conditions relatives à l’établissement de régimes de pension de grande ampleur, qui seront essentiellement un nouveau type de RPA à cotisations déterminées. Les RPAC seront assujettis à la plupart des règles existantes s’appliquant aux RPA à cotisations déterminées, mais avec certaines exceptions ainsi que de nouvelles exigences visant à tenir compte de leur large portée.
• Les principales différences sont les suivantes : les RPAC seront généralement administrés par un tiers (répondant à la définition d’administrateur admissible en vertu des normes de prestations de pension) plutôt que par l’employeur, et les travailleurs indépendants ainsi que les personnes qui ne travaillent pas pour un employeur participant pourront y adhérer. Compte tenu de la nécessité d’assurer la facilité d’administration et la conformité avec les plafonds existants de cotisation aux RPA et aux REER, les modalités suivantes s’appliqueront aux cotisations : 
  • Les employeurs qui cotisent directement à un RPAC et leurs employés pourront verser des cotisations inférieures selon le plafond de cotisation applicable aux RPA, ce qui s’accompagnera de l’exigence de déclarer un facteur d’équivalence (FE) relativement à ces cotisations, de manière à assurer un traitement similaire au traitement actuel des RPA à cotisations déterminées.
  • Les travailleurs indépendants et les autres employés contribueront aux régimes en fonction de leurs droits de cotisation à un REER.

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^[1] Ce groupe était présidé par M. Ted Menzies, secrétaire parlementaire du ministre Flaherty, et appuyé par M. Jack Mintz, directeur de recherche, et les ministres des Finances de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse.

^[2] Cela comprendrait les sociétés de fiducie et d’assurances et d’autres institutions financières ayant une filiale de fiducie.

^[3] Une période d’investissement minimale permettrait à l’administrateur d’éviter des dépenses excessives – qui se refléteraient dans le coût global défrayé par les participants – en raison des coûts administratifs liés à de fréquents transferts d’actifs.