Antidumping
Document d’information

Objet

En vertu de l’Accord antidumping (AD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un pays peut imposer des droits antidumping pour protéger les producteurs nationaux des dommages engendrés par l’importation de marchandises sous-évaluées. Depuis la fin du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales, de nombreux autres pays ont fait usage de mesures antidumping; d’ailleurs, le nombre de mesures antidumping en vigueur au niveau international n’a jamais été si élevé. Cette situation, conjuguée avec les variations constatées dans la façon dont les pays interprètent et appliquent les obligations prévues sous le régime de l’OMC, donne à penser qu’il y a lieu de clarifier et d’améliorer les règles, pour que leur application soit plus prévisible et plus cohérente à l’échelle internationale.

Antidumping

Il y a dumping lorsqu’un exportateur étranger vend ses marchandises sur les marchés internationaux à un prix inférieur à celui auquel elles sont vendues sur le marché intérieur (soit la « valeur normale »), ou encore à un prix inférieur au coût de production. Les pays peuvent imposer des droits antidumping équivalant à la marge de dumping s’il est déterminé, à la suite d’une enquête, que les importations sous-évaluées causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale de ces marchandises.

L’Accord antidumping de l’OMC expose les règles relatives à l’ouverture d’enquêtes antidumping, au calcul des marges de dumping, à l’application de recours, à la détermination du dommage, à l’application de la loi, aux réexamens, à la durée d’application des mesures et au règlement des différends. Cet accord ne vise que les échanges de marchandises, et non les échanges de services. Le libellé de l’entente peut être consulté sur le site Web de l’OMC.

Avant l’adoption des accords de l’OMC, en 1995, les mesures antidumping étaient imposées essentiellement par quelques pays très développés, dont l’Australie, le Canada, l’UE, les États-Unis et le Mexique. Toutefois, depuis que ces accords sont en vigueur, le nombre de pays ayant institué des lois antidumping a nettement augmenté. On compte maintenant 64 pays dotés d’un régime antidumping. Ce phénomène, s’ajoutant à la libéralisation des échanges, a entraîné une hausse du nombre de mesures antidumping imposées à l’échelle mondiale. Le graphique 1 montre l’augmentation marquée du nombre de mesures antidumping ces dernières années : les utilisateurs traditionnels de ces mesures en prennent davantage, tandis que de nombreux pays en développement y ont plus volontiers recours. De fait, depuis 1995, les nouveaux utilisateurs ont pris un plus grand nombre de mesures antidumping que les utilisateurs traditionnels.

Le nombre total de nouvelles mesures antidumping prises par des membres de l’OMC chaque année est passé de 129 en 1994 à 236 en 2000. Cette tendance devrait se poursuivre car, étant donné le ralentissement économique récent, la question des importations devrait susciter davantage de préoccupations. Plusieurs nouveaux utilisateurs ont pris un nombre élevé de mesures antidumping en 2000, dont l’Argentine (16), l’Inde (55), le Brésil (9) et l’Afrique du Sud (13); les utilisateurs traditionnels ont également été actifs, notamment le Canada (14), les États-Unis (34), l’Union européenne (41), l’Australie (5) et le Mexique (7) ^[1] . Au 31 décembre 2000, 1 119 mesures antidumping étaient en vigueur à l’échelle mondiale. Les secteurs les plus touchés ont été les métaux de base (39 %), en particulier l’acier, puis les produits chimiques (13 %), les matières plastiques (11 %), les textiles (9 %), les machines et le matériel (7 %) ainsi que les produits agricoles et alimentaires (4 %). Il y a eu une hausse des plaintes de dumping dans le secteur de l’acier ces derniers mois. La surcapacité mondiale de production d’acier a conduit à une baisse des prix, et il y a eu une augmentation des exportations d’acier des marchés où la demande interne a chuté. Il s’ensuit que les marchés de l’acier ouverts comme ceux du Canada et des États-Unis ont attiré un fort pourcentage d’exportations à faible prix, ce qui a conduit à cette hausse des plaintes de dumping.

Le Canada en tant qu’utilisateur et cible de mesures antidumping

Les mesures antidumping prises par le Canada ont représenté 7 % des mesures totales en vigueur en 2000, comparativement à 22 et à 20 % respectivement pour les États-Unis et l’Union européenne, qui demeurent les principaux utilisateurs. Viennent ensuite l’Afrique du Sud (10 %), l’Inde (9 %) et le Mexique (7 %). On peut voir au graphique 2 que les mesures antidumping en vigueur au Canada au 31 décembre 2000 se rapportaient principalement à l’Europe (35 %) et à l’Asie (35 %), puis à l’Amérique du Nord (20 %), à l’Amérique latine (9 %) et à l’Afrique (1 %).

Ainsi que le révèle le graphique 3, la plus grande partie des mesures antidumping canadiennes (66 %) touchent le secteur des métaux (surtout l’acier); les produits agricoles et alimentaires viennent au deuxième rang (13 %). On estime à 1 milliard de dollars environ la valeur des importations visées par les mesures antidumping en 1998, soit moins de 1 % des importations totales.

Les exportations canadiennes ne constituent pas une cible particulièrement visée par les mesures antidumping. En 2000, moins de 1 % de l’ensemble des mesures en vigueur avaient trait à des exportations canadiennes, les États-Unis étant le pays qui imposait le plus grande nombre de mesures (7). Le Mexique n’avait pris qu’une mesure à l’endroit des exportations canadiennes. En dehors de l’Amérique du Nord, il n’y a actuellement que trois mesures antidumping portant sur des exportations canadiennes : une par l’Australie, une par l’Afrique du Sud ^[2] et une autre par la Chine.

Le régime de l’OMC

Étant donné le nombre croissant de pays imposant des mesures antidumping, l’Accord antidumping a fait l’objet de différentes interprétations, d’où la variété des pratiques en la matière à l’échelle internationale. Cette absence d’uniformité au plan de l’interprétation et de l’application de l’Accord a donné lieu à des inquiétudes quant à la prévisibilité, l’homogénéité et la transparence des mesures antidumping.

En raison des diverses interprétations des règles antidumping, de nombreuses demandes de règlement des différends dans ce domaine ont été présentées à l’OMC. L’Organe de règlement des différends de l’OMC a rendu des décisions dans neuf litiges concernant des mesures antidumping. Les décisions portaient sur différentes questions, notamment la méthode de calcul des marges de dumping et la détermination du dommage subi par la branche de production nationale. Ces décisions peuvent servir de point de repère concernant les obligations relatives aux mesures antidumping, mais des groupes spéciaux ont également dû interpréter des dispositions de l’Accord qui ne fournissent pas une orientation claire au sujet des pratiques à adopter. Dans un tel cas, les groupes spéciaux ont eu à rendre des décisions sur des sujets qui n’avaient pas été examinés suffisamment par les membres de l’OMC lors des négociations. Bien que les décisions rendues n’établissent pas de précédents aux fins de règlement des différends, l’éventail de sujets examinés et l’importance qu’ils revêtent soulignent la nécessité pour les membres de l’OMC de préciser et d’améliorer les règles, de façon à rendre leur application plus prévisible et à réduire le nombre de dossiers où il faut recourir à la procédure de règlement des différends.

Questions à étudier

Le Canada doit élaborer sa position sur les mesures antidumping de manière à servir ses intérêts du point de vue tant des importations que des exportations.

Le Canada appuie les négociations relatives aux mesures antidumping qui visent à clarifier et à améliorer les dispositions en vigueur, de façon à promouvoir une uniformisation des pratiques au niveau international. L’accès aux marchés pourra ainsi être plus prévisible, et il sera possible de réduire les obstacles indus au commerce. Par ailleurs, le Canada a tout intérêt à pouvoir recourir à des mesures antidumping efficaces pour contrer les cas de dumping causant des dommages à une branche de production nationale.

Le gouvernement du Canada a consulté des parties concernées au pays avant et suite à la rencontre ministérielle de l’OMC à Seattle. Comme suite à ces discussions, nous avons dressé la liste suivante d’enjeux afin que nous pussions l’examiner plus à fond et lui apporter des améliorations au Canada, et ce, en vue d’une éventuelle nouvelle série de négociations commerciales multilatérales.

1. Transparence et équité des procédures dans le cadre des enquêtes de dumping et de l’application de mesures antidumping.
2. Uniformité et prévisibilité des principaux points méthodologiques, notamment en ce qui touche :

• les exigences de soutien ou de représentation et les exigences relatives à l’ouverture d’enquêtes;
• le calcul des marges de dumping, y compris une prise en compte plus adéquate de la nature cyclique des activités de certaines branches de production et des expéditions de marchandises, qui sont le reflet des régimes mondiaux ou régionaux de fixation des prix;
• les règles servant a déterminer les dommages ou les risques de dommages.

1. Pratiques de dumping répétées au regard de certains importateurs et exportateurs et changement de sources d’approvisionnements pour éviter de faire l’objet de mesures antidumping.
2. Occasion de tenir compte de l’intérêt public plus général, entre autres au chapitre de la politique sur la concurrence et de l’incidence des mesures antidumping sur les organisations de consommateurs et les utilisateurs en aval.
3. Clarification des méthodes d’application des droits afin de réduire le fardeau des importateurs et des exportateurs de marchandises visées par ces mesures.
4. Norme d’examen énoncée dans l’Accord antidumping, son effet sur les dossiers de dumping et l’étendue de son champ d’application.

Préparé par :
Ministère des Finances
Direction du commerce et des finances internationaux
Dernière mise à jour : le 22 juin 2001

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¹ Secrétariat de l’OMC, Division des règles, base de données sur les mesures antidumping.  [Retour]

² Rapports semestriels de l’OMC.  [Retour]