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Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2013–2014

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Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

Histoire du ministère des Finances du Canada

Le Ministère aujourd'hui

Mandat du ministère des Finances du Canada

Résultat stratégique

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Fonds de renseignements

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Plaintes/Enquêtes/Vérifications

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Suivi des demandes

Demandes officieuses

ANNEXE A - Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Introduction 

Le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi) au sein du ministère des Finances du Canada est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi et porte sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objectif de garantir l’accès à l’information comprise dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exceptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement.

Le Ministère reconnaît que l'accès à l'information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d'autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

Histoire du ministère des Finances du Canada

En 1867, le Canada est devenu un dominion, ou État autonome du Commonwealth, composé du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et du Québec. Le premier ministre des Finances, Alexander Galt, avait déjà occupé la même fonction pour la province du Canada (qui se composait alors de certaines parties de l'Ontario, du Québec et du Labrador actuels).

Le ministère des Finances figurait parmi les ministères du premier gouvernement du Canada avec Agriculture, le Service pénitencier, les Travaux publics, les Postes, le Secrétariat d’État et le Bureau du Conseil privé. Au début, les principales fonctions du ministère des Finances portaient sur la tenue des comptes, la perception des revenus et l'administration des dépenses publiques, ainsi que le service de la dette nationale. Les directeurs, commis et messagers du Ministère étaient au nombre de 28 en 1867.

En juin 1869, John Rose, qui succédait à Alexander Galt au poste de ministre des Finances, a proposé une loi énonçant les tâches du Ministère, lesquelles consistaient essentiellement à se charger de tout ce qui n'était pas confié à d’autres ministères.

À divers moments depuis sa création, le Ministère a joué le rôle de Secrétariat du Conseil du Trésor, de contrôleur du Trésor, de responsable de la Monnaie royale canadienne et de Tribunal canadien du commerce extérieur. Il a aussi été chargé de la vérification des impôts et des pensions de la sécurité de la vieillesse et de la fonction publique.

Au cours de la Première Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a, pour la première fois, emprunté directement aux particuliers au moyen des emprunts de la Victoire. Il a prélevé les premiers impôts sur le revenu en 1917.

Au début des années 1930, le gouvernement a transféré à d'autres ministères ou organismes des responsabilités détaillées relatives au fonctionnement et aux programmes, afin que le ministère des Finances puisse se concentrer sur son travail indispensable d’analyse et d’élaboration des politiques.

En 1939, les responsables du Ministère ont mis au point une nouvelle approche pour élaborer le budget fédéral. Au lieu de se limiter à équilibrer les dépenses et les revenus, ils ont commencé à utiliser le pouvoir d'imposition et les politiques en matière de dépenses dans le but d'influer sur le développement économique en général.

Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, le produit intérieur brut (PIB) du Canada a doublé et les dépenses fédérales annuelles ont atteint 10 fois le niveau des dépenses de 1939. Cela a accru considérablement l'influence du Ministère, une influence qui s'exerçait principalement par l'entremise des budgets.

Le premier budget canadien, déposé le 7 décembre 1867, affichait des rentrées de fonds de 7,4 millions de dollars et des dépenses de 5,3 millions de dollars. L'intervalle le plus court entre deux budgets a été de quatre mois (soit du 18 juin au 14 octobre 1971). L'intervalle le plus long a été de 16 mois (soit du 25 février 1937 au 16 juin 1938).

Les premières années, le budget consistait simplement en un discours que le ministre des Finances présentait à la Chambre des communes, et qui était transcrit à la main dans le Hansard. Les journalistes présents dans la tribune de la presse prenaient des notes sur le discours et rédigeaient leurs articles à partir de celles-ci. Le Ministère ne fournissait aux médias ni documentation spéciale, ni séance d'information sur le budget. Dans les années 1960, on a commencé à produire des copies du discours du budget au moyen d'un duplicateur à l'encre, qui étaient ensuite assemblées à la main dans le cabinet du ministre. Ce document était distribué aux journalistes au moment où le ministre commençait son discours.

Le Ministère aujourd'hui

De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, budgétaire, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité. Il fonctionne ainsi tout en demeurant l'un des plus petits ministères du gouvernement du Canada, puisqu'il compte moins de 1000 employés dans ses dix directions:

  • Politiques économiques et budgétaires
  • Développement économique et finances intégrées
  • Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • Politique du secteur financier
  • Finances et échanges internationaux
  • Politique de l’impôt
  • Direction juridique
  • Services ministériels
  • Consultations et communications
  • Vérification interne et évaluation

Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent:

  • la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et financières;
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
  • l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

Mandat du ministère des Finances du Canada

Le ministère des Finances du Canada est constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur la gestion des finances publiques. En vertu l’article 15 de cette loi, le ministre des Finances « assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». D'autres pouvoirs ont aussi été conférés au ministre des Finances par le truchement de diverses lois du Parlement, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le ministère des Finances Canada contribue à une économie vigoureuse et à de saines finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir au gouvernement des analyses et des conseils de grande qualité, et il élabore et met en œuvre des politiques fiscale et économique qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens. Le Ministère joue aussi un rôle de premier plan afin de s'assurer que les dépenses de l'état soient axées sur les résultats et représentent une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays.

Le budget fédéral est la publication la plus connue du Ministère. Le discours du budget présente un examen faisant autorité des facteurs économiques passés, présents et futurs qui influeront sur la performance économique du pays et sur les finances de l’État. Le budget passe en revue les portefeuilles de l’État au cours du dernier exercice et présente ses prévisions financières pour les années à venir, dont le programme des dépenses du gouvernement, ses revenus en fonction des sources existantes, les modifications quant à l’imposition et le niveau de la dette.

Résultat stratégique

Le ministère des Finances du Canada exerce un leadership économique efficace en mettant clairement l'accent en 2013-2014 sur son unique résultat stratégique, qui exprime un bénéfice durable et à long terme pour les Canadiens :

Contribuer à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens.

Le Ministère compte quatre programmes, chacun composé d'un nombre variable de sous-programmes. Les quatre programmes sont le programme Cadre politiques économiques et budgétaire, les programmes de paiements de transfert et d'impôt, la Trésorerie et les affaires financières, et les Services internes.

Le programme Cadre politiques économiques et budgétaires représente la source principale de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances concernant les enjeux, les politiques et les Programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économiques, budgétaires et sociales, des relations fédérales-provinciales, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux.

Les programmes de paiements de transfert et d'impôt soutiennent les provinces et les territoires en finançant les soins de santé et les programmes sociaux. Les paiements de transfert permettent également aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs citoyens des services publics assez comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables, et fournissent un financement aux gouvernements territoriaux pour soutenir les services publics, compte tenu du coût plus élevé de l'exécution des programmes et de la prestation des services dans le Nord. Ce programme comprend également la perception et la remise des taxes provinciales, territoriales et autochtones en vertu d'accords de perception fiscale et d'administration fiscale.

Le programme Trésorerie et affaires financières assure la gestion des opérations de la dette et d'autres opérations financières du gouvernement du Canada.

Le programme Services internes comprend un certain nombre de fonctions et de ressources qui aident le Ministère dans son ensemble à faire des progrès en vue d’atteindre son résultat stratégique.

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction juridique et elle est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le ministère des Finances Canada. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d'information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP appuie également les fonctionnaires du Ministère sur des questions touchant la Loi. La Division de l'AIPRP se compose d'un directeur, de deux chefs d'équipe, de neuf analystes de l'AIPRP à temps plein et de deux adjoints administratifs.

Principes relatifs à l'aide aux demandeurs

L’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d’ajouter le paragraphe 4(2.1) à la Loi:

« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Le ministère des Finances s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Activités de sensibilisation et de formation 

Cette année, la Division de l’AIPRP a participé à deux séances d’orientation. Celles-ci sont fournies aux nouveaux employés du Ministère afin qu’ils puissent connaître les activités de chaque direction. Elle a également fourni de l'information au sujet de la Division, de la Loi et des pratiques de gestion de l'information à 34 nouveaux employés.

L'équipe ministérielle d'apprentissage et de perfectionnement a continué à aider la Division de l'AIPRP à fournir des séances de formation mensuelles sur l'AIPRP aux employés du Ministère. Au début du printemps, le calendrier de formation indiquant toutes les séances devant avoir lieu en 2013-2014 a été publié sur le site intranet. Au cours de cet exercice, 21 employés au total ont assisté à des séances concernant les sujets suivants :

  • un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information;
  • « Ouverture, transparence et discrétion ».

De la formation ponctuelle à propos de divers sujets a également été fournie suivant les besoins dans l’ensemble du Ministère, y compris à des personnes-ressources de l’AIPRP.

Depuis de nombreuses années, les bureaux de l'AIPRP étaient tenus conformément à la politique de consulter le Bureau du conseiller juridique du greffier du Conseil privé lorsque de possibles documents confidentiels du Cabinet étaient visés par une demande présentée en vertu de la Loi. Cependant, depuis le 1er juillet 2013, les bureaux de l'AIPRP doivent plutôt consulter l'unité des services juridiques (USJ) de leur ministère pour que des conseillers juridiques confirment si l'exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet s'applique.

Afin de créer une base de connaissances solide en ce qui a trait aux documents confidentiels du Cabinet, la Division de l'AIPRP s'est assurée que tout le personnel du bureau de l'AIPRP et de l'USJ du Ministère intervenant dans le processus reçoive une formation donnée par un expert en la matière. Des séances ont été données en juillet et septembre 2013 à 28 employés de l'AIPRP et de l'USJ au total.

Changements institutionnels dans l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Un certain nombre de changements au processus d'application de la Loi ont été apportés au cours de cet exercice au sein du Ministère. Notamment, comme il est précédemment mentionné, les bureaux de l'AIPRP doivent maintenant consulter l'USJ de leur ministère pour confirmer si un document est un document confidentiel du Cabinet.

Délégation de pouvoirs

En outre, des changements ont été apportés au processus d'approbation interne qui nécessitait une mise à jour de l'Arrêté sur la délégation inclus dans le présent rapport. Le 16 juillet 2013, une nouvelle délégation de pouvoirs a été approuvée. Un nouveau ministre a été nommé en Mars 2014, et l'ordonnance de délégation sera mise à jour en conséquence. Le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, la sous-ministre adjointe et conseillère juridique du Ministère, le directeur exécutif des Services juridiques généraux, le directeur exécutif de la Division du droit fiscal, et la directrice de la Division d’AIPRP, selon la nature des renseignements demandés et leur niveau de sensibilité. En règle générale, la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exceptions.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

ANNEXE 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Sous-ministre Sous-ministre délégué Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7

Sous-ministre adjointe et conseillère juridique, Direction juridique
Sous-ministre adjoint, Direction des services ministériels
Sous-ministre adjoint, Direction des consultations et communications
Avocat général et directeur général, Division des services juridiques généraux
Avocat général et directeur général, Division du droit fiscal

Directeur AIPRP Chef d'équipe, AIPRP Analyste principal, AIPRP
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Disposition
Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l'auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé 4(2.1) oui oui oui oui oui non
Aviser la personne qui fait la demande que le document lui sera communiqué 7(a) oui oui oui oui oui non
Communiquer le document 7(b) oui oui oui oui oui non
Transmettre la demande au responsable d'une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution et en aviser la personne qui fait la demande 8(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai et en donner avis 9 oui oui oui oui oui oui
Aucun document n'existe 10 oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de frais supplémentaires 11(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de frais pour des documents informatisés 11(3) oui oui oui oui oui oui
Demander un acompte 11(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser la personne du versement exigible 11(5) oui oui oui oui oui oui
Dispenser du versement des droits 11(6) oui oui oui oui oui oui
Décider si un document devrait être traduit 12(2) oui oui oui oui oui oui
Déterminer si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution 12(3) oui oui oui oui oui oui
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 13 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 14 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 15 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 16 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 16.5 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 17 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 18 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 18.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 19 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de ce paragraphe. 20(1) oui oui oui oui oui non
Communiquer une partie d’un document en vertu de ce paragraphe. 20(2) oui oui oui oui oui non
Communiquer une partie d’un document en vertu de ce paragraphe et donner une explication par écrit. 20(3) oui oui oui oui oui non
Communiquer, avec le consentement d’un tiers, un document en vertu du paragraphe 20(1). 20(5) oui oui oui oui oui non
Communiquer, dans l'intérêt du public, un document visé par les alinéas 20(1)b), c) ou d) 20(6) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de ce paragraphe. 21(1) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 22 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 22.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 23 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 24 oui oui oui oui oui non
Communiquer de l’information qui peut raisonnablement être extraite. 25 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un document en application de cet article. 26 oui oui oui oui oui non
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document. 27(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1). 27(4) oui oui oui oui oui oui
Décider de divulguer de l’information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers. 28(1) oui oui oui oui oui non
Autoriser les demandes d’observations orales. 28(2) oui oui oui oui oui non
Permettre l’accès à l’information à moins qu’un recours en révision soit exercé. 28(4) oui oui oui oui oui non
Aviser le demandeur et les tiers 29(1) oui oui oui oui oui oui
Mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de divulguer le document. 33 oui oui oui oui oui oui
Présenter ses observations au Commissaire à l'information 35(2) oui oui oui oui oui oui
Aviser le Commissaire à l'information que l'accès à un document sera donné 37(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser un tiers d'un recours en révision 43(1) oui oui oui oui oui oui
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu'un tiers a exercé un recours en révision 44(2) oui oui oui oui oui oui
Demander une audition dans la région de la capitale nationale 52(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie 52(3) oui oui oui oui oui oui
Fournir des installations de consultation des manuels par le public 71(1) oui oui oui oui oui oui
Enlever des renseignements des manuels 71(2) oui oui oui oui oui non
Établir un rapport annuel d'application de la Loi pour présentation au Parlement 72(1) oui oui oui oui oui oui
S’acquitter des responsabilités du responsable d’institution en vertu des règlements établis selon l’article 77 qui ne sont pas compris ci-dessus. 77 oui oui oui oui oui oui

Fonds de renseignements

Info Source est une série de publications contenant des renseignements sur le gouvernement du Canada et des renseignements recueillis par ce dernier. Son but premier est d’aider les personnes à exercer les droits qui leur sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source appuie également l’engagement du gouvernement, en ce qui a trait à la facilité d’accès à l’information sur ses activités.

Vous trouverez une description des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes du Ministère dans le document Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux. Info Source donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Ministère n'a aucun fichier de renseignements personnels non consultable.

Durant la période visée par le présent rapport, la Division de l'AIPRP a élaboré le contenu des chapitres Info Source, notamment les descriptions des fonds de renseignements associés à ses activités, programmes et fonctions. Le chapitre du Ministère est maintenant présenté en fonction de son architecture d'alignement des programmes. Selon cette approche, toutes les catégories de dossiers et de fichiers de renseignements personnels sont directement liées au programme institutionnel pertinent ou à l’activité pertinente.

Toutes les publications Info Source sont disponibles gratuitement sur Internet.

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Nombre de demandes

Comparativement aux 495 demandes officielles de l'exercice précédent, 547 demandes officielles ont été reçues au cours du présent exercice, ce qui représente une augmentation de 9,5 %. En tout, 654 demandes ont été analysées, 107 demandes étant en suspens depuis 2012-2013. Au terme de l'exercice 2013-2014, 573 demandes avaient été traitées et 81 ont été reportées à l'exercice 2014-2015.

Le tableau 1 illustre une tendance triennale.

Tableau 1. Aperçu des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Exercice Nouvelles demandes reçues Demandes traitées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Taux de conformité en temps voulu %
2013-2014 547 573 61 333 36 807 91,9
2012-2013 495 459 49 324 30 357 92,3
2011-2012 299 282 35 550 16 945 91,1

Autres demandes

En 2012-2013, le ministère a reçu 242 demandes officieuses, ce qui représente une hausse importante de 56,1 % par rapport aux 155 demandes reçues en 2011-2012. Au cours de cet exercice, le Ministère a reçu 627 demandes officieuses, une augmentation considérable de 159 %. La grande majorité des demandes officieuses ont été formulées par des membres des médias, suivis des membres du milieu des affaires et des membres du grand public.

En 2012-2013, le Ministère a reçu 261 consultations d'autres institutions fédérales à propos de sujets d'intérêt pour le Ministère, ce qui représente une baisse de neuf par rapport à 2011-2012 où 270 consultations avaient été reçues. Au cours de cet exercice, le Ministère a reçu 189 consultations; 191 ont été achevées et 8 ont été reportées à 2014-2015.

Lorsque les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information, les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes officieuses et les consultations de la part d’autres institutions fédérales sont combinées, on constate qu’en 2010-2011, la charge de travail globale de l’AIPRP s’est établie à 535 dossiers. En 2011-2012, la charge de travail globale était de 737 dossiers, soit une augmentation de 202 dossiers, ou de 37,7 %. À la fin de 2012-2013, la charge de travail globale s'élevait à 1 003 dossiers, ce qui représente une hausse de 87,4 % par rapport à 2010-2011, et une augmentation de 36 % par rapport à 2011-2012. En 2013-2014, la charge de travail globale était de 1368 dossiers, ce qui représente une augmentation de 365 dossiers ou de 35,9 %.

Malgré cette augmentation, le Ministère a répondu aux demandes officielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans les délais prévus dans 91,9 % des cas, ce qui représente une légère baisse par rapport au taux de 92,3 % de l'exercice précédent.

Source des demandes

Les plus grands changements survenus au cours de la période visée par le présent rapport ont trait au nombre de demandes reçues des médias, du milieu des affaires et du grand public:

Sources des demandes
Source 2011-12 2012-13 2013-14
Médias 103 218 329
Secteur universitaire 71 11 5
Entreprises 138 114 97
Organisations 22 103 46
Public 35 49 70

Partie 2 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Dispositions prises à l'égard des demandes

Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 573 demandes traitées pendant la période visée.

Dispositions prises à l'égard des demandes pendant la période visée
Diposition Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Communication totale 56 10 %
Communication partielle 352 61,5 %
Exemption totale 6 1 %
Exclusion totale 5 1 %
Aucun document n'existe 98 17 %
Demande transférée 0 0 %
Demande abandonnée 54 9 %
Traitement informel 2 0,5 %
Total 573 100,00 %

Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées en 2013-2014 par rapport à celle des demandes complétées en 2012-2013.

Dispositions prises à l'égard des demandes (comparaison)
Disposition 2012-2013 2013-14
Communication totale 56 56
Communication partielle 278 325
Exemption totale 2 6
Exclusion totale 3 5
Aucun document n’existe 96 98
Demande transférée 1 0
Demande abandonnée 20 54
Traitement informel 21 2
Completée 458 573

Les changements dans la plupart des catégories étaient minimes - le changement le plus important touche le nombre de demandes pour lesquelles des documents ont été communiqués en partie et de demandes abandonnées. Vu l’augmentation du nombre global de demandes traitées au cours du présent exercice, un changement n’est pas prévu dans cette catégorie.

Délai de traitement

Sur les 573 demandes complétées au cours de cet exercice, 527 (91,9 %) ont été achevées à temps, ce qui représente une légère diminution par rapport au taux de 92,3 % obtenu en 2012-2013, bien que le Ministère ait traité 24,8 % plus de demandes que l'exercice précédent. Il a été impossible de répondre dans les délais à plusieurs des demandes en raison des consultations en cours avec d’autres institutions fédérales.

Parmi les 573 demandes fermées durant la période visée par le présent rapport, 325 (56,7 %) ont été complétées dans les 30 jours suivant la réception de la demande, 174 (30,4 %) en deux à quatre mois, 53 (9,2 %), en quatre à six mois, et 21 (3,7 %) en plus de six mois. Les demandes exigeant plus de six mois concernaient habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il fallait mener de longues consultations à l’interne, avec des tiers et souvent avec d’autres organismes gouvernementaux. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d'autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement.

Motifs d'exemption invoqués

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d’exemption suivants :

Motifs d'exemption invoqués
Article de la Loi Exemption Nombre de
dossiers concernés
Article 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements 76
Article 14 Affaires fédérales-provinciales 116
Article 15 Affaires internationales et défense 58
Article 16 Exécution de la loi et enquêtes 175
Article 17 Sécurité des individus 1
Article 18 Intérêts économiques du Canada 334
Article 19 Renseignements personnels 163
Article 20 Renseignements de tiers 209
Article 21 Activités du gouvernement 625
Article 22 Examens et vérifications 1
Article 23 Secret professionnel des avocats 63
Article 24 Interdictions fondées sur d’autres lois 19
Article 26 Refus de communication en cas de publication 2

Motifs d'exclusion invoqués

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d’exclusion suivants :

Motifs d'exemption invoqués
Article de la Loi Exemption Nombre de dossiers concernés
Article 68 Documents publiés 5
Article 69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine 261

Format de l'information communiquée

Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 408 cas, 279 (68,4 %) en format papier, et 129 (31,6 %) sur disque compact. Aucun demandeur n’a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie.

Complexité 

Beaucoup des demandes traitées par le Ministère en 2013-2014 soulevaient des questions complexes nécessitant une consultation avec d'autres organisations gouvernementales. Le nombre de pages d'un dossier peut également avoir une incidence sur le délai de traitement. Au cours de cet exercice, un certain nombre de dossiers comptaient plus de 1 000 pages, le plus volumineux comptant 4 350 pages.

Présomption de refus

En tout, 46 demandes ont été complétées après le délai obligatoire pour diverses raisons, dont la charge de travail et les consultations internes et externes. Dans 29 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard, principalement en raison de consultations auprès d'autres organisations gouvernementales. Dans les 17 autres cas, aucune prorogation du délai obligatoire n'avait été demandée. Parmi les réponses tardives, 20 (43,5 %) ont été complétées dans les 15 jours suivant l'échéance, 4 (8,7 %) dans les 16 à 30 jours, 4 (8,7 %) dans les 31 à 60 jours, 5 (10,9 %) dans les 61 à 120 jours, 3 (6,5 %) dans les 121 à 180 jours, 7 (15,2 %) dans les 181 à 365 jours et 3 (6,5 %) dans les plus de 365 jours.

Traduction 

Le ministère n’a reçu aucune demande de traduction.

Partie 3 – Prorogations

Durant la période visée par le présent rapport, 299 prorogations ont été accordées pour les raisons suivantes :

Interférence avec les opérations du gouvernement
23
Consultations requises (article 69 et autres)
189
Avis donné aux tiers
87

Dans 69 cas, une prorogation de 30 jours ou moins était requise; parmi ceux-ci, 59 visaient à consulter d'autres organismes fédéraux ou provinciaux et des tiers. Une prorogation de 31 à 120 jours était requise dans 223 cas, dont 210 ont fait l'objet de consultations aux termes des alinéas 9(1)b) et 9(1)c). Une prorogation de plus de 121 jours a été nécessaire dans 7 cas, et tous ont fait l'objet de consultations auprès d'autres organisations et/ou tierces parties.

Partie 4 – Frais

Aucune modification n’a été apportée à la politique ministérielle sur les frais. Des frais de cinq dollars pour la présentation de la demande sont habituellement facturés, et les frais déterminés de moins de 25 $ sont annulés.

Durant l'exercice faisant l'objet du présent rapport, 2 805 $ en frais de présentation de demande et de recherche ont été recueillis. Des frais pour la présentation de demande, la recherche et la reproduction, représentant un montant de 1 314 $ ont été annulés ou remboursés dans 18 cas.

Partie 5 – Consultations

Le Ministère a reçu un total de 189 consultations d'autres organisations gouvernementales au cours de cet exercice et en a fermé 191. Dix ont été reportées de l'exercice précédent. Le taux de réponse dans les délais prévus pour toutes les consultations était de 93,2 %.

Sur les 191 consultations d'autres organisations gouvernementales que nous avons achevées au cours de l'exercice, le Ministère a répondu à 158 (82,7 %) en 30 jours ou moins, à 32 (16,7 %) en 31 à 60 jours et à une (0,5 %) en 61 à 120 jours.

Partie 6 – Durée des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

Le Bureau du Conseil privé et l'unité des services juridiques du Ministère a répondu à 68 consultations afin de confirmer que des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Dans 46 de ces cas (67,6 %), les réponses aux consultations ont été reçues après l'échéance.

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Les coûts engagés durant la période visée par le présent rapport ont été calculés d’après le salaire du personnel de l’AIPRP et des dépenses administratives liées à l’application de la Loi. Les coûts n’incluent pas les salaires d’autres membres du personnel du Ministère ayant participé au traitement des demandes. L'application de la Loi a coûté 1 014 141 $ au Ministère au cours de l'exercice visé par le rapport.

Plaintes/Enquêtes/Vérifications 

Dix-neuf plaintes ont été déposées contre le Ministère au cours de la période visée par le rapport. Trois plaintes étaient classées comme « refus général », neuf concernaient l'exemption d'information, deux portaient sur l'exclusion d'information aux termes de l'article 69 de la Loi et cinq concernaient des prorogations.

Le Commissariat à l'information a formulé dix constatations au cours de l'exercice. Il a été conclu que quatre plaintes n'étaient pas fondées, que trois plaintes étaient fondées et avaient été réglées sans recommandation, et trois plaintes avaient été abandonnées par le plaignant.

Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l’information n’a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le Ministère, qui n’a été tenu de prendre aucune mesure.

Aucune autre enquête ou vérification n'a été reçu ou mené au cours de la période visée par le présent rapport.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Suivi des demandes

La Division de l'AIPRP produit des statistiques hebdomadaires et mensuelles au sujet du rendement des directions et de l'ensemble du Ministère. Les statistiques sont communiquées aux chefs des directions, aux personnes-ressources de l'AIPRP des directions, au Cabinet du sous-ministre et au Cabinet du ministre.

Demandes officieuses

En 2010-2011, le ministère des Finances Canada a reçu 20 demandes officieuses de copies de dossiers communiqués dans le cadre d’autres demandes. En conséquence directe de l'affichage des demandes complétées sur le site Web du Ministère, ce nombre a augmenté à 155 en 2011-2012, à 264 en 2012-2013, puis à 627 en 2013-2014.

ANNEXE A - Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Ministère des Finances Canada
Période visée par le rapport : Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 547
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 107
Total 654
Fermées pendant la période visée par le rapport 573
Reportées à la prochaine période de rapport 81

 

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 329
Secteur universitaire 5
Secteur commercial (secteur privée) 97
Organisme 46
Public 70
Total 547

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 43 8 1 0 0 0 56
Communication partielle 5 117 68 90 51 14 7 352
Tous exemptés 0 4 2 0 0 0 0 6
Tous exclus 0 1 0 2 2 0 0 5
Aucun document n'existe 54 43 1 0 0 0 0 98
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 41 11 1 1 0 0 0 54
Traitement informel 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 106 219 80 94 53 14 7 573

 

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 23
13(1)(b) 30
13(1)(c) 19
13(1)(d) 1
13(1)(e) 3
14(a) 69
14(b) 47
15(1) - Affaires internationales 55
15(1) - Défense du Canada 3
15(1) - Activités subversives 0
16(1)(a)(i) 1
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 9
16(1)(d) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 165
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 1
18(a) 29
18(b) 58
18(c) 0
18(d) 118
18.1(1)(a) 2
18.1(1)(b) 9
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 118
19(1) 163
20(1)(a) 6
20(1)(b) 94
20(1)(b.1) 1
20(1)(c) 70
20(1)(d) 38
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 254
21(1)(b) 253
21(1)(c) 83
21(1)(d) 35
22 1
22.1(1) 4
23 63
24(1) 19
26 2

 

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 5
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1)(a) 11
69(1)(b) 0
69(1)(c) 2
69(1)(d) 10
69(1)(e) 45
69(1)(f) 5
69(1)(g) re (a) 42
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 43
69(1)(g) re (d) 25
69(1)(g) re (e) 54
69(1)(g) re (f) 24
69.1(1) 0

 

2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 40 16 0
Communication partielle 239 113 0
Total 279 129 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 2169 2151 56
Communication partielle 58279 34531 352
Tous exemptés 84 0 6
Tous exclus 695 0 5
Demande abandonnée 261 259 54

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001 à 5000 pages traitées
Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 49 689 6 953 1 509 0 0 0 0
Communication partielle 245 3820 74 11213 20 7094 13 12404 0 0
Tous exemptés 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 4 0 0 0 1 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 52 48 2 211 0 0 0 0 0 0
Total 356 4557 82 12377 22 7603 13 12404 0 0

 

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 205 15 0 35 255
Tous exemptés 2 0 0 0 2
Tous exclus 5 0 0 0 5
Demande abandonnée 0 9 0 1 10
Total 215 24 0 36 275

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
46 8 17 10 11

 

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard
où le délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard
où le délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours 9 11 20
16 à 30 jours 1 3 4
31 à 60 jours 2 2 4
61 à 120 jours 3 2 5
121 à 180 jours 1 2 3
181 à 365 jours 1 6 7
Plus de 365 jours 0 3 3
Total 17 29 46

 

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation

9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 2 1
Communication partielle 22 79 99 83
Tous exemptés 0 1 0 1
Tous exclus 0 5 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 1 2 2
Total 23 86 103 87

 

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation

9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 10 0 24 35
31 à 60 jours 5 0 39 43
61 à 120 jours 8 83 37 8
121 à 180 jours 0 3 2 1
181 à 365 jours 0 0 1 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 23 86 103 87

PARTIE 4 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus
Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 561 $2 805 12 $60
Recherche 6 $2 308 5 $1 208
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 1 $40 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 1 $46
Total 568 $5 153 18 $1 314

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 189 3626 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 10 287 0 0
Total 199 3913 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 191 3773 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 8 140 0 0

 

5.2 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultations
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 43 24 11 0 0 0 0 78
Communiquer en partie 29 50 21 1 0 0 0 101
Exempter en entier 3 2 0 0 0 0 0 5
Exclure en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 4 1 0 0 0 0 0 5
Total 81 77 32 1 0 0 0 191

 

5.3 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 9 0
16 à 30 15 2
31 à 60 4 4
61 à 120 11 11
121 à 180 7 7
181 à 365 21 21
Plus de 365 1 1
Total 68 46

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $978 085
Heures supplémentaires $0
Biens et services $36 056
• Marchés de services professionnels $0
• Autres $36 056
Total $1 014 141

 

7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 13,50 0,00 13,50
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00 0,00 0,00
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 13,50 0,00 13,50