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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012

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Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Histoire du ministère des Finances du Canada

Mandat du ministère des Finances du Canada

Résultat stratégique

Interprétation du rapport statistique

Plaintes

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

ANNEXE A

Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction 

Le rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après nommé la Loi) au sein du ministère des Finances est présenté conformément à l'article 72 de la Loi. Ce rapport traite de la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. 

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loiest entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. En outre, elle accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu’aux personnes qui se trouvent au Canada le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

Le Ministère reconnaît que l’accès à l’information contenue dans les documents dont il est responsable constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments stratégiques connexes. Le Ministère est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

Histoire du ministère des Finances du Canada 

En 1867, le Canada est devenu un dominion, ou État autonome du Commonwealth, composé du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et du Québec. Le premier ministre des Finances, Alexander Galt, avait déjà occupé la même fonction pour la province du Canada (qui se composait alors de certaines parties de l'Ontario, du Québec et du Labrador actuels).

Le ministère des Finances figuraient parmi les ministères du premier gouvernement du Canada avec Agriculture, le Service pénitencier, les Travaux publics, les Postes, le Secrétariat d’État et le Bureau du Conseil privé. Au début, les principales fonctions du ministère des Finances portaient sur la tenue des comptes, la perception des revenus et l'administration des dépenses publiques, ainsi que le service de la dette nationale. Les directeurs, commis et messagers du Ministère étaient au nombre de 28 en 1867.

En juin 1869, John Rose, qui succédait à Alexander Galt au poste de ministre des Finances, a proposé une loi énonçant les tâches du Ministère, lesquelles consistaient essentiellement à se charger de tout ce qui n'était pas confié à d’autres ministères.

À divers moments depuis sa création, le Ministère a joué le rôle de Secrétariat du Conseil du Trésor, de contrôleur du Trésor, de responsable de la Monnaie royale canadienne ou de Tribunal canadien du commerce extérieur. Il a aussi été chargé de la vérification des impôts et des pensions de la sécurité de la vieillesse et de la fonction publique.

Au cours de la Première Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a, pour la première fois, emprunté directement aux particuliers au moyen des emprunts de la Victoire. Il a prélevé les premiers impôts sur le revenu en 1917.

Au début des années 1930, le gouvernement a transféré à d'autres ministères ou organismes des responsabilités détaillées relatives au fonctionnement et aux programmes, de sorte que le ministère des Finances puisse se concentrer sur son travail analytique et stratégique indispensable.

En 1939, les responsables du Ministère ont mis au point une nouvelle approche pour élaborer le budget fédéral. Au lieu de se limiter à équilibrer les dépenses et les revenus, ils ont commencé à utiliser le pouvoir d'imposition et les politiques en matière de dépenses dans le but d'influer sur le développement économique en général.

Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, le produit intérieur brut du Canada a doublé, et les dépenses fédérales annuelles ont atteint 10 fois le niveau des dépenses de 1939. Cela a accru considérablement l'influence du Ministère, une influence qui s'exerçait principalement par l'entremise des budgets.

Faits saillants de l’histoire budgétaire 

Le premier budget canadien, déposé le 7 décembre 1867, affichait des rentrées de fonds de 7,4 millions de dollars et des dépenses de 5,3 millions de dollars. L'intervalle le plus court entre deux budgets a été de quatre mois (soit du 18 juin au 14 octobre 1971). L'intervalle le plus long a été de 16 mois (soit du 25 février 1937 au 16 juin 1938).

Les premières années, le budget consistait simplement en un discours que le ministre des Finances présentait à la Chambre des communes, et qui était transcrit à la main et reproduit dans le Hansard, le compte rendu des débats. Les journalistes présents dans la tribune de la presse prenaient des notes sur le discours, à partir desquelles ils rédigeaient leurs articles. Le Ministère ne fournissait aux médias ni documentation spéciale, ni séance d'information sur le budget. Dans les années 1960, on a commencé à produire des copies du discours du budget au moyen d'un duplicateur à l'encre, qui étaient ensuite assemblées à la main dans le cabinet du ministre. Ce document était distribué aux journalistes au moment où le ministre commençait son discours.

Le Ministère aujourd’hui 

Aujourd’hui, le Ministère continue de jouer un rôle essentiel pour aider le gouvernement du Canada à élaborer des politiques socioéconomiques qui amélioreront le niveau et la qualité de vie des Canadiens, de leur famille et de leur collectivité pour les années à venir. Il fonctionne ainsi tout en demeurant l'un des plus petits ministères du gouvernement du Canada, puisqu'il compte moins de 1000 employés dans ses dix directions :

  • Politique économique et fiscale
  • Développement économique et finances intégrées
  • Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • Politique du secteur financier
  • Finances et échanges internationaux
  • Politique de l’impôt
  • Direction juridique
  • Services ministériels
  • Consultations et communications
  • Vérification interne et évaluation

Ceux qui aident le ministre à accomplir son mandat et à gérer les activités quotidiennes du ministère des Finances sont le ministre d’État (Finances), le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué et les sous-ministres adjoints des directions

Mandat du ministère des Finances du Canada 

Le ministère des Finances du Canada est constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Aux termes de l’article 15 de la même loi, le ministre des Finances « assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». D’autres pouvoirs ont aussi été conférés au ministre des Finances par le truchement de diverses lois du Parlement, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le ministère des Finances du Canada est déterminé à obtenir des résultats tangibles pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, budgétaire, fiscale, sociale, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international.

Il joue un rôle important en veillant à ce que les dépenses du gouvernement ciblent les résultats et représentent un usage judicieux de l'argent des contribuables. Le Ministère interagit beaucoup avec d'autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial dans l'analyse et la conception de la politique publique visant un grand éventail de dossiers intéressant les Canadiens. De plus, le Ministère est un organisme central important et collabore avec d'autres ministères pour veiller à la mise en œuvre du programme du gouvernement et pour permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Le budget fédéral est la publication la plus connue du ministère. Le discours du budget présente un examen faisant autorité des facteurs économiques passés, présents et futurs qui influeront sur la performance économique du pays et sur les finances de l’État. Le budget passe en revue les portefeuilles de l’État au cours du dernier exercice et présente ses prévisions financières pour les années à venir, dont le programme des dépenses du gouvernement, ses revenus en fonction des sources existantes, les modifications quant à l’imposition et le niveau de la dette.

Responsabilités à l’égard des programmes (ou prévues par la Loi) et principales fonctions

  • Politique budgétaire et monétaire
  • Préparation et planification du budget
  • Politique fiscale
  • Gestion de la dette et du fonds des changes
  • Droits de douane et certains aspects de la politique commerciale et tarifaire
  • Politique du secteur financier
  • Accords financiers internationaux
  • Accords financiers fédéraux-provinciaux (gestion des politiques et des programmes)
  • Politique sur les régimes de retraite privés et financement des régimes de retraite publics
  • Privatisation

Fonctions à titre d’organisme central 

  • Élaboration du cadre financier
  • Préparation des perspectives et des prévisions économiques
  • Analyse et évaluation des principales initiatives et options stratégiques
  • Supervision partagée des sociétés d’État et des organismes
  • Coordination du travail du Ministère avec d’autres organismes centraux en ce qui a trait aux principaux dossiers.

Résultat stratégique 

Le ministère des Finances du Canada exerce un leadership économique efficace en mettant en 2011-2012 l'accent sur son unique résultat stratégique, qui exprime un bénéfice durable et à long terme pour les Canadiens :

Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Le Ministère compte quatre activités de programme, qui comprennent chacune un certain nombre de sous-activités. Les quatre activités de programme sont les suivantes : Cadre des politiques économiques et fiscales, Programmes de paiements de transfert et de taxation, Trésorerie et affaires financières et Services internes.

L'activité de programme Cadre des politiques économiques et fiscales vise à maintenir l'efficacité et la compétitivité du système fiscal et à garantir une gestion des dépenses en accord avec le Plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

L'activité de programme Programmes de paiements de transfert et de taxation soutient les provinces et les territoires en finançant les soins de santé, les programmes sociaux et les autres secteurs prioritaires partagés. Cette activité de programme permet également aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs habitants des services publics assez comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables, et fournit un financement aux gouvernements territoriaux pour soutenir les services publics, compte tenu du coût plus élevé de la prestation des programmes et des services dans le Nord.

L'activité de programme Trésorerie et affaires financières soutient l'effort déployé par le gouvernement pour gérer ses budgets de fonctionnement et d'autres opérations financières du gouvernement du Canada.

L'activité de programme Services internes comprend un certain nombre de fonctions et de ressources qui aident le Ministère dans son ensemble à atteindre son résultat stratégique.

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction juridique et est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour le ministère des Finances du Canada. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d'information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP donne également aux fonctionnaires du Ministère des conseils et des indications touchant la Loi. La Division de l'AIPRP se compose d'un directeur, de deux chefs d'équipe, de huit analystes de l'AIPRP à temps plein et de deux adjoints administratifs.

Principes relatifs à l’aide aux demandeurs 

L’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d’ajouter le paragraphe 4(2.1) à la Loi sur l’accès à l’information :

« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels ne contient aucune disposition semblable, le ministère des Finances s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et applique la Loiet la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Activités de sensibilisation et de formation

Cette année, la Division de l’AIPRP a participé à deux séances d’orientation. Celles-ci sont fournies aux nouveaux employés du Ministère afin qu’ils puissent connaître les activités de chaque direction. La Division de l’AIPRP a fourni de l’information au sujet de ses activités, de la Loiet des pratiques de gestion de l’information à 39 nouveaux employés.

La Division de l’AIPRP participait aussi à un projet pilote de « gestion 101 », séance à l’intention des gestionnaires débutants du Ministère. Puisque l’objet de la séance était d’explorer diverses questions sous l’angle de la gestion, l’exposé de la Division touchait les sujets ci-dessous de manière plus générale :

  • la protection des renseignements personnelles des employés;
  • la protection des renseignements personnelles face à leur responsabilities dans le programme;
  • les responsabilitès du Ministère par rapport à Info Source et les fichiers de renseignements personnelles;
  • la Loi et le processus du Cadre de responsabilisation de gestion;
  • le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • le rôle du commissaire à la protection de la vie privée.

Les 19 participants ont grandement apprécié l’exposé, et les commentaires positifs dépassaient les attentes de la Division. Le projet pilote s’est révélé un succès; il constitue maintenant un cours permanent offert deux fois par année, et la Division de l’AIPRP animera régulièrement les séances.

Changements institutionnels dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Compte tenu de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction, le 10 août 2011, la Division de l’AIPRP a commencé à inclure de façon proactive les dix « principes relatifs à l’assistance aux auteurs de demandes » dans tous les accusés de réception envoyés aux demandeurs. Le Ministère a également publié les principes sur la page de l’AIPRP de son site Web, qui inclut des liens vers de l’information générale sur la Loi, la Division de l’AIPRP, la façon de présenter une demande, où déposer une plainte, une foire aux questions et les rapports annuels.

Délégation des pouvoirs

La délégation des pouvoirs approuvée le 31 mars 2008 est demeurée en vigueur tout au long de la période. Le pouvoir d’approuver ou de refuser la divulgation de renseignements demandés en vertu de laLoi est partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, ls sous-ministre adjointe et conseillère juridique du Ministère et la directrice de la Division de l’AIPRP. En règle générale, c’est la directrice de la Division de l’AIPRP qui se charge de l’approbation ou du refus, sauf en ce qui concerne les divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)(e) de la Loi qui incombent habituellement au sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels.

Arrête sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

TABLEAU 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Disposition Sous-
ministre
Sous-
ministre adjoint
Sous-
ministre
délégué et représentant du Canada auprès
du G7
Sous-ministre adjoint, Direction des services intégrés
Communiquer des renseignements
 personnels à un organisme
 d’enquête déterminé par règlement
 et qui en fait la demande par écrit,
 en vue de faire respecter des lois
 fédérales ou provinciales ou pour la
 tenue d’enquêtes licites, pourvu
 que la demande précise les fins
 auxquelles les renseignements sont
 destinés et la nature des
 renseignements demandés.
8(2)(e) oui oui oui oui
TABLEAU 2
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Disposition Sous-
ministre
Sous-
ministre adjoint
Sous-
ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7
SMA et conseiller juridique du Ministère Directeur, AIPRP Chef de l’équipe AIPRP
Analyste principal de l’AIPRP
Communiquer des
 renseignements
 personnels lorsque les fins
 auxquelles ils sont
 communiqués ne peuvent
 être normalement
 atteintes que si les
 renseignements sont
 donnés sous une forme qui
 permette d’identifier
 l’individu qu’ils concernent
 et obtenir un engagement
 par écrit à s’abstenir de
 toute communication
 ultérieure des
 renseignements tant que
 leur forme risque
 vraisemblablement de
 permettre l’identification
 de l’individu qu’ils
 concernent.
8(2)(j) oui oui oui oui oui non
Communiquer des
 renseignements personnels
 dans les cas où des raisons
 d’intérêt public
 justifieraient une violation
 de la vie privée ou lorsque
 l’individu concerné en
 tirerait un avantage.
8(2)(m) oui oui oui oui oui non
Conserver une copie des
 demandes reçues en vertu
 de l’alinéa 8(2)(e) ainsi
 qu’une mention des
 renseignements
 communiqués, et mettre
 cette copie et cette mention
 à la disposition du
 Commissaire à la protection
 de la vie privée.
8(4) oui oui oui oui oui oui
Dans le cas prévu à
 l’alinéa8(2)(m), donner un
 préavis écrit de la
 communication des
 renseignements personnels
 au Commissaire à la
 protection de la vie privée.
8(5) oui oui oui oui oui non
Faire un relevé des cas
 d’usage de renseignements
 personnels.
9(1) oui oui oui oui oui oui
Aviser le Commissaire à la
 protection de la vie privée de
 l’usage compatible de
 renseignements personnels et
 mettre à jour le répertoire en
 conséquence.
9(4) oui oui oui oui oui oui
Verser les renseignements
 personnels dans des fichiers
 de renseignements
 personnels.
10 oui oui oui oui oui oui
Aviser par écrit de la
 communication ou de la non-
 communication des
 renseignements personnels.
14(a) oui oui oui oui oui non
Procéder à la communication. 14(b) oui oui oui oui oui non
Proroger le délai et faire part
 du nouveau délai à la
 personne qui a fait la
 demande.
15 oui oui oui oui oui oui
Juger nécessaire de faire
 traduire des renseignements
 personnels ou de fournir à la
 personne qui a fait la
 demande des services
 d’interprète.
17(2)(b) oui oui oui oui oui oui
Déterminer si la
 communication des
 renseignements personnels
 devrait être faite sur un
 support de substitution.
17(3) oui oui oui oui oui oui
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
18(2) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
19(1) oui oui oui oui oui non
Communiquer, avec
 consentement, les
 renseignements personnels
 visés par ce paragraphe.
19(2) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
20 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
21 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
22 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
22.3 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
23 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
24 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
25 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
26 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
27 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
28 oui oui oui oui oui non
Recevoir un avis d’enquête
 par le Commissaire à la
 protection de la vie privée.
31 oui oui oui oui oui non
Présenter des observations au
 Commissaire à la protection
 de la vie privée.
33(2) oui oui oui oui oui oui
Recevoir les conclusions de
 l’enquête et aviser le
 Commissaire à la protection
 de la vie privée soit des
 mesures prises ou
 envisagées pour la mise
 en œuvre de ses
 recommandations, soit des
 motifs invoqués pour ne pas y
 donner suite.
35(1) oui oui oui oui oui oui
Accorder l’accès à des
 renseignements personnels.
35(4) oui oui oui oui oui non
Recevoir les conclusions de
 l’enquête sur des dossiers
 dans des fichiers
 inconsultables.
36(3) oui oui oui oui oui oui
Recevoir les conclusions de
 l’enquête sur des dossiers
 dans des fichiers
 inconsultables.
37(3) oui oui oui oui oui oui
Demander une audition dans la
 région de la capitale nationale.
51(2)(b) oui oui oui oui oui oui
Demander le droit de
 présenter des arguments en
 l’absence d’une autre partie.
51(3) oui oui oui oui oui oui
Établir un rapport annuel pour
 présentation au Parlement.
72(1) oui oui oui oui oui oui
S’acquitter des responsabilités
 conférées au responsable de
 l’institution par des règlements
 établis en vertu de l’article 77
 dont il n’est pas question
 ci-dessus.
77 oui oui oui oui oui oui

Activités de couplage et de partage des données 

Aucune nouvelle activité de couplage ni de partage des données n'a été entreprise pendant l'année.

Fichiers inconsultables 

Les fichiers de renseignements personnels du Ministère ne contiennent aucun renseignement personnel exigeant un classement aux termes de l’article 18 de la Loi.

Interprétation du rapport statistique 

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice visé par le présent rapport, le Ministère a reçu 13 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, six de plus qu’en 2010-2011. Aucune demande de 2010-2011 n’a été reportée. Les 13 demandes ont été complétées à la fin de l’exercice.

Partie 2 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Disposition et délai de traitement

Bon nombre de personnes qui présentent une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels croient que le Ministère dispose d’autant de renseignements personnels sur elles que l’Agence du revenu du Canada, les banques et les sociétés de fiducie. Ce n’est pas du tout le cas, et cela explique pourquoi la majorité des demandes ne mènent pas à la récupération de renseignements personnels. Le tableau ci-dessous indique quelles dispositions ont été prises à l'égard des 13 demandes :

Demandes complétées durant la période visée par le rapport
Disposition Nombre de
demandes
Pourcentage de
demandes
Communication totale 2 15,38 %
Communication partielle 1 7,69 %
Exemption totale 0 0 %
Exclusion totale 0 0 %
Inexistence des documents 8 61,53 %
Demande abandonnée 2 15,38 %
 
Total 13 99,98 %

Dans deux cas, les renseignements personnels ont été fournis dans leur intégralité au demandeur. Les documents constituaient une correspondance entre le demandeur et le Ministère et comptaient six pages dans un cas, et deux dans l’autre, pour un total de huit pages.

Le paragraphe 12(1) a été invoqué une fois pour retenir de l’information non personnelle, tandis que les renseignements personnels d’autres personnes ont été retenus aux termes de l’article 26. En tout, 252 pages ont été examinées, et 217 ont été fournies en entier ou en partie au demandeur.

Dans dix cas, aucun renseignement personnel concernant les demandeurs n’a été trouvé. Parmi ceux-ci, deux ont abandonné leur demande en vue d’en présenter une autre ailleurs.

Parmi les 13 demandes reçues, 12 ont été complétées dans un délai de 15 jours, et une autre a pris 58 jours.

Exemptions et exclusions 

Les exemptions invoquées ne concernaient que l’article 26 de la Loiet ne visaient qu’une seule demande. Certains renseignements ont également été retenus dans ce cas parce qu’il s’agissait d’information  non personnelle, et c’est pourquoi le demandeur n’y avait pas accès aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi.

Aucune exclusion n’a été invoquée.

Format de l’information communiquée

Dans les trois cas où des renseignements personnels ont été communiqués, ceux-ci ont été fournis au demandeur en format papier.

Complexité 

Dans les trois cas où il y avait des renseignements personnels à communiquer, un total de 260 pages ont été traitées, et 225 ont été transmises en entier ou en partie. Une demande concernait 252 pages contenant des renseignements personnels sur le demandeur et d’autres personnes. Les deux autres demandes touchaient huit pages d’information (six dans un cas, et deux dans l’autre) de nature non complexe.

Présomption de refus 

Une demande concernant 252 pages de renseignements interreliés a été traitée en 58 jours, soit 28 jours de plus que le délai obligatoire énoncé dans la Loi. Aucune prorogation du délai n’a été demandée dans ce cas.

Traduction 

Aucune traduction n’a été demandée.

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

L’alinéa 8(2)e) de la Loi permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d’enquête […] en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ». Le Ministère n’a communiqué aucun renseignement aux termes de l’alinéa 8(2)e) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

L’alinéa 8(2)m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public. Le Ministère n’a communiqué aucun renseignement aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Il n’y a eu aucune demande de correction ni mention.

Partie 5 – Prorogations 

Il n’y a eu aucune prorogation du délai obligatoire prévu par la Loi.

Partie 6 – Consultations auprès d’autres organismes gouvernementaux

Il n’y a eu aucune consultation auprès d’autres organismes gouvernementaux.

Partie 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

Il n’y a eu aucune consultation relative aux documents confidentiels du Cabinet.

Partie 8 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Compte tenu du petit nombre de demandes reçues, le coût associé à l’application de la Loiétait minime à 2 429,92 $. Quatre employés occupant respectivement un poste PM-03, PM-04, PM-06 et EX-01 ont traité les demandes. Au total, 0,054 employé à temps plein était requis pour le traitement des demandes en vertu de la Loi.

Plaintes 

Aucune plainte n’a été reçue au cours de la période visée par le présent rapport.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée 

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée durant l’exercice.

ANNEXE A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Ministère des Finances Canada
Période visée par le rapport : Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Reçues pendant la période visée par le rapport :
13
En suspens à la fin de la période de rapport précédente :
0
Total :
13
Fermées pendant la période visée par le rapport :
13
Reportées à la prochaine période de rapport : 
0

 

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Communication totale :

1 à 15 jours :
2
16 à 30 jours : 
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
2

Communication partielle :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours : 
0
31 à 60 jours :
1
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
1

Tous exemptés :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours : 
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
0

Tous exclus :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours : 
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
0

Aucun document n’existe :

1 à 15 jours :
8
16 à 30 jours : 
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
8

Demande abandonnée : 

1 à 15 jours :
2
16 à 30 jours : 
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
2

 

2.2 Exceptions

Aucune exception n’a été demandée aux termes des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 25, 27 ou 28 de la Loi. Une exception aux termes de l’article 26 a été demandée relativement à 1 demande.

2.3 Exclusions

Aucune exclusion n’a été demandée en vertu des articles 69 ou 70 de la Loi.

2.4 Support des documents divulgués

Communication totale : 
2 sur papier; 0 sur support électronique; 0 sur d’autres supports
Communication partielle :
1 sur papier; 0 sur support électronique; 0 sur d’autres supports
Total :  
3 sur papier; 0 sur support électronique; 0 sur d’autres supports

 

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Communication totale : 
8 pages traitées; 8 pages divulguées; 2 demandes
Communication partielle :
252 pages traitées; 217 pages divulguées; 1 demande
Tous exemptés :  
0 pages traitées; 0 pages divulguées; 0 demandes
Tous exclus :  
0 pages traitées; 0 pages divulguées; 0 demandes
Demande abandonnée :    
0 pages traitées; 0 pages divulguées; 2 demandes

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Communication totale (moins de 100 pages traitées) : 
2 demandes; 8 pages divulguées
Communication totale (101 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Communication partielle (moins de 100 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées
Communication partielle (101 à 500 pages traitées) :
1 demandes; 217 pages divulguées
Communication partielle (501 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Tous exemptés (1 page à plus de 5 000 pages traitées) : 
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Tous exclus (1 page à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Demande abandonnée (moins de 100 pages traitées) :
2 demandes; 0 pages divulguées
Demande abandonnée (101 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

2.5.3 Autres complexités

Communication totale :   
Aucun cas de consultation, d’avis juridique, de renseignements entremêlés ou d’autres complexités
Communication partielle : 
Aucun cas de consultation ou d’avis juridique, 1 cas de renseignements entremêlés, aucun cas d’autres complexités 
Tous exemptés : 
Aucun cas de consultation, d’avis juridique, de renseignements entremêlés ou d’autres complexités
Tous exclus :
Aucun cas de consultation, d’avis juridique, de renseignements entremêlés ou d’autres complexités
Demande abandonnée :
Aucun cas de consultation, d’avis juridique, de renseignements entremêlés ou d’autres complexités

 

2.6 Retards

2.6.1 Raisons du retard dans le traitement des demandes

Une demande a été fermée en retard pour d’autres motifs. 

2.6.2 Nombre de jours de retard

1 à 15 jours : 
0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 0 demandes en retard où le délai a été prolongé.
16 à 30 jours :
1 demande en retard où le délai n'a pas été prolongé et 0 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 1 demande.
31 à plus de 365 jours :
0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 0 demandes en retard où le délai a été prolongé.

 

2.7 Demandes de traduction

Aucune traduction de l’anglais au français n’a été demandée. Aucune traduction du français vers l’anglais n’a été demandée.

PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Aucune communication n’a été faite en vertu des alinéas 8(2)e) ou m) de la Loi.

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Aucune demande de correction n’a été reçue, acceptée ou refusée.

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Communication totale :
0 prorogations en vertu des sous-alinéas 15(1)a)(i) ou (ii), ou de l’alinéa 15b).
Communication partielle :
0 prorogations en vertu des sous-alinéas 15(1)a)(i) ou (ii), ou de l’alinéa 15b).
Tous exemptés :
0 prorogations en vertu des sous-alinéas 15(1)a)(i) ou (ii), ou de l’alinéa 15b).
Tous exclus :
0 prorogations en vertu des sous-alinéas 15(1)a)(i) ou (ii), ou de l’alinéa 15b).
Aucun document n’existe :
0 prorogations en vertu des sous-alinéas 15(1)a)(i) ou (ii), ou de l’alinéa 15b).
Demande abandonnée :
0 prorogations en vertu des sous-alinéas 15(1)a)(i) ou (ii), ou de l’alinéa 15b).

 

5.2 Durée des prorogations

Il n’y a eu aucune prorogation.

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

Au cours de la période visée par le rapport, aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions fédérales ou d’organismes, aucune n’était en suspens à la fin de la période de rapport précédente, aucune n’a été fermée au cours de la période visée par le rapport, et aucune n’était en suspens à la fin de la période visée par le rapport.

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes reçues d’autres institutions fédérales

Aucune recommandation n’a été formulée puisqu’aucune demande de consultation n’a été reçue.

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes reçues d’autres organismes

Aucune recommandation n’a été formulée puisqu’aucune demande de consultation n’a été reçue.

PARTIE 7 – Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Aucune consultation sur les confidences du Cabinet n’a été requise.

PARTIE 8 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

8.1 Coûts

Salaires :
2 430,00 $
Heures supplémentaires : 
0,00 $
Biens et services : 
0,00 $
Total : 
2 430,00 $

 

8.2 Ressources humaines

Quatre employés étaient affectés à temps plein au traitement des demandes portant sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun employé à temps partiel, employé occasionnel, employé régional, expert-conseil, membre du personnel d’agence ou étudiant n’a participé au traitement de demandes portant sur la Loi sur l’accès à l’information.

Autres rapports

En 2011-2012, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été amorcée au ministère des Finances Canada.

En 2011-2012, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été achevée au ministère des Finances Canada.