MinistÈre des Finances du Canada Rapport annuel au Parlement sur l'application de la
Loi sur l'accès à l'information
2008–2009

Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

Mandat du ministère des Finances

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Interprétation du rapport statistique

Plaintes et enquêtes

Appels devant la Cour fédérale du Canada

ANNEXE A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

Le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information au sein du ministère des Finances est présenté conformément à l'article 72 de la Loi. Ce rapport traite de la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. 

Objet de la Loi sur l'accÈs À l'information

La Loi sur l'accès à l'information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les documents de l'État.

Le ministère des Finances reconnaît ce droit d'accès du public à l'information contenue dans les documents qui sont sous le contrôle d'institutions publiques, droit qui est un élément essentiel de notre régime démocratique. Le ministère entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que des règlements et instruments stratégiques connexes.

Le ministère des Finances est également conscient de l'importance de faciliter l'accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d'accès à l'information.

Mandat du ministÈre des Finances

Le ministère des Finances est l'organisme central du gouvernement fédéral chargé de donner des conseils sur tous les aspects des questions économiques et financières au Canada. Il se préoccupe également de toutes les facettes du rendement de l'économie canadienne. Il surveille toutes les initiatives touchant l'économie afin d'en assurer la cohérence et de suivre l'évolution des facteurs externes qui influent sur la performance économique du pays.

Le budget fédéral est la publication la plus connue du ministère. Le discours du budget présente un examen faisant autorité des facteurs économiques passés, présents et futurs qui influeront sur la performance économique du pays et sur les finances de l'État. Le budget contient une analyse des comptes publics de l'exercice précédent et des projections financières pour les exercices à venir. Ces projections portent entre autres sur le programme de dépenses publiques, les revenus tirés de sources existantes, les changements en matière d'imposition et les niveaux d'endettement. Le ministre exerce un certain nombre de responsabilités prévues par la Loi et joue un rôle prépondérant en tant que principal conseiller stratégique. La liste des fonctions suivantes du ministre et du ministère illustre ces responsabilités:

Responsabilités à l'égard des programmes (ou prévues par la Loi) et principales fonctions

• Politique budgétaire et monétaire
• Préparation et planification du budget
• Politique fiscale
• Gestion de la dette et du fonds des changes
• Droits de douane et certains aspects de la politique commerciale et tarifaire
• Politique du secteur financier
• Accords financiers internationaux
• Accords financiers fédéraux-provinciaux (gestion des politiques et des programmes)
• Politique sur les régimes de retraite privés et financement des régimes de retraite publics
• Privatisation.

Fonctions à titre d'organisme central

• Élaboration du cadre financier
• Préparation des perspectives et des prévisions économiques
• Analyse et évaluation des principales initiatives et options stratégiques
• Supervision partagée des sociétés d'État et des organismes
• Coordination du travail du ministère avec d'autres organismes centraux en ce qui a trait aux principaux dossiers.

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), dont les activités sont surveillées par la Direction juridique, est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour le ministère des Finances. En tant que service centralisé, elle coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi. Par ailleurs, elle mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information et répond aux demandes d'information non officielles. Le personnel de la Division donne également des conseils et des indications touchant la Loi sur l'accès à l'information aux fonctionnaires du ministère. Comptant sur l'orientation du directeur et de deux chefs d'équipe, les neuf agents, analystes et conseillers ainsi que les deux adjoints administratifs de la Division de l'AIPRP ont assumé la responsabilité relative à l'application de la Loi sur l'accès à l'information en 2008‑2009.

ActivitÉs de sensibilisation et de formation

On a organisé onze activités de formation et de sensibilisation au cours du dernier exercice à l'intention de l'ensemble des directions du ministère. Également, deux séances d'une demi‑journée ont permis de donner à environ 20 participants un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information. Il y a aussi eu neuf séances additionnelles d'une heure auxquelles ont participé 140 personnes; ces séances ont porté principalement sur les modifications apportées à la Loi ainsi que sur les politiques et procédures connexes sous leur forme révisée. Tout au long de l'année, le ministère a en outre organisé des séances mensuelles d'information à l'intention des nouveaux employés pour leur donner un aperçu de toutes les activités liées à l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Des activités de formation ponctuelles ont aussi eu lieu lorsque la chose a été jugée utile ou à la demande de directions ou de personnes. 

Changements institutionnels apportÉs à l'application de la Loi sur l'accÈs à l'information

Aucune nouvelle procédure n'a été mise en application au cours de la période visée par le rapport.

La délégation de pouvoirs approuvée le 31 mars 2008 est demeurée en vigueur tout au long de la période.

SixiÈme cycle d'Évaluations fondÉes sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du SecrÉtariat du Conseil du TrÉsor (SCT)

Le CRG sert à faire la synthèse des conditions de gestion devant exister pour garantir une bonne gestion de l'administration publique. Le sixième cycle d'évaluations fondées le CRG a porté sur la période allant de septembre 2008 à avril 2009.

Constatations du SCT concernant le ministère des Finances : les exigences législatives et réglementaires aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ont été respectées (y compris la publication de rapports sur l'application de la Loi.).

DÉlÉgation de pouvoirs

Pendant la période visée, le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels, demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, le sous-ministre adjoint et conseiller juridique du Ministère et le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, selon la nature des renseignements demandés et de leur niveau de sensibilité. En règle générale, le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exemptions.

Tableau 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Pouvoirs, devoirs ou fonctions	Article	Sous-ministre	Sous-ministre délégué	Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7	Sous-ministre adjoint et conseiller juridique, Direction juridique	Directeur, AIPRP	Chef d'équipe, AIPRP Analyste principal, AIPRP
Faire tous les efforts raisonnables pour donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l'auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé	4(2.1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Aviser la personne qui fait la demande que le document lui sera communiqué	7a)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Communiquer le document	7b)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Transmettre la demande au responsable d'une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution et en aviser la personne qui fait la demande	8(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Proroger le délai et en donner avis	9	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Les documents n'existent pas	10	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Demander le versement de frais supplémentaires	11(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Demander le versement de frais pour des documents informatisés	11(3)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Demander un acompte	11(4)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Aviser la personne du versement exigible	11(5)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Dispenser du versement des droits	11(6)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Décider si un document devrait être traduit	12(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Déterminer si un document devrait être communiqué sur un support de substitution	12(3)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Refuser la communication d'un document en application de cet article	13	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	14	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	15	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	16	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	16.5	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	17	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	18	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	18.1	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	19	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	20(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Communiquer une partie d'un document en vertu de ce paragraphe	20(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Communiquer une partie d'un document en vertu de ce paragraphe et donner une explication par écrit	20(3)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Communiquer, avec le consentement d'un tiers, un document en vertu du paragraphe 20(1)	20(5)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Communiquer, dans l'intérêt du public, un document visé par les alinéas 20(1)b), c) ou d)	20(6)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	21(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	22	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	22.1	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	23	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	24	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Communiquer de l'information qui peut raisonnablement être extraite	25	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refuser la communication d'un document en application de cet article	26	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document	27(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1)	27(4)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Décider de divulguer de l'information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers	28(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Autoriser les demandes d'observations orales	28(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Permettre l'accès à l'information à moins qu'un recours en révision soit exercé	28(4)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Aviser le demandeur et les tiers	29(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Mentionner au Commissaire à l'information le nom du tiers à qui il a donné l'avis ou à qui il l'aurait donné s'il avait eu l'intention de divulguer le document	33	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Présenter ses observations au Commissaire à l'information	35(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Aviser le Commissaire à l'information que l'accès à un document sera donné	37(4)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Aviser un tiers d'un recours en révision	43(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu'un tiers a exercé un recours en révision	44(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Demander une audition dans la région de la capitale nationale	52(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Demander le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie	52(3)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Fournir des installations de consultation des manuels par le public	71(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Enlever des renseignements des manuels	71(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Établir un rapport annuel d'application de la Loi pour présentation au Parlement	72(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
S'acquitter des responsabilités du responsable d'institution en vertu des règlements établis selon l'article 77 qui ne sont pas compris ci-dessus.	77	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

Salle de lecture

La salle de lecture ministérielle est située dans les locaux de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels; toute personne qui veut examiner les documents ayant été divulgués par le ministère à la suite de demandes d'accès peut s'y rendre. La salle de lecture renferme les volumes courants d'INFOSOURCE, les rapports annuels précédents sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et les formulaires de demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels.

Interprétation du rapport statistique

Le nombre de demandes qui ont été présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a diminué, passant de 385 en 2007‑2008 à 324 en 2008‑2009. C'est là une baisse de 16 %. Si l'on prend en compte les 93 demandes qui étaient en suspens à la fin de la période précédente, 417 demandes en tout ont été analysées en 2008‑2009. De ce nombre, 352 demandes ont été traitées et 65 ont été reportées à 2009‑2010.

Le ministère a également été consulté 158 fois au sujet de demandes formulées auprès d'autres ministères fédéraux sur des questions qui présentaient un intérêt pour lui. Le ministère a reçu 23 nouvelles plaintes concernant les dossiers traités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Provenance des demandes reçues

Le ministère a enregistré une légère hausse du nombre de demandes présentées par les médias et par le grand public. Par contre, le nombre de celles émanant d'entreprises et d'organismes a légèrement diminué.

Source	Exercice en cours		Exercice précédent
Public	28	8,6 %	61	15,8 %
Médias	94	29,0 %	152	39,5 %
Milieu des affaires	152	46,9 %	137	35,6 %
Milieu universitaire	9	2,8 %	1	0,3 %
Organismes	41	12,7 %	34	8,8 %

Dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Le tableau sommaire suivant indique les dispositions prises à l'égard des 352 demandes d'accès à l'information qui ont été traitées pendant la période visée :

Disposition	Nombre de demandes	Pourcentage des demandes
Communication totale	36	10,2 %
Communication partielle	183	52,0 %
Aucune communication (exclusion)	9	2,6 %
Aucune communication (exception)	4	1,1%
Demande transmise à une autre institution	1	0,3%
Traitement impossible	98	27,8 %
Abandon de la demande	21	6,0 %
Traitement informel	0	0 %
Total	352	100 %

Communication totale

Pour 10,2 % des 352 demandes traitées, soit 36 demandes, les demandeurs ont obtenu l'accès intégral aux dossiers pertinents.

Communication partielle

Des exceptions ou des exclusions ont été invoquées pour une partie de l'information demandée dans 52 % des cas, soit pour 183 demandes.

Aucune communication

Il y a eu 13 demandes (3,7 %) qui n'ont donné lieu à aucune communication d'information.

Demandes transmises à une autre institution

Une demande a été transmise à une autre institution publique.

Traitement impossible

Aucune information pertinente n'était disponible pour répondre à 98 demandes, soit dans 27,8 % des cas. Il convient d'indiquer que 61 de ces demandes ont été présentées par différentes personnes qui soumettent des demandes mensuelles de lettres d'accord.

Abandon de la demande

Il y a eu 21 auteurs de demandes qui n'ont pu préciser la nature de leur demande ou qui n'on pas voulu payer les frais applicables, et les demandes ont été jugées abandonnées (6,0 %).

Traitement informel

Aucune des demandes reçues en 2008-2009 n'a fait l'objet d'un traitement informel.

Exemptions ou exclusions invoquées

Au cours de la période, le ministère a invoqué les motifs d'exemption suivants:

Article de la Loi sur l'accès à l'information	Dispositions générales	Nombre de dossiers concernés
Article 13	Renseignements confidentiels provenant d'autres gouvernements	56
Article 14	Affaires fédérales-provinciales	91
Article 15	Affaires internationales et défense	62
Article 16	Exécution de la loi et enquêtes	19
Article 17	Sécurité des individus	0
Article 18	Intérêts économiques du Canada	140
Article 19	Renseignements personnels	126
Article 20	Renseignements de tiers	79
Article 21	Activités du gouvernement	313
Article 22	Examens et vérifications	3
Article 23	Secret professionnel des avocats	32
Article 24	Interdictions fondées sur d'autres lois	15
Article 26	Refus de communication en cas de publication	5

Au cours de la période, le ministère a invoqué les motifs d'exclusion suivants:

Article de la Loi sur l'accès à l'information	Dispositions générales	Nombre de dossiers concernés
Article 68	Documents publiés	6
Article 69	Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine	147

Délai de traitement

Pendant la période visée, 90 % des demandes fermées ont été traitées en temps voulu, soit 2 % de moins que lors des deux exercices précédents. Le ministère reste déterminé à tout mettre en œuvre pour conserver et même améliorer le pourcentage de cas dans lesquels il parvient à respecter les délais fixés pour le traitement des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Sur les 352 demandes traitées intégralement au cours de la période visée :

• 157 (45 %) l'ont été dans les 30 jours;
• 51 (14 %) l'ont été dans un délai de 31 à 60 jours;
• 59 (17 %) l'ont été dans un délai de 61 à 120 jours;
• 85 (24 %) l'ont été en 121 jours ou plus.

Les demandes qui ont été traitées dans un délai de 121 jours ou plus avaient généralement trait à des dossiers volumineux exigeant de vastes consultations auprès de tiers ou d'autres institutions publiques.

Prorogations

Au cours de la période visée, des prorogations de délai de 30 jours ou moins ont été invoquées dans les cas suivants:

• Recherche d'un grand nombre de dossiers - 18 cas
• Consultation d'autres institutions fédérales - 7 cas
• Avis transmis à des tierces parties - 27 cas

Au cours de la période visée, des prorogations de délai de 31 jours ou plus ont été invoquées dans les cas suivants:

• Recherche d'un grand nombre de dossiers - 19 cas
• Consultation d'autres institutions fédérales - 139 cas
• Avis transmis à des tierces parties - 52 cas

Traduction

Pendant la période visée, le ministère n'a reçu aucune demande de traduction.

Mode de communication

Pour 208 demandes, les demandeurs ont eu accès à des copies papier ou électroniques des dossiers.  Le ministère n'a reçu aucune demande visant uniquement à permettre au demandeur de voir les dossiers demandés.  Toutefois, dans le cas de 11 demandes, les demandeurs ont eu à la fois la possibilité de consulter les dossiers et d'obtenir des copies papier ou électroniques de ceux-ci.

Frais

Aucune modification n'a été apportée à la politique ministérielle sur les frais. À l'exception des frais de 5,00 $ par demande, le ministère dispense les demandeurs de payer les frais établis selon la Loi sur l'accès à l'information qui sont inférieurs à 25 $.

Le ministère des Finances a perçu des frais qui se sont élevés à 4 451,74 $ en 2008-2009. Ceux‑ci représentent 0,5 % des coûts estimatifs en ressources humaines et des coûts de fonctionnement qui ont été engagés par le ministère pour se conformer à la Loi sur l'accès à l'information.

Coûts

Les dépenses engagées pendant la période visée sont calculées en fonction des salaires des employés (12 ETP) de la Division de l'AIPRP et des frais administratifs associés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Ils n'incluent pas cependant les salaires versés pour le travail qui est accompli par d'autres fonctionnaires du ministère et par le personnel de soutien participant au traitement des demandes (c'est-à-dire aux activités de recherche, de collecte et d'examen initial des documents). Pour en savoir plus, voir l'annexe A.

Plaintes et enquêtes

Plaintes déposées

On recensait 38 plaintes déposées au cours des exercices antérieurs et non résolues qui ont été reportées à l'exercice 2008-2009. Il faut y ajouter 23 nouvelles plaintes déposées contre le ministère pendant la période visée.

Les nouvelles plaintes portaient sur les questions suivantes:

Raisons des plaintes	Nouvelles plaintes (2008‑2009)
Refus, de nature générale ou justifié par une exemption	11
Refus (exclusion, art. 69)	6
Prorogation	5
Frais	1

Les plaintes déposées pendant l'exercice 2008-2009 représentent environ 7 % de toutes les demandes traitées durant l'exercice et 7 % de toutes les demandes reçues pendant la période visée.

Plaintes résolues

Parmi les 40 plaintes traitées durant l'exercice, huit ont été résolues, 29 ont été abandonnées et trois ont pu être justifiées. Une solution satisfaisante pour le Commissaire, le plaignant et le ministère a été apportée à toutes les plaintes résolues.

Plaintes non résolues

À la fin de cet exercice, 21  plaintes faisaient encore l'objet d'enquêtes du Commissariat à l'information. Leur résolution a été reportée à l'exercice 2009‑2010.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

ANNEXE A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information