Archivé - Ministère des Finances du Canada
Rapport annuel au Parlement
sur l’application de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
2009-2010

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Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mandat du ministère des Finances du Canada

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Interprétation du rapport statistique

Plaintes

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP)

ANNEXE A - Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction 

Le rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) au sein du ministère des Finances du Canada est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Le présent rapport vise la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. 

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loiest entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. En outre, elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui se trouvent au Canada le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

Mandat du ministère des Finances du Canada

Le ministère des Finances du Canada est l’organisme central du gouvernement fédéral chargé de donner des conseils sur tous les aspects des questions économiques et financières au Canada. Il se préoccupe du rendement de l’économie canadienne. Il surveille toutes les initiatives touchant l’économie et suit l’évolution des facteurs externes qui influent sur la performance économique du pays.

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle de premier plan pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à instaurer, dans les secteurs financier et international, des politiques et des programmes économiques, fiscaux, sociaux, financiers et de sécurité solides et durables. Il joue un rôle important en veillant à ce que les dépenses de l’État ciblent les résultats et présentent le meilleur rapport qualité-coût. Le Ministère collabore étroitement avec d’autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial dans l’analyse et la conception de politiques publiques visant un grand éventail de dossiers intéressant la population canadienne.

Le budget fédéral est la publication la plus connue du Ministère. Le discours du budget présente un examen faisant autorité des facteurs économiques passés, présents et futurs qui influent sur la performance économique et les finances du pays. Le budget contient une analyse des comptes publics de l’exercice précédent et des projections financières pour les exercices à venir. Ces projections portent entre autres sur le programme de dépenses publiques, les revenus tirés de sources existantes, les changements en matière d’imposition et les niveaux d’endettement. Le ministre des Finances exerce un certain nombre de responsabilités prévues par la Loi et joue un rôle prépondérant en tant que conseiller en politique centrale.

Plus précisément, les fonctions ministérielles et du portefeuille du Ministère sont les suivantes :

Responsabilités de programmes (ou législatives) et principales fonctions

  • Politique budgétaire et monétaire.
  • Préparation et planification du budget.
  • Politique fiscale.
  • Gestion de la dette et du fonds des changes.
  • Tarifs et certains aspects de la politique commerciale et tarifaire.
  • Politique du secteur financier.
  • Accords financiers internationaux.
  • Accords financiers fédéraux-provinciaux (gestion des politiques et des programmes).
  • Politique sur les régimes de retraite privés et financement des régimes de retraite publics.
  • Privatisation.

Fonctions à titre d’organisme central

  • Élaboration du cadre financier.
  • Préparation des perspectives et des prévisions économiques.
  • Analyse et évaluation des principales initiatives et options stratégiques.
  • Supervision partagée des sociétés d’État et des organismes.
  • Coordination du travail du Ministère avec d’autres organismes centraux en ce qui a trait aux principaux dossiers.

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Division de l’accès à l’information et de la
protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée de l’application de la Loipour le ministère des Finances du Canada. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée et répond aux demandes d’information non officielles. Le personnel de la Division de l’AIPRP donne également des conseils et des indications touchant la Loi aux fonctionnaires du Ministère.

La Division de l’AIPRP est composée d’un directeur, de deux chefs d’équipe, de neuf analystes de l’AIPRP à temps plein, d’un analyste à temps partiel et de deux adjoints administratifs.

Aperçu des activités relatives à la protection des renseignements personnels

Depuis la mise en œuvre de la Loi, le Ministère a reçu très peu de demandes puisqu’il ne recueille pas de renseignements personnels pour administrer ses programmes, sauf pour les programmes relatifs à ses employés. Des procédures sont en place au sein du Ministère pour donner aux employés un accès non officiel à leur dossier personnel.

Activités de sensibilisation et de formation

Bien que pendant la période visée par le présent rapport aucune séance de formation n’ait été offerte de façon régulière aux employés du Ministère, des séances individuelles ont été offertes sur demande. Pendant l’exercice financier 2010-2011, la Division de l’AIPRP offrira à toutes les directions une formation en matière de protection des renseignements personnels, surtout concernant les articles 4 et 8 de la Loi.

Changements institutionnels apportés à l’application de la Loi

Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en application au cours de la période visée par le rapport.

Délégation des pouvoirs

La délégation des pouvoirs approuvée le 31 mars 2008 est demeurée en vigueur tout au long de la période. Le pouvoir d’approuver ou de refuser la divulgation de renseignements demandés en vertu de laLoi est partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, le sous-ministre adjoint et conseiller juridique du Ministère et le directeur de la Division de l’AIPRP. En règle générale, c’est le directeur de la Division de l’AIPRP qui se charge de l’approbation ou du refus, sauf en ce qui concerne les divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi qui incombent habituellement au sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels.

Délégation

Tableau 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Article Sous-ministre Sous-ministre délégué Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 Sous-ministre adjoint, Direction des services ministériels
Communiquer des renseignements personnels à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés. 8(2)e) Oui Oui Oui Oui
Tableau 2
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Article Sous-ministre Sous-ministre délégué Sous-ministre délégué et représentant du Canada au G7 Sous-ministre adjoint et conseiller juridique, Direction juridique Directeur AIPRP Chef d'équipe, AIPRPAnalyste principal, AIPRP
Communiquer des renseignements personnels lorsque les fins auxquelles ils sont communiqués ne peuvent être normalement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme qui permette d’identifier l’individu qu’ils concernent et obtenir un engagement par écrit à s’abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l’identification de l’individu qu’ils concernent. 8(2)j) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer des renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient une violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage. 8(2)m) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués, et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée. 8(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m), donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée. 8(5) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Faire un relevé des cas d’usage de renseignements personnels. 9(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible de renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence. 9(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Verser les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels. 10 Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Aviser par écrit de la communication ou de la non- communication des renseignements personnels. 14a) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Procéder à la communication. 14b) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Proroger le délai et faire part du nouveau délai à la personne qui a fait la demande. 15 Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Juger nécessaire de faire traduire des renseignements personnels ou de fournir à la personne qui a fait la demande des services d’interprète. 17(2)b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Déterminer si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution. 17(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 18(2) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 19(1) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer, avec consentement, les renseignements personnels visés par ce paragraphe. 19(2) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer, avec consentement, les renseignements personnels visés par ce paragraphe. 20 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 21 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 22 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 22.3 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 23 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 24 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 25 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 26 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 27 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication des renseignements personnels visés par cet article. 28 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Recevoir un avis d’enquête par le Commissaire à la protection de la vie privée. 31 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée. 33(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Recevoir les conclusions de l’enquête et aviser le Commissaire à la protection de la vie privée soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite. 35(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Accorder l’accès à des renseignements personnels. 35(4) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Recevoir les conclusions de l’enquête sur des dossiers dans des fichiers inconsultables. 36(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Recevoir les conclusions de l’enquête sur des dossiers dans des fichiers inconsultables. 37(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Demander une audition dans la région de la capitale nationale. 51(2)b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie. 51(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement. 72(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
S’acquitter des responsabilités conférées au responsable de l’institution par des règlements établis en vertu de l’article 77 dont il n’est pas question ci‑dessus. 77 Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Communication aux termes de l’article 8 de la Loi

L’alinéa 8(2)e) autorise la communication de renseignements personnels « à un organisme d’enquête déterminé […] en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée, aucune demande d’information n’a été reçue.

Le Ministère n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)f), g) ou m) pendant la période visée.

Activités de couplage et de partage de données

Aucune nouvelle activité de couplage ni de partage de données n’a été entreprise pendant l’année.

Fichiers inconsultables

La nature de l’information figurant dans les fichiers de renseignements personnels qui relèvent du Ministère est telle qu’aucun fichier n’a été désigné inconsultable au sens de l’article 18 de la Loi.

Interprétation du rapport statistique

Dispositions prises à l’égard des demandes

Le Ministère a reçu trois demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée, soit la moitié de l’année antérieure. De ces demandes, deux ont été traitées et une a été reportée à 2010-2011.

Le tableau suivant indique quelles dispositions ont été prises à l’égard des deux demandes de renseignements personnels traitées :

Disposition Nombre de demandes Pourcentage des demandes
Communication totale 0 0 %
Communication partielle 1 50 %
Aucune communication 0 0 %
Demandes transmises à une autre institution 0 0 %
Traitement impossible 1 50 %
Abandon de la demande 0 0 %
Traitement non officiel 0 0 %
Total 2 100 %

Communication totale

Aucune demande n’a été traitée en communiquant la totalité de l’information demandée.

Communication partielle

Une personne a obtenu l’accès à ses renseignements personnels. La seule information qui ne lui a pas été communiquée avait trait à d’autres personnes.

Aucune communication

Aucune demande n’a été traitée par exemption ou exclusion de la totalité de l’information demandée.

Traitement impossible

Dans un cas, on n’a trouvé aucun dossier pertinent.

Abandon de la demande

Aucune demande n’a été abandonnée.

Traitement non officiel

Aucune demande n’a été traitée non officiellement.

Exemptions ou exclusions invoquées

Pendant la période visée, le Ministère a invoqué l’article 26 comme motif d’exemption d’une demande. Cette demande a été exemptée afin de protéger les renseignements personnels de personnes autres que l’auteur de la demande. Aucun renseignement n’a été exclu.

Délai de traitement et prorogations

Pendant la période visée, deux demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours après leur réception. Aucune demande n’a été prorogée.

Traductions 

Pendant la période visée, le Ministère n’a reçu aucune demande de traduction.

Mode de communication

En réponse à la demande où des renseignements personnels ont été communiqués, la personne s’est vu remettre une copie des documents.

Corrections et mentions de correction

Pendant la période visée, le Ministère n’a pas reçu de demande de correction ou de mention de correction.

Coûts 

Le coût pour appliquer la Loi était minime étant donné le très petit nombre de demandes. Le quart d’une année-personne a suffi, au taux de salaire d’un PM-04. Pour en savoir plus, voir l’annexe A.

Plaintes 

Aucune plainte n’a été déposée pendant la période visée.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP)

Aucune EFVP ou EPFVP n’a été effectuée pendant la période visée.

ANNEXE A
Rapport statistique sur les
demandes présentées en vertu
de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport concernant la loi sur la protection des renseignements personnels