Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2012–2013

Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

Histoire du ministère des Finances du Canada

Le Ministère aujourd'hui

Mandat du ministère des Finances du Canada

Résultat stratégique

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Interprétation du rapport statistique

Plaintes et enquêtes

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Demandes officieuses

ANNEXE A

Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Introduction 

Le rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (ci-après nommé la Loi) au sein du ministère des Finances est présenté conformément à l'article 72 de la Loi. Ce rapport traite de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objectif de garantir l'accès à l'information comprise dans les documents sous le contrôle d'une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exceptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d'avoir accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement.

Le Ministère reconnaît que l'accès à l'information contenue dans les documents dont il est responsable constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d'application et des instruments stratégiques connexes. Le Ministère est également conscient de l'importance de faciliter l'accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d'accès à l'information.

Histoire du ministère des Finances du Canada

En 1867, le Canada est devenu un dominion, ou État autonome du Commonwealth, composé du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et du Québec. Le premier ministre des Finances, Alexander Galt, avait déjà occupé la même fonction pour la province du Canada (qui se composait alors de certaines parties de l'Ontario, du Québec et du Labrador actuels).

Le ministère des Finances figurait parmi les ministères du premier gouvernement du Canada avec Agriculture, le Service pénitencier, les Travaux publics, les Postes, le Secrétariat d'État et le Bureau du Conseil privé. Au début, les principales fonctions du ministère des Finances portaient sur la tenue des comptes, la perception des revenus et l'administration des dépenses publiques, ainsi que le service de la dette nationale. Les directeurs, commis et messagers du Ministère étaient au nombre de 28 en 1867.

En juin 1869, John Rose, qui succédait à Alexander Galt au poste de ministre des Finances, a proposé une loi énonçant les tâches du Ministère, lesquelles consistaient essentiellement à se charger de tout ce qui n'était pas confié à d'autres ministères.

À divers moments depuis sa création, le Ministère a joué le rôle de Secrétariat du Conseil du Trésor, de contrôleur du Trésor, de responsable de la Monnaie royale canadienne ou de Tribunal canadien du commerce extérieur. Il a aussi été chargé de la vérification des impôts et des pensions de la sécurité de la vieillesse et de la fonction publique.

Au cours de la Première Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a, pour la première fois, emprunté directement aux particuliers au moyen des emprunts de la Victoire. Il a prélevé les premiers impôts sur le revenu en 1917.

Au début des années 1930, le gouvernement a transféré à d'autres ministères ou organismes des responsabilités détaillées relatives au fonctionnement et aux programmes, afin que le ministère des Finances puisse se concentrer sur son travail analytique et stratégique indispensable.

En 1939, les responsables du Ministère ont mis au point une nouvelle approche pour élaborer le budget fédéral. Au lieu de se limiter à équilibrer les dépenses et les revenus, ils ont commencé à utiliser le pouvoir d'imposition et les politiques en matière de dépenses dans le but d'influer sur le développement économique en général.

Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, le produit intérieur brut du Canada a doublé, et les dépenses fédérales annuelles ont atteint dix fois le niveau des dépenses de 1939. Cela a accru considérablement l'influence du Ministère, une influence qui s'exerçait principalement par l'entremise des budgets.

Le premier budget canadien, déposé le 7 décembre 1867, affichait des rentrées de fonds de 7,4 millions de dollars et des dépenses de 5,3 millions de dollars. L'intervalle le plus court entre deux budgets a été de quatre mois (soit du 18 juin au 14 octobre 1971). L'intervalle le plus long a été de 16 mois (soit du 25 février 1937 au 16 juin 1938).

Les premières années, le budget consistait simplement en un discours que le ministre des Finances présentait à la Chambre des communes, et qui était transcrit à la main et reproduit dans le Hansard, le compte rendu des débats. Les journalistes présents dans la tribune de la presse prenaient des notes sur le discours, à partir desquelles ils rédigeaient leurs articles. Le Ministère ne fournissait aux médias ni documentation spéciale, ni séance d'information sur le budget. Dans les années 1960, on a commencé à produire des copies du discours du budget au moyen d'un duplicateur à l'encre, qui étaient ensuite assemblées à la main dans le cabinet du ministre. Ce document était distribué aux journalistes au moment où le ministre commençait son discours.

Le Ministère aujourd'hui

De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité. Il fonctionne ainsi tout en demeurant l'un des plus petits ministères du gouvernement du Canada, puisqu'il compte moins de 1000 employés dans ses dix directions :

  • Politiques économique et budgétaire
  • Développement économique et finances intégrées
  • Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • Politique du secteur financier
  • Finances et échanges internationaux
  • Politique de l'impôt
  • Direction juridique
  • Services ministériels
  • Consultations et communications
  • Vérification interne et évaluation

Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent:

  • la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et financières;
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
  • l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

Mandat du ministère des Finances du Canada

Le ministère des Finances du Canada est constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Aux termes de l'article 15 de la même loi, le ministre des Finances « assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». D'autres pouvoirs ont aussi été conférés au ministre des Finances par le truchement de diverses lois du Parlement, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le ministère des Finances Canada contribue à une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir au gouvernement des analyses et des conseils de grande qualité, et il élabore et met en œuvre des politiques fiscale et économique qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens. Le Ministère joue aussi un rôle de premier plan afin de s'assurer que les dépenses de l'état soient axées sur les résultats et représentent une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays.

Le budget fédéral est la publication la plus connue du Ministère. Le discours du budget présente un examen faisant autorité des facteurs économiques passés, présents et futurs qui influeront sur la performance économique du pays et sur les finances de l'État. Le budget passe en revue les portefeuilles de l'État au cours du dernier exercice et présente ses prévisions financières pour les années à venir, dont le programme des dépenses du gouvernement, ses revenus en fonction des sources existantes, les modifications quant à l'imposition et le niveau de la dette.

Résultat stratégique

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l'accent en 2012-2013 sur son unique résultat stratégique, qui a exprimé un avantage durable et à long terme pour les Canadiens :

Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Le Ministère compte quatre activités de programme, qui comprennent chacune un certain nombre de sous-activités. Les quatre activités de programme sont les suivantes : Cadre des politiques économique et fiscale, Programme de paiements de transfert et d'impôt, Trésorerie et affaires financières et Services internes.

L'activité de programme Cadre des politiques économique et fiscale représente la source principale de conseils et de recommandations destinés au ministre des Finances concernant les questions, les politiques et les programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économique, budgétaire et sociale, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité, ainsi que des finances et des échanges internationaux.

L'activité de Programme de paiements de transfert et d'impôt soutient les provinces et les territoires en finançant les soins de santé, les programmes sociaux et les autres secteurs prioritaires partagés. Les paiements de transfert permettent également aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs citoyens des services publics assez comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables, et fournit un financement aux gouvernements territoriaux pour soutenir les services publics, compte tenu du coût plus élevé de l'exécution des programmes et de la prestation des services dans le Nord. Cette activité de programme inclut aussi la collecte et le versement des taxes et impôts des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones dans le cadre des accords de perception et d'administration fiscales.

L'activité de programme Trésorerie et affaires financières soutient la gestion des opérations d'emprunt et d'autres opérations financières du gouvernement du Canada.

L'activité de programme Services internes comprend un certain nombre de fonctions et de ressources qui aident le Ministère dans son ensemble à faire des progrès dans le cadre de son résultat stratégique.

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction juridique et est responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour le ministère des Finances du Canada. En tant que service centralisé, la Division de l'AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et répond aux demandes d'information informelles. Le personnel de la Division de l'AIPRP donne également aux fonctionnaires du Ministère des conseils et des indications touchant la Loi. La Division de l'AIPRP se compose d'un directeur, de deux chefs d'équipe, de huit analystes de l'AIPRP à temps plein et de deux adjoints administratifs.

Principes relatifs à l'aide aux demandeurs

L'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d'ajouter le paragraphe 4(2.1) à la Loi sur l'accès à l'information :

« Le responsable de l'institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait ou s'apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Le ministère des Finances s'engage à respecter l'esprit et l'intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Activités de sensibilisation et de formation 

Cette année, la Division de l'AIPRP a participé à deux séances d'orientation. Celles-ci sont fournies aux nouveaux employés du Ministère afin qu'ils puissent connaître les activités de chaque direction. L'AIPRP a fourni de l'information au sujet de la Division, de la Loi et des pratiques de gestion de l'information à 47 nouveaux employés.

La Division de l'AIPRP participait à une séances de Gestion 101, séance à l'intention des gestionnaires débutants du Ministère. Puisque l'objet de la séance était d'explorer diverses questions sous l'angle de la gestion, l'exposé de l'AIPRP touchait les sujets ci-dessous :

  • l'application de la Loi en tant que « responsabilité partagée »
  • le soutien de la direction pour les activités liées à l'accès à l'information
  • la Loi et le processus du Cadre de responsabilisation de gestion
  • les responsabilités du Ministère quant à Info Source
  • le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor
  • le rôle du commissaire à l'information

Les 20 participants ont grandement apprécié l'exposé, et les commentaires positifs dépassaient les attentes de la Division. Cette année, l'équipe de formation et de perfectionnement du Ministère a fourni une aide énorme à la Division de l'AIPRP en donnant des séances mensuelles de formation sur l'AIPRP aux employés ministériels. Au début du printemps, un calendrier de formation décrivant toutes les séances qui seraient fournies en 2012-2013 a été affiché sur le site intranet. Pour alléger le fardeau administratif de la Division de l'AIPRP, l'équipe de formation et de perfectionnement s'est occupée des inscriptions et de la compilation du nombre de participants pour assurer la présentation de chiffres exacts dans le rapport annuel de l'AIPRP soumis au Parlement. Pour la période visée par le présent rapport, 106 employés ont pris part à des séances portant sur :

  • un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information;
  • « Ouverture, transparence et discrétion »;
  • les articles 13 à 15, 18, 20, 21, 68 et 69 (les dispositions qui sont le plus souvent utilisées au ministère des Finances).

Des activités de formation ponctuelles ont aussi été offertes au besoin à des personnes dans l'ensemble du Ministère.

Changements institutionnels dans l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Aucun changement appréciable n'a été apporté à l'application de la Loi sur l'accès à l'information au sein du Ministère. Toutefois, les « lignes directrices à l'intention des directions » de 2007 ont été mises à jour sur le site intranet du Ministère et une section sur les « Rôles et responsabilités » a été ajoutée. La ligne directrice sur les frais à l'intention des directions sur intranet a également été mise à jour. Enfin, des procédures officielles ont été créées aux fins de l'envoi des dossiers de l'AIPRP au service central des dossiers dans le but de resserrer le contrôle sur ces dossiers.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 31 mars 2008 est demeurée en vigueur tout au long de la période. Pendant la période visée, le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, la sous-ministre adjointe et conseillère juridique du Ministère et la directrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, selon la nature des renseignements demandés et leur niveau de sensibilité. En règle générale, la directrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exceptions.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

ANNEXE 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Sous-ministre Sous-ministre délégué Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 Sous-ministre adjoint et conseiller juridique, Direction juridique Directeur AIPRP Chef d'équipe, AIPRP Analyste principal, AIPRP
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Article
Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l'auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé 4(2.1) oui oui oui oui oui non
Aviser la personne qui fait la demande que le document lui sera communiqué 7(a) oui oui oui oui oui non
Communiquer le document 7(b) oui oui oui oui oui non
Transmettre la demande au responsable d'une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution et en aviser la personne qui fait la demande 8(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai et en donner avis 9 oui oui oui oui oui oui
Aucun document n'existe 10 oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de frais supplémentaires 11(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de frais pour des documents informatisés 11(3) oui oui oui oui oui oui
Demander un acompte 11(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser la personne du versement exigible 11(5) oui oui oui oui oui oui
Dispenser du versement des droits 11(6) oui oui oui oui oui oui
Décider si un document devrait être traduit 12(2) oui oui oui oui oui oui
Déterminer si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution 12(3) oui oui oui oui oui oui
Refuser la communication d'un document visé à cet article 13 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 14 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 15 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 16 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 16.5 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 17 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 18 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 18.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 19 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 20(1) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 20(2) oui oui oui oui oui non
Communiquer une partie d'un document en vertu de ce paragraphe et donner une explication par écrit 20(3) oui oui oui oui oui non
Communiquer, avec le consentement d'un tiers, un document en vertu du paragraphe 20(1) 20(5) oui oui oui oui oui non
Communiquer, dans l'intérêt du public, un document visé par les alinéas 20(1)b), c) ou d) 20(6) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 21(1) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 22 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 22.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 23 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 24 oui oui oui oui oui non
Communiquer de l'information qui peut raisonnablement être extraite 25 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 26 oui oui oui oui oui non
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document 27(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1) 27(4) oui oui oui oui oui oui
Décider de divulguer de l'information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers 28(1) oui oui oui oui oui non
Autoriser les demandes d'observations orales 28(2) oui oui oui oui oui non
Permettre l'accès à l'information à moins qu'un recours en révision soit exercé 28(4) oui oui oui oui oui non
Aviser le demandeur et les tiers 29(1) oui oui oui oui oui oui
Mentionner au Commissaire à l'information le nom du tiers à qui il a donné l'avis ou à qui il l'aurait donné s'il avait eu l'intention de divulguer le document 33 oui oui oui oui oui oui
Présenter ses observations au Commissaire à l'information 35(2) oui oui oui oui oui oui
Aviser le Commissaire à l'information que l'accès à un document sera donné 37(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser un tiers d'un recours en révision 43(1) oui oui oui oui oui oui
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu'un tiers a exercé un recours en révision 44(2) oui oui oui oui oui oui
Demander une audition dans la région de la capitale nationale 52(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie 52(3) oui oui oui oui oui oui
Fournir des installations de consultation des manuels par le public 71(1) oui oui oui oui oui oui
Enlever des renseignements des manuels 71(2) oui oui oui oui oui oui
Établir un rapport annuel d'application de la Loi pour présentation au Parlement 72(1) oui oui oui oui oui oui
S'acquitter des responsabilités du responsable d'institution en vertu des règlements établis selon l'article 77 qui ne sont pas compris ci-dessus 77 oui oui oui oui oui oui

Salle de lecture

La salle de lecture, située dans la bibliothèque du Ministère, est à la disposition de toute personne qui veut examiner les documents ayant été divulgués par le Ministère à la suite de demandes d'accès. La salle de lecture renferme les volumes courants d'Info Source, les rapports annuels au Parlement précédents et les formulaires de demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels.

Interprétation du rapport statistique

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Nombre de demandes

Au cours de la période visée par le présent rapport, 495 demandes formelles ont été reçues, ce qui constitue une hausse de 65,55 % comparativement aux 299 demandes formelles reçues au cours de la période visée par le rapport précédent. En tout, 565 demandes ont été analysées, 70 demandes étant en suspens depuis 2011-2012. À la fin de l'exercice 2012-2013, 58 demandes avaient été traitées et 107 demandes ont été reportées à 2013-2014.

En 2011-2012, le Ministère a reçu 155 demandes officieuses; au cours de la période visée par le présent rapport, ce chiffre a enregistré un bond énorme s'établissant à 242, soit une hausse de 50,3 %. La grande majorité des demandes officieuses ont été formulées par des membres des médias, suivis des membres du milieu des affaires et des membres du grand public.

En 2011-2012, le Ministère a été consulté 270 fois par d'autre institutions fédérales sur des questions qui présentaient un intérêt pour lui; au cours de la période visée par le présent rapport, il a été consulté 9 fois de moins, soit 261 fois. À la fin de l'exercice 2012-2013, 70 consultations ont été traitées et 10 ont été reportées à 2013-2014.

Lorsque les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes officieuses et les consultations de la part d'autres institutions fédérales sont combinées, on constate qu'en 2010-2011, la charge de travail globale de l'AIPRP s'est établie à 535 dossiers. En 2011-2012, elle atteignait 737 dossiers, soit une augmentation de 202 dossiers ou de 37,75 %. À la fin de 2012-2013, la charge de travail globale était passée à 1003 dossiers, une hausse de 87,47 % par rapport à 2010-2011 et de 36,09 % par rapport à 2011-2012.

Malgré ces augmentations, le Ministère a affiché un taux de réponse fournie à temps de 92,3 % aux demandes officielles dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui constitue une amélioration par rapport à l'an dernier, alors que ce taux atteignait 91,5 %. En ce qui a trait aux consultations, le taux de réponse fournie à temps en 2011-2012 chiffrait 93,4 %; cette année, ce taux a reculé légèrement pour s'établir à 91,9 %.

Source des demandes

Les plus grands changements survenus au cours de la période visée par le présent rapport ont trait au nombre de demandes reçues des médias, du milieu des affaires et du grand public :

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Source 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Médias 144 103 218
Milieu universitaire 7 1 11
Milieu des affaires 15 138 114
Organismes 2 22 103
Public 201 35 49

Partie 2 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Dispositions prises à l'égard des demandes

Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 458 demandes traitées pendant la période visée.

Dispositions prises à l'égard des demandes
Disposition Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Communication totale 56 12,23 %
Communication partielle 278 60,70 %
Exemption totale 2 0,44 %
Exclusion totale 3 0,65 %
Inexistence des documents 96 20,96 %
Demande transférée 1 0,22 %
Demande abandonnée 20 4,36 %
Traitement informel 2 0,44 %
Total 458 100,00 %

Cette année, la Division de l'AIPRP a comparé la disposition des demandes complétées en 2012-13 à celle des demandes complétées en 2011-2012.

Comparaison de la disposition des demandes complétées en 2012-13 à celle des demandes complétées en 2011-2012
Disposition 2011-2012 2012-2013
Communication totale 37 56
Communication partielle 118 278
Exemption totale 4 2
Exclusion totale 6 3
Inexistence des documents 103 96
Demande transférée 3 1
Demande abandonnée 10 20
Traitement informel 1 2
Demandes traitées 282 458

Dans la plupart des catégories, les changements ont été minimes, le changement le plus important ayant été enregistré au chapitre du nombre de demandes à l'égard desquelles des dossiers ont été communiqués en partie. Pour la période visée par le présent rapport, ce nombre s'établit à 278 contre 118 en 2011-2012. Vu l'augmentation du nombre global de demandes traitées au cours du présent exercice, un changement n'est pas prévu dans cette catégorie.

Délai de traitement

Des 458 demandes traitées au cours du présent exercice, 423 (92,3 %) ont été traitées dans les délais, ce qui constitue une amélioration par rapport à 2011-2012 alors qu'un taux de 91,5 % a été enregistré, et ce, même si le Ministère a reçu 65,55 % demandes de plus cette année que l'année dernière. Il a été impossible de répondre dans les délais à plusiers des demandes en raison des consultations en cours avec d'autres institutions fédérales.

Des 458 traitées au cours de la période visée par le présent rapport, 194 (42,35 %) ont été terminées dans les 30 jours de la réception de la demande, 209 (45,63 %) ont été traitées dans un délai de 2 à 4 mois, 45 (9,82 %) dans un délai de 4 à 6 mois et 10 (2,18 %) ont pris plus de 6 mois. Les demandes exigeant plus de six mois concernaient habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il fallait mener de longues consultations à l'interne, avec des tiers et souvent avec d'autres organismes gouvernementaux. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d'autres organismes fédéraux dans le cas de dossiers touchant l'AIPRP, et le délai d'exécution est ainsi touché par le temps requis par ces organismes pour répondre aux consultations.

Motifs d'exemption invoqués

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d'exemption suivants :

Motifs d'exemption invoqués
Article de la Loi Exemption Nombre de
dossiers concernés
Article 13 Renseignements confidentiels provenant d'autres gouvernements 79
Article 14 Affaires fédérales-provinciales 114
Article 15 Affaires internationales et défense 51
Article 16 Exécution de la loi et enquêtes 103
Article 17 Sécurité des individus 0
Article 18 Intérêts économiques du Canada 193
Article 19 Renseignements personnels 196
Article 20 Renseignements de tiers 133
Article 21 Activités du gouvernement 377
Article 22 Examens et vérifications 1
Article 23 Secret professionnel des avocats 24
Article 24 Interdictions fondées sur d'autres lois 17
Article 26 Refus de communication en cas de publication 1

Motifs d'exclusion invoqués

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d'exclusion suivants :

Motifs d'exclusion invoqués
Article de la Loi Exclusion Nombre de dossiers concernés
Article 68 Documents publiés 12
Article 69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine 147

Format de l'information communiquée

Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 334 cas, 225 (67,36 %) en format papier, et 109 (32,63 %) sur disque compact. Aucun demandeur n'a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie.

Complexité 

Plusieurs des demandes traitées par le ministère en 2012-2013 étaient très complexes et nécessitaient des consultations avec d'autres institutions gouvernementales. Le nombre de pages d'un dossier donné peut également être un facteur influant sur le délai de traitement d'un dossier. Cette année, de nombreux dossiers contenaient plus de 1 000 pages et le dossier le plus grand en comprenait 5283.

Présomption de refus

Trente-cinq demandes ont été complétées après le délai obligatoire pour diverses raisons, dont la charge de travail et les consultations internes et externes. Dans 21 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard en raison principalement des consultations auprès d'autres institutions gouvernementales. Dans les autres 14 cas, il n'y a eu aucune prorogation du délai obligatoire. Parmi les réponses tardives, 16 (45,71 %) ont été faites dans les 15 jours suivant l'échéance, deux (5,71 %) dans 16 à 30 jours, sept (20,0 %) dans 31 à 60 jours, cinq (14,28 %) dans 61 à 120 jours, trois (8,57 %) dans 121 à 180 jours, une (2,85%) dans 181 à 365 jours, et une (2,85%) à plus que 365 jours.

Traduction 

Le ministère n'a reçu aucune demande de traduction.

Partie 3 – Prorogations

Durant la période visée par le présent rapport, 106 prorogations ont été accordées pour les raisons suivantes :

Recherche ou interférence avec les opérations du gouvernement
99
Consultations requises (article 69 et autres)
126
Avis donné aux tiers
71

Dans 71 cas, une prorogation de 30 jours ou moins était requise; parmi ceux-ci, 58 visaient à consulter d'autres organismes fédéraux ou provinciaux et des tiers. Une prorogation de 61 à 120 jours était requise dans 80 cas, dont 73 ont fait l'objet de consultations, aux termes des alinéas 9(1)b) et 9(1)c).

Partie 4 – Frais

Aucune modification n'a été apportée à la politique ministérielle sur les frais. Des frais de cinq dollars pour la présentation de la demande sont habituellement facturés, et les frais de moins de 25 $ sont annulés.

Durant l'exercice faisant l'objet du présent rapport, 3 739 $ en frais de présentation de demande et de recherche ont été recueillis. Des frais pour la présentation de demande, la recherche et la reproduction, représentant un montant de 954 $, ont été annulés ou remboursés dans 22 cas.

Partie 5 – Consultations

En tout, le Ministère a été consulté 272 fois par d'autres institutions et organisations gouvernementales au cours de la période visée par le présent rapport; il a reporté 20 consultations de l'exercice précédent et en a traité 277. Bon nombre de ces consultations ont été effectuées auprès du Bureau du Conseil privé, compte tenu de son examen des documents confidentiels du Comité de plus de 20 ans. Le taux de réponse dans les délais prévus pour toutes les consultations était de 91,9 %.

Des 270 consultations de la part d'autres institutions gouvernementales qui ont été traitées cette année, le Ministère a donné suite à 222 (82,22 %) d'entre elles en 30 jours ou moins. Il a donné suite à 40 (14,81 %) d'entre elles dans un délai de 31 à 60 jours et à 8 (2,96 %) d'entre elles dans un délai de 61 à 120 jours. Aucune consultation n'a exigé un temps de traitement supérieur à 120 jours. Des 7 consultations de la part d'autres organisations, 2 ont exigé un temps de traitement de 16 à 30 jours, 3 ont exigé un délai de 31 à 60 jours et 2 ont exigé un délai de 61 à 180 jours.

Partie 6 – Durée des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

Le Bureau du Conseil privé a répondu à 54 consultations afin de confirmer que des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Dans 39 de ces cas (72,22 %), les réponses aux consultations ont été obtenues après la date limite.

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Les coûts engagés durant la période visée par le présent rapport ont été calculés d'après le salaire du personnel de l'AIPRP et des dépenses administratives liées à l'application de la Loi. Les coûts n'incluent pas les salaires d'autres membres du personnel du Ministère ayant participé au traitement des demandes. L'application de la Loi a coûté 961 289 $ au Ministère au cours de l'exercice visé par le rapport.

Plaintes et enquêtes

On a recensé 16 plaintes déposées contre le Ministère relativement à 14 des dossiers complétés pendant la période visée. Cinq des plaintes ont été classées dans la catégorie « refus de nature générale », six avaient trait à des renseignements visés par une exemption, deux concernaient des renseignements exclus en application de l'article 69 de la Loi, deux se rapportaient à des prorogations et une a été classée dans la catégorie « divers ». Cette année, le Commissariat à l'information a fourni des conclusions concernant douze dossiers : quatre plaintes ont été jugées « non fondées », quatre ont été jugées « fondées et réglées sans recommandation » et quatre ont été « abandonnées » par le plaignant.

Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l'information n'a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le Ministère, qui n'a été tenu de prendre aucune mesure.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Demandes officieuses

En 2010-2011, le ministère des Finances Canada a reçu 20 demandes officieuses de copies de dossiers communiqués dans le cadre d'autres demandes. En tant que résultat direct de l'affichage des demandes fermées sur le site Web ministériel, ce nombre a augmenté en 2011-2012 pour atteindre 155, puis de nouveau en 2012-2013 pour s'établir à 264.

ANNEXE A

Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Ministère des Finances Canada
Période visée par le rapport : Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Reçues pendant la période visée par le rapport :
495
En suspens à la fin de la période de rapport précédente :
70
Total :
565
Fermées pendant la période visée par le rapport :
458
Reportées à la prochaine période de rapport :
107

1.2 Source des demandes

Médias :
218
Secteur universitaire :
11
Secteur commercial (secteur privé) :
114
Organisme :
103
Public :
49
Total :
495

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Communication totale :
1 à 15 jours :
2
16 à 30 jours :
13
31 à 60 jours :
32
61 à 120 jours :
8
121 à 180 jours :
1
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
56

Communication partielle :

1 à 15 jours :
4
16 à 30 jours :
60
31 à 60 jours :
74
61 à 120 jours :
87
121 à 180 jours :
43
181 à 365 jours :
8
Plus de 365 jours :
2
Total :
278

Tous exemptés :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours :
1
31 à 60 jours :
1
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
2

Tous exclus :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
1
61 à 120 jours :
2
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
3

Aucun document n’existe :

1 à 15 jours :
58
16 à 30 jours :
36
31 à 60 jours :
2
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
96

Demande transmise :

1 à 15 jours :
1
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
1

Demande abandonnée :

1 à 15 jours :
14
16 à 30 jours :
3
31 à 60 jours :
2
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
1
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
20

Traitement informel :

1 à 15 jours :
2
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
2

Total :

1 à 15 jours :
81
16 à 30 jours :
113
31 à 60 jours :
112
61 à 120 jours :
97
121 à 180 jours :
45
181 à 365 jours :
8
Plus de 365 jours :
2
Total :
458

2.2 Exceptions

Section 13(1)a) :
21
Section 13(1)b) :
30
Section 13(1)c) :
27
Section 13(1)d) :
1
Section 13(1)e) :
0
Section 14a) :
63
Section 14b) :
51
Section 15(1) :
  Affaires internationales :
50
  Défense du Canada :
1
  Activitiés subversives :
0
Sections 16(1)a)(i), 16(1)a)(ii), 16(1)a)(iii) et 16(1)b) :
0
Section 16(1)c) :
3
Section 16(1)d) :
0
Section 16(2)a) et 16(2)b) :
0
Section 16(2)c) :
96
Section 16(3) :
0
Section 16.1(1)a) :
1
Section 16.1(1)b) :
0
Section 16.1(1)c) :
3
Sections 16.1(1)d), 16.2(1), 16.3, 16.4(1)a), 16.4(1)b) et 16.5 :
0
Section 17 :
0
Section 18a) :
17
Section 18b) :
28
Section 18c) :
2
Section 18d) :
70
Section 18.1(1)a) :
0
Section 18.1(1)b) :
4
Section 18.1(1)c) :
2
Section 18.1(1)d) :
70
Section 19(1) :
196
Section 20(1)a) :
3
Section 20(1)b) :
68
Section 20(1)b.1) :
0
Section 20(1)c) :
43
Section 20(1)d) :
19
Sections 20.1, 20.2 et 20.4 :
0
Section 21(1)a) :
153
Section 21(1)b) :
146
Section 21(1)c) :
63
Section 21(1)d) :
15
Section 22 :
1
Section 22.1(1) :
0
Section 23 :
24
Sectiond 24(1) :
17
Section 26 :
1

2.3 Exclusions

Section 68a) :
4
Sections 68b) et 68c) :
0
Sections 68.1 et 68.2a) :
4
Sections 68.2b) :
0
Section 69(1)a) :
2
Section 69(1)b) :
0
Section 69(1)c) :
1
Section 69(1)d) :
2
Section 69(1)e) :
26
Section 69(1)f) :
3
Section 69(1)g) re a) :
16
Section 69(1)g) re b) :
0
Section 69(1)g) re c) :
20
Section 69(1)g) re d) :
4
Section 69(1)g) re e) :
22
Section 69(1)g) re f) :
13
Section 69.1(1) :
38

2.4 Support des documents divulgués

Communication totale :
41 sur papier; 15 sur support électronique; 0 sur d'autres supports
Communication partielle :
184 sur papier, 94 sur support électronique, 0 sur d'autres supports
Total :
225 sur papier, 109 sur support électronique, 0 sur d'autres supports

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Communication totale :
1 499 pages traitées; 1 429 pages divulguées; 56 demandes
Communication partielle :
46 321 pages traitées; 28 921 pages divulguées; 278 demandes
Tous exemptés :
84 pages traitées; 0 pages divulguées; 2 demandes
Tous exclus :
296 pages traitées; 0 pages divulguées; 3 demandes
Demande abandonnée :
89 pages traitées; 0 pages divulguées; 20 demandes

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Communication totale (moins de 100 pages traitées) :
52 demandes; 615 pages divulguées
Communication totale (101 à 500 pages traitées) :
4 demandes; 814 pages divulguées
Communication totale (501 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Communication partielle (moins de 100 pages traitées) :
197 demandes; 3 750 pages divulguées
Communication partielle (101 à 500 pages traitées) :
59 demandes; 8 533 pages divulguées
Communication partielle (501 à 1 000 pages traitées) :
14 demandes; 6 672 pages divulguées
Communication partielle (1 001 à 5 000 pages traitées) :
7 demandes; 9 006 pages divulguées
Communication partielle (plus de 5 000 pages traitées) :
1 demandes; 960 pages divulguées

 

Tous exemptés (moins de 100 pages traitées) :
2 demandes; 0 pages divulguées
Tous exemptés (101 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Tous exclus (moins de 100 pages traitées) :
2 demandes; 0 pages divulguées
Tous exclus (101 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Demande abandonnée (moins de 100 pages traitées) :
20 demandes; 0 pages divulguées
Demande abandonnée (101 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

2.5.3 Autres complexités

Communication totale :
consultations requise dans 18 cas, autre raisons dans 16 cas
Communication partielle :
consultations requise dans 132 cas, estimations des frais requise dans 12 cas et autre raisons dans 86 cas
Tous exemptés :
consultations requise dans 2 cas
Tous exclus :
consultations requise dans 3 cas
Demande abandonnée :
consultations requise dans 2 cas, estimation des frais requise dans 4 cas et autre raisons dans 1 cas

2.6 Retards

2.6.1 Raisons du retard dans le traitement des demandes

Le nombre de demandes fermées en retard s'est élevé à 35. La charge de travail était en cause dans 22 cas, la consultation externe dans 12 cas, la consultation interne dans 1 cas, et d'autres raisons dans 0 cas.

2.6.2 Nombre de jours de retard

1 à 15 jours : 10 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 6 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 16 demandes.

16 à 30 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 2 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 2 demandes.

31 à 60 jours : 4 demande en retard où le délai n'a pas été prolongé et 3 demande en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 7 demandes.

61 à 120 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 5 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 5 demandes.

121 à 180 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 3 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 3 demandes.

181 à 365 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 1 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 1 demandes.

Plus de 365 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 1 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 1 demandes.

2.7 Demandes de traduction

Aucune traduction de l'anglais au français n'a été demandée. Aucune traduction du français vers l'anglais n'a été demandée.

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Communication totale :
16 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 1 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 4 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 16 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
Communication partielle :
80 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 29 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 83 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 54 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
Tous exemptés :
0 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 0 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 1 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 0 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
Tous exclus :
0 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 2 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 2 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 0 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
Aucun document n'existe :
2 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 1 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 0 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 1 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
Demande abandonnée :
1 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 1 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 2 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 0 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.

3.2 Durée des prorogations

30 jours ou moins :
13 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 0 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 29 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 29 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
31 à 60 jours :
78 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 0 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 26 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 40 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
61 à 120 jours :
7 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 34 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 37 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 2 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
121 à 180 jours :
1 prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a); 0 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1) b) ou c).
181 à 365 jours :
0 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a), b) ou c).
Plus de 365 jours :
0 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a), b) ou c).
Totaux :
99 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 34 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 92 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 71 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.

PARTIE 4 – Frais

Des frais de présentation ont été perçus dans 480 cas pour un total de 2 400 $. On a renoncé à percevoir les frais de présentation relativement à 15 demandes pour un total de 75 $.

Des frais de recherche ont été perçus dans 8 cas pour un total de 1 339 $. On a renoncé à percevoir les frais de recherche dans 5 cas pour un total de 862 $.

Aucuns frais n'ont été perçus pour la production, la programmation, la présentation sur un support de substitution, ou pour la reproduction.

Aucuns frais n'ont été perçus pour la préparation. On a renoncé à percevoir ces frais dans 2 cas pour un total de 17 $.

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes fédéraux

Au cours de la période visée par le rapport, 261 demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions fédérales, ce qui a nécessité l'examen de 7 023 pages. Onze demandes de consultation ont été reçues d'autre organismes, ce qui a nécessité l'examen de 351 pages. On dénombrait 19 demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales qui étaient en suspens à la fin de la période de rapport précédente, ce qui a nécessité l'examen de 338 pages. On dénombrait une demandes de consultation reçue d'une autre organisme, ce qui a nécessité l'examen do 16 pages. Au total, au cours de la période visée par le rapport, 280 demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales ont été traitées, ce qui a nécessité l'examen de 7 361 pages, et 12 demandes reçues d'autre organismes ont été traitée, ce qui a nécessité l'examen de 52 pages.

Au total, 270 demandes reçues d'autres institutions fédérales ont été fermées, ce qui a nécessité l'examen de 7 233 pages; à cela s'ajoute sept demandes de consultations reçue d'autre institutions, ce qui a nécessité l'examen de 128 pages. À la fin de la période visée par le rapport, 10 demandes de consultation ayant nécessité l'examen de 128 pages étaient en suspens. Cinq demandes de consultations reçue d'autres organismes étaient en suspens, ce qui a nécessité l'examen de 52 pages.

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes reçues d'autres institutions fédérales

Communiquer en entier :

1 à 15 jours :
54
16 à 30 jours :
71
31 à 60 jours :
13
61 à 120 jours :
2
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
140

Communiquer en partie :

1 à 15 jours :
20
16 à 30 jours :
70
31 à 60 jours :
25
61 à 120 jours :
6
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
121

Exempter en entier :

1 à 15 jours :
3
16 à 30 jours :
2
31 à 60 jours :
1
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
6

Exclure en entier :

1 à 15 jours :
2
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
1
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
3

Consulter :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
0

Autre :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
0

5.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d'autres organismes

Sept demandes de consultations ont été reçues d'autres organismes. Dans une cas, on a recommandé d'exempter l'information en entier, et la demande a été traitée en 31 à 60 jours. Dans cinq cas, on a recommandé d'exempter l'information en partie : deux demandes ont été traitée en 16 à 30 jours, une a été traitée en 61 à 120 jours, et une a été traitée en 121 à 180 jours. Dans une cas, on a recommandé de consulter une autre institution, et la demande a été traitée en 31 à 60 jours.

PARTIE 6 – Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

1 à 15 jours :
12 demandes, 0 réponse reçue après l'échéance
16 à 30 jours :
3 demandes, 0 réponses reçues après l'échéance
31 à 60 jours :
8 demandes, 8 réponses reçues après l'échéance
61 à 120 jours :
10 demandes, 10 réponses reçues après l'échéance
121 à 180 jours :
8 demandes, 8 réponses reçues après l'échéance
181 à 365 jours :
11 demande, 11 réponse reçue après l'échéance
Plus de 365 jours :
2 demande, 2 réponse reçue après l'échéance

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Salaires :
914 074 $
Heures supplémentaires :
0 $
Biens et services :
47 215 $
Total :
961 289 $

Autres rapports

En 2012-2013, le Ministère a reçu 264 demandes informelles, dont 264 résultaient directement de l'affichage de demandes fermées sur son site Web.