Archivé - Ministère des Finances du Canada
Rapport annuel au Parlement
sur l’application de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
2010-2011

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Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mandat du ministère des Finances du Canada

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Interprétation du rapport statistique

Plaintes

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP)

ANNEXE A - Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction 

Le rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) au sein du ministère des Finances du Canada est préparé et présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Le présent rapport vise la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. 

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loiest entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. En outre, elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui se trouvent au Canada le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

Mandat du ministère des Finances du Canada

Le ministère des Finances du Canada est l’organisme central du gouvernement fédéral chargé de donner des conseils sur tous les aspects des questions économiques et financières au Canada. Il se préoccupe du rendement de l’économie canadienne. Il surveille toutes les initiatives touchant l’économie et suit l’évolution des facteurs externes qui influent sur la performance économique du pays.

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle de premier plan pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à instaurer, dans les secteurs financier et international, des politiques et des programmes économiques, fiscaux, sociaux, financiers et de sécurité solides et durables. Il joue un rôle important en veillant à ce que les dépenses de l’État ciblent les résultats et présentent le meilleur rapport qualité-coût. Le Ministère collabore étroitement avec d’autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial dans l’analyse et la conception de politiques publiques visant un grand éventail de dossiers intéressant la population canadienne.

Le budget fédéral est la publication la plus connue du Ministère. Le discours du budget présente un examen faisant autorité des facteurs économiques passés, présents et futurs qui influent sur la performance économique et les finances du pays. Le budget contient une analyse des comptes publics de l’exercice précédent et des projections financières pour les exercices à venir. Ces projections portent entre autres sur le programme de dépenses publiques, les revenus tirés de sources existantes, les changements en matière d’imposition et les niveaux d’endettement. Le ministre des Finances exerce un certain nombre de responsabilités prévues par la Loi et joue un rôle prépondérant en tant que conseiller en politique centrale.

Plus précisément, les fonctions ministérielles et du portefeuille du Ministère sont les suivantes :

Responsabilités de programmes (ou législatives) et principales fonctions

  • Politique budgétaire et monétaire.
  • Préparation et planification du budget.
  • Politique fiscale.
  • Gestion de la dette et du fonds des changes.
  • Tarifs et certains aspects de la politique commerciale et tarifaire.
  • Politique du secteur financier.
  • Accords financiers internationaux.
  • Accords financiers fédéraux-provinciaux (gestion des politiques et des programmes).
  • Politique sur les régimes de retraite privés et financement des régimes de retraite publics.
  • Privatisation.

Fonctions à titre d’organisme central 

  • Élaboration du cadre financier.
  • Préparation des perspectives et des prévisions économiques.
  • Analyse et évaluation des principales initiatives et options stratégiques.
  • Supervision partagée des sociétés d’État et des organismes.
  • Coordination du travail du Ministère avec d’autres organismes centraux en ce qui a trait aux principaux dossiers.

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Division de l’accès à l’information et de la
protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée de l’application de la Loipour le ministère des Finances du Canada. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée et répond aux demandes d’information non officielles. Le personnel de la Division de l’AIPRP donne également des conseils et des indications touchant la Loi aux fonctionnaires du Ministère.

La Division de l’AIPRP est composée d’un directeur, de deux chefs d’équipe, de neuf analystes de l’AIPRP à temps plein, d’un analyste à temps partiel et de deux adjoints administratifs.

Aperçu des activités relatives à la protection des renseignements personnels

Depuis la mise en œuvre de la Loi, le Ministère a reçu très peu de demandes puisque la plupart des renseignements qu’il recueille ne sont pas de nature personnelle. Des procédures sont en place au sein du Ministère pour donner aux employés un accès non officiel aux renseignements personnels contenus dans leur dossier de personnel.

Activités de sensibilisation et de formation 

Bien que, pendant la période visée par le présent rapport, des séances de formation n’ait été offerte à tous les employés du Ministère, une séance axée précisément sur les besoins du personnel du Bureau de valeurs et éthique (quatre employés et un conseiller juridique) a été donnée. Des séances informelles ont aussi été données à cinq employés sur une myriade de questions au cours de l’exercice.

Changements institutionnels apportés à l’application de la Loi

Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en application au cours de la période visée par le rapport.

Toutefois, le 27 octobre 2010, une section dédiée à la Division de l’AIPRP a été publiée sur le site Web du Ministère afin de fournir aux membres du public des renseignements sur la Loi et sur la façon d’avoir accès aux renseignements les concernant.

Délégation des pouvoirs 

La délégation des pouvoirs approuvée par le ministre des Finances le 31 mars 2008 est demeurée en vigueur tout au long de la période. Le pouvoir d’approuver ou de refuser la divulgation de renseignements demandés en vertu de laLoi est partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, ls sous-ministre adjointe et conseillère juridique du Ministère et la directrice de la Division de l’AIPRP. En règle générale, c’est la directrice de la Division de l’AIPRP qui se charge de l’approbation ou du refus, sauf en ce qui concerne les divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)(e) de la Loi qui incombent habituellement au sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels.

Arrête sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

TABLEAU 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Disposition Sous-ministre Sous-ministre adjoint Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 Sous-ministre adjoint, Direction des services intégrés
Communiquer des renseignements
 personnels à un organisme
 d’enquête déterminé par règlement
 et qui en fait la demande par écrit,
 en vue de faire respecter des lois
 fédérales ou provinciales ou pour la
 tenue d’enquêtes licites, pourvu
 que la demande précise les fins
 auxquelles les renseignements sont
 destinés et la nature des
 renseignements demandés.
8(2)(e) oui oui oui oui

 

TABLEAU 2
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  Sous-ministre Sous-ministre adjoint Sous-
ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7
SMA et conseiller juridique du Ministère Directeur, AIPRP Chef de l’équipe AIPRP
Analyste principal de l’AIPRP
Communiquer des
 renseignements
 personnels lorsque les fins
 auxquelles ils sont
 communiqués ne peuvent
 être normalement
 atteintes que si les
 renseignements sont
 donnés sous une forme qui
 permette d’identifier
 l’individu qu’ils concernent
 et obtenir un engagement
 par écrit à s’abstenir de
 toute communication
 ultérieure des
 renseignements tant que
 leur forme risque
 vraisemblablement de
 permettre l’identification
 de l’individu qu’ils
 concernent.
8(2)(j) oui oui oui oui oui non
Communiquer des
 renseignements personnels
 dans les cas où des raisons
 d’intérêt public
 justifieraient une violation
 de la vie privée ou lorsque
 l’individu concerné en
 tirerait un avantage.
8(2)(m) oui oui oui oui oui non
Conserver une copie des
 demandes reçues en vertu
 de l’alinéa 8(2)(e) ainsi
 qu’une mention des
 renseignements
 communiqués, et mettre
 cette copie et cette mention
 à la disposition du
 Commissaire à la protection
 de la vie privée.
8(4) oui oui oui oui oui oui
Dans le cas prévu à
 l’alinéa8(2)(m), donner un
 préavis écrit de la
 communication des
 renseignements personnels
 au Commissaire à la
 protection de la vie privée.
8(5) oui oui oui oui oui non
Faire un relevé des cas
 d’usage de renseignements
 personnels.
9(1) oui oui oui oui oui oui
Aviser le Commissaire à la
 protection de la vie privée de
 l’usage compatible de
 renseignements personnels et
 mettre à jour le répertoire en
 conséquence.
9(4) oui oui oui oui oui oui
Verser les renseignements
 personnels dans des fichiers
 de renseignements
 personnels.
10 oui oui oui oui oui oui
Aviser par écrit de la
 communication ou de la non-
 communication des
 renseignements personnels.
14(a) oui oui oui oui oui non
Procéder à la communication. 14(b) oui oui oui oui oui non
Proroger le délai et faire part
 du nouveau délai à la
 personne qui a fait la
 demande.
15 oui oui oui oui oui oui
Juger nécessaire de faire
 traduire des renseignements
 personnels ou de fournir à la
 personne qui a fait la
 demande des services
 d’interprète.
17(2)(b) oui oui oui oui oui oui
Déterminer si la
 communication des
 renseignements personnels
 devrait être faite sur un
 support de substitution.
17(3) oui oui oui oui oui oui
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
18(2) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
19(1) oui oui oui oui oui non
Communiquer, avec
 consentement, les
 renseignements personnels
 visés par ce paragraphe.
19(2) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
20 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
21 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
22 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
22.3 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
23 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
24 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
25 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
26 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
27 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication des
 renseignements personnels
 visés par cet article.
28 oui oui oui oui oui non
Recevoir un avis d’enquête
 par le Commissaire à la
 protection de la vie privée.
31 oui oui oui oui oui non
Présenter des observations au
 Commissaire à la protection
 de la vie privée.
33(2) oui oui oui oui oui oui
Recevoir les conclusions de
 l’enquête et aviser le
 Commissaire à la protection
 de la vie privée soit des
 mesures prises ou
 envisagées pour la mise
 en œuvre de ses
 recommandations, soit des
 motifs invoqués pour ne pas y
 donner suite.
35(1) oui oui oui oui oui oui
Accorder l’accès à des
 renseignements personnels.
35(4) oui oui oui oui oui non
Recevoir les conclusions de
 l’enquête sur des dossiers
 dans des fichiers
 inconsultables.
36(3) oui oui oui oui oui oui
Recevoir les conclusions de
 l’enquête sur des dossiers
 dans des fichiers
 inconsultables.
37(3) oui oui oui oui oui oui
Demander une audition dans la
 région de la capitale nationale.
51(2)(b) oui oui oui oui oui oui
Demander le droit de
 présenter des arguments en
 l’absence d’une autre partie.
51(3) oui oui oui oui oui oui
Établir un rapport annuel pour
 présentation au Parlement.
72(1) oui oui oui oui oui oui
S’acquitter des responsabilités
 conférées au responsable de
 l’institution par des règlements
 établis en vertu de l’article 77
 dont il n’est pas question
 ci‑dessus.
77 oui oui oui oui oui oui

Communication aux termes de l’article 8 de la Loi

L’alinéa 8(2)(e) autorise la communication de renseignements personnels « à un organisme d’enquête déterminé […] en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée, une seule demande d’information a été reçue.

Le ministère n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)(f), (g) ou (m) pendant la période visée.

Activités de couplage et de partage de données

Aucune nouvelle activité de couplage ni de partage de données n’a été entreprise pendant l’année.

Fichiers inconsultables 

La nature de l’information figurant dans les fichiers de renseignements personnels qui relèvent du Ministère est telle qu’aucun fichier n’a été désigné inconsultable au sens de l’article 18 de la Loi.

Interprétation du rapport statistique 

Dispositions prises à l’égard des demandes

Le Ministère a reçu sept demandes en vertu de la Loi pendant la période visée, soit au‑delà de deux fois plus que l’année précédente et une demande a été reportée. Les huit demandes ont été traitées au cours de l’exercice visé; deux ont été abandonnées et aucun renseignement n’a été trouvé dans le cas des six autres.

Le tableau suivant indique quelles dispositions ont été prises à l’égard des huit demandes de renseignements personnels traitées :

Tableau 1 – Disposition des demandes traitées
Disposition Nombre de demandes Pourcentage des demandes
Communication totale 0 0 %
Communication partielle 0 0 %
Aucune communication 0 0 %
Demandes transmises à une autre institution 0 0 %
Traitement impossible 6 75 %
Abandon de la demande 2 25 %
Traitement non officiel 0 0 %
 
Total 8 100 %

Communication totale

Aucune demande n’a été traitée en communiquant la totalité de l’information demandée.

Communication partielle

Aucune demande n’a été traitée en communiquant une partie de l’information demandée.

Aucune communication

Aucune demande n’a été traitée par exception ou exclusion de la totalité de l’information demandée.

Traitement impossible

Dans six cas, on n’a trouvé aucun renseignement pertinent.

Abandon de la demande

Deux demandes ont été abandonnées.

Traitement non officiel

Aucune demande n’a été traitée non officiellement.

Exceptions ou exclusions invoquées 

Pendant la période visée, aucune exception ou exclusion n’a été invoquée. Puisque deux demandes ont été abandonnées et que, dans six autres cas, aucun renseignement pertinent n’a été trouvé, aucun renseignement n’a en fait été traité en vertu de la Loi.

Délai de traitement et prorogations 

Pendant la période visée, deux demandes ont été traitées dans des délai de 1 et de 30 jours, respectivement, après leur réception. Les six demandes traitées l’ont été amplement dans les 30 jours suivant leur réception; les délais se situent entre 5 et 20 jours. Aucune demande n’a été prorogée.

Traductions 

Pendant la période visée, le Ministère n’a reçu aucune demande de traduction.

Mode de communication 

Puisque deux demandes ont été abandonnées et que, dans six autres cas, aucun renseignement pertinent n’a été trouvé, aucun renseignement n’a en fait été traité.

Corrections et mentions de correction 

Puisqu’aucun renseignement n’a été traité, le Ministère n’a pas reçu de demande de correction ou de mention de correction.

Coûts 

Le coût pour appliquer la Loi était minime étant donné le très petit nombre de demandes et le fait qu’aucun renseignement n’a été traité. Le quart d’une année-personne a suffi, au taux de salaire d’un PM-04. Le détail des coûts figure à l’annexe A.

Plaintes 

Aucune plainte n’a été déposée pendant la période visée.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée relativement au Programme de recrutement universitaire du Ministère afin de cerner tout risque présenté par le Programme pour la vie privée et d’établir au besoin des stratégies d’atténuation. L’EFVP a démontré que le Programme comporte peu de risques et que les stratégies d’atténuation proposées conviennent. L’EFPV complétée a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée, tel que requis. On trouvera un sommaire de l’EFPV sur le site Web du Minsitère, à l’adresse http://www.fin.gc.ca/disclose-divulgation/pia-efvp/ur-ru-fra.asp. Aucune évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée pendant la période visée.

ANNEXE A 
Rapport statistique sur les
demandes présentées en vertu
de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sept nouvelles demandes ont été reçues et une a été reportée, ce qui donne un total de huit demandes. Les huit demandes ont été traitées et aucune n’a été reportée.

Disposition des demandes traitées

Aucune demande n’a été traitée en communiquant la totalité ou une partie de l’information demandée. Aucune demande n’a été traitée par exception ou exclusion de la totalité de l’information demandée. Six demandes n’ont pu être traitées étant donné qu’aucun renseignement pertinent n’a été trouvé. Deux demandes ont été abandonnées par le demandeur. Aucune demande n’a été transférée.

Exceptions invoquées

Aucune exception n’a été invoquée.

Exclusions invoquées

Aucune exclusion n’a été invoquée.

Délai de traitement

Huit demandes ont été traitées en 30 jours ou moins.

Prorogations des délais

Aucune prorogation n’a été exercée.

Traductions

Aucune traduction n’a été faite.

Méthode de consultation

Aucune copie n’a été donnée

Corrections et mentions de correction

Aucune correction ni aucune mention de correction n’ont été demandées, aucune n’a été faite et aucune mention n’a été annexée.

Coûts

Les coûts salariaux ont atteint 15 611,00 $ et les coûts administratifs, 1 000,00 $ soit un total de 16 611,00 $. Le quart d’une année-personne a été utilisé.

Partie III – Exceptions invoquées

Paragraphe 19(1)(e) – 0
Paragraphe 19(1)(f) – 0
Paragraphe 22.1 – 0
Paragraphe 22.2 – 0
Paragraphe 22.3 – 0

Part IV – Exclusions cited

Paragraphe 69.1 – 0
Paragraphe 70.1 – 0