Archivé - Ministère des Finances du Canada
Rapport annuel au Parlement
sur l’application de la
Loi sur l’accès à l’information
2009-2010

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Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

Mandat du ministère des Finances du Canada

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Interprétation du rapport statistique

Plaintes et enquêtes

Appels devant la Cour fédérale du Canada

ANNEXE A - Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Introduction 

Le rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi)au sein du ministère des Finances du Canada est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Ce rapport traite de la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

Entrée en vigueur le 1er juillet 1983, la Loi confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents de l’État.

Le ministère des Finances du Canada reconnaît ce droit d’accès du public à l’information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d’autres institutions du gouvernement fédéral, droit qui est un élément essentiel de notre régime démocratique. Le Ministère entend faire preuve d’ouverture et de transparence en respectant à la fois l’esprit et les exigences de la Loi ainsi que des règlements et instruments politiques connexes.

Le Ministère reconnait également l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

Mandat du ministère des Finances du Canada

Le ministère des Finances du Canada est l’organisme central du gouvernement fédéral chargé de donner des conseils sur tous les aspects des questions économiques et financières au Canada. Il se préoccupe également de toutes les facettes du rendement de l’économie canadienne. Il surveille toutes les initiatives touchant l’économie afin de suivre l’évolution des facteurs externes qui influent sur la performance économique du pays.

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à instaurer, dans les secteurs financier et international, des politiques et des programmes économiques, fiscaux, sociaux, financiers et de sécurité solides et durables. Il joue un rôle important en veillant à ce que les dépenses de l'État ciblent les résultats et représentent le meilleur rapport qualité-coût. Enfin, le Ministère interagit beaucoup avec d'autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial dans l'analyse et la conception de politiques publiques visant un grand éventail de dossiers intéressant la population canadienne.

Le budget fédéral est la publication la plus connue du Ministère. Le discours du budget présente un examen faisant autorité des facteurs économiques passés, présents et futurs qui influent sur la performance économique et les finances du pays. Le budget contient une analyse des comptes publics de l’exercice précédent et des projections financières pour les exercices à venir. Ces projections portent entre autres sur le programme de dépenses publiques, les revenus tirés de sources existantes, les changements en matière d’imposition et les niveaux d’endettement. Le ministre des Finances exerce un certain nombre de responsabilités législatives et joue un rôle important en tant que conseiller en politique centrale.

Plus précisément, les fonctions ministérielles et du portefeuille du Ministère sont les suivantes :

Responsabilités de programmes (ou législatives) et principales fonctions

  • Politique budgétaire et monétaire.
  • Préparation et planification du budget.
  • Politique fiscale.
  • Gestion de la dette et du fonds des changes.
  • Droits de douane et certains aspects de la politique commerciale et tarifaire.
  • Politique du secteur financier.
  • Accords financiers internationaux.
  • Accords financiers fédéraux-provinciaux (gestion des politiques et des programmes).
  • Politique sur les régimes de retraite privés et financement des régimes de retraite publics.
  • Privatisation.

Fonctions à titre d’organisme central

  • Élaboration du cadre financier.
  • Préparation des perspectives et des prévisions économiques.
  • Analyse et évaluation des principales initiatives et options stratégiques.
  • Supervision partagée des sociétés d’État et des organismes.
  • Coordination du travail du Ministère avec d’autres organismes centraux en ce qui a trait aux principaux dossiers.

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Division de l’accès à l’information et de
la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée de l’application de la Loipour le ministère des Finances du Canada. En tant que service centralisé, elle coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi. Par ailleurs, la Division de l’AIPRP mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du Commissaire à l’information et répond aux demandes d’information non officielles. Son personnel donne également des conseils, des orientations et de la formation touchant la Loi aux fonctionnaires du ministère.

La Division de l’AIPRP se compose d’un directeur, de deux chefs d’équipe, de neuf analystes de l’AIPRP à temps plein, d’un autre à temps partiel et de deux adjoints administratifs.

Activités de sensibilisation et de formation

La Division de l’AIPRP a organisé huit activités de formation et de sensibilisation au cours du dernier exercice à l’intention de l’ensemble des directions du Ministère. Elle a de plus participé à quatre séances d’orientation du Ministère, où 126 nouveaux employés au Ministère ont pu obtenir de l’information sur la Loi et sur les procédures adéquates en matière de gestion de l’information. En outre, la Division a donné trois séances de formation sur la Loi à 83 employés en tout. Des activités de formation ponctuelles ont aussi eu lieu au besoin ou sur demande des directions ou des personnes du Ministère. 

Changements institutionnels apportés à l’application de la Loi

Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en application au cours de la période visée par le rapport.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 31 mars 2008 est demeurée en vigueur tout au long de la période. Pendant la période visée, le pouvoir d’approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels, demandés en vertu de la Loi, a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, le sous-ministre adjoint et conseiller juridique du Ministère et le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, selon la nature des renseignements demandés et leur niveau de sensibilité. En règle générale, le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exemptions.

Délégation

Tableau 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Article Sous-ministre Sous-ministre délégué Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 Sous-ministre adjoint et conseiller juridique, Direction juridique Directeur, AIPRP Chef d'équipe, AIPRP Analyste principal, AIPRP
Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l’auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé. 4(2.1) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Aviser la personne qui fait la demande que le document lui sera communiqué. 7a) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer le document. 7b) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Transmettre la demande au responsable d’une autre institution ou accepter le transfert d’une autre institution et en aviser la personne qui fait la demande. 8(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Proroger le délai et en donner avis. 9 Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Les documents n’existent pas. 10 Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Demander le versement de frais supplémentaires. 11(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Demander le versement de frais pour des documents informatisés. 11(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Demander un acompte. 11(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Aviser la personne du versement exigible. 11(5) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Dispenser du versement des droits. 11(6) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Décider si un document devrait être traduit. 12(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Déterminer si un document devrait être communiqué sur un support de substitution. 12(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 13 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 14 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 15 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 16 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 16.5 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 17 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 18 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 18.1 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 19 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 20(1) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer une partie d’un document en vertu de ce paragraphe. 20(2) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer une partie d’un document en vertu de ce paragraphe et donner une explication par écrit. 20(3) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer, avec le consentement d’un tiers, un document en vertu du paragraphe 20(1). 20(5) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer, dans l’intérêt du public, un document visé par les alinéas 20(1)b), c) ou d). 20(6) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 21(1) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 22 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 22.1 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 23 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 24 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer de l’information qui peut raisonnablement être extraite. 25 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refuser la communication d’un document visé à cet article. 26 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document. 27(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1). 27(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Décider de divulguer de l’information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers. 28(1) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Autoriser les demandes d’observations orales. 28(2) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Permettre l’accès à l’information à moins qu’un recours en révision soit exercé. 28(4) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Aviser le demandeur et les tiers. 29(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de divulguer le document. 33 Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Présenter ses observations au Commissaire à l’information. 35(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Aviser le Commissaire à l’information que l’accès à un document sera donné. 37(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Aviser un tiers d’un recours en révision. 43(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu’un tiers a exercé un recours en révision. 44(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Demander une audition dans la région de la capitale nationale. 52(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie. 52(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Fournir des installations de consultation des manuels par le public. 71(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Enlever des renseignements des manuels. 71(2) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Établir un rapport annuel d’application de la Loi pour présentation au Parlement. 72(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
S'acquitter des responsabilités du responsable d’institution en vertu des règlements établis selon l’article 77 qui ne sont pas compris ci-dessus. 77 Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Salle de lecture

La salle de lecture, située dans la bibliothèque du Ministère, est à la disposition de toute personne qui veut examiner les documents ayant été divulgués par le Ministère à la suite de demandes d’accès. La salle de lecture renferme les volumes courants d’Info Source, les précédents rapports annuels au Parlement et les formulaires de demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels.

Interprétation du rapport statistique 

Pour la période visée, 310 demandes ont été obtenues en vertu de la Loi : ce nombre représente une diminution de 4,4 % par rapport aux 324 demandes de la période visée par le précédent rapport et constitue la troisième baisse consécutive depuis l’exercice 2006-2007, où l’on avait obtenu 444 demandes. Toujours pour la période visée, en tout 375 demandes ont été analysées, 65 demandes étant en suspens depuis 2008-2009. À la fin de l’exercice 2009-2010, 309 demandes ont été traitées et 66 reportées à 2010-2011.

En 2009-2010, la Division de l’AIPRP a également été consultée 120 fois au sujet de demandes formulées auprès d’autres ministères sur des questions qui présentaient un intérêt pour le ministère des Finances du Canada. À la fin de l’exercice, 122 demandes ont été traitées (dont certaines reportées de l’exercice précédent).

Provenance des demandes reçues

Plus de la moitié des demandes obtenues au cours de l’exercice proviennent du milieu des affaires (54,8 %); toutefois, il ne s’agit pas là d’une augmentation importante par rapport au 46,9 % de l’exercice précédent. Ce sont les demandes provenant du public (augmentation de 10,1 % ou de 30 demandes) et des organismes (baisse de 9,2 % ou de 30 demandes également) qui ont le plus varié, suivies de celles des médias (diminution de 7,1 % ou de 26 demandes). Les demandes provenant des membres de la dernière catégorie, le milieu universitaire, ont légèrement diminué de 1,9 % soit six demandes.

Source 2008-2009 2009-2010
Public 28 8,6 % 58 18,7 %
Médias 94 29 % 68 21,9 %
Milieu des affaires 152 46, 9 % 170 54,8 %
Milieu universitaire 9 2,8 % 3 0,9 %
Organismes 41 12,7 % 11 3,5 %

Afin de déterminer s’il y a eu, au fil des exercices, d’importantes variations en ce qui concerne la provenance des demandes, nous avons comparé les données de la période visée avec le nombre moyen de demandes par catégorie sur une période de cinq exercices.

Source Moyenne de
2004-2005 à 2008-2009
(chiffres arrondis)
2009-2010
Public 46 12,8 % 58 18,7 %
Médias 106 29,5 % 68 21,9 %
Milieu des affaires 159 44.5 % 170 54,9 %
Milieu universitaire 4 1 % 3 0,9 %
Organismes 40 11,2 % 11 3.5 %

Dispositions prises à l’égard des demandes traitées

Le tableau suivant indique les dispositions prises à l’égard des 309 demandes traitées pendant la période visée :

Disposition Nombre de demandes Pourcentage des demandes
Communication totale 25 8,1 %
Communication partielle 158 51,2 %
Aucune communication (exclusion) 2 0,6 %
Aucune communication (exception) 2 0,6 %
Demande transmise à une autre institution 2 0,6 %
Traitement impossible 108 35,0 %
Abandon de la demande 11 3,5 %
Traitement non officiel 1 0,3 %
Total 309 99,9 %

Communication totale

Pour 8,09 % des 309 demandes traitées, soit 25 demandes, les demandeurs ont obtenu l’accès intégral aux dossiers qu’ils demandaient.

Communication partielle

Des exceptions ou des exclusions ont dû être invoquées dans la majorité des cas (51,13 % des cas, soit pour 158 demandes) avant que les documents ne soient communiqués aux demandeurs.

Aucune communication

Dans seulement quatre cas (1,29 %), le Ministère a dû refuser entièrement l’accès à des documents.

Demandes transmises à une autre institution

Seules deux demandes ont été transmises à d’autres institutions gouvernementales pour qui les documents demandés présentaient un plus grand intérêt que pour le Ministère.

Traitement impossible

Aucune information pertinente n’était disponible pour répondre à 108 des demandes, soit 34,95 % des cas. La majorité de ces demandes (73 dossiers) constituaient des réponses à un groupe de requérants qui soumettent des demandes mensuelles de lettres d’intention.

Abandon de la demande

Il y a eu 11 auteurs de demandes qui n’ont pu préciser la nature de leur demande ou qui n’on pas voulu payer les frais applicables, et les demandes ont été abandonnées.

Traitement informel

Une seule des 309 demandes a fait l’objet d’un traitement informel.
Cette année, la Division de l’AIPRP a cherché à savoir s’il y a eu des changements au cours des quelques derniers exercices en ce qui concerne les dispositions prises pour les demandes traitées. Nous avons donc comparé les chiffres du présent exercice avec la moyenne de la période de cinq exercices.

Disposition Moyenne de
2004-2005 à 2008-2009
(chiffres arrondies)
2009-2010
Communication totale 31 9 % 25 8,1 %
Communication partielle 207 58 % 158 51,2 %
Aucune communication (exclusion) 6 1 % 2 0,6 %
Aucune communication (exception) 3 1 % 2 0,6 %
Demande transmise à une autre institution 2 1 % 2 0,6 %
Traitement impossible 86 24 % 108 35,0 %
Abandon de la demande 19 5 % 11 3,5 %
Traitement informel 3 1 % 1 0,3 %
Nombre total moyen de demandes traitées
/ Demandes traitées en 2009-2010
357 100 % 309 99,9 %

Exemptions ou exclusions invoquées

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d’exemption suivants :

Article de la Loi Dispositions généraless Nombre de dossiers concernés
Article 13 Renseignements confidentiels provenant d'autres gouvernements 40
Article 14 Affaires fédérales-provinciales 70
Article 15 Affaires internationales et défense 35
Article 16 Application de lois et enquêtes 13
Article 17 Sécurité des individus 1
Article 18 Intérêts économiques du Canada 118
Article 19 Renseignements personnels 76
Article 20 Renseignements de tiers 100
Article 21 Activités du gouvernement 227
Article 22 Examens et vérifications 3
Article 23 Secret professionnel des avocats 19
Article 24 Interdictions fondées sur d’autres lois 10
Article 26 Refus de communication en
cas de publication
2

Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d’exclusion suivants :

Article de la Loi Dispositions généraless Nombre de dossiers concernés
Article 68 Documents publiés 6
Article 69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine 49

Délai de traitement

Pendant la période visée, 90,6 % des demandes fermées ont été traitées en temps voulu. Ce résultat constitue une légère amélioration par rapport au taux enregistré lors du précédent exercice, qui était de 90,1 %. Le Ministère reste déterminé à tout mettre en œuvre pour conserver et même améliorer le pourcentage des cas dans lesquels il parvient à respecter les délais fixés pour le traitement des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi.

Sur les 309 demandes traitées intégralement au cours de la période visée, 173 (55,98 %) l’ont été dans les 30 jours; 48 (15,53 %), dans un délai de 31 à 60 jours; 46 (14,88 %) dans un délai de 61 à 120 jours; et 42 (13,59 %) en 121 jours ou plus. Les demandes qui ont été traitées dans un délai de 121 jours ou plus avaient généralement trait à des dossiers volumineux exigeant de vastes consultations internes ou de consultations avec des tiers ou avec d’autres institutions gouvernementales.

Le Ministère n’a pas été évalué à l’aide d’une fiche de rendement par le Bureau du commissaire à l’information (BCI) depuis longtemps. Toutefois, il s’est auto évalué en utilisant la formule mathématique du BCI pour se donner une « note ». Le Ministère s’est donc attribué, à la suite de cet exercice, la note « C » en 2005-2006 puis la note « B » de 2006 à 2009. L’auto-évaluation en 2009-2010 résulte encore une fois en la note « B ».

Prorogations 

Au cours de la période visée, des prorogations de délai au plus de 30 jours ont été invoquées dans les cas suivants :

Recherche d’un grand nombre de dossiers 16 cas
Consultation d’autres institutions fédérales 22 cas
Avis transmis à des tierces parties 19 cas

Des prorogations de 31 jours ou plus ont été invoquées dans les cas suivants :

Recherche d’un grand nombre de dossiers 9 cas
Consultation d’autres institutions fédérales 59 cas
Avis transmis à des tierces parties 42 cas

Traduction 

Pendant la période visée, le Ministère n’a reçu aucune demande de traduction.

Mode de communication

Pour 183 demandes, les demandeurs ont eu accès à des copies papier ou à des dossiers enregistrés sur disque audionumérique. Le Ministère n’a reçu aucune demande visant à permettre au demandeur de consulter les dossiers demandés après avoir obtenu une copie.

Frais 

Aucune modification n’a été apportée à la politique ministérielle sur les frais. À l’exception des frais de 5 $ par demande, le Ministère dispense les demandeurs de payer des frais si ces derniers sont évalués à moins de 25 $.

Au cours de l’exercice visé, le Ministère des Finances a perçu des frais qui se sont élevés à 1 825 $. Cette somme constitue une diminution environ de 2 600 $ par rapport au précédent exercice. L’augmentation des demandes de dossiers enregistrés sur disque audionumérique explique en grande partie cette situation.

Coûts 

Les dépenses engagées pendant la période visée sont calculées en fonction des salaires des employés (14 employés à temps plein et un employé à temps partiel) de la Division de l’AIPRP et des frais administratifs associés à l’application de la Loi. Ils n’incluent pas cependant les salaires versés pour le travail qui est accompli par d’autres fonctionnaires du Ministère et par le personnel de soutien participant au traitement des demandes (c’est-à-dire aux activités de recherche, de collecte et d’examen initial des documents). Pour en savoir plus, voir l’annexe A.

Plaintes et enquêtes

Plaintes déposées

On a recensé 14 plaintes déposées contre le Ministère, ce qui représente 4,5 % des demandes traitées au cours de la période visée. Les plaintes portaient sur les questions suivantes :

Raisons des plaintes Nombres de plaintes
Refus, de nature générale ou justifié par une exemption 7
Refus (exclusion, article 69) 3
Prorogation 2
Retards 2

Plaintes

Parmi les 14 plaintes reçues au cours de l’exercice, trois ont été jugées non fondées par le Commissaire à l’information; sept ont été résolues et deux ont été abandonnées. Des conclusions doivent également être rendues dans les deux derniers dossiers, dont l’un constitue une plainte relative à des exemptions demandées et l’autre, une prorogation du délai prévu par la Loi. Les enquêtes du Commissaire à l’information n’ont pu relever de problème ou de préoccupation particuliers.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

ANNEXE A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information

rapport concernant la loi sur l'accès à l'information