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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l'information 2011–2012

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Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

Histoire du ministère des Finances du Canada

Mandat du ministère des Finances du Canada

Résultat stratégique

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Interprétation du rapport statistique

Plaintes et enquêtes

Appels devant la Cour fédérale du Canada

ANNEXES

Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Introduction 

Le rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (ci-après nommé la Loi) au sein du ministère des Finances est présenté conformément à l'article 72 de la Loi. Ce rapport traite de la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information 

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objectif de garantir l’accès à l’information comprise dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exceptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement.

Le Ministère reconnaît que l’accès à l’information contenue dans les documents dont il est responsable constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments stratégiques connexes. Le Ministère est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

Histoire du ministère des Finances du Canada 

En 1867, le Canada est devenu un dominion, ou État autonome du Commonwealth, composé du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et du Québec. Le premier ministre des Finances, Alexander Galt, avait déjà occupé la même fonction pour la province du Canada (qui se composait alors de certaines parties de l'Ontario, du Québec et du Labrador actuels).

Le ministère des Finances figurait parmi les ministères du premier gouvernement du Canada avec Agriculture, le Service pénitencier, les Travaux publics, les Postes, le Secrétariat d’État et le Bureau du Conseil privé. Au début, les principales fonctions du ministère des Finances portaient sur la tenue des comptes, la perception des revenus et l'administration des dépenses publiques, ainsi que le service de la dette nationale. Les directeurs, commis et messagers du Ministère étaient au nombre de 28 en 1867.

En juin 1869, John Rose, qui succédait à Alexander Galt au poste de ministre des Finances, a proposé une loi énonçant les tâches du Ministère, lesquelles consistaient essentiellement à se charger de tout ce qui n'était pas confié à d’autres ministères.

À divers moments depuis sa création, le Ministère a joué le rôle de Secrétariat du Conseil du Trésor, de contrôleur du Trésor, de responsable de la Monnaie royale canadienne ou de Tribunal canadien du commerce extérieur. Il a aussi été chargé de la vérification des impôts et des pensions de la sécurité de la vieillesse et de la fonction publique.

Au cours de la Première Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a, pour la première fois, emprunté directement aux particuliers au moyen des emprunts de la Victoire. Il a prélevé les premiers impôts sur le revenu en 1917.

Au début des années 1930, le gouvernement a transféré à d'autres ministères ou organismes des responsabilités détaillées relatives au fonctionnement et aux programmes, afin que le ministère des Finances puisse se concentrer sur son travail analytique et stratégique indispensable.

En 1939, les responsables du Ministère ont mis au point une nouvelle approche pour élaborer le budget fédéral. Au lieu de se limiter à équilibrer les dépenses et les revenus, ils ont commencé à utiliser le pouvoir d'imposition et les politiques en matière de dépenses dans le but d'influer sur le développement économique en général.

Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, le produit intérieur brut du Canada a doublé, et les dépenses fédérales annuelles ont atteint dix fois le niveau des dépenses de 1939. Cela a accru considérablement l'influence du Ministère, une influence qui s'exerçait principalement par l'entremise des budgets.

Faits saillants de l’histoire budgétaire 

Le premier budget canadien, déposé le 7 décembre 1867, affichait des rentrées de fonds de 7,4 millions de dollars et des dépenses de 5,3 millions de dollars. L'intervalle le plus court entre deux budgets a été de quatre mois (soit du 18 juin au 14 octobre 1971). L'intervalle le plus long a été de 16 mois (soit du 25 février 1937 au 16 juin 1938).

Les premières années, le budget consistait simplement en un discours que le ministre des Finances présentait à la Chambre des communes, et qui était transcrit à la main et reproduit dans le Hansard, le compte rendu des débats. Les journalistes présents dans la tribune de la presse prenaient des notes sur le discours, à partir desquelles ils rédigeaient leurs articles. Le Ministère ne fournissait aux médias ni documentation spéciale, ni séance d'information sur le budget. Dans les années 1960, on a commencé à produire des copies du discours du budget au moyen d'un duplicateur à l'encre, qui étaient ensuite assemblées à la main dans le cabinet du ministre. Ce document était distribué aux journalistes au moment où le ministre commençait son discours.

Le Ministère aujourd’hui 

Aujourd’hui, le Ministère continue de jouer un rôle essentiel pour aider le gouvernement du Canada à élaborer des politiques socioéconomiques qui amélioreront le niveau et la qualité de vie des Canadiens, de leur famille et de leur collectivité pour les années à venir. Il fonctionne ainsi tout en demeurant l'un des plus petits ministères du gouvernement du Canada, puisqu'il compte moins de 1000 employés dans ses dix directions :

  • Politique économique et fiscale
  • Développement économique et finances intégrées
  • Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • Politique du secteur financier
  • Finances et échanges internationaux
  • Politique de l’impôt
  • Direction juridique
  • Services ministériels
  • Consultations et communications
  • Vérification interne et évaluation
Ceux qui aident le ministre à accomplir son mandat et à gérer les activités quotidiennes du ministère des Finances sont le ministre d’État (Finances), le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué et les sous-ministres adjoints des directions.

Mandat du ministère des Finances du Canada

Le ministère des Finances du Canada est constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Aux termes de l’article 15 de la même loi, le ministre des Finances « assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». D’autres pouvoirs ont aussi été conférés au ministre des Finances par le truchement de diverses lois du Parlement, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le ministère des Finances du Canada est déterminé à obtenir des résultats tangibles pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, budgétaire, fiscale, sociale, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international.

Il joue un rôle important en veillant à ce que les dépenses du gouvernement ciblent les résultats et représentent un usage judicieux de l'argent des contribuables. Le Ministère interagit beaucoup avec d'autres ministères et organismes fédéraux, tout en assumant un rôle crucial dans l'analyse et la conception de la politique publique visant un grand éventail de dossiers intéressant les Canadiens. De plus, le Ministère est un organisme central important et collabore avec d'autres ministères pour veiller à la mise en œuvre du programme du gouvernement et pour permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Le budget fédéral est la publication la plus connue du Ministère. Le discours du budget présente un examen faisant autorité des facteurs économiques passés, présents et futurs qui influeront sur la performance économique du pays et sur les finances de l’État. Le budget passe en revue les portefeuilles de l’État au cours du dernier exercice et présente ses prévisions financières pour les années à venir, dont le programme des dépenses du gouvernement, ses revenus en fonction des sources existantes, les modifications quant à l’imposition et le niveau de la dette.

Responsabilités à l’égard des programmes (ou prévues par la Loi) et principales fonctions 

  • Politique budgétaire et monétaire
  • Préparation et planification du budget
  • Politique fiscale
  • Gestion de la dette et du fonds des changes
  • Droits de douane et certains aspects de la politique commerciale et tarifaire
  • Politique du secteur financier
  • Accords financiers internationaux
  • Accords financiers fédéraux-provinciaux (gestion des politiques et des programmes)
  • Politique sur les régimes de retraite privés et financement des régimes de retraite publics
  • Privatisation

Fonctions à titre d’organisme central 

  • Élaboration du cadre financier
  • Préparation des perspectives et des prévisions économiques
  • Analyse et évaluation des principales initiatives et options stratégiques
  • Supervision partagée des sociétés d’État et des organismes
  • Coordination du travail du Ministère avec d’autres organismes centraux en ce qui a trait aux principaux dossiers

Résultat stratégique 

Le ministère des Finances du Canada exerce un leadership économique efficace en mettant en 2011-2012 l'accent sur son unique résultat stratégique, qui exprime un bénéfice durable et à long terme pour les Canadiens :

Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Le Ministère compte quatre activités de programme, qui comprennent chacune un certain nombre de sous-activités. Les quatre activités de programme sont les suivantes : Cadre des politiques économiques et fiscales, Programmes de paiements de transfert et de taxation, Trésorerie et affaires financières et Services internes.

L'activité de programme Cadre des politiques économiques et fiscales vise à maintenir l'efficacité et la compétitivité du système fiscal et à garantir une gestion des dépenses en accord avec le Plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

L'activité de programme Programmes de paiements de transfert et de taxation soutient les provinces et les territoires en finançant les soins de santé, les programmes sociaux et les autres secteurs prioritaires partagés. Cette activité de programme permet également aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs habitants des services publics assez comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables, et fournit un financement aux gouvernements territoriaux pour soutenir les services publics, compte tenu du coût plus élevé de la prestation des programmes et des services dans le Nord.

L'activité de programme Trésorerie et affaires financières soutient l'effort déployé par le gouvernement pour gérer ses budgets de fonctionnement et d'autres opérations financières du gouvernement du Canada.

L'activité de programme Services internes comprend un certain nombre de fonctions et de ressources qui aident le Ministère dans son ensemble à atteindre son résultat stratégique.

Application de la Loi sur l’accès à l’information 

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction juridique et est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour le ministère des Finances du Canada. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d'information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP donne également aux fonctionnaires du Ministère des conseils et des indications touchant la Loi. La Division de l'AIPRP se compose d'un directeur, de deux chefs d'équipe, de huit analystes de l'AIPRP à temps plein et de deux adjoints administratifs.

Principes relatifs à l’aide aux demandeurs 

L’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d’ajouter le paragraphe 4(2.1) à la Loi sur l’accès à l’information :

« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Le ministère des Finances s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et applique la Loiet la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Activités de sensibilisation et de formation 

Cette année, la Division de l’AIPRP a participé à deux séances d’orientation. Celles-ci sont fournies aux nouveaux employés du Ministère afin qu’ils puissent connaître les activités de chaque direction. L’AIPRP a fourni de l’information au sujet de la Division, de la Loiet des pratiques de gestion de l’information à 39 nouveaux employés.

La Division de l’AIPRP participait aussi à un projet pilote de « gestion 101 », séance à l’intention des gestionnaires débutants du Ministère. Puisque l’objet de la séance était d’explorer diverses questions sous l’angle de la gestion, l’exposé de l’AIPRP touchait les sujets ci-dessous de manière plus générale :

  • l'application de la Loien tant que « responsabilité partagée »;
  • le soutien de la direction pour les activités liées à l’accès à l’information;
  • la Loiet le processus du Cadre de responsabilisation de gestion;
  • les responsabilités du Ministère quant à Info Source;
  • le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • le rôle du commissaire à l’information.

Les 19 participants ont grandement apprécié l’exposé, et les commentaires positifs dépassaient les attentes de la Division. Le projet pilote s’est révélé un succès; il constitue maintenant un cours permanent offert deux fois par année, et la Division animera régulièrement les séances.

En novembre et décembre 2011, la division de l’AIPRP a tenu trois réunions casse-croûte et séances d’apprentissage auxquelles ont participé 71 employés. Les séances portaient sur la discrétion, la transparence et l’ouverture du traitement des demandes, et l’accent était mis particulièrement sur l’exercice de la discrétion au moment de caviarder les notes d’information. C’était la première fois que l’AIPRP tenait des séances à l’heure du dîner, et, compte tenu de leur popularité et des commentaires positifs reçus, la Division espère en organiser davantage et élargir les sujets abordés.

Une formation spéciale a également été fournie à 22 membres du personnel du Ministère.

Changements institutionnels dans l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Le 22 juillet 2011, le Ministère a commencé à afficher les demandes complétées sur son site Web. Celles-ci sont accessibles grâce à des liens situés sur la page d’accueil du Ministère (Version anglaise) et la page d’accueil de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Version anglaise). Si une personne désire obtenir une copie de renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une demande précédente, elle n’a qu’à en avertir l’AIPRP et à lui fournir une adresse postale. L’information est habituellement fournie en quelques jours ouvrables, et les données sont normalement transmises sur un disque compact, sauf si une copie papier a été demandée.

Au cours de l’exercice 2010-2011, le Ministère n’a reçu que 20 demandes d’information informelles. Durant l’exercice en cours, le Ministère a reçu 155 demandes informelles, dont 136 découlent directement des demandes complétées affichées sur le site Web.

Par souci d’ouverture et de transparence, le 10 août 2011, l’AIPRP a commencé à inclure de façon proactive les dix « principes relatifs à l’assistance aux auteurs de demandes » dans tous les accusés de réception envoyés aux demandeurs. La Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information qui a pris effet le 16 janvier 2012 exige de tous les organismes du gouvernement fédéral qu’ils communiquent les principes aux demandeurs. Le Ministère a également publié les principes sur la page de l’AIPRP de son site Web, qui inclut des liens vers de l’information générale sur la Loi, la Division de l’AIPRP, la façon de présenter une demande, où déposer une plainte, une foire aux questions, les rapports annuels et des listes de demandes complétées.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 31 mars 2008 est demeurée en vigueur tout au long de la période. Pendant la période visée, le pouvoir d’approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, la sous-ministre adjointe et conseillère juridique du Ministère et la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, selon la nature des renseignements demandés et leur niveau de sensibilité. En règle générale, la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exceptions.

 

Arrête sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

ANNEXE 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoirs, devoirs
ou fonctions
Article Sous-
ministre
Sous-
ministre délégué
Sous-
ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7
Sous-
ministre adjoint et conseiller juridique, Direction juridique
Directeur AIPRP Chef d’équipe, AIPRP
Analyste principal, AIPRP
Faire tous les efforts
 raisonnables pour prêter
 assistance, donner suite à
 une demande de façon
 précise et complète et
 pour communiquer à
 l’auteur de la demande le
 document en temps utile
 sur le support demandé
4(2.1) oui oui oui oui oui non
Aviser la personne qui fait la
 demande que le document
 lui sera communiqué
7(a) oui oui oui oui oui non
Communiquer le document 7(b) oui oui oui oui oui non
Transmettre la demande au
 responsable d’une autre
 institution ou accepter le
 transfert d’une autre
 institution et en aviser la
 personne qui fait la
 demande
8(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai et en
 donner avis
9 oui oui oui oui oui oui
Aucun document n’existe 10 oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de
 frais supplémentaires
11(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de
 frais pour des documents
 informatisés
11(3) oui oui oui oui oui oui
Demander un acompte 11(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser la personne du
 versement exigible
11(5) oui oui oui oui oui oui
Dispenser du versement
 des droits
11(6) oui oui oui oui oui oui
Décider si un document
 devrait être traduit
12(2) oui oui oui oui oui oui
Déterminer si la
 communication des
 renseignements personnels
 devrait être faite sur un
 support de substitution
12(3) oui oui oui oui oui oui
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
13 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
14 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
15 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
16 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
16.5 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
17 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
18 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
18.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
19 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
20(1) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
20(2) oui oui oui oui oui non
Communiquer une partie
 d’un document en vertu de
 ce paragraphe et donner une
 explication par écrit
20(3) oui oui oui oui oui non
Communiquer, avec le
 consentement d’un tiers, un
 document en vertu du
 paragraphe 20(1)
20(5) oui oui oui oui oui non
Communiquer, dans l’intérêt
 du public, un document visé
 par les alinéas 20(1)(b), (c)
 ou (d)
20(6) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
21(1) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
22 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
22.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
23 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
24 oui oui oui oui oui non
Communiquer de l’information
 qui peut raisonnablement être
 extraite
25 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
26 oui oui oui oui oui non
Donner un avis à un tiers de son
 intention de divulguer un
 document
27(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai visé au
 paragraphe 27(1)
27(4) oui oui oui oui oui oui
Décider de divulguer de
 l’information après les
 observations des tiers et
 donner avis de sa décision aux
 tiers
28(1) oui oui oui oui oui non
Autoriser les demandes
 d’observations orales
28(2) oui oui oui oui oui non
Permettre l’accès à
 l’information à moins qu’un
 recours en révision soit exercé
28(4) oui oui oui oui oui non
Aviser le demandeur et les tiers 29(1) oui oui oui oui oui oui
Mentionner au Commissaire à
 l’information le nom du tiers à
 qui il a donné l’avis ou à qui il
 l’aurait donné s’il avait eu
 l’intention de divulguer le
 document
33 oui oui oui oui oui oui
Présenter ses observations au
 Commissaire à l’information
35(2) oui oui oui oui oui oui
Aviser le Commissaire à
 l’information que l’accès à un
 document sera donné
37(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser un tiers d’un recours
 en révision
43(1) oui oui oui oui oui oui
Donner un avis à la personne
 qui a fait la demande qu’un tiers
 a exercé un recours en révision
44(2) oui oui oui oui oui oui
Demander une audition dans la
 région de la capitale nationale
52(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le droit de présenter
 des arguments en l’absence
 d’une autre partie
52(3) oui oui oui oui oui oui
Fournir des installations de
 consultation des manuels par le
 public
71(1) oui oui oui oui oui oui
Enlever des renseignements
 des manuels
71(2) oui oui oui oui oui oui
Établir un rapport annuel
 d’application de la Loi pour
 présentation au Parlement
72(1) oui oui oui oui oui oui
S’acquitter des responsabilités
 du responsable d’institution en
 vertu des règlements établis
 selon l’article 77 qui ne sont pas
 compris ci-dessus
77 oui oui oui oui oui oui

Salle de lecture 

La salle de lecture, située dans la bibliothèque du Ministère, est à la disposition de toute personne qui veut examiner les documents ayant été divulgués par le Ministère à la suite de demandes d’accès. La salle de lecture renferme les volumes courants d’Info Source, les rapports annuels au Parlement précédents et les formulaires de demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels.

Interprétation du rapport statistique

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes

Comparativement aux 369 demandes officielles de l’exercice précédent, 299 demandes officielles ont été reçues au cours du présent exercice, ce qui représente une diminution de 18,97 %. En tout, 352 demandes ont été analysées,  53 demandes étant en suspens depuis 2010-2011. À la fin de l'exercice 2011-2012, on a traité 282 demandes, et 70 ont été reportées à 2012-2013.

Rien n’explique officiellement la diminution du nombre de demandes officielles reçues cette année, mais on attribue cela en grande partie au nombre de personnes qui ont présenté une demande informelle d’information déjà communiquée dans le cadre de demandes précédentes au lieu de présenter eux-mêmes une nouvelle demande officielle.

En 2010-2011, le Ministère a reçu 20 demandes informelles, nombre qui a fait un bond spectaculaire cette année avec 155 demandes informelles. Mentionnons que 136 de ces demandes ont été reçues après le 22 juillet 2011, date à laquelle le Ministère a commencé à afficher sur son site Web la liste des demandes complétées, par mois. La grande majorité des demandes informelles provenait des médias, suivis du milieu des affaires et du public.

Toujours en 2010-2011, la Division de l’AIPRP a reçu 139 nouvelles consultations d’autres organismes fédéraux concernant des éléments d’intérêt pour le Ministère. Au cours de l’exercice visé par le rapport, le Ministère a reçu 270 nouvelles consultations, ce qui représente une augmentation de 94,24 %. Cette immense augmentation est attribuable au nombre plus élevé qu’à l’habitude de consultations du Bureau du Conseil privé dans le cadre de son examen de documents confidentiels du Cabinet ayant plus de 20 ans. À la fin de l’exercice financier, 259 consultations avaient été effectuées, et 19 sont reportées à 2012-2013.

Si l’on combine les demandes officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les demandes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes informelles et les consultations d’autres organismes gouvernementaux, la charge de travail totale de la Division de l’AIPRP en 2010-2011 était de 535 dossiers. Durant l’exercice visé par le présent rapport, la charge de travail globale était de 737 dossiers, soit une augmentation de  202 dossiers, ou de 37,75 %.

Malgré cette augmentation, le Ministère a répondu aux demandes officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prévus dans 91,5 % des cas. Même si ce pourcentage est légèrement inférieur à celui de l’exercice précédent (92,4 %), il est toutefois plus élevé que les taux atteints en 2008-2009 et 2009-2010 (90 et 90,6 %, respectivement). Pour ce qui est des consultations, le taux de réponse dans les délais prévus était de 93,4 % en 2011-2012, ce qui est plus élevé que les 90,1 % de l’exercice précédent.

Source des demandes

Les demandes du milieu universitaire et d’organismes ne changent pas beaucoup d’un exercice à l’autre. Les plus grands changements observés touchent le nombre de demandes des médias, du milieu des affaires et du public, comme le montre le tableau suivant :

Source des demandes
Source 2011-12 2010-11 2009-10
Médias 103 144 68
Milieu universitaire 1 7 3
Milieu des affaires 138 15 170
Organismes 22 2 11
Public 35 201 58

Partie 2 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport 

Dispositions prises à l’égard des demandes 

Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 282 demandes traitées pendant la période visée.

Dispositions prises à l’égard des demandes
Disposition Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Communication totale 37 13,12 %
Communication partielle 118 41,84 %
Exemption totale 4 1,41 %
Exclusion totale 6 2,12 %
Inexistence des documents 103 36,52%
Demande transférée 3 1,06 %
Demande abandonnée 10 3,54 %
Traitement informel 1 0,35 %
 
Total 282 99,96%

 

Cette année, la Division de l’AIPRP a comparé la disposition des demandes complétées durant la période visée par le rapport à celle des demandes complétées en 2010-2011.

Dispositions prises à l’égard des demandes (2010-2011 comparé à 2011-2012)
Disposition 2011-2012 2010-11
Communication totale 37 48
Communication partielle 118 159
Exemption totale 4 5
Exclusion totale 6 4
Inexistence des documents 103 131
Demande transférée 3 1
Demande abandonée 10 31
Traitement informel 1 0
 
Demandes traitées 282 379

Les changements observés dans quatre des huit catégories sont minimes. Compte tenu de la diminution du nombre global de demandes reçues et complétées durant le présent exercice, un changement dans les autres catégories de disposition (communication totale, communication partielle, inexistence des documents et demande abandonnée) était prévu.

Délai de traitement

Cette année, 258 demandes (91,5 %) ont été traitées dans les délais prévus, ce qui constitue une légère diminution par rapport aux 92,4 % de 2010-2011, qui est largement attribuable à la présente charge de travail globale de l’AIPRP, soit 202 dossiers. Bon nombre de demandes n’ont pas pu être traitées à temps en raison de consultations spéciales avec d’autres organismes gouvernementaux.

Parmi les 282 demandes traitées dans les délais prévus durant la période visée par le présent rapport, 189 (67 %) ont été complétées dans les 30 jours suivant la réception de la demande, 62 (22 %) en deux à quatre mois, 20 (7 %), en quatre à six mois, et 11 (4 %) en plus de six mois. Les demandes exigeant plus de six mois concernaient habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il fallait mener de longues consultations à l’interne, avec des tiers et souvent avec d’autres organismes gouvernementaux. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d’autres organismes fédéraux dans le cas de dossiers touchant l’AIPRP, et le délai d’exécution est ainsi touché par le temps requis par ces organismes pour répondre aux consultations.

Motifs d’exemption invoqués

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d’exemption suivants :

Motifs d’exemption invoqués
Article de la Loi Exemption  Nombre de
dossiers concernés
Article 13 Renseignements confidentiels provenant d'autres gouvernements 41
Article 14 Affaires fédérales-provinciales 75
Article 15 Affaires internationales et défense 14
Article 16 Exécution de la loi et enquêtes 71
Article 17 Sécurité des individus 1
Article 18 Intérêts économiques du Canada 69
Article 19 Renseignements personnels 74
Article 20 Renseignements de tiers 91
Article 21 Activités du gouvernement 217
Article 22 Examens et vérifications 2
Article 23 Secret professionnel des avocats 16
Article 24 Interdictions fondées sur d’autres lois 5
Article 26 Refus de communication en cas de publication 1

Motifs d’exclusion invoqués

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d’exclusion suivants :

Motifs d’exclusion invoqués
Article de la Loi Exclusion Nombre de dossiers concernés
Article 68 Documents publiés 3
Article 69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine 127

Format de l’information communiquée

Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 155 cas, 129 (83,2 %) en format papier, et 26 (16,7 %) sur disque compact. Aucun demandeur n’a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie.

Complexité

Plusieurs des demandes traitées par le ministère en 2011-2012 étaient très complexes et nécessitaient des consultations avec d’autres institutions gouvernementales. La plus grosse demande traitée cette année comprenait 2336 pages et a requis quatre consultations avec des parties tiers, trois avec des institutions gouvernementales et une avec le Bureau du Conseil privé afin de confirmer des confidences du cabinet. Les autres demandes ont exigés des consultations exhaustives avec des institutions gouvernementales et un grand nombre de parties tiers.

Présomption de refus

Vingt-quatre demandes ont été complétées après le délai obligatoire pour diverses raisons, dont la charge de travail et les consultations internes et externes. Dans 16 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard en raison principalement des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales. Dans les autres huit cas, il n’y a eu aucune prorogation du délai obligatoire.

Parmi les réponses tardives, 11 (45,8 %) ont été faites dans les 15 jours suivant l’échéance, trois (12,5 %), dans 16 à 30 jours, deux (8,3 %), dans 31 à 60 jours, trois (12,5 %), dans 61 à 120 jours, et cinq (20,8 %), dans 181 à 365 jours.

Traduction

Pendant la période visée, le ministère n’a reçu aucune demande de traduction.

Partie 3 – Prorogations 

Durant la période visée par le présent rapport, 106 prorogations ont été accordées pour les raisons suivantes :

Recherche ou interférence avec les opérations du gouvernement
  8
 
Consultations requises (article 69 et autres)
67
Avis donné aux tiers
31

 

Dans 34 cas, une prorogation de 30 jours ou moins était requise; parmi ceux-ci, 30 visaient à consulter d’autres organismes fédéraux ou provinciaux et des tiers. Une prorogation de 61 à 120 jours était requise dans 48 cas, dont 36 ont fait l’objet de consultations, aux termes des alinéas 9(1)b) et 9(1)c), et de l’article 11, auprès du Bureau du Conseil privé concernant des documents confidentiels du Cabinet.

Partie 4 – Frais 

Aucune modification n’a été apportée à la politique ministérielle sur les frais. Des frais de cinq dollars pour la présentation de la demande sont habituellement facturés, et les frais de moins de 25 $ sont annulés.

Durant l’exercice faisant l’objet du présent rapport, 3 504 $ en frais de présentation de demande et de recherche ont été recueillis. Des frais pour la présentation de demande, la recherche et la reproduction, représentant un montant de 1 754 $, ont été annulés ou remboursés dans 59 cas.

Partie 5 – Consultations

Le Ministère a reçu 270 consultations d’autres organismes fédéraux au cours de l’exercice visé par le présent rapport et en a complété 259. Bon nombre de ces consultations ont été effectuées auprès du Bureau du Conseil privé, compte tenu de son examen des documents confidentiels du Comité de plus de 20 ans. Le taux de réponse dans les délais prévus pour toutes les consultations était de 93,4 %.

Dans 125 cas (48,2 %), le Ministère a répondu aux consultations en 30 jours ou moins, 34 cas (13,1 %) en 31 à 60 jours, et dans seulement 5 cas (1,9 %), en plus de 61 jours.

Partie 6 – Durée des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

Le Ministère a dû consulter le Bureau du Conseil privé 49 fois afin de confirmer le statut de documents confidentiels du Cabinet. Dans 30 de ces cas, les réponses aux consultations ont été reçues après l’échéance. La majorité des réponses ont été reçues dans les 31 à 60 jours suivant l’échéance.

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Les coûts engagés durant la période visée par le présent rapport ont été calculés d’après le salaire du personnel de l’AIPRP et des dépenses administratives liées à l’application de la Loi. Les coûts n’incluent pas les salaires d’autres membres du personnel du Ministère ayant participé au traitement des demandes. L’application de la Loi a coûté 932 493,68 $ au Ministère au cours de l’exercice visé par le rapport.

Plaintes et enquêtes 

Le Ministère a fait l’objet de dix plaintes concernant neuf dossiers complétés durant la période visée par le présent rapport. Cinq plaintes touchaient l’exemption d’information, trois, l’exclusion d’information aux termes de l’article 69, et une, la prorogation établie, et la dernière, une publication.

Le Commissariat a formulé quatre constatations cette année, dont trois touchaient dix plaintes déposées au cours de l’exercice visé par le présent rapport, et une autre, une plainte déposée en 2010-2011. Il a été conclu que deux plaintes étaient « non fondées »; c’est-à-dire que le Ministère n’avait manqué à aucune disposition de la Loi énoncée dans les plaintes. Une plainte concernant une prorogation a été jugée fondée et a été réglée sans recommandation, et une autre touchant une exemption a été abandonnée par le plaignant. Sept constatations demeurent en suspens pour 2011-2012, et un certain nombre d’autres constatations demeurent en suspens depuis 2008 et 2010.

Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l’information n’a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le Ministère, qui n’a été tenu de prendre aucune mesure.

Appels devant la Cour fédérale du Canada 

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Annexe A 

Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Ministère des Finances Canada

Période visée par le rapport : Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Reçues pendant la période visée par le rapport :
299
En suspens à la fin de la période de rapport précédente :
53
Total :
352
Fermées pendant la période visée par le rapport :
282
Reportées à la prochaine période de rapport :
70

 

1.2 Source des demandes

Médias :
103
Secteur universitaire :
1
Secteur commercial (secteur privé) :
138
Organisme :
22
Public :
35
Total :
299

 

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Communication totale :

1 à 15 jours :
12
16 à 30 jours :
19
31 à 60 jours :
5
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
1
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
37

 

Communication partielle :

1 à 15 jours :
5
16 à 30 jours :
33
31 à 60 jours :
22
61 à 120 jours :
28
121 à 180 jours :
19
181 à 365 jours :
9
Plus de 365 jours :
2
Total :
118

 

Tous exemptés :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours :
4
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
4

 

Tous exclus :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
2
61 à 120 jours :
4
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
6

 

Aucun document n’existe :

1 à 15 jours :
82
16 à 30 jours :
21
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
103

 

Demande transmise :

1 à 15 jours :
3
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
3

 

Demande abandonnée :

1 à 15 jours :
9
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
1
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
10

 

Traitement informel :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours :
1
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
1

 

Total :

1 à 15 jours :
111
16 à 30 jours :
78
31 à 60 jours :
29
61 à 120 jours :
33
121 à 180 jours :
20
181 à 365 jours :
9
Plus de 365 jours :
2
Total :
282

 

2.2 Exceptions

Section 13(1)(a) :
11
Section 13(1)(b) :
9
Section 13(1)(c) :
16
Section 13(1)(c) :
16
Section 13(1)(d) :
4
Section 13(1)(e) :
1
Section 14(a) :
44
Section 14(b) :
31
Section 15(1) :
  Affaires internationales :
14
  Défense du Canada :
0
  Activitiés subversives :
0
Sections 16(1)(a)(i), 16(1)(a)(ii), 16(1)(a)(iii) and 16(1)(b) :
0
Section 16(1)(c) :
5
Section 16(1)(d) :
0
Section 16(2)(a) :
1
Section 16(2)(b) :
3
Section 16(2)(c) :
60
Section 16(3) :
0
Sections 16.1(1)(a) and 16.1(1)(b) :
0
Section 16.1(1)(c) :
2
Sections 16.1(1)(d), 16.2(1), 16.3, 16.4(1)(a), 16.4(1)(b) and 16.5 :
0
Section 17 :
1
Section 18(a) :
7
Section 18(b) :
13
Section 18(c) :
0
Section 18(d) :
46
Section 18.1(1)(a) :
0
Section 18.1(1)(b) :
3
Sections 18.1(1)(c) and 18.1(1)(d) :
0
Section 19(1) :
74
Section 20(1)(a) :
0
Section 20(1)(b) :
40
Section 20(1)(b.1) :
1
Section 20(1)(c) :
28
Section 20(1)(d) :
22
Sections 20.1, 20.2 and 20.4 :
0
Section 21(1)(a) :
89
Section 21(1)(b) :
90
Section 21(1)(c) :
33
Section 21(1)(3) :
5
Section 22 :
0
Section 22.1(1) :
2
Section 23 :
16
Sectiond 24(1) :
5
Section 27 :
1

 

 

2.3 Exclusions

Section 68(a) :
3
Sections 68(b), 68(c), 68.1, 68.2(a) and 68.2(b) :
0
Section 69(1)(a) :
9
Section 69(1)(b) :
0
Section 69(1)(c) :
 4
Section 69(1)(d) :
2
Section 69(1)(e) :
27
Section 69(1)(f) :
2
Section 69(1)(g) re (a) :
19
Section 69(1)(g) re (b) :
0
Section 69(1)(g) re (c) :
28
Section 69(1)(g) re (d) :
3
Section 69(1)(g) re (e) :
29
Section 69(1)(g) re (f) :
4
Section 69.1(1) :
0

 

2.4 Support des documents divulgués

Communication totale :
33 sur papier; 4 sur support électronique; 0 sur d’autres supports
Communication partielle :
96 sur papier, 22 sur support électronique, 0 sur d'autres supports
Total :
129 sur papier, 26 sur support électronique, 0 sur d'autres supports

 

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Communication totale :
623 pages traitées; 623 pages divulguées; 37 demandes
Communication partielle :
33,644 pages traitées; 16,202 pages divulguées; 118 demandes
Tous exemptés :
68 pages traitées; 0 pages divulguées; 4 demandes
Tous exclus :
523 pages traitées; 0 pages divulguées; 6 demandes
Demande abandonnée :
682 pages traitées; 0 pages divulguées; 10 demandes

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Communication totale (moins de 100 pages traitées) :
35 demandes; 218 pages divulguées
Communication totale (101 à 500 pages traitées) :
2 demandes; 405 pages divulguées
Communication totale (501 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Communication partielle (moins de 100 pages traitées) :
60 demandes; 1 213 pages divulguées
Communication partielle (101 à 500 pages traitées) :
40 demandes; 4 889 pages divulguées
Communication partielle (501 à 1 000 pages traitées) :
 9 demandes; 3 046 pages divulguées
Communication partielle (1 001 à 5 000 pages traitées) :
9 demandes; 7 054 pages divulguées
Communication partielle (more than 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Tous exemptés (moins de 100 pages traitées) :
4 demandes; 0 pages divulguées
Tous exemptés (101 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Tous exclus (moins de 100 pages traitées) :
5 demandes; 0 pages divulguées
Tous exclus (101 à 500 pages traitées) :
1 demandes; 0 pages divulguées
Tous exclus (501 à plus de 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

Abandoned (moins de 100 pages traitées) :
9 demandes; 0 pages divulguées
Abandoned (101 à 500 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées
Abandoned (501 à 1 000 pages traitées) :
1 demandes; 0 pages divulguées
Abandoned (1 001 à more than 5 000 pages traitées) :
0 demandes; 0 pages divulguées

 

2.5.3 Autres complexités

Communication totale :
consultation requise dans 4 cas
Communication partielle :
consultation requise dans 73 cas, estimation des frais requise dans 25 cas
Tous Exemptés :
estimation des frais requise dans 1 cas
Tous exclus :
consultation requise dans 6 cas
Demande abandonnée :
estimation des frais requise dans 1 cas

 

2.6 Retards

2.6.1 Raisons du retard dans le traitement des demandes

Le nombre de demandes fermées en retard s’est élevé à 24. La charge de travail était en cause dans 5 cas, la consultation externe dans 10 cas, la consultation interne dans 4 cas, et 4 cas ont été fermés en retard pour d’autres motifs.

2.6.2 Nombre de jours de retard

1 à 15 jours :
7 demandes en retard où le délai n’a pas été prolongé et 4 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 11 demandes.
16 à 30 jours :
0 demandes en retard où le délai n’a pas été prolongé et 3 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 3 demandes.
31 à 60 jours :
1 demande en retard où le délai n’a pas été prolongé et 1 demande en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 2 demandes.
61 à 120 jours :
0 demandes en retard où le délai n’a pas été prolongé et 3 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 3 demandes.
121 à 180 jours :
0 demandes en retard où le délai n’a pas été prolongé et 0 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 0 demandes.
181 à 365 jours :
0 demandes en retard où le délai n’a pas été prolongé et 5 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 5 demandes.
Plus de 365 jours :
0 demandes en retard où le délai n’a pas été prolongé et 0 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 0 demandes.

 

2.7 Demandes de traduction

Aucune traduction de l’anglais au français n’a été demandée. Aucune traduction du français vers l’anglais n’a été demandée.

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Communication totale :
0 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a); 4 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l’article 69; 1 en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
Communication partielle :
8 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a); 5 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l’article 69; 51 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour d’autres consultations; 30 en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
Tous exemptés :
0 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a), 9(1)b) ou 9(1)c).
Tous exclus :
0 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a); 6 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l’article 69; 0 en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
Aucun document n’existe :
0 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a), 9(1)b) ou 9(1)c).
Demande abandonnée :
0 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a); 1 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l’article 69; 0 en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.

 

3.2 Durée des prorogations

30 jours ou moins
4 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a); 15 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l’article 69; 15 en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
31 à 60 jours :
4 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a); 5 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l’article 69; 15 en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
61 à 120 jours :
0 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a); 11 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l’article 69; 36 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour confirmation de l’article 69; 1 en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
121 à 180 jours :
0 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a), b) ou c).
181 à 365 jours :
0 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a), b) ou c).
Plus de 365 jours :
0 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a), b) ou c).
Totaux:
8 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a); 11 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l’article 69; 56 en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour d’autres consultations; 31 en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.

 

PARTIE 4 – Frais

Des frais de présentation ont été perçus dans 268 cas pour un total de 1 340,00 $. On a renoncé à percevoir les frais de présentation relativement à 31 demandes pour un total de 155,00 $.

Des frais de recherche ont été perçus dans 10 cas pour un total de 2 164,00 $. On a renoncé à percevoir les frais de recherche dans 8 cas pour un total de 1 265 $.

Aucuns frais n’ont été perçus pour la production, la programmation, la préparation ou la présentation sur un support de substitution.

Aucuns frais n’ont été perçus pour la reproduction. On a renoncé à percevoir ces frais dans 20 cas pour un total de 334,00 $.

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes fédéraux

Au cours de la période visée par le rapport, 270 demandes de consultation ont été reçues d’autres institutions fédérales, ce qui a nécessité l’examen de 6 940 pages. Une demande de consultation a été reçue d’un autre organisme, ce qui a nécessité l’examen de 10 pages. On dénombrait 8 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales qui étaient en suspens à la fin de la période de rapport précédente, ce qui a nécessité l’examen de 72 pages. Au total, au cours de la période visée par le rapport, 278 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales ont été traitées, ce qui a nécessité l’examen de 7 012 pages, et 1 demande reçue d’un autre organisme a été traitée, ce qui a nécessité l’examen de 10 pages. 

Au total, 259 demandes reçues d’autres institutions fédérales ont été fermées, ce qui a nécessité l’examen de 6 798 pages; à cela s’ajoute 1 demande de consultation reçue d’une autre institution, ce qui a nécessité l’examen de 10 pages. À la fin de la période visée par le rapport, 19 demandes de consultation ayant nécessité l’examen de 214 pages étaient en suspens. Aucune demande de consultation reçue d’autres organismes n’était en suspens.

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes reçues d’autres institutions fédérales

Communiquer en entier :

1 à 15 jours :
70
16 à 30 jours :
57
31 à 60 jours :
11
61 à 120 jours :
2
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
140

 

Communiquer en partie :

1 à 15 jours :
32
16 à 30 jours
6
31 à 60 jours :
15
61 à 120 jours :   
3
121 à 180 jours :   
0
181 à 365 jours :   
0
Plus de 365 jours :   
0
Total :
106

 

Exempter en entier :

1 à 15 jours :
3
16 à 30 jours :
3
31 à 60 jours :
3
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
9

   

Exclure entier :

1 à 15 jours :
4
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
4

 

Consulter :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
0

 

Autre :

1 à 15 jours :
0
16 à 30 jours :
0
31 à 60 jours :
0
61 à 120 jours :
0
121 à 180 jours :
0
181 à 365 jours :
0
Plus de 365 jours :
0
Total :
0

 

5.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d’autres organismes

Une demande de consultation a été reçue d’un autre organisme. On a recommandé d’exempter l’information en entier, et la demande a été traitée en 1 à 15 jours.

PARTIE 6 – Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

1 à 15 jours :
13 demandes, 1 réponse reçues après l’échéance
16 à 30 jours :
12 demandes, 5 réponse reçues après l’échéance
31 à 60 jours :
12 demandes, 12 réponses reçues après l’échéance
61 à 120 jours :
10 demandes, 10 réponses reçues après l’échéance
121 à 180 jours :
0 demandes, 0 réponses reçues après l’échéance
181 à 365 jours :
1 demande, 1 réponse reçue après l’échéance
Plus de 365 jours :
1 demande, 1 réponse reçue après l’échéance

 

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Salaires :
892 728,00 $
Heures supplémentaires :
980,00 $
Biens et services :
38 786,00 $
Total :
932 494,00 $

Autres rapports 

En 2010-2011, le ministère des Finances Canada a reçu 20 demandes informelles.

En 2011-2012, le Ministère a reçu 155 demandes informelles, dont 136 résultaient directement de l’affichage de demandes fermées sur son site Web.