Consultations sur un supplément volontaire du Régime de pensions du Canada

Document connexe:

Date limite : Le 10 septembre 2015

Qui peut participer : Ces consultations s'adressent à toutes les personnes intéressées.

Les commentaires peuvent être transmis par courrier électronique à l'adresse cpp-consultations-rpc@fin.gc.ca.

Les personnes intéressés à formuler des commentaires en réponse à ces consultations doivent les adresser par écrit, d'ici le 10 septembre 2015, à :

Catherine Adam
Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Canada)  K1A 0G5

Les présentations reçues par le ministère des Finances Canada seront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et elles pourront être communiquées conformément à cette loi. Si l'auteur d'une présentation estime que celle-ci doit être jugée confidentielle, le Ministère fera tout en son pouvoir pour protéger l'information qu'elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.


Consultations sur un supplément volontaire du Régime de pensions du Canada

Le 26 mai 2015, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement avait l'intention de mener des consultations sur des options liées à un supplément volontaire du Régime de pensions du Canada (RPC). Ce document présente une description du système de revenu de retraite du Canada et décrit les principales caractéristiques des régimes de retraite d'autres administrations qui comportent des composantes volontaires. Il établit ensuite un certain nombre de points de discussion et de questions de consultation.

Le gouvernement invite tous les Canadiens à faire part de leurs points de vue sur ce sujet important. Les commentaires qui seront reçus dans le cadre des présentes consultations orienteront les discussions futures avec les provinces, qui sont des gestionnaires conjoints du RPC.

Le système de revenu de retraite du Canada

Le Canada possède un système de revenu de retraite solide et diversifié fondé sur un ensemble équilibré de responsabilités publiques et privées. Ce système est constitué de trois piliers.

Premier pilier : Aide gouvernementale par l'intermédiaire de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG)

En date de juillet 2015, le programme de la SV offre une pension mensuelle pouvant aller jusqu'à 565 $ dans le cas des Canadiens de 65 ans ou plus qui satisfont à des obligations en matière de résidence. Pour être admissibles, les aînés doivent avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Pour recevoir une pension complète, les aînés doivent avoir résidé au Canada pendant au moins 40 après l'âge de 18 ans. Les antécédents d'emploi ne constituent pas un facteur au moment de déterminer l'admissibilité. Pour les aînés qui ont des revenus de plus de 72 809 $, une part de la pension (15 cents par dollar de revenu excédant 72 809 $) est repayée par l'entremise du système d'imposition. La pension est complétement éliminée pour les revenus de plus de 117 954 $.

La prestation du SRG est un paiement mensuel supplémentaire destiné aux Canadiens à faible revenu qui touchent la SV. En date de juillet 2015, les paiements mensuels du SRG peuvent atteindre jusqu'à 766 $ par mois pour un particulier et jusqu'à 1 016 $ par mois pour un couple. Afin de s'assurer que la prestation du SRG soit ciblée aux individus qui en ont le plus besoin, elle est réduite de 50 cents pour chaque dollar de revenu familial (autre que les revenus provenant de la SV) de sorte qu'aucun paiement n'est effectué quand les revenus atteignent 17 136 $ pour un individu et 22 608 $ pour un couple.

Les prestations de la SV et du SRG augmentent chaque trimestre en fonction de l'inflation. Au cours de l'exercice 2013‑2014, le gouvernement fédéral a accordé 41,8 milliards de dollars en prestations de la SV et du SRG à environ 5,3 millions de Canadiens. Les prestations de la SV et du SRG sont versées à même les revenus généraux du gouvernement fédéral.

Deuxième pilier : Régime de pensions du Canada (RPC) et Régime de rentes du Québec (RRQ)

Le RPC est un régime de retraite publique qui s'applique obligatoirement à tous les travailleurs du Canada, sauf au Québec. Les travailleurs du Québec relèvent du RRQ, qui offre des prestations semblables.

Le RPC est financé par les cotisations des employeurs et des employés. Le taux de cotisation est de 9,9 p. 100 des gains situés entre l'exemption de base de 3 500 $ et le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année (53 600 $ en 2015). En 2015, la cotisation maximale au RPC est de 2 479,95 $ pour les employés et les employeurs, respectivement. Les travailleurs indépendants paient les deux parts.

À la retraite, le RPC verse une « prestation déterminée », c'est‑à‑dire, un montant mensuel garanti durant la vie du bénéficiaire. Cette prestation est fondée sur l'historique des cotisations du particulier, remplaçant tout au plus 25 p. 100 des gains jusqu'à concurrence d'une limite : la moyenne sur cinq ans du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année. Actuellement, la prestation du RPC annuelle maximale des Canadiens qui prennent leur retraite à 65 ans est de 12 780 $. En plus des prestations de retraite, le RPC offre des prestations supplémentaires destinées aux travailleurs handicapés et aux survivants de cotisants.

Dans le 26e Rapport actuariel sur le RPC (déposé au Parlement en décembre 2013), le Bureau de l'actuaire en chef estimait qu'en 2015, 13,8 millions de travailleurs cotiseraient au RPC et le programme verserait 31,8 milliards de dollars en prestations de pension de retraite à cinq millions de bénéficiaires.

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada investit les fonds du RPC en respectant les intérêts des participants au Régime et exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement. Au 31 mars 2015, l'actif net du RPC totalisait 264,6 milliards de dollars. Une fois les frais de fonctionnement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pris en considération, au 31 mars 2015, le rendement nominal annualisé sur 10 ans du Fonds se chiffrait à 8,0 p. 100.

Le gouvernement du Canada et les provinces sont les gestionnaires conjoints du RPC. Les changements aux dispositions législatives fédérales qui gouvernent le RPC et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada nécessitent le consentement formel du Parlement du Canada et de sept des dix provinces (y compris le Québec) constituant les deux tiers de la population du Canada. La province de Québec gouverne le RRQ.

Troisième pilier : Épargne‑retraite privée ouvrant droit à une aide fiscale

Le troisième pilier du système de revenu de retraite du Canada est le système des opportunités d'épargne ouvrant droit à une aide fiscale, que l'on offre par l'intermédiaire des régimes de pension agréés (RPA), des régimes enregistrés d'épargne‑retraite (REER), des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et des comptes d'épargne libres d'impôt (CELI).

Les RPA sont des régimes de retraite qui, en règle générale, sont parrainés par les employeurs de façon volontaire. Ces derniers (et, souvent, les employés) sont chargés de verser des cotisations dans les régimes. Habituellement, on trouve deux conceptions de RPA de base. Les régimes à prestations déterminées promettent une prestation de rente viagère, selon une formule établie dans le régime de retraite. De façon générale, les employeurs sont responsables de s'assurer que le régime dispose de suffisamment d'actifs pour financer les prestations promises. Les régimes à cotisations déterminées offrent un revenu de retraite fondé sur les cotisations accumulées et le rendement du capital investi.

Les REER sont des régimes d'épargne à cotisations déterminées volontaires et individuels. Les employeurs peuvent offrir un « REER collectif » aux employés, et il peut verser une partie des cotisations au nom de ses employés. En 2012, environ 9,3 millions de Canadiens ont épargné dans un RPA et/ou dans un REER, et 3,9 millions de Canadiens de 60 ans ou plus ont reçu un revenu tiré d'un RPA, d'un REER et/ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (un FERR – en lequel un REER doit être converti avant la fin de l'année au cours de laquelle le détenteur du REER atteint 71 ans).

Le gouvernement a instauré le CELI dans le budget de 2008. Offert depuis le 1er janvier 2009, celui‑ci est un mécanisme d'épargne enregistré souple et d'usage général qui permet aux résidents canadiens de 18 ans ou plus de gagner un revenu de placement libre d'impôt, y compris les intérêts, les dividendes et les gains en capital. Dans le Plan d'action économique de 2015, on a annoncé que le plafond de cotisation annuel à un CELI passerait à 10 000 $ pour 2015 et les années ultérieures. À la fin de 2013, près de 11 millions de particuliers avaient ouvert un CELI.

Le gouvernement a instauré les RPAC dans le but d'offrir une option d'épargne‑retraite à faible coût et à grande échelle aux Canadiens qui n'ont pas accès à un régime de retraite en milieu de travail. Le cadre du RPAC volontaire fédéral est entièrement en vigueur et est offert aux employeurs et aux employés sous réglementation fédérale, ce qui comprend des industries comme celles des télécommunications, des services bancaires, du transport interprovincial ainsi que des employés et des travailleurs autonomes du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut.

Les provinces travaillent à mettre en œuvre leur propre cadre du RPAC. La Colombie‑Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et la Nouvelle‑Écosse ont adopté des dispositions législatives volontaires relatives aux RPAC, et la version québécoise des RPAC, le cadre du régime volontaire d'épargne‑retraite, est entièrement en vigueur. Le gouvernement dirige actuellement, avec les provinces, une initiative visant à harmoniser la supervision des RPAC dans l'ensemble du Canada dans le but de réduire les coûts au moyen d'une entente multilatérale.

Autres économies offertes à l'extérieur du système de revenu de retraite

Les Canadiens peuvent en outre accumuler des épargnes en prévision de la retraite dans un certain nombre d'autres actifs financiers et non financiers. Ceux‑ci comprennent, par exemple, les actifs financiers détenus en dehors des régimes agréés ouvrant droit à une aide fiscale, la valeur des habitations et les capitaux de petites entreprises.

Au total, les ménages canadiens présentaient, en 2013, une valeur nette de 7,7 billions de dollars. L'actif des régimes de retraite des deuxième et troisième piliers du système de revenu de retraite représente environ le tiers des épargnes accumulées des ménages. L'actif non lié aux régimes de retraite se chiffrait à 5,4 billions de dollars, la valeur des habitations représentant environ la moitié de cette valeur (voir le tableau 1 ci‑dessous).

Tableau 1
Composition de la valeur nette des ménages – 2013
Composantes de l'avoir net des ménages Agrégat (milliards)

Actif de pension
(régimes enregistrés d'épargne‑retraite, régimes de retraite d'employeur, actif net du RPC et du RRQ, comptes d'épargne libres d'impôt)

2 970 $

Valeur des biens immobiliers (nette des hypothèques)
(biens résidentiels et autres structures et terres)

2 567 $

Autres actifs financiers et non financiers
(autres actifs financiers et non financiers, sauf les actifs financiers détenus dans des régimes enregistrés)

2 807 $

Dette à la consommation
(crédit et prêts à la consommation)

(634 $)

Valeur nette des ménages et actif net du RPC et du RRQ
(excédant de l'actif sur les dettes)

7 711 $

Sources : Statistique Canada; calculs du ministère des Finances Canada

Rendement du système de revenu de retraite du Canada

Dans l'ensemble, le système de revenu de retraite canadien performe bien. Les retraités canadiens obtiennent des niveaux de revenu relativement élevés à la retraite et se comparent bien aux retraités des autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Avec le support des trois piliers du système de revenu de retraite, l'aîné canadien médian gagne environ 91 p. 100 de ce que gagne le Canadien médian – ce nombre est largement supérieur de la moyenne de 84 p. 100 des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Sur la scène internationale, le Canada présente l'un des plus bas taux de faible revenu chez les aînés.

Le système canadien de régimes de retraite publics est viable sur le plan financier. Dans le Rapport actuariel de décembre 2013 sur le RPC, l'actuaire en chef a indiqué que le Régime serait viable sur le plan financier pour les 75 prochaines années au taux de cotisation actuel de 9,9 p. 100.

Offrir plus de choix aux Canadiens en matière d'épargne‑retraite

Un certain nombre d'études[1] récentes ont dévoilé que la plupart des Canadiens en âge de travailler sont en voie de maintenir leur niveau de vie à la retraite. En particulier, les travailleurs à faible revenu peuvent généralement remplacer leurs niveaux de consommation antérieurs à la retraite à l'aide des régimes de retraite publics (c'est‑à‑dire, la SV, le SRG et le RPC). Cela dit, le gouvernement du Canada est résolu à étudier des façons de donner plus de choix aux Canadiens quant aux façons dont ils épargnent en prévision de leur retraite. En particulier, le gouvernement sollicite les points de vue des Canadiens, des experts et des intervenants sur une proposition consistant à élaborer un supplément volontaire du RPC. Le gouvernement a clairement indiqué qu'il n'appuierait pas l'augmentation du RPC obligatoire existant.

Il y a un certain nombre de façons dont un nouveau supplément volontaire du RPC pourrait être conçu de manière à permettre aux Canadiens d'y participer tout en réduisant au minimum tout fardeau administratif imposé aux employeurs. Selon ces options, les cotisations des employés seraient volontaires. Bien que le gouvernement soit ouvert à la possibilité que les employeurs effectuent des cotisations, cela serait aussi purement volontaire.

Exemples de régimes de retraite d'administrations différentes qui comportent des composantes volontaires

Un certain nombre d'administrations sont dotées de composantes de pension volontaires dans leur système de revenu de retraite. Dans ces régimes, des cotisations sont faites à des comptes individuels, puis sont mises en commun et investies par un gestionnaire de fonds. Au moment de la retraite, le paiement est versé en fonction des cotisations accumulées et du rendement du capital investi. Il n'y a pas de niveau de paiement déterminé au préalable.

Tel qu'il est montré ci‑dessous, le niveau de participation des employeurs aux régimes de retraite volontaires varie de l'absence de participation à l'obligation, pour les employeurs, d'inscrire automatiquement leurs employés et d'effectuer des cotisations obligatoires si ces derniers choisissent de participer et de contribuer au régime. Plusieurs des régimes de retraite volontaires disposent de taux minimums de cotisation par les employés, avec l'option, pour ceux‑ci, d'établir le taux de cotisation à zéro s'ils le souhaitent.

Régime de pension de la Saskatchewan

Le Régime de pension de la Saskatchewan est un régime de retraite à cotisations déterminées volontaires à l'intention de tous les Canadiens qui ont des droits de cotisation à un REER. L'administrateur du régime est le conseil de fiduciaires du Régime de pension de la Saskatchewan, qui, chaque année, doit rendre des comptes à l'assemblée législative de la Saskatchewan. Le conseil de fiduciaires établit la politique de placement et fait appel à des gestionnaires de fonds indépendants pour investir l'actif du fonds.

Les employeurs peuvent, mais n'en sont pas tenus, cotiser au régime au nom de leurs employés. Les participants au Régime et leur époux ou épouse peuvent cotiser au fonds à l'aide de paiements forfaitaires par courrier, par paiement par carte de crédit en ligne et par cotisations régulières au moyen de paiement de débit préautorisé. Les participants peuvent également transférer jusqu'à 10 000 $ par année civile dans leur compte à même leur REER existant, leur FERR existant et leur RPA existant non immobilisé. En règle générale, les cotisations des employeurs et des employés sont immobilisées jusqu'à ce que le participant ait 55 ans.

Pilier d'épargne volontaire du Chili

Le système de revenu de retraite du Chili comprend une composante qui permet aux employeurs de verser des cotisations volontaires dans les régimes d'épargne‑retraite individuels des employés. Le montant des cotisations est convenu par l'employeur et l'employé. Les employés sont en outre autorisés et encouragés à verser des cotisations volontaires supplémentaires dans leur régime d'épargne‑retraite individuel jusqu'à une certaine limite, et ce, au moyen d'options de déductions d'impôt ou de subvention égale par le gouvernement.

Les cotisations des employés peuvent être retirées à tout instant; toutefois, selon les circonstances, elles peuvent déclencher de l'impôt et/ou des pénalités sous forme de frais, tandis que les cotisations des employeurs sont généralement immobilisées jusqu'à l'âge de retraite normal (65 ans dans le cas des hommes et 60 ans chez les femmes).

National Employment Savings Trust (NEST) du Royaume‑Uni

La NEST est un régime de retraite volontaire à cotisations déterminées à l'intention des employés du Royaume-Uni qui n'ont pas de régime de retraite en milieu de travail. Le gestionnaire de fonds est NEST Corporation, un organisme public sans lien de dépendance qui relève du parlement du Royaume‑Uni.

Tous les employeurs du Royaume-Uni qui ont un ou plusieurs employés doivent offrir un régime de retraite en milieu de travail admissible[2] et y inscrire automatiquement les employés. La NEST est considérée comme un régime de retraite admissible qui permet de répondre à cette exigence. Les employés qui ont été inscrits automatiquement à la NEST peuvent choisir de s'en retirer au cours d'une période fixe qui est habituellement d'un mois suivant l'inscription. Les employeurs doivent réinscrire tous les trois ans les participants qui se sont retirés. La NEST fait partie du système de régimes de retraite privés volontaires du Royaume-Uni, et elle est complétée par un régime public de retraite de base.

Les employeurs doivent cotiser à la NEST pour les employés qui y participent et y cotisent. Le taux de cotisation des employeurs est actuellement de 1 p. 100, et il augmentera pour passer à 3 p. 100 d'ici le 1er octobre 2018. Le taux de cotisation des employés est actuellement de 1 p. 100, et il augmentera pour s'établir à 5 p. 100[3]. Les employés peuvent fixer temporairement leur taux de cotisation à zéro; au cours de cette période, les employeurs ne sont pas tenus de verser des cotisations. Aucune limite n'est imposée au nombre de fois que cette option peut être exercée. En règle générale, les cotisations des employeurs et des employés sont immobilisées jusqu'à 55 ans.

Points de discussion pour les consultations sur un supplément volontaire du RPC

Participation des employés

Même si, dans le cadre d'un nouveau supplément volontaire du RPC, aucun particulier ne serait tenu d'y participer, on sollicite des points de vue sur de possibles fonctions de conception qui pourraient faciliter la participation volontaire. Par exemple, on pourrait considérer un processus d'inscription simplifié et/ou un modèle de cotisations permettant aux particuliers d'établir des retenues automatiques par l'intermédiaire de leurs chèques de paye. Les mesures destinées à faciliter la participation devraient toutefois être équilibrées avec celles visant à garantir des choix et une souplesse aux personnes ne souhaitant pas être des participants.

Le degré de souplesse adéquat ainsi que le rôle des employeurs, dont il est question ci‑dessous, constituent aussi des éléments de conception importants qui auront une incidence sur la participation des employés.

Niveau de souplesse

On sollicite des points de vue sur le degré de souplesse qui devrait être permis aux participants à un nouveau supplément volontaire du RPC. Une question clé qui est liée à la souplesse est l'immobilisation des cotisations. Il s'agit là d'une caractéristique courante de la plupart des régimes de retraite. Les dispositions d'immobilisation sont censées garantir que les fonds ne sont accessibles qu'à des fins de revenu de retraite, en plus de faciliter la gestion des placements à long terme.

Une deuxième question est le degré de souplesse dont disposeraient les particuliers et les employeurs pour déterminer les montants des cotisations. On trouve une gamme d'options, allant de cotisations fixes à des cotisations entièrement variables. En outre, on pourrait se demander si les montants des cotisations individuelles prescrites et la régularité des cotisations devraient être semblables à ce que l'on prescrit pour un modèle de cotisations en milieu de travail ou en être distincts. Une souplesse pourrait également être accordée en offrant des congés de cotisations où les particuliers pourraient temporairement choisir de retirer ou réduire leur taux de cotisation durant une période déterminée.

Il faudrait aussi envisager l'établissement de limites adéquates pour les cotisations. Par exemple, les cotisations annuelles à un RPAC doivent être effectuées à même les droits de cotisation au REER du participant, et les cotisations au Régime de pension de la Saskatchewan sont permises jusqu'à concurrence annuelle de 2 500 $, sous réserve des droits de cotisation au REER du participant.

Il faudrait en outre se demander quelles seraient les options de paiement offertes et la meilleure façon d'offrir un flux de revenus sûr au cours de la retraite.

Transférabilité

Il faudrait aussi tenir compte du degré de transférabilité. La transférabilité entre les employeurs et les administrations représenterait un avantage considérable d'un supplément volontaire du RPC. La transférabilité entre mécanismes d'épargne devrait toutefois être prise en considération. L'option de permettre aux particuliers d'effectuer un transfert entre un supplément volontaire du RPC et d'autres mécanismes d'épargne pourrait être étudiée.

Par exemple, on pourrait considérer les transferts entre un supplément volontaire du RPC et les REER, les RPA et les RPAC. De plus, au moment de la retraite, les fonds pourraient être transférés dans un FERR ou être retirés directement du compte du particulier. On envisagerait aussi la possibilité que le gestionnaire de fonds donne au bénéficiaire l'option de convertir son paiement en une rente au moment de la retraite. L'imposition de limites (par exemple, sur le plan de la fréquence ou du montant) à des transferts possibles devrait aussi être étudiée.

Participation des employeurs

Même si la participation des employeurs ne sera pas obligatoire, les présentes consultations cherchent à obtenir des points de vue quant au rôle, s'il y a lieu, que joueraient les employeurs dans le cadre d'un nouveau supplément volontaire du RPC. Un cadre qui permet aux employeurs de verser des cotisations volontaires à un supplément du RPC aiderait les travailleurs à consolider leur épargne‑retraite. Cela pourrait aussi être attrayant aux yeux de certains employeurs en guise de moyen d'augmenter la rémunération globale et d'encourager le recrutement et le maintien en poste des employés.

On devrait par ailleurs se demander si les employeurs des employés participants devraient être responsables de la perception et du versement des cotisations volontaires, par exemple, à l'aide de retenues à la source, peu importe si les employeurs effectuent eux‑mêmes des cotisations ou non. Il faudrait aussi se demander de quelle façon tout fardeau administratif associé pourrait être réduit au minimum.

Autrement, un supplément volontaire du RPC pourrait être conçu de sorte que les employeurs et les employés pourraient verser directement des cotisations volontaires au gestionnaire de fonds, en dehors de toute structure de paie.

Gestionnaire de fonds

On sollicite des points de vue sur les façons dont les fonds devraient être gérés dans le cas d'un nouveau supplément volontaire du RPC. L'efficacité administrative et le maintien de faibles coûts constituent des éléments clés à prendre en considération au moment d'évaluer de possibles gestionnaires de fonds.

Les cotisations effectuées par l'intermédiaire du RPC existant sont gérées par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement. On pourrait envisager de faire en sorte que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada gère les fonds du supplément du RPC de façon analogue aux fonds existants du RPC. Un supplément volontaire du RPC nécessiterait un suivi des comptes individuels. Une approche volontaire devrait tenir compte de la population des cotisants, du moment des retraits et de la tolérance au risque.

Questions de consultation

  1. Croyez‑vous qu'un supplément volontaire du RPC devrait être une option d'épargne‑retraite pour les Canadiens? Est‑ce une option d'épargne-retraite que vous utiliseriez pour augmenter votre épargne‑retraite?
  2. De quelle façon pourrait‑on concevoir un supplément volontaire du RPC pour faciliter la participation des particuliers qui peuvent être à risque de ne pas épargner suffisamment en prévision de leur retraite?
  3. Quel degré de souplesse devrait‑il y avoir pour les particuliers qui choisissent d'être des participants? Par exemple, quels sont vos points de vue en ce qui concerne l'immobilisation des fonds de retraite et la mise en place d'une variabilité quant aux taux de cotisation?
  4. De quelle façon pourrait‑on concevoir un supplément volontaire du RPC pour offrir un flux de revenu de retraite sûr?
  5. Quelles sont les options de revenu de retraite qui devraient être offertes au moment de la retraite dans le cas des épargnes accumulées dans un supplément volontaire du RPC?
  6. Devrait‑on permettre les transferts entre un supplément volontaire du RPC et d'autres mécanismes d'épargne‑retraite? Dans l'affirmative, devrait‑il y avoir des limites?
  7. Même si les employeurs ne seraient pas tenus d'effectuer des cotisations, quel serait le rôle adéquat de ces derniers?
  8. Qui devrait être responsable d'investir les cotisations versées dans un supplément volontaire du RPC?

Le gouvernement tient à connaître votre point de vue à ce sujet. Merci de prendre le temps de participer au processus.

Date limite : Le 10 septembre 2015

Qui peut participer : Ces consultations s'adressent à toutes les personnes intéressées.

Les commentaires peuvent être transmis par courrier électronique à l'adresse cpp-consultations-rpc@fin.gc.ca.

Les personnes intéressés à formuler des commentaires en réponse à ces consultations doivent les adresser par écrit, d'ici le 10 septembre 2015, à :

Catherine Adam
Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Canada)  K1A 0G5

Les présentations reçues par le ministère des Finances Canada seront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et elles pourront être communiquées conformément à cette loi. Si l'auteur d'une présentation estime que celle-ci doit être jugée confidentielle, le Ministère fera tout en son pouvoir pour protéger l'information qu'elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.


1 Par exemple, McKinsey & Company, 2015, Préparation à la retraite au Canada : Bâtir sur des acquis solides; Hamilton, Malcom, 2015, Do Canadians Save Too Little? C.D  Howe, Commentaire 428; et Mintz, Jack M, 2009, Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite, Groupe de travail sur le niveau adéquat du revenu de retraite des ministres des Finances fédéral‑provinciaux‑territoriaux.

2 Cette exigence est mise en place progressivement et sera entièrement mise en œuvre d'ici le 1er février 2018.

3 Dans la plupart des cas, les cotisations des employés sont admissibles à un allègement de l'impôt qui correspond à 20 p. 100 du taux de cotisation des employés.