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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2014–2015

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Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

Histoire du ministère des Finances Canada

Le ministère des Finances Canada aujourd’hui

Mandat du ministère des Finances Canada

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Suivi des demandes

Annexe A – Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi) au sein du ministère des Finances Canada (MdF Canada) est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi et porte sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objectif de garantir l’accès à l’information comprise dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exemptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement.

Le MdF Canada reconnaît que l'accès à l'information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d'autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments politiques connexes. Le MdF Canada est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

Histoire du ministère des Finances Canada

En 1867, le Canada est devenu un dominion, ou État autonome du Commonwealth, composé du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et du Québec. Le premier ministre des Finances, Alexander Galt, avait déjà occupé la même fonction pour la province du Canada (qui se composait alors de certaines parties de l'Ontario, du Québec et du Labrador actuels).

Le MdF Canada figurait parmi les ministères du premier gouvernement du Canada avec Agriculture, le Service pénitencier, les Travaux publics, les Postes, le Secrétariat d’État et le Bureau du Conseil privé. Au début, les principales fonctions du MdF Canada portaient sur la tenue des comptes, la perception des revenus et l'administration des dépenses publiques, ainsi que le service de la dette nationale. Les directeurs, commis et messagers du MdF Canada étaient au nombre de 28 en 1867.

En juin 1869, John Rose, qui succédait à Alexander Galt au poste de ministre des Finances, a proposé une loi énonçant les tâches du MdF Canada, lesquelles consistaient essentiellement à se charger de tout ce qui n'était pas confié à d’autres ministères.

À divers moments depuis sa création, le MdF Canada a joué le rôle de Secrétariat du Conseil du Trésor, de contrôleur du Trésor, de responsable de la Monnaie royale canadienne et de Tribunal canadien du commerce extérieur. Il a aussi été chargé de la vérification des impôts et des pensions de la sécurité de la vieillesse et de la fonction publique.

Au cours de la Première Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a, pour la première fois, emprunté directement aux particuliers au moyen des emprunts de la Victoire. Il a prélevé les premiers impôts sur le revenu en 1917.

Au début des années 1930, le gouvernement a transféré à d'autres ministères ou organismes des responsabilités détaillées relatives au fonctionnement et aux programmes, afin que le MdF Canada puisse se concentrer sur son travail indispensable d’analyse et d’élaboration des politiques.

En 1939, les responsables du MdF Canada ont mis au point une nouvelle approche pour élaborer le budget fédéral. Au lieu de se limiter à équilibrer les dépenses et les revenus, ils ont commencé à utiliser le pouvoir d'imposition et les politiques en matière de dépenses dans le but d'influer sur le développement économique en général.

Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, le produit intérieur brut (PIB) du Canada a doublé et les dépenses fédérales annuelles ont atteint 10 fois le niveau des dépenses de 1939. Cela a accru considérablement l'influence du MdF Canada, une influence qui s'exerçait principalement par l'entremise des budgets.

Le premier budget canadien, déposé le 7 décembre 1867, affichait des rentrées de fonds de 7,4 millions de dollars et des dépenses de 5,3 millions de dollars. L'intervalle le plus court entre deux budgets a été de quatre mois (soit du 18 juin au 14 octobre 1971). L'intervalle le plus long a été de 16 mois (soit du 25 février 1937 au 16 juin 1938).

Les premières années, le budget consistait simplement en un discours que le ministre des Finances présentait à la Chambre des communes, et qui était transcrit à la main dans le Hansard. Les journalistes présents dans la tribune de la presse prenaient des notes sur le discours et rédigeaient leurs articles à partir de celles-ci. Le MdF Canada ne fournissait aux médias ni documentation spéciale, ni séance d'information sur le budget. Dans les années 1960, on a commencé à produire des copies du discours du budget au moyen d'un duplicateur à l'encre, qui étaient ensuite assemblées à la main dans le cabinet du ministre. Ce document était distribué aux journalistes au moment où le ministre commençait son discours.

Le ministère des Finances Canada aujourd’hui

Aujourd'hui, à mesure que le MdF Canada avance vers le prochain jalon important de son histoire, c'est-à-dire son 150e anniversaire, il poursuit son rôle essentiel d'aider le gouvernement du Canada à concevoir les politiques sociales et économiques qui permettront d'améliorer encore le niveau et la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, de leurs familles et de leur collectivité pour les années à venir. Mentionnons que le MdF Canada s'acquitte de ses tâches tout en demeurant l'un des plus petits ministères du gouvernement du Canada, puisqu'il compte moins de 1 000 employés dans ses dix directions :

  • Politiques économiques et budgétaires
  • Développement économique et finances intégrées
  • Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • Politique du secteur financier
  • Finances et échanges internationaux
  • Politique de l’impôt
  • Direction juridique
  • Services ministériels
  • Consultations et communications
  • Vérification interne et évaluation

Les responsabilités du MdF Canada comprennent :

  • la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et financières;
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
  • l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d'un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d'autres lois qui relèvent d'autres ministres.

Mandat du ministère des Finances Canada

Le MdF Canada est constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur la gestion des finances publiques. En vertu l’article 15 de cette loi, le ministre des Finances « assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». D'autres pouvoirs ont aussi été conférés au ministre des Finances par le truchement de diverses lois du Parlement, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Le MdF Canada contribue à une économie vigoureuse et à de saines finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir au gouvernement des analyses et des conseils de grande qualité, et il élabore et met en œuvre des politiques fiscale et économique qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens. Le MdF Canada joue aussi un rôle de premier plan afin de s'assurer que les dépenses de l'état soient axées sur les résultats et représentent une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays.

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction juridique et elle est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le MdF Canada. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d'information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP appuie également les fonctionnaires du MdF Canada sur des questions touchant la Loi. La Division de l'AIPRP se compose d'un directeur, de deux chefs d'équipe, de dix analystes de l'AIPRP à temps plein et de deux adjoints administratifs.

Principes relatifs à l’aide aux demandeurs

L’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d’ajouter le paragraphe 4(2.1) à la Loi :

« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Le MdF Canada s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Activités de sensibilisation et de formation

Cette année, la Division de l’AIPRP a participé à deux séances d’orientation. Celles-ci sont fournies aux nouveaux employés du MdF Canada afin qu’ils puissent connaître les activités de chaque direction. Elle a fourni de l'information au sujet de la Division, de la Loi et des pratiques de gestion de l'information à 59 nouveaux employés.

D’autres séances de formation ont été offertes aux différentes directions du MdF Canada. Au cours de cet exercice, 101 employés au total ont assisté à des séances concernant les sujets suivants :

  • un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • « Ouverture, transparence et discrétion ».

De la formation ponctuelle à propos de divers sujets a également été fournie suivant les besoins dans l’ensemble du MdF Canada, y compris à des personnes-ressources de l’AIPRP.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Afin de simplifier le processus de demande de dossiers du gouvernement et de le rendre plus pratique, le 9 avril 2013, le gouvernement du Canada a lancé une initiative pilote qui permettait aux Canadiennes et aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels, et de verser les frais connexes, en ligne. Le 29 octobre 2014, le MdF Canada s’est joint à 30 autres ministères afin d’offrir aux demandeurs ce service en ligne. Cette initiative faisait partie de la modernisation de l’application de l’accès à l’information, un des engagements pris dans le cadre de Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert. Elle a facilité la présentation de demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels à l’échelle du gouvernement.

Afin d’assurer le respect de procédures appropriées pour le traitement des demandes d’AIPRP et pour la préparation des réponses, la Division de l’AIPRP continue de mettre à jour les outils qu’utilisent les employés de la Division de l’AIPRP et de l’ensemble du MdF Canada, et organise des rencontres en personne avec les nouveaux employés et personnes-ressources. Les outils et les rencontres ont permis de s’assurer que les employés du MdF Canada connaissent leurs rôles et responsabilités en lien avec les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 16 juillet 2013 est demeurée en vigueur au cours de la période visée par le présent rapport. Le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, la sous-ministre adjointe et conseillère juridique du MdF Canada, le directeur exécutif des Services juridiques généraux, le directeur exécutif de la Division du droit fiscal, et la directrice de la Division d’AIPRP, selon la nature des renseignements demandés et leur niveau de sensibilité. En règle générale, la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exemptions.

Délégation de pouvoirs

Annexe 1 - Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Dispo-sition Sous-ministre Sous-ministre délégué Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 Sous-ministre adjointe et conseillère juridique, Direction juridique Sous-ministre adjoint, Direction des services ministériels Sous-ministre adjoint, Direction des consultations et communications Avocat général et directeur général, Division des services juridiques généraux Avocat général et directeur général, Division du droit fiscal Directeur AIPRP Chef de l’équipe AIPRP
Analyste principal de l’AIPRP
Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l’auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé 4(2.1) oui oui oui oui oui no
Aviser la personne qui fait la demande que le document lui sera communiqué 7a) oui oui oui oui oui no
Communiquer le document 7b) oui oui oui oui oui no
Transmettre la demande au responsable d’une autre institution ou accepter le transfert d’une autre institution et en aviser la personne qui fait la demande 8(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai et en donner avis 9 oui oui oui oui oui oui
Aucun document n’existe 10 oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de frais supplémentaires 11(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de frais pour des documents informatisés 11(3) oui oui oui oui oui oui
Demander un acompte 11(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser la personne du versement exigible 11(5) oui oui oui oui oui oui
Dispenser du versement des droits 11(6) oui oui oui oui oui oui
Décider si un document devrait être traduit 12(2) oui oui oui oui oui oui
Déterminer si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution 12(3) oui oui oui oui oui oui
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 13 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 14 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 15 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 16 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 16.5 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 17 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 18 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 18.1 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 19 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de ce paragraphe. 20(1) oui oui oui oui oui no
Communiquer une partie d’un document en vertu de ce paragraphe. 20(2) oui oui oui oui oui no
Communiquer une partie d’un document en vertu de ce paragraphe et donner une explication par écrit. 20(3) oui oui oui oui oui no
Communiquer, avec le consentement d’un tiers, un document en vertu du paragraphe 20(1). 20(5) oui oui oui oui oui no
Communiquer, dans l’intérêt du public, un document visé par les alinéas 20(1)b), c) ou d). 20(6) oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de ce paragraphe. 21(1) oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 22 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 22.1 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 23 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 24 oui oui oui oui oui no
Communiquer de l’information qui peut raisonnablement être extraite. 25 oui oui oui oui oui no
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 26 oui oui oui oui oui no
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document. 27(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1). 27(4) oui oui oui oui oui oui
Décider de divulguer de l’information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers. 28(1) oui oui oui oui oui no
Autoriser les demandes d’observations orales. 28(2) oui oui oui oui oui no
Permettre l’accès à l’information à moins qu’un recours en révision soit exercé. 28(4) oui oui oui oui oui no
Aviser le demandeur et les tiers. 29(1) oui oui oui oui oui oui
Mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de divulguer le document. 33 oui oui oui oui oui oui
Présenter ses observations au Commissaire à l’information. 35(2) oui oui oui oui oui oui
Aviser le Commissaire à l’information que l’accès à un document sera donné. 37(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser un tiers d’un recours en révision. 43(1) oui oui oui oui oui oui
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu’un tiers a exercé un recours en révision. 44(2) oui oui oui oui oui oui
Demander une audition dans la région de la capitale nationale. 52(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie. 52(3) oui oui oui oui oui oui
Fournir des installations de consultation des manuels par le public. 71(1) oui oui oui oui oui oui
Enlever des renseignements des manuels. 71(2) oui oui oui oui oui no
Établir un rapport annuel d’application de la Loi pour présentation au Parlement. 72(1) oui oui oui oui oui oui
S’acquitter des responsabilités du responsable d’institution en vertu des règlements établis selon l’article 77 qui ne sont pas compris ci-dessus. 77 oui oui oui oui oui oui

Fonds de renseignements

Info Source est une série de publications contenant des renseignements sur le gouvernement du Canada et des renseignements recueillis par ce dernier. Son but premier est d’aider les personnes à exercer les droits qui leur sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source appuie également l’engagement du gouvernement en ce qui a trait à la facilité d’accès à l’information sur ses activités.

Vous trouverez une description des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes du MdF Canada dans le document Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux. Info Source donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Durant la période visée par le présent rapport, la Division de l'AIPRP a étudié le contenu des chapitres Info Source, notamment les descriptions des fonds de renseignements associés à ses activités, programmes et fonctions.

Toutes les publications Info Source sont disponibles gratuitement sur Internet.

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes officielles

Comparativement aux 547 demandes officielles de l'exercice précédent, 519 demandes officielles ont été reçues au cours du présent exercice, ce qui représente une baisse de 5,12 %. En tout, 602 demandes ont été analysées, 83 demandes étant en suspens depuis 2013-2014. Au terme de l'exercice 2014-2015, 482 demandes avaient été traitées et 120 ont été reportées à l'exercice 2015-2016.

Le tableau 1 illustre une tendance triennale.

Tableau 1. Aperçu des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Exercice Nouvelles
demandes
reçues
Demandes
traitées
Nombre de
pages traitées
Nombre de pages
communiquées
Taux de conformité
en temps voulu %
2014-2015 519 482 48 699 26 051 92,1
2013-2014 547 573 61 333 36 807 91,9
2012-2013 495 459 49 324 30 357 92,3

Autres demandes

En 2013-2014, le MdF Canada a reçu 627 demandes officieuses, ce qui représente une hausse importante de 159 % par rapport aux 242 demandes reçues en 2012-2013. Au terme de l’exercice 2014-2015, le MdF Canada avait reçu 292 demandes officieuses, une baisse considérable de 53,4 %. La grande majorité des demandes officieuses ont été formulées par des membres des médias, suivis des membres du milieu des affaires et des membres du grand public.

En 2012-2013, le MdF Canada a reçu 261 consultations d'autres institutions fédérales à propos de sujets d'intérêt pour le MdF Canada; ce nombre a baissé de 72 consultations en 2013-2014, et est passé à 189. Au cours de cet exercice, le MdF Canada a reçu 159 consultations; 168 ont été achevées et 7 ont été reportées à 2015-2016.

Lorsque les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information, les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes officieuses et les consultations de la part d’autres institutions fédérales sont combinées, on constate qu’en 2011-2012, la charge de travail globale de l’AIPRP s’est établie à 737 dossiers. En 2012-2013, la charge de travail globale était de 1003 dossiers, soit une augmentation de 266 dossiers, ou de 36,1 %. À la fin de 2013-2014, la charge de travail globale s'élevait à 1 368 dossiers, ce qui représente une hausse de 85,6 % par rapport à 2011-2012, et une augmentation de 36,4 % par rapport à 2012-2013. En 2014-2015, la charge de travail globale était de 990 dossiers, ce qui représente une baisse de 378 dossiers, ou de 27,6 % suite à une baisse significative des demandes officieuses reçus. 

Le MdF Canada a répondu aux demandes formelles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans les délais prévus dans 92,1 % des cas, ce qui représente une légère augmentation par rapport au taux de 91,9 % de l'exercice précédent.

Source des demandes

Le plus grand changement survenus au cours de la période visée par le présent rapport a trait au nombre de demandeurs qui ont choisis de refuser d’identifier leur catégorie de demandeur:

Source
  2012-2013 2013-2014 2014-2015
Médias 218 329 189
Secteur universitaire 11 5 8
Entreprises 114 97 124
Organisations 103 46 49
Public 49 70 85
Refus de s’identifier (nouvelle catégorie de demandeurs ajoutée en
2014-2015)
-- -- 64

Partie 2 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Dispositions prises à l’égard des demandes

Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 482 demandes traitées pendant la période visée.

Disposition
  Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Communication totale 42 9 %
Communication partielle 298 62%
Exemption totale 2 0,5 %
Exclusion totale 4 0,5 %
Aucun document n’existe 117 24 %
Demande transférée 6 1 %
Demande abandonnée 13 3 %
Total 482 100,00 %

Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées en 2014-2015 par rapport à celle des demandes complétées en 2013-2014.

Disposition
  2013-2014 2014-2015
Communication totale 56 42
Communication partielle 352 298
Exemption totale 6 2
Exclusion totale 5 4
Aucun document n’existe 98 117
Demande transférée 0 6
Demande abandonnée 54 13
Traitement informel (Catégorie n’est plus suivie en 2014-2015) 2 --
Ni confirmés, ni niées (Nouvelle catégorie ajoutée en 2014-2015) -- 0
Complétée 573 482

Les changements dans la plupart des catégories étaient minimes – le changement le plus important touche le nombre de demandes pour lesquelles des documents ont été communiqués en partie, transférés ou lorsque la Division de l’AIPRP a confirmé auprès du demandeur qu’il n’y avait pas de document.

Délai de traitement

Sur les 482 demandes complétées au cours de cet exercice, 444 (92,1 %) ont été achevées à temps, ce qui représente une légère augmentation par rapport au taux de 91,9 % obtenu en 2013-2014. Il a été impossible de répondre dans les délais à plusieurs des demandes en raison des consultations en cours avec des représentants des directions et d’autres institutions fédérales. 

Parmi les 482 demandes fermées durant la période visée par le présent rapport, 256 (53,1 %) ont été complétées dans les 30 jours, 169 (35,4 %) en deux à quatre mois, 43 (9 %), en quatre à six mois, et 14 (2,9 %) en plus de six mois.

Les demandes exigeant plus de six mois concernaient habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il fallait mener de longues consultations à l’interne, avec des tiers et souvent avec d’autres organismes gouvernementaux. Compte tenu de la nature du travail effectué par le MdF Canada, des consultations doivent souvent être menées auprès d'autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement.

Motifs d’exemption invoqués

En 2014-2015, le MdF Canada a invoqué un total de 1 430 exemptions en vertu d’articles précis de la Loi. Ces exemptions étaient les suivantes :

Exemption
Article de la Loi Nombre de dossiers concernés
Article 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements 47
Article 14 Affaires fédérales-provinciales 154
Article 15 Affaires internationales et défense 62
Article 16 Exécution de la loi et enquêtes 140
Article 18 Intérêts économiques du Canada 174
Article 19 Renseignements personnels 75
Article 20 Renseignements de tiers 152
Article 21 Activités du gouvernement 561
Article 22 Examens et vérifications 3
Article 23 Secret professionnel des avocats 48
Article 24 Interdictions fondées sur d’autres lois 14

Motifs d’exclusion cités

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information qui est déjà accessible au public, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et musées. Sont également exclus les documents comme les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. En vertu de la Loi, des exclusions ont été invoquées 314 fois : six fois pour de l’information qui se trouvait déjà dans le domaine public et 308 fois en vertu de l’article 69 pour les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Puisque le MdF Canada est responsable de la préparation du budget et de l’élaboration de lois et de politiques connexes, il dispose d’une grande quantité de documents qui sont classifiés à titre de documents confidentiels du Cabinet.

Format de l’information communiquée

Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 340 cas, 222 (65,3 %) en format papier, et 118 (34,7 %) sur disque compact. Aucun demandeur n’a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie.

Complexité

Beaucoup des demandes traitées par le MdF Canada en 2014-2015 soulevaient des questions complexes nécessitant une consultation avec d'autres organisations gouvernementales. Le nombre de pages d'un dossier peut également avoir une incidence sur le délai de traitement. Au cours de cet exercice, un certain nombre de dossiers comptaient plus de 1 000 pages, le plus volumineux comptant 3 968 pages, même si cette demande a été abandonnée par le demandeur.

Présomption de refus

En tout, 37 demandes ont été complétées après le délai obligatoire pour diverses raisons, dont la charge de travail et les consultations internes et externes. Dans 24 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard, principalement en raison de consultations à l’externe et à l’interne. Dans les 13 autres cas, aucune prorogation du délai obligatoire n'avait été demandée.

Parmi les réponses tardives, 18 (48,6 %) ont été complétées dans les 15 jours suivant l'échéance, 5 (13,5 %) dans les 16 à 30 jours, 74 (18,9 %) dans les 31 à 60 jours, 2 (5,4 %) dans les 61 à 120 jours, 1 (2,7 %) dans les 121 à 180 jours, 2 (5,4 %) dans les 181 à 365 jours et 2 (5,4 %) dans les plus de 365 jours.

Traductions

Le MdF Canada n’a reçu aucune demande de traduction.

Partie 3 – Prorogations

Durant la période visée par le présent rapport, 255 prorogations ont été accordées pour les raisons suivantes :

Interférence avec les opérations du gouvernement
51
Consultations requises (article 69 et autres)
156
Avis donné aux tiers
48

Dans 77 cas, une prorogation de 30 jours ou moins était requise; parmi ceux-ci, 28 visaient à consulter d'autres organismes fédéraux ou provinciaux et des tiers ; les autres 49 cas étaient en lien avec des entraves aux activités de gouvernement. Une prorogation de 31 à 120 jours était requise dans 172 cas, dont 170 ont fait l'objet de consultations aux termes des alinéas 9(1)b) et 9(1)c). Une prorogation de plus de 121 jours a été nécessaire dans 6 cas, et tous ont fait l'objet de consultations auprès d'autres organisations.

Partie 4 – Frais

Aucune modification n’a été apportée à la politique ministérielle sur les frais. Des frais de cinq dollars pour la présentation de la demande sont habituellement facturés, et les frais déterminés de moins de 25 $ sont annulés.

Durant l'exercice faisant l'objet du présent rapport, 2 525 $ en frais de présentation de demande et de recherche ont été recueillis. Des frais pour la présentation de demande, la recherche et la reproduction, représentant un montant de 1 395 $, ont été annulés ou remboursés dans 16 cas.

Partie 5 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations

Le MdF Canada a reçu un total de 172 consultations d'autres organisations gouvernementales au cours de cet exercice et en a fermé 165. Neuf ont été reportées de l'exercice précédent. Le taux de réponse dans les délais prévus pour toutes les consultations était de 92,1 %.

Sur les 165 consultations d'autres institutions et organisations gouvernementales que nous avons achevées au cours de l'exercice, le MdF Canada a répondu à 138 (83,6 %) en 30 jours ou moins, à 17 (10,3 %) en 31 à 60 jours, à cinq (3 %) en 61 à 120 jours. Une des ces consultations (1 %) a pris plus de 365 jours à achever.

Partie 6 – Durée des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

L'unité des services juridiques du MdF Canada a répondu à 131 consultations afin de confirmer que des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Dans chacun des cas, les réponses ont été fournies à la Division de l’AIPRP en 60 jours.

Partie 7 – Plaintes / enquêtes / audits

Treize plaintes ont été déposées contre le MdF Canada au cours de la période visée par le rapport. Une plainte était classée comme « refus général », huit concernaient l'exemption d'information, une portait sur l'exclusion d'information aux termes de l'article 69 de la Loi, deux concernaient une prorogation ou un retard dans la réponse, et une était un refus, car aucun document n’existait.

Le Commissariat à l'information a formulé neuf constatations au cours de l'exercice. Il a été conclu que deux plaintes n'étaient pas fondées, que six plaintes étaient fondées et avaient été réglées sans recommandation, une avait été réglée dans le cadre de la plainte et cinq avaient été abandonnées par les plaignants.

Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l’information n’a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le MdF Canada, qui n’a été tenu de prendre aucune mesure.

Une vérification a été menée au cours de la période visée, Audit de l’accès à l’information – Systèmes et processus. Le but de l’audit était de fournir une assurance raisonnable quant à l’efficacité des processus ministériels et la fiabilité des systèmes d’information et des activités connexes servant à traiter les demandes d’accès à l’information. L’audit sera terminé au début de 2015-2016.

Partie 8 – Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Partie 9 – Ressources en lien avec la Loi sur l’accès à l’information

Les frais engagés au cours de la période visée sont calculés à la lumière du salaire des employés de l’AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l’application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes. L’application de la Loi aura coûté 990 124 $ au MdF Canada au cours de cet exercice.

Suivi des demandes

La Division de l'AIPRP produit des statistiques hebdomadaires et mensuelles au sujet du rendement des directions et de l'ensemble du MdF Canada. Les statistiques sont communiquées aux chefs des directions, aux personnes-ressources de l'AIPRP des directions, au Cabinet du sous-ministre et au Cabinet du ministre.

Annexe A – Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Ministère des Finances Canada
Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 519
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 83
Total 602
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 482
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 120
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 189
Secteur universitaire 8
Secteur commercial (secteur privé) 124
Organisation 49
Public 85
Refus de s'identifier 64
Total 519
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
174 62 35 17 1 3 0 292

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 23 13 2 1 0 0 42
Communication partielle 15 82 58 90 41 10 2 298
Exception totale 1 0 0 1 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 1 2 1 0 0 4
Aucun document n'existe 65 51 1 0 0 0 0 117
Demande transmise 6 0 0 0 0 0 0 6
Demande abandonnée 7 3 1 0 0 0 2 13
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 97 159 74 95 43 10 4 482
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 16
13(1) b) 14
13(1) c) 15
13(1) d) 2
13(1) e) 0
14 18
14 a) 80
14 b) 56
15(1) 29
15(1) - Affaires internationales 32
15(1) - Défense du Canada 0
15(1) - Activités subversives 1
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 1
16(1) c) 4
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 135
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 29
18 b) 38
18 c) 0
18 d) 96
18.1(1) a) 4
18.1(1) b) 7
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 75
20(1) a) 2
20(1) b) 75
20(1) b.1) 0
20(1) c) 48
20(1) d) 27
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 231
21(1) b) 237
21(1) c) 72
21(1) d) 21
22 3
22.1(1) 0
23 48
24(1) 14
26 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 5
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 20
69(1) b) 0
69(1) c) 3
69(1) d) 20
69(1) e) 42
69(1) f) 6
69(1) g) re a) 41
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 45
69(1) g) re d) 33
69(1) g) re e) 79
69(1) g) re f) 19
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 33 9 0
Communication partielle 189 109 0
Total 222 118 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 835 805 42
Communication partielle 39 438 21 265 298
Exception totale 41 0 2
Exclusion totale 143 0 4
Demande abandonnée 8 242 3 968 13
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 41 579 1 226 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 219 3 296 56 7 604 18 6 586 5 3 779 0 0
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 12 0 0 0 0 0 0 0 1 3 968
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 278 3 875 57 7 830 18 6 586 5 3 779 1 3 968
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 12 0 0 0 12
Communication partielle 159 0 1 3 163
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 4 0 0 0 4
Demande abandonnée 1 1 0 1 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 176 1 1 4 182

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
37 5 9 7 16
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 11 7 18
16 à 30 jours 0 5 5
31 à 60 jours 1 6 7
61 à 120 jours 1 1 2
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 2 2
Plus de 365 jours 0 2 2
Total 13 24 37
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 4 1 10 2
Communication partielle 45 81 58 45
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 4 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0
Demande abandonnée 1 1 0 1
Total 51 87 69 48
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultations

9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 49 0 25 3
31 à 60 jours 2 0 23 38
61 à 120 jours 0 86 16 7
121 à 180 jours 0 1 5 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 51 87 69 48

Partie 4 – Frais

Fees
Type de frais Frais perçus
Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 459 $2 340 10 $50
Recherche 3 $185 5 $1 268
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 1 $77
Total 462 $2 525 16 $1 395

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 159 5 923 4 14
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 9 168 0 0
Total 168 6 091 4 14
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 161 5 839 4 14
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 7 252 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 45 21 4 0 0 0 0 70
Communiquer en partie 25 32 12 4 0 0 1 74
Exempter en entier 5 4 1 0 0 0 0 10
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 5 1 0 1 0 0 0 7
Total 80 58 17 5 0 0 1 161
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 4 0 0 0 0 0 0 4
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 0 0 0 4

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
  Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
 
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 38 565 1 1 1 4 0 0 0 0
16 à 30 35 635 10 754 2 628 0 0 0 0
31 à 60 35 802 8 511 1 129 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 108 2 002 19 1 266 4 761 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
13 0 9 22

Partie 8 - Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 951 301 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 38 823 $
• Contrats de services professionnels 0 $
• Autres 38 823 $
Total 990 124 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 14,25
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 14,25