Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport annuel au Parlement sur l’application
de la Loi sur l’accès à l’information
2010–2011

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Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

Mandat du ministère des Finances du Canada

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Interprétation du rapport statistique

Plaintes et enquêtes

Appels devant la Cour fédérale du Canada

ANNEXES - Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 

Introduction 

Le rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) au sein du ministère des Finances du Canada est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Ce rapport traite de la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

Entrée en vigueur le 1er juillet 1983, la Loi confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents de l’État.

Le ministère des Finances du Canada reconnaît ce droit d’accès du public à l’information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d’autres institutions du gouvernement fédéral, droit qui est un élément essentiel de notre régime démocratique. Le Ministère entend faire preuve d’ouverture et de transparence en respectant à la fois l’esprit et les exigences de la Loi ainsi que les règlements et instruments politiques connexes. Le Ministère reconnait également l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

Mandat du ministère des Finances du Canada

Le ministère des Finances du Canada est l’organisme central du gouvernement fédéral chargé de donner des conseils sur tous les aspects des questions économiques et financières au Canada. Il se préoccupe également de toutes les facettes du rendement de l’économie canadienne. Il surveille toutes les initiatives touchant l’économie afin de suivre l’évolution des facteurs externes qui influent sur la performance économique du pays.

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret dans l’existence des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre, dans le secteur financier et international, des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, financière, fiscale et sociale, de même qu’en matière de sécurité. Il contribue au premier plan à veiller à ce que les dépenses de l’État ciblent les résultats et représentent un usage aussi judicieux que possible de l’argent des contribuables. Il mène de vastes interactions avec d’autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial en matière d’analyse et de conception de la politique publique visant un grand éventail de dossiers intéressant les Canadiens.

Le budget fédéral est la publication la plus connue du Ministère. Le discours du budget présente un examen faisant autorité des facteurs économiques passés, présents et futurs qui influeront sur la performance économique du pays et sur les finances de l’État. Le budget contient une analyse des comptes publics de l’exercice précédent et des projections financières pour les exercices à venir, y compris le programme de dépenses publiques, les revenus tirés de sources existantes, les changements en matière d’imposition et les niveaux d’endettement. Le ministre des Finances exerce un certain nombre de responsabilités législatives et joue un rôle important en tant que conseiller en politique centrale. Plus précisément, les fonctions ministérielles et du portefeuille du Ministère sont les suivantes :

Responsabilités à l’égard des programmes (ou prévues par la Loi) et principales fonctions

  • Politique budgétaire et monétaire
  • Préparation et planification du budget
  • Politique fiscale
  • Gestion de la dette et du fonds des changes
  • Droits de douane et certains aspects de la politique commerciale et tarifaire
  • Politique du secteur financier
  • Accords financiers internationaux
  • Accords financiers fédéraux-provinciaux (gestion des politiques et des programmes)
  • Politique sur les régimes de retraite privés et capitalisation des régimes de retraite publics
  • Privatisation

Fonctions à titre d’organisme central

  • Élaboration du cadre financier
  • Préparation des perspectives et des prévisions économiques
  • Analyse et évaluation des principales initiatives et options stratégiques
  • Supervision partagée des sociétés d’État et des organismes
  • Coordination du travail du Ministère avec d’autres organismes centraux en ce qui a trait aux principaux dossiers

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Division de l’accès à l’information et de la protection
des renseignements personnels à Finances Canada

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée de l’application de la Loi pour le ministère des Finances du Canada. En tant que service centralisé, elle coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, elle mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du Commissaire à l’information et répond aux demandes d’information non officielles. Son personnel donne également des conseils, des orientations et de la formation  et des indications touchant la Loi aux fonctionnaires du Ministère. La Division de l’AIPRP se compose d’un directeur, de deux chefs d’équipe, de neuf analystes de l’AIPRP à temps plein, et de deux adjoints administratifs.

Activités de sensibilisation et de formation

La Division de l’AIPRP a organisé pour le personnel du Ministère onze activités de formation et de sensibilisation auxquelles ont participé 188 employés. Elle a de plus participé à deux séances d’orientation cette année, où 68 nouveaux employés au Ministère ont pu obtenir de l’information sur la Loi et sur la gestion de l’information. En outre, la Division a offert une séance de sensibilisation à dix membres du conseil et à des membres du personnel de la Corporation de développement des investissements du Canada, une société d’État fédérale mise sur pied en 1982  qui a pour mandat de détenir et de gérer certains intérêts commerciaux du gouvernement fédéral. Des activités de formation ponctuelles ont aussi été offertes au besoin à des personnes dans l’ensemble du Ministère. 

Changements institutionnels apportés à l’application de la Loi

Aucune nouvelle politique ou ligne directrice, nouvelle ou révisée, n’a été mise en application au cours de la période visée par le rapport. En juin 2010 toutefois, la période de conservation des dossiers demandés a été ramenée de sept à trois ans. De plus, le 27 octobre 2010, une section dédiée à la Division de l’AIPRP a été publiée sur le site Web du Ministère afin de renseigner le public au sujet de la Loi, y compris sur la façon d’obtenir de l’information.

Délégation de pouvoirs 

La délégation de pouvoirs approuvée par le ministre des Finances le 31 mars 2008 est demeurée en vigueur tout au long de la période. Pendant la période visée, le pouvoir d’approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, la sous‑ministre adjointe et conseillère juridique du Ministère et la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, selon la nature des renseignements demandés et leur niveau de sensibilité. En règle générale, la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exceptions.
Arrête sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

ANNEXE 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Article Sous-ministre Sous-ministre délégué Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 Sous-ministre adjoint et conseiller juridique, Direction juridique Directeur AIPRP Chef d’équipe, AIPRP
Analyste principal, AIPRP
Faire tous les efforts
 raisonnables pour prêter
 assistance, donner suite à
 une demande de façon
 précise et complète et
 pour communiquer à
 l’auteur de la demande le
 document en temps utile
 sur le support demandé
4(2.1) oui oui oui oui oui non
Aviser la personne qui fait la
 demande que le document
 lui sera communiqué
7(a) oui oui oui oui oui non
Communiquer le document 7(b) oui oui oui oui oui non
Transmettre la demande au
 responsable d’une autre
 institution ou accepter le
 transfert d’une autre
 institution et en aviser la
 personne qui fait la
 demande
8(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai et en
 donner avis
9 oui oui oui oui oui oui
Aucun document n’existe 10 oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de
 frais supplémentaires
11(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de
 frais pour des documents
 informatisés
11(3) oui oui oui oui oui oui
Demander un acompte 11(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser la personne du
 versement exigible
11(5) oui oui oui oui oui oui
Dispenser du versement
 des droits
11(6) oui oui oui oui oui oui
Décider si un document
 devrait être traduit
12(2) oui oui oui oui oui oui
Déterminer si la
 communication des
 renseignements personnels
 devrait être faite sur un
 support de substitution
12(3) oui oui oui oui oui oui
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
13 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
14 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
15 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
16 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
16.5 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
17 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
18 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
18.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
19 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
20(1) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication
 d’un document visé à cet
 article
20(2) oui oui oui oui oui non
Communiquer une partie
 d’un document en vertu de
 ce paragraphe et donner une
 explication par écrit
20(3) oui oui oui oui oui non
Communiquer, avec le
 consentement d’un tiers, un
 document en vertu du
 paragraphe 20(1)
20(5) oui oui oui oui oui non
Communiquer, dans l’intérêt
 du public, un document visé
 par les alinéas 20(1)(b), (c)
 ou (d)
20(6) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
21(1) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
22 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
22.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
23 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
24 oui oui oui oui oui non
Communiquer de l’information
 qui peut raisonnablement être
 extraite
25 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d’un
 document visé à cet article
26 oui oui oui oui oui non
Donner un avis à un tiers de son
 intention de divulguer un
 document
27(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai visé au
 paragraphe 27(1)
27(4) oui oui oui oui oui oui
Décider de divulguer de
 l’information après les
 observations des tiers et
 donner avis de sa décision aux
 tiers
28(1) oui oui oui oui oui non
Autoriser les demandes
 d’observations orales
28(2) oui oui oui oui oui non
Permettre l’accès à
 l’information à moins qu’un
 recours en révision soit exercé
28(4) oui oui oui oui oui non
Aviser le demandeur et les tiers 29(1) oui oui oui oui oui oui
Mentionner au Commissaire à
 l’information le nom du tiers à
 qui il a donné l’avis ou à qui il
 l’aurait donné s’il avait eu
 l’intention de divulguer le
 document
33 oui oui oui oui oui oui
Présenter ses observations au
 Commissaire à l’information
35(2) oui oui oui oui oui oui
Aviser le Commissaire à
 l’information que l’accès à un
 document sera donné
37(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser un tiers d’un recours
 en révision
43(1) oui oui oui oui oui oui
Donner un avis à la personne
 qui a fait la demande qu’un tiers
 a exercé un recours en révision
44(2) oui oui oui oui oui oui
Demander une audition dans la
 région de la capitale nationale
52(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le droit de présenter
 des arguments en l’absence
 d’une autre partie
52(3) oui oui oui oui oui oui
Fournir des installations de
 consultation des manuels par le
 public
71(1) oui oui oui oui oui oui
Enlever des renseignements
 des manuels
71(2) oui oui oui oui oui oui
Établir un rapport annuel
 d’application de la Loi pour
 présentation au Parlement
72(1) oui oui oui oui oui oui
S’acquitter des responsabilités
 du responsable d’institution en
 vertu des règlements établis
 selon l’article 77 qui ne sont pas
 compris ci-dessus
77 oui oui oui oui oui oui

Salle de lecture 

La salle de lecture, située dans la bibliothèque du Ministère, est à la disposition de toute personne qui veut examiner les documents ayant été divulgués par le Ministère à la suite de demandes d’accès. La salle de lecture renferme les volumes courants d’Info Source, les précédents rapports annuels au Parlement et les formulaires de demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels.

Interprétation du rapport statistique 

Pour la période visée, 369 demandes ont été obtenues en vertu de la Loi : ce nombre représente une augmentation de 19,03 % par rapport aux 310 demandes de la période visée par le précédent rapport et constitue un important changement de direction, après une baisse constante qui a vu le nombre de demandes passer de 444 en 2006‑2007 à 310 en 2009‑2010. Toujours pour la période visée, en tout 435 demandes ont été analysées, 66 demandes étant en suspens depuis 2009-2010. À la fin de l’exercice 2010-2011, 379 demandes avaient été traitées et 56 reportées à 2011-2012.
En 2010-2011, la Division de l’AIPRP a également été consultée 139 fois au sujet de demandes formulées auprès d’autres ministères sur des questions qui présentaient un intérêt pour le ministère des Finances du Canada. À la fin de l’exercice, 131 demandes avaient été traitées et huit ont été reportées à 2011‑2012.

Provenance des demandes reçues 

Le Ministère a observé une augmentation de 143 demandes du public cette année par rapport à l’année dernière, et ces demandes ont constitué 54,5 % de toutes les demandes reçues en comparaison de 18,7 % l’année dernière et de 8,6 % en 2008‑2009. La diminution de 155 demandes du milieu des affaires est aussi étonnante, alors que ces demandes ont représenté 4,1 % des demandes cette année, en comparaison de 54,8 % l’année dernière et de 46,9 % en 2008‑2009. Même si le nombre de demandes des médias et du milieu universitaire a augmenté de 17,1 % et 1,0 % respectivement par rapport à l’année dernière, le nombre de demandes d’organismes a diminué de 3,0 %.

Tableau 1
Provenance des demandes reçues
Source 2010–2011 2009–2010 2008-2009
Public 201 54,5 % 58 18,7 % 28 8,6 %
Médias 144 39,0 % 68 21,9 % 94 29,0 %
Milieu des affaires 15 4,1 % 170 54,8 % 152 46,9 %
Milieu universitaire 7 1,9 % 3 0,9 % 9 2,8 %
Organismes 2 ,5 % 11 3,5 % 41 12,7 %

Dispositions prises à l’égard des demandes

Le tableau suivant indique les dispositions prises à l’égard des 379 demandes traitées pendant la période visée :

Tableau 2
Disposition des demandes traitées
Disposition Nombre de demandes Pourcentage des demandes
Communication totale 48 12,67 %
Communication partielle 159 41,95 %
Aucune communication (exclusion) 4 1,06 %
Aucune communication (exception) 5 1,32 %
Demande transmise à une autre  institution 1 ,26 %
Traitement impossible 131 34,56 %
Abandon de la demande 31 8,18 %
Traitement informel 0 ,00 %
 
Total 379 100,00 %

Communication totale

Pour 12,67 % des 379 demandes traitées, soit 48 demandes, les demandeurs ont obtenu l’accès intégral aux dossiers qu’ils demandaient.

Communication partielle

Des exceptions ou des exclusions ont dû être invoquées dans la majorité des cas (41,95 % des cas, soit pour 159 demandes) avant que les documents ne soient communiqués aux demandeurs.

Aucune communication (exclusion)

Dans seulement quatre cas (1,06 %), le Ministère a dû refuser entièrement l’accès à des documents. Dans ces cas, des consultations menées auprès du Bureau du Conseil privé ont permis de confirmer que les documents demandés étaient des documents confidentiels du Cabinet.

Aucune communication (exception)

Dans cinq cas (1,32 %), le Ministère a dû refuser entièrement l’accès à des documents conformément à diverses dispositions de la Loi.

Demandes transmises à une autre institution

Seule une demande a été transmise à une autre institution fédérale pour qui les documents demandés par le requérant présentaient un plus grand intérêt que pour le Ministère.

Traitement impossible

Aucune information pertinente n’était disponible pour répondre à 131 des demandes, soit dans 34,56 % des cas. La majorité de ces demandes constituaient des réponses à un groupe de requérants qui soumettent des demandes mensuelles de lettres d’intention. D’autres requérants ont demandé l’accès à des documents relativement à des contrats, des vérifications, et à certains documents d’information. Dans trois cas, des particuliers ont demandé l’accès à leurs renseignements personnels aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels—aucune information n’a été trouvée dans ni l’un ou l’autre de ces cas. 

Abandon de la demande

Il y a eu 31 demandes (20 de plus que l’année dernière) dont l’auteur n’a pu préciser la nature de la demande ou n’a pas voulu payer les frais applicables, et les demandes ont été abandonnées.

Traitement informel

Aucune demande n’a fait l’objet d’un traitement informel.

Cette année, la Division de l’AIPRP a comparé la disposition des demandes traitées pendant l’année visée à celles de 2009-2010.

Tableau 3
Comparaison de la disposition des demandes
Disposition 2010-2011 2009–2010
Communication totale 48 25
Communication partielle 159 158
Aucune communication (exclusion) 4 2
Aucune communication (exception) 5 2
Demande transmise à une autre institution 1 2
Traitement impossible 131 108
Abandon de la demande 31 11
Traitement informel 0 1
 
Traitées 379 309

La plus grande variation provient du nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une communication totale (23 de plus que l’année dernière) et du nombre de demandes que le Ministère n’a pu traiter (23 de plus que l’année dernière), suivie du nombre de demandes abandonnées (31 contre 11). Les variations dans les autres catégories ont été négligeables.

Exceptions ou exclusions invoquées

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d’exception suivants :

Tableau 4
Exceptions invoquées
Dispositions
de la Loi
Dispositions générales Nombre de dossiers
concernés
Article 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres administrations publiques 54
Article 14 Affaires fédérales-provinciales 73
Article 15 Affaires internationales et défense 44
Article 16 Application de la loi et enquêtes 15
Article 17 Sécurité des particuliers 2
Article 18 Intérêts économiques du Canada 119
Article 19 Renseignements personnels 91
Article 20 Renseignements de tiers 117
Article 21 Activités de l’État 258
Article 22 Examens et vérifications 2
Article 23 Secret professionnel des avocats 23
Article 24 Interdictions fondées sur d’autres lois 11
Article 26 Refus de communication en cas de publication 3

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d’exclusion suivants :

Tableau 5
Exclusions citées
Dispositions
de la Loi
Dispositions générales Nombre de dossiers
concernés
Article 68 Documents publiés 4
Article 69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine 71

Délai de traitement 

Pendant la période visée, 92,4 % des demandes fermées ont été traitées en temps voulu, une amélioration par rapport aux taux de 90,6 % l’année dernière et 90,01 % en 2008-2009. Le Ministère reste déterminé à tout mettre en œuvre pour conserver et même améliorer le pourcentage des cas dans lesquels il parvient à respecter les délais fixés pour le traitement des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi. Sur les 379 demandes traitées intégralement au cours de la période visée, 244 (64,38 %) l’ont été dans les 30 jours; 52 (13,72 %), dans un délai de 31 à 60 jours; 52 (13,72 %) dans un délai de 61 à 120 jours; et 31 (8,18 %) en 121 jours ou plus. Les demandes qui ont été traitées dans un délai de 121 jours ou plus avaient généralement trait à des dossiers volumineux exigeant de vastes consultations internes ou de consultations avec des tiers ou avec d’autres institutions fédérales.

Prorogations 

Au cours de la période visée, des prorogations de délai d’un maximum de 30 jours ont été invoquées dans les 58 cas suivants :

Recherche d’un grand nombre de dossiers
11
Consultation d’autres institutions fédérales
19
Avis transmis à des tierces parties
28
 

Des prorogations de 31 jours ou plus ont été invoquées dans les 101 cas suivants :

Recherche d’un grand nombre de dossiers
20
Consultation d’autres institutions fédérales
55
Avis transmis à des tierces parties
26
 

Traduction 

Pendant la période visée, le Ministère n’a reçu aucune demande de traduction.

Mode de communication 

Pour 207 demandes, les demandeurs ont eu accès à des copies papier ou à des dossiers enregistrés sur disque compact. Le Ministère n’a reçu aucune demande visant à permettre au demandeur de consulter les dossiers demandés plutôt que d’en obtenir une copie.

Frais 

Aucune modification n’a été apportée à la politique ministérielle sur les frais. À l’exception des frais de 5 $ par demande, le Ministère dispense les demandeurs de payer des frais si ces derniers sont évalués à moins de 25 $.

Au cours de l’exercice visé, le Ministère des Finances a perçu des frais qui se sont élevés à seulement 2 130 $, en partie en raison de l’augmentation des demandes de dossiers enregistrés sur disque compact par rapport à la copie papier.

Coûts 

Les dépenses engagées pendant la période visée sont calculées en fonction des salaires des employés (14 employés à temps plein) de la Division de l’AIPRP et des frais administratifs associés à l’application de la Loi. Ils n’incluent toutefois pas les salaires versés pour le travail qui est accompli par d’autres fonctionnaires du Ministère participant au traitement des demandes (c’est-à-dire aux activités de recherche, de collecte et d’examen initial des documents). Pour en savoir plus, voir l’annexe A.

Plaintes et enquêtes 

Plaintes déposées

On a recensé neuf plaintes déposées contre le Ministère relativement à six des dossiers complétés pendant la période visée. Les plaintes portaient sur les questions suivantes :

Tableau 6
Catégories de plaintes
Raisons des plaintes Plaintes
Refus, de nature générale ou justifié par une exception 3
Refus (exclusion, article 69) 2
Prorogation 3
Frais 1

Plaintes

Parmi les neuf plaintes reçues au cours de l’exercice, trois (33,3 %) ont été jugées non fondées par le Commissaire à l’information; une a été jugée fondée et a été résolue, une a été jugée fondée, et une a été abandonnée. Des conclusions doivent également être rendues dans les trois derniers dossiers, dont deux constituent des plaintes relatives à des exceptions invoquées et l’autre, une prorogation du délai prévu par la Loi.

Cette année, le Commissaire à l’information a aussi présenté des conclusions à l’égard de deux plaintes reçues à l’égard du Ministère en 2008-2009 (une jugée non fondée, et une autre abandonnée), et de quatre autres reçues en 2009-2010 (deux jugées fondées et résolues, une jugée fondée, et une autre jugée non fondée).

Aucune enquête du Commissaire à l’information n’a permis de relever de problème ou de préoccupation particuliers relativement à la façon dont le Ministère traite ces demandes, et aucun suivi n’a été exigé du Ministère.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

ANNEXES 
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information

Provenance des demandes

Les demandes sont venues des sources suivantes : 144 demandes ont été formulées par les medias, 7 par des universitaires, 15 par des entreprises, 2 par des organisations et 201 par le grand public.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Les nouvelles demandes ont totalisé 369 et 66 demandes ont été reportées, pour un total de 435 demandes. De ce nombre, 379 ont été traitées et 56 ont été reportées.

Disposition à l’égard des demandes traitées

Les statistiques relatives à la disposition des demandes traitées sont présentées au tableau 2 du Rapport annuel.

Exceptions invoquées

L’alinéa 3(1)a) a été invoqué 19 fois, l’alinéa 13(1)b) 13 fois, l’alinéa 13(1)c) 21 fois et l’alinéa 13(1)d) 1 fois. L’article 14 a été invoqué 73 fois. Le paragraphe 15(1) a été invoqué 22 fois à l’égard des relations internationales, 22 fois à l’égard de la défense et n’a pas été invoqué à l’égard des activités subversives. L’alinéa 16(1)a) a été invoqué 6 fois, l’alinéa 16(1)b) 1 fois, l’alinéa 16(1)c) 3 fois et l’alinéa 16(1)d) n’a jamais été invoqué. Le paragraphe 16(2) a été invoqué 5 fois. Le paragraphe 16(3) n’a jamais été invoqué. L’article 17 a été invoqué 2 fois. L’alinéa 18a) a été invoqué 18 fois, l’alinéa 18b) 23 fois, l’alinéa 18c) n’a jamais été invoqué et l’alinéa 18d) a été invoqué 78 fois. Le paragraphe 19(1) a été invoqué 91 fois. L’alinéa 20(1)a) a été invoqué 2 fois, l’alinéa 20(1)b) 59 fois, l’alinéa 20(1)c) 31 fois et l’alinéa 20(1)d) 25 fois. L’alinéa 21(1)a) a été invoqué 99 fois, l’alinéa 21(1)b) 105 fois, l’alinéa 21(1)c) 40 fois et l’alinéa 21(1)d) 14 fois. L’article 22 a été invoqué 2 fois. L’article 23 a été invoqué 23 fois. L’article 24 a été invoqué 11 fois. L’article 26 a été invoqué 3 fois.

Exclusions citées

L’alinéa 68a) a été cité 3 fois, l’alinéa 68b) 1 fois et l’alinéa 68c) n’a jamais été cité. L’alinéa 69(1)a) a été cité 7 fois, l’alinéa 69(1)b) n’a jamais été cité, l’alinéa 69(1)c) a été cité 4 fois, l’alinéa 69(1)d) 6 fois, l’alinéa 69(1)e) 23 fois, l’alinéa 69(1)f) 4 fois et l’alinéa 69(1)g) 27 fois. Aucune exclusion n’a été citée en vertu des alinéas 68.2a) et 68.2b) ou du paragraphe 69.1(1).

Délai de traitement

Les délais suivants ont été enregistrés : 244 demandes ont été traitées en 30 jours ou moins, 52 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 52 demandes dans un délai de 61 à 120 jours et 31 demandes en 120 jours ou plus.

Prorogations des délais

Dans le cas des recherches de documents, 11 prorogations ont été demandées pour 30 jours ou moins et 20 prorogations pour 31 jours ou plus. Dans le cas des consultations, 19 prorogations ont été demandées pour 30 jours ou moins et 55 prorogations pour 31 jours ou plus. Dans le cas des consultations de tiers, 28 prorogations ont été demandées pour 30 jours ou moins et 26 prorogations pour 31 jours ou plus.

Traductions

Aucune traduction n’a été faite.

Méthode de consultation

Des copies ont été données dans 207 cas; il n’y a eu aucun cas d’examen de l’original ni aucun cas d’examen de l’original et de remise de copies.

Frais

La somme de 1 570,00 $ a été recueillie au titre des frais de demande et celle de 560,00 $ au titre des frais de recherche. Aucune somme n’a été recueillie au titre de la reproduction, de la préparation ou du traitement informatique. Au total, la somme de 2 130,00 $ a été recueillie.

Des dispenses de frais de 25,00 $ ou moins ont été accordées 49 fois, pour un total de 264,10 $. Des dispenses de frais de 25,00 $ ou plus ont été accordées 33 fois pour un total de10 888,10 $.

Coûts

Les coûts salariaux ont atteint 853 993,00 $ et les coûts administratifs, 78 087,00 $ pour un total de 932 080,00 $; au total, 14 années personnes ont été utilisées.

Annexe B-1

Exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports – Loi sur l'accès à l'information

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :

Partie III – Exceptions invoquées

Paragraphe 13(1)(e) – 0
Paragraphe 16.1(1)(a) – 0
Paragraphe 16.1(1)(b) – 0
Paragraphe 16.1(1)(c) – 0
Paragraphe 16.2(1) – 0
Paragraphe 16.3 – 0
Paragraphe 16.4(1)(a) – 0
Paragraphe 16.4(1)(b) – 0
Paragraphe 16.5 – 0
Paragraphe 18.1(1)(a) – 0
Paragraphe 18.1(1)(b) – 1
Paragraphe 18.1(1)(c) – 0
Paragraphe 18.1(1)(d) – 0
Paragraphe 20(1)(b.1) – 0
Paragraphe 20.1 – 0
Paragraphe 20.2 – 0
Paragraphe 20.4 – 0
Paragraphe 22.1(1) – 0

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 68.1 – 0
Subsection 68.2(a) – 0
Subsection 68.2(b) – 0
Subsection 69.1(1) - 0

Nota : Si votre institution n'a invoqué aucune exception ni cité aucune exclusion pendant la période d'établissement de rapports visée, cela doit être mentionné de façon explicite.