Planification fiscale au moyen de sociétés privées

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Communiqué : Le ministre Morneau annonce les prochaines étapes en vue d'améliorer l'équité du régime fiscal en éliminant des échappatoires et en contrant des stratégies de planification fiscale

Invitation aux commentaires

Date de clôture : le 2 octobre 2017

Conformément à l'engagement pris dans le budget de 2017, le présent document décrit en détail les stratégies de planification fiscale faisant intervenir des sociétés privées et énonce certaines propositions de réponses en matière de politique visant à éliminer des échappatoires fiscales et à accroître l'équité du régime fiscal. Les parties prenantes – y compris celles des milieux des affaires concernés, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseillers en fiscalité, les commentateurs et les autres Canadiens qui se soucient de l'équité du régime canadien de l'impôt sur le revenu – sont encouragées à faire part de leurs idées et points de vue concernant les propositions qui visent les stratégies de planification fiscale abordées dans le présent document.

Les commentaires écrits doivent être envoyés aux coordonnées suivantes : fin.consultation.fin@canada.ca

Afin d'ajouter à la transparence du processus de consultation, le ministère des Finances Canada pourrait rendre publique une partie ou la totalité des réponses reçues, ou il pourrait fournir un résumé dans ses documents publics. Par conséquent, nous demandons aux parties qui soumettent des observations d'indiquer clairement le nom de l'individu ou de l'organisme qui devrait être nommé relativement aux commentaires. Les réponses devraient de préférence être transmises par voie électronique en format PDF ou en fichier texte afin de faciliter l'affichage.

Afin de respecter les renseignements personnels et la confidentialité, lorsque vous présentez vos observations, veuillez nous informer de ce qui suit :

  • si vous consentez à la divulgation de la totalité ou d'une partie de vos observations;
  • si vous demandez de retirer des identificateurs personnels ou votre identité avant sa publication;
  • si vous souhaitez qu'une partie de vos observations demeure confidentielle (si tel est le cas, veuillez indiquer clairement les parties confidentielles).

De plus, veuillez noter que les renseignements obtenus tout au long de ce processus d'observation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous exprimez l'intention que votre présentation demeure confidentielle, le ministère des Finances Canada s'efforcera de protéger ces renseignements.


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