Réponse du gouvernement du Canada au premier rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
- Table des matières - 

Introduction

Le 11 décembre 2002, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a déposé le rapport intitulé L'équité fiscale pour les personnes handicapées. Dans ce rapport, il fait sept recommandations concernant des questions de politique et d'administration relativement au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Le Comité permanent soulève un certain nombre de questions importantes. Le gouvernement apprécie la contribution importante du Comité permanent aux efforts déployés afin d'appuyer la participation entière des personnes handicapées au sein de la société canadienne.

Plusieurs des mesures prévues dans le budget déposé à la Chambre des communes le 18 février 2003 répondent entièrement ou en partie aux questions soulevées par le Comité. Par conséquent, avant de répondre séparément à chaque recommandation, la réponse traitera dans un premier temps des mesures pour les personnes handicapées proposées dans le budget.

Aperçu des mesures prévues dans le budget de 2003 pour les personnes handicapées

Le budget de 2003 ajoute aux mesures instaurées dans les budgets précédents afin d'offrir un soutien financier et un allègement fiscal aux personnes handicapées. Plus précisément, il propose une nouvelle Prestation pour enfants handicapés, l'élargissement de la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux, une mesure visant à permettre à un plus grand nombre d'enfants ayant une déficience d'avoir droit au report libre d'impôt du produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) d'un parent ou d'un grand-parent décédé, ainsi que des mesures visant à clarifier les critères d'admissibilité au CIPH. Le budget annonce également la mise sur pied d'un comité consultatif technique sur les mesures fiscales touchant les personnes handicapées et renouvelle le financement du Programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées.

Une nouvelle Prestation pour enfants handicapés

Les soins prodigués aux enfants gravement handicapés imposent un lourd fardeau aux familles, particulièrement à celles dont le revenu est faible ou modeste. Il importe que ces enfants atteignent leur potentiel. En conséquence, le budget propose une nouvelle Prestation pour enfants handicapés de 1 600 $. Le montant intégral de cette prestation sera versé à toutes les familles qui reçoivent actuellement le supplément de la Prestation nationale pour enfants et qui ont un enfant admissible au CIPH. Les familles continueront de pouvoir demander le CIPH et le supplément au CIPH pour enfants.

Davantage de dépenses admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux

La liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux est périodiquement examinée et élargie en fonction des technologies nouvelles et des autres dépenses liées à la situation des personnes handicapées. Afin de mieux tenir compte de certains coûts reliés à un handicap, il est proposé dans le budget d'élargir la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux pour qu'elle comprenne :

• le coût des services de sous-titrage en temps réel utilisés par des personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive;
• le coût des services de prise de notes utilisés par des personnes atteintes d'une déficience mentale ou physique;
• le coût d'un logiciel de reconnaissance de la voix utilisé par des personnes atteintes d'une déficience physique;
• la somme supplémentaire qu'un particulier atteint de la maladie coliaque et devant suivre une diète exempte de gluten doit débourser pour l'achat de produits alimentaires sans gluten.

Reconnaître les soins permanents requis par les enfants à charge ayant une déficience

L'une des grandes préoccupations des parents qui prennent soin d'un enfant ayant une déficience consiste à veiller à ce que l'enfant continue à recevoir les soins dont il a besoin advenant le décès des parents. Un enfant financièrement à charge ayant une déficience est admissible au report libre d'impôt du produit du REER ou du FERR du parent décédé. Compte tenu des soins permanents requis par les enfants qui ont une déficience et sont financièrement à charge, et pour aider les parents qui subviennent à leurs besoins à planifier leur succession, le budget propose de relever le seuil de revenu utilisé pour déterminer la dépendance financière de l'enfant ayant une déficience, aux fins de ces règles, pour le faire passer de 7 634 $ à 13 814 $ à compter de 2003. Par conséquent, un plus grand nombre d'enfants ou de petits-enfants ayant une déficience auront droit au report libre d'impôt du produit d'un REER ou d'un FERR d'un parent ou d'un grand-parent décédé.

Apporter des précisions sur les critères d'admissibilité au CIPH

Le budget propose trois mesures pour clarifier les critères d'admissibilité au CIPH.

La première mesure fait en sorte que les particuliers dont la capacité soit de s'alimenter, soit de s'habiller est limitée de façon marquée continuent d'avoir droit au CIPH.

La deuxième mesure précise que le fait de « s'alimenter » ne comprend pas les activités qui consistent à identifier, à rechercher, à acheter ou à se procurer autrement des aliments, ni l'activité qui consiste à préparer des aliments, dans la mesure où le temps associé à cette activité n'y aurait pas été consacré en l'absence d'une restriction ou d'un régime alimentaire.

La troisième mesure précise que le fait de « s'habiller » ne comprend pas les activités qui consistent à identifier, à rechercher, à acheter ou à se procurer autrement des vêtements.

Les deux dernières mesures font en sorte que le CIPH continue d'être accordé aux personnes qui en ont le plus besoin. Elles donnent suite à la décision rendue par la Cour d'appel fédérale en mars 2002 dans Hamilton c. Canada, qui aurait pu élargir l'admissibilité au CIPH de manière à ce qu'il s'applique aux personnes qui, en raison d'allergies alimentaires ou d'autres états semblables, doivent consacrer un temps excessif à l'achat et à la préparation d'aliments convenant à leur condition. Un tel élargissement irait au-delà de l'objectif du CIPH et augmenterait considérablement son coût. C'est pourquoi un projet de modifications visant à clarifier les critères d'admissibilité au CIPH a été rendu public le 30 août 2002. Puis, le 29 novembre 2002, après avoir reçu les observations des parlementaires et de la communauté des personnes handicapées, le ministre des Finances a annoncé que le ministère des Finances tiendrait d'autres consultations pour élaborer des propositions révisées en prévision du budget de 2003.

Les mesures proposées dans le budget de 2003 ont été élaborées à l'issue de consultations tenues en décembre 2002 et en janvier 2003 auprès de représentants de la communauté des personnes handicapées et de médecins. Les modifications révisées sont moins restrictives que les propositions présentées en août 2002, au sens où elles font en sorte que les personnes dont la capacité à préparer un repas est limitée de façon marquée pour des raisons autres qu'une restriction ou un régime alimentaire (comme celles atteintes d'une forme grave d'arthrite) continuent d'avoir droit au CIPH. Toutefois, les personnes ne seront pas admissibles au CIPH uniquement sur la base du temps passé à trouver ou à se procurer des aliments ou des vêtements. De plus, suite aux consultations, et tel qu'il a été indiqué précédemment, le budget a élargi la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux pour y inclure la somme supplémentaire associée à l'achat de produits alimentaires sans gluten pour les personnes atteintes de la maladie coliaque et qui doivent suivre une diète exempte de gluten.

S'assurer de l'efficacité du CIPH

Grâce au CIPH, le régime fiscal canadien tient compte de l'effet qu'une déficience mentale ou physique grave et prolongée peut avoir sur la capacité contributive d'un particulier. Les personnes ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée doivent souvent engager des dépenses additionnelles non discrétionnaires du fait de leur état, ce qui réduit leur capacité à payer de l'impôt. Le CIPH représente un montant de 400 millions de dollars par an réparti entre quelque 450 000 Canadiens qui ont une déficience grave ou qui dispensent des soins à une personne ayant une déficience grave. Le gouvernement a pris note des opinions de la communauté des personnes handicapées, des professionnels de la santé et des parlementaires, et il a conclu qu'il fallait en faire plus afin que le CIPH atteigne son objectif.

Tel qu'il était indiqué dans la réponse au Septième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, le gouvernement évaluera le CIPH dès qu'il disposera des données de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, de 2001. L'évaluation visera à établir si le CIPH atteint son objectif.

Le budget a également annoncé la mise sur pied du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, qui fournira des conseils aux ministres des Finances et du Revenu national. Ce comité est présidé par Sherri Torjman, vice-présidente du Caledon Institute of Social Policy et Robert Brown, fiscaliste et ex-président de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Il est composé de membres d'organisations qui représentent les personnes handicapées, de médecins et de fiscalistes du secteur privé. Sur une période de 18 mois, le Comité aidera le gouvernement à trouver des solutions aux problèmes relevés par la communauté des personnes handicapées, d'une manière qui concorde avec l'objet du CIPH et qui tienne compte des ressources budgétaires disponibles. Voici certaines questions qui pourraient être examinées par le Comité :

• l'admissibilité au crédit d'impôt, notamment pour les personnes ayant des troubles mentaux ou épisodiques;
• la liste des activités courantes de la vie quotidienne servant à établir l'admissibilité au crédit;
• la détermination des professions dont les membres peuvent délivrer un certificat aux fins d'admissibilité;
• la politique et les procédures administratives régissant l'établissement de l'admissibilité au CIPH.

Le budget affecte 25 millions de dollars en 2003-2004 et 80 millions par an à compter de 2004-2005 pour accroître l'aide aux personnes handicapées, sur la base des résultats de l'évaluation du crédit d'impôt pour personnes handicapées et des conseils du comité consultatif technique.

Lorsqu'ils auront été pleinement mis en ouvre, les changements annoncés dans le budget se traduiront par une aide additionnelle de 160 millions de dollars par an aux personnes handicapées. En conséquence, l'allègement fiscal accordé aux personnes handicapées ou ayant des frais médicaux ainsi qu'aux personnes qui leur dispensent des soins aura plus que doublé par rapport à 1996, atteignant quelque 1,3 milliard de dollars par année contre 600 millions.

Renouvellement du Programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées

Parallèlement aux mesures fiscales, le budget renouvelle les engagements financiers du gouvernement fédéral, soit 193 millions de dollars par an, à l'égard du Programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées. Le Programme vient en aide à plus de 200 000 Canadiens handicapés chaque année, et il représente un aspect important de l'engagement pris par le gouvernement en vue d'une participation accrue des personnes handicapées au monde du travail.

Réponses aux recommandations du Comité

Recommandation 1

Le Comité recommande au ministre d'attendre que l'on ait fait un examen complet et exhaustif de tous les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées avant de proposer de nouvelles modifications, quelles qu'elles soient. Cet examen devrait se faire de concert avec des représentants des personnes handicapées et des professionnels de la santé.

Réponse

Les évaluations et les consultations jouent un rôle essentiel pour assurer l'efficacité de la fiscalité.

Comme il est prévu dans le budget de 2003, le gouvernement évaluera cette année le CIPH, dès qu'il disposera des données de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, de 2001. L'évaluation visera à établir l'efficacité du CIPH dans l'atteinte de ses objectifs. En outre, le gouvernement a annoncé la mise sur pied d'un comité consultatif technique sur les mesures fiscales touchant les personnes handicapées. Les critères d'admissibilité au CIPH font partie des questions qui seront examinées par le comité et qui pourraient être étudiées de façon plus approfondie dans le cadre de l'évaluation.

En examinant des changements futurs aux critères d'admissibilité au CIPH, le gouvernement pourrait ainsi se baser sur les conseils d'experts du comité consultatif technique et les résultats de l'évaluation du CIPH.

Néanmoins, des circonstances particulières peuvent surgir et justifier une réponse immédiate de la part du gouvernement. Par exemple, comme on l'indique précédemment, la décision rendue par la Cour d'appel fédérale en mars 2002 dans Hamilton c. Canada a des répercussions importantes sur l'admissibilité au CIPH, au sens où la décision pourrait élargir l'admissibilité bien au-delà de son intention. Un projet de modifications visant à clarifier les critères d'admissibilité au CIPH a été rendu public le 30 août 2002. À l'issue des consultations tenues en décembre 2002 et en janvier 2003 auprès des représentants de la communauté des personnes handicapées et des médecins, des propositions révisées ont été préparées en réponse à la décision de la cour. Elles étaient moins restrictives que la version initiale des modifications rendue publique en août 2002. L'analyse du gouvernement a révélé que la remise à plus tard de l'annonce et de la mise en ouvre des modifications législatives proposées aurait eu un important coût budgétaire. Par conséquent, il a été jugé opportun d'intégrer les modifications proposées au budget de 2003.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement modifie immédiatement la

Loi de l'impôt sur le revenu :

a) en ajoutant la « respiration » à la liste des tâches ordinaires de la vie courante décrites à l'alinéa 118.4(

c);

b) en modifiant la formulation des sous-alinés 118.4(1)

c)(i) et (ii) pour remplacer « la perception, la réflexion et la mémoire » par « la perception, la réflexion ou la mémoire » et « le fait de s'alimenter et de s'habiller » par « le fait de s'alimenter ou de s'habiller »;

c) en reformulant les sous-alinéas 118.4(1)

c)(iii) et (iv) en tenant compte de la réalité quotidienne de la vie des personnes malentendantes et atteintes de troubles de la parole.

Réponse

Le budget de 2003 répond à l'un des changements proposés dans la recommandation 2b). L'une des modifications proposées dans le budget fera en sorte que les personnes dont la capacité soit de s'alimenter, soit de s'habiller est limitée de façon marquée continueront d'avoir droit au CIPH.

Les autres changements recommandés exigent une étude plus poussée et sont parmi les questions sur lesquelles le comité consultatif technique dont la mise sur pied a été annoncée dans le budget pourrait se pencher.

Recommandation 3

Le Comité recommande au gouvernement de modifier la

Loi de l'impôt sur le revenu, après s'être concerté avec les organisations représentant les personnes handicapées et des professionnels de la santé, afin de :

a) définir la notion de « limitation marquée » dans le contexte de chacune de ces tâches ordinaires de la vie courante ou de leur combinaison. Le Comité estime que ces changements doivent permettre de clarifier le sens de « toujours ou presque toujours » en tenant compte de la réalité de la vie quotidienne d'une personne handicapée; et

b) redéfinir le terme « prolongé » pour englober les personnes atteintes d'un handicap important et récurrent, mais qui ne dure pas nécessairement 12 mois consécutifs à la fois.

Réponse

Les questions abordées dans cette recommandation exigent également une étude plus poussée et font partie des questions sur lesquelles le comité consultatif technique, dont la création est annoncée dans le budget, pourrait se pencher.

Recommandation 4

Le Comité recommande que tous les formulaires employés pour évaluer l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées soient restructurés. Le nouveau formulaire T2201 devrait être conforme à la

Loi de l'impôt sur le revenu, être moins prescriptif, donner plus d'importance et d'espace au diagnostic d'une personne qualifiée, et répondre principalement aux besoins des requérants et non de ceux qui traitent les demandes. Au besoin, le formulaire pourrait être étoffé ou séparé en plusieurs formulaires pour contenir des questions concernant le handicap précis du requérant. La nouvelle version du formulaire devrait être soumise au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées bien avant sa date d'impression.

Réponse

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) s'est engagée à concevoir un nouveau formulaire T2201. Dans le cadre de cet effort, il sera tenu compte des commentaires exprimés par les parlementaires, la communauté des personnes handicapées et le milieu médical à l'égard du projet de modifications rendu public en août 2002 et des résultats des consultations prévues prochainement. L'ADRC suivra également de près le déroulement de l'évaluation du CIPH que mènera le ministère des Finances et tiendra compte des recommandations émanant du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, dont la création a été annoncée récemment.

Les défenseurs des personnes handicapées et les professionnels de la santé ont exprimé des points de vue divergents quant à la refonte du formulaire. En fait, les divergences entre ces deux groupes concernaient les révisions qui pourraient être apportées au formulaire. Lorsqu'on élaborera le nouveau formulaire, il faudra veiller à concilier les besoins et les points de vue des personnes handicapées et les besoins des professionnels de la santé, tout en assurant l'intégrité des exigences de la loi en matière d'admissibilité.

L'objectif premier de la révision du formulaire par l'ADRC est de clarifier les critères d'admissibilité au CIPH prévus par la loi d'améliorer la connaisance qu'en ont les contribuables et les professionnels de la santé autorisés à délivrer un certificat d'admissibilité au CIPH (appelés les « personnes qualifiées »). Grâce à l'atteinte de cet objectif :

• les contribuables seront davantage en mesure de savoir s'ils répondent aux critères d'admissibilité au CIPH et, partant, s'ils devraient demander que le formulaire soit rempli par une personne qualifiée;
• la fréquence à laquelle les personnes qualifiées doivent fournir des renseignements supplémentaires, après que le formulaire ait été rempli, sera réduite;
• la confusion au sujet des critères d'admissibilité au CIPH, comparativement à ceux d'autres programmes (par exemple les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec) sera réduite;
• l'administration du CIPH par l'ADRC sera renforcée améliorée et rendue plus efficace.

Une nouvelle version du formulaire T2201 sera remise au Comité permanent avant d'être rendue publique.

Recommandation 5

Le Comité recommande que, lorsqu'une demande de CIPH est rejetée, l'ADRC fournisse au requérant une explication écrite exposant les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée, les droits du requérant et les procédures d'appel.

Réponse

L'ADRC fournit déjà une explication du rejet d'une demande de CIPH dans l'Avis de cotisation (ou l'Avis de nouvelle cotisation) du contribuable. Selon la complexité du cas, elle peut également fournir une explication en adressant une lettre à l'intéressé. L'ADRC est présentement à examiner toutes les lettres personnalisées ainsi que les renseignements pertinents figurant sur l'Avis de cotisation pour clarifier et, au besoin, expliquer plus en détail les raisons pour lesquelles le contribuable n'est pas admissible au CIPH.

L'Avis de cotisation contient de l'information sur le droit d'appel. Il est fréquent, quoi que ce ne soit pas toujours le cas, que cette information soit fournie dans les lettres personnalisées. En apportant des améliorations aux lettres personnalisées en ce qui concerne la non-admissibilité au CIPH, l'Agence inclura de l'information sur le moment et la manière dont un contribuable peut en appeler et sur la marche à suivre.

Recommandation 6

Le Comité recommande au gouvernement :

a) de procéder à un examen complet de toutes les mesures fiscales fédérales destinées aux personnes handicapées;

b) de rédiger et de publier d'ici le 31 décembre 2003, dans le cadre de cet examen, un document de travail indiquant les réformes possibles. Ce document devrait plus particulièrement comporter une analyse de la possibilité de combiner des mesures fiscales (p. ex., le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit d'impôt pour dépenses médicales), des mesures de remboursements et créer un régime enregistré d'épargne (doté d'une subvention comme dans le REEE [régime enregistré d'épargne-études]) à l'intention des enfants handicapés qui n'ont peut-être pas la possibilité de suivre des études supérieures, mais qui ont besoin d'une aide financière pour vivre;

c) d'employer le document de travail pour procéder à des consultations publiques transparentes auprès de toutes les parties intéressées; et

d) de rendre compte des résultats de ces discussions et de présenter un plan d'action au Comité d'ici le 1^er septembre 2003 concernant les changements législatifs et administratifs prévus

[sic].

Réponse

Le gouvernement a écouté ce qu'avaient à dire la communauté des personnes handicapées, les professionnels de la santé et les parlementaires, et il a conclu qu'il fallait en faire plus pour s'assurer que le CIPH atteigne son objectif. L'évaluation du CIPH, qui sera menée dès que seront connues les données de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, de 2001, sera importante pour déterminer l'efficacité du CIPH, et elle pourrait révéler des pistes de changement. Les résultats de l'évaluation seront rendus publics.

Par ailleurs, tel qu'il était annoncé dans le budget, le gouvernement a mis sur pied le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Ce dernier fournira des conseils aux ministres des Finances et du Revenu national sur les éventuelles modifications législatives et administratives à apporter aux mesures fiscales prises dans l'intérêt des personnes handicapées, dont le CIPH et le crédit d'impôt pour frais médicaux, et sur d'autres questions fiscales touchant les personnes handicapées, s'il le juge utile.

Un processus est ainsi mis en place pour permettre aux représentants de la communauté des personnes handicapées et aux professionnels de la santé de conseiller le gouvernement sur les questions fiscales touchant par les personnes handicapées.

Recommandation 7

Le Comité recommande au gouvernement :

a) d'envisager la possibilité de faire du crédit d'impôt pour personnes handicapées un crédit remboursable pour les familles comptant des enfants gravement handicapés; et

b) de reconnaître que la remboursabilité, pour les familles comptant des enfants gravement handicapés, est une première mesure pour répondre aux besoins des Canadiens gravement handicapés les plus pauvres.

Réponse

Comme il a été indiqué précédemment, les soins prodigués aux enfants gravement handicapés imposent un lourd fardeau aux familles. Pour cette raison, le budget de 2003 instaure une nouvelle Prestation pour enfants handicapés de 1 600 $, qui devrait se traduire par l'octroi de prestations se chiffrant à 50 millions de dollars par an à 40 000 familles. Cette prestation sera versée à titre de supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants à l'égard des enfants admissibles au CIPH.

La Prestation pour enfants handicapés a été retenue plutôt que la remboursabilité du CIPH et du supplément au CIPH pour enfants, pour les raisons suivantes :

• la Prestation pour enfants handicapés viendra en aide à deux fois plus de familles - 40 000 familles à revenu faible ou modeste comparativement à environ 20 000 familles qui bénéficieraient d'un CIPH pour enfants remboursable;
• en plus d'être versées à un plus grand nombre de familles, les prestations seront aussi plus élevées pour de nombreuses familles à faible revenu. En fait, le montant intégral de la Prestation pour enfants handicapés (1 600 $) sera versé à toutes les familles à faible revenu admissibles au supplément de la Prestation nationale pour enfants, soit les familles dont le revenu annuel est inférieur à 33 487 $ (pour les familles qui ont trois enfants ou moins). Un CIPH remboursable n'apporterait pas le plein montant additionnel à toutes les familles de cette tranche de revenu, et les familles ayant un revenu supérieur à 25 000 $ ne recevraient aucun bénéfice additionnel;
• les prestations seront versées à titre de supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un mécanisme déjà utilisé pour verser des prestations mensuelles, en fonction du revenu, aux familles ayant des enfants.

La nouvelle Prestation pour enfants handicapés complètera le CIPH et le supplément au CIPH pour enfants, qui tient compte de la capacité réduite à payer des impôts en raison des frais liés à un handicap.

De façon plus générale, le budget prévoit des montants de 25 millions de dollars en 2003-2004 et de 80 millions de dollars à compter de 2004-2005 pour accroître l'aide aux personnes handicapées, d'après les résultats de l'évaluation du CIPH et les conseils du comité consultatif technique.

En outre, le budget renouvelle les engagements financiers du gouvernement fédéral de 193 millions de dollars par an à l'égard du Programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées. Chaque année, le Programme vient en aide à plus de 200 000 Canadiens handicapés, et il représente un aspect important de l'engagement pris par le gouvernement en vue d'une participation accrue des personnes handicapées au monde du travail.

Il convient de noter que les mesures budgétaires s'ajoutent à d'autres mesures et services pour les personnes handicapées, dont les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le Fonds d'intégration, les subventions canadiennes pour études, les pensions d'invalidité des anciens combattants et le Programme de partenariats pour le développement social. L'aide accordée aux personnes handicapées totalise environ 5,4 milliards de dollars par année, en sus des 1,3 millard de dollars en aide fiscale qui sera accordée chaque année (une fois que les mesures du budget de 2003 seront complètement mises en ouvre). Les provinces et les territoires fournissent également de l'aide aux personnes handicapées au moyen de mesures fiscales, de programmes de soutien du revenu et de mesures de soutien pour les personnes handicapées.

- Table des matières -