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- Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes -

Encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental

Document de consultation

Octobre 2007


1. Introduction

Le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est le plus important programme fédéral appuyant la recherche-développement (R-D) en entreprise au Canada. Il a procuré une aide fiscale de plus de 3 milliards de dollars aux entreprises canadiennes en 2006. Le programme de RS&DE joue, et continuera de jouer, un rôle de premier plan pour promouvoir un milieu d’affaires concurrentiel et dynamique au Canada. Le gouvernement mène des consultations sur le programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE parce qu’il estime que nous pouvons ajouter aux succès de ce programme.

a) Contexte

Les sciences et la technologie (S et T), et plus particulièrement la R-D en entreprise, sont déterminantes pour la croissance et la prospérité à long terme de notre économie. Le rôle crucial de ces activités a été souligné dans Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens, le plan économique à long terme du gouvernement, et dans Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, le plan stratégique du gouvernement en matière de S et T, qui orientera de façon générale nos décisions futures visant les S et T (la « Stratégie des S et T »).

Tant Avantage Canada que la Stratégie des S et T procèdent du principe que le secteur privé doit être le chef de file de la transformation de la recherche et du savoir en des innovations qui profitent aux Canadiennes et aux Canadiens, et que le gouvernement du Canada doit avant tout garantir la compétitivité du marché et instaurer un climat d’investissement qui encourage le secteur privé à innover.

Dans Avantage Canada et dans la Stratégie des S et T, le gouvernement s’engage à maximiser l’impact de son investissement dans la R-D. Le respect de cet engagement repose en bonne partie sur l’augmentation des retombées des programmes fédéraux de soutien de la R-D en entreprise. Comme l’indiquent le budget de 2007 et la Stratégie des S et T, l’une des façons de réaliser cet objectif consiste à améliorer le programme de RS&DE, y compris son administration, afin de stimuler davantage la R-D en entreprise au Canada. Les consultations sur le programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE sont un élément important qui aidera le gouvernement à cerner les améliorations possibles à cet égard.

b) Le processus de consultations

Le processus de consultations permettra au gouvernement de recueillir le point de vue de tous les intervenants intéressés sur les façons dont le programme de RS&DE aide les entreprises qui exécutent de la R-D au Canada et sur les défis qu’elles doivent relever pour bénéficier du soutien pour la R-D offert par l’entremise du régime fiscal. Cela aidera le gouvernement à déceler les aspects du programme à améliorer en priorité tout en préservant l’intégrité du régime fiscal.

Par le biais de ces consultations, le gouvernement cherche avant tout à stimuler la R-D du secteur privé au Canada en apportant des améliorations rentables au programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE et en simplifiant davantage l’administration de ce programme. Le processus de consultations est mené conjointement par le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les intéressés ont jusqu’au 30 novembre 2007 pour soumettre leurs observations par écrit.

2. Description du programme de RS&DE

Les encouragements fiscaux pour la RS&DE relèvent conjointement du ministère des Finances et de l’ARC. Le ministère des Finances établit la politique fiscale et les paramètres des déductions d’impôt et des crédits d’impôt à l’investissement qui constituent les encouragements. La Loi de l’impôt sur le revenu et son règlement d’application établissent les principaux éléments du régime actuel, y compris la définition de la RS&DE, les types de dépenses donnant droit aux encouragements pour la RS&DE et le calcul des déductions d’impôt et des crédits d’impôt à l’investissement proprement dits. De son côté, l’ARC administre le programme de RS&DE en fournissant aux demandeurs des renseignements au sujet du programme, en répondant aux demandes de renseignements, en examinant et en traitant les demandes, en mettant au point et en publiant des formulaires, des guides, des politiques d’application et des brochures, et en offrant des services tels que des séances d’information publiques, l’examen préliminaire des projets et le travail de chargés de compte.

a) Objectifs

Les encouragements fiscaux fédéraux pour la RS&DE sont conçus pour assurer un soutien de portée générale aux travaux de RS&DE effectués dans tous les secteurs industriels au Canada, et pour aider les petites entreprises à effectuer des travaux de cette nature. Cette aide fiscale procède du fait que les retombées de la RS&DE profitent non seulement aux exécutants de la RS&DE, mais également aux autres entreprises et secteurs de l’économie. L’existence de ces retombées, aussi appelées « externalités », signifie que sans le soutien de l’État, l’ampleur des travaux de RS&DE en entreprise serait inférieure au niveau optimal pour l’économie.

b) Résumé des modalités du programme

La description qui suit du programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE est d’ordre général. Pour déterminer si une activité ou une dépense donne droit à ces encouragements, les contribuables sont priés de consulter la Loi de l’impôt sur le revenu et l’ARC.[1]

Les encouragements fiscaux pour la RS&DE comportent deux volets :

En règle générale, une entreprise peut demander à la fois la déduction et le CII relativement aux mêmes dépenses de RS&DE, mais l’assiette des dépenses admissibles présente des différences pour ces deux volets.

i. Activités admissibles

Les activités donnant droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE se rapportent à une investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse. De façon générale, il y a trois grandes catégories d’activités admissibles : la recherche pure, la recherche appliquée et le développement expérimental.[2] Certains travaux de soutien sont également admissibles s’ils servent à appuyer directement la recherche pure, la recherche appliquée et le développement expérimental et s’ils sont proportionnels aux besoins découlant de ces activités, mais d’autres sont exclus de la définition de la RS&DE.

Aux fins de déterminer si une activité est visée par le programme de RS&DE, l’ARC utilise les trois critères suivants, qui doivent tous être respectés, pour vérifier si l’activité est conforme à la définition de la RS&DE :

1. Avancement de la science ou de la technologie – Les travaux doivent déboucher sur des renseignements qui font avancer la compréhension des relations scientifiques ou des technologies.

2. Incertitude scientifique ou technologique – La possibilité d’obtenir un résultat donné, ou la façon de l’obtenir, doit être inconnue ou impossible à déterminer sur la base des connaissances ou de l’expérience scientifiques ou technologiques généralement accessibles.

3. Contenu scientifique et technique – Il doit y avoir des preuves montrant que des personnes qualifiées ayant une expérience pertinente en sciences, en technologie ou en génie ont effectué une investigation systématique par voie d’expérimentation ou d’analyse.

On trouvera d’autres renseignements, y compris les politiques d’application et les guides, sur le site Web de l’ARC.

ii. Dépenses admissibles

La plupart des dépenses de nature courante et des dépenses en capital à l’égard d’activités de RS&DE exercées au Canada par un contribuable ou pour son compte, relativement à une entreprise du contribuable (ce qui peut comprendre un éventuel prolongement de cette entreprise), peuvent donner droit aux encouragements.

De façon générale, les dépenses courantes suivantes donnent droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE :

De plus, les contribuables peuvent choisir le régime qui s’appliquera aux frais généraux et aux frais d’administration. Selon la méthode traditionnelle, les frais généraux et les frais d’administration sont nommément identifiés et répartis à l’égard des activités de RS&DE; ils peuvent donner droit à la fois aux déductions et au crédit d’impôt pour la RS&DE. Suivant la méthode de remplacement, ces frais sont déductibles à titre de frais généraux et de frais d’administration ordinaires, puis on calcule un montant notionnel donnant droit au crédit pour la RS&DE.

En général, les dépenses en capital donnant droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE sont les dépenses visant des machines et du matériel utilisés ou consommés en totalité ou presque dans l’exécution d’activités de RS&DE au Canada.

iii. Taux et limites

Deux taux s’appliquent au CII se rapportant aux activités de RS&DE au Canada :

Les crédits inutilisés accumulés dans l’année en cours sont remboursables dans le cas des petites SPCC dont le revenu imposable de l’année antérieure est d’au plus 400 000 $ et dont le capital imposable de l’année antérieure est d’au plus 10 millions de dollars.[4] Dans le cas de ces sociétés, les CII sur la première tranche de 2 millions de dollars de dépenses courantes sont entièrement remboursables.[5] Les CII au titre d’autres dépenses courantes et de l’ensemble des dépenses en capital des petites SPCC donnent droit à un remboursement au taux de 40 %. La limite des dépenses de 2 millions de dollars est réduite graduellement lorsque le revenu imposable de l’année antérieure se situe entre 400 000 $ et 600 000 $, ou lorsque le capital imposable de l’année antérieure se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars.

Les CII inutilisés donnent droit à un report rétrospectif sur au plus 3 ans ou à un report prospectif sur au plus 20 ans qui s’applique à l’impôt payable pour ces années.

Les taux du crédit et les taux de remboursement selon le type d’entreprise figurent à l’annexe 1.

c) Modifications récentes

La structure de base du système actuel d’encouragements fiscaux fédéraux pour la RS&DE a été mise en place entre 1983 et 1985. Les modifications législatives suivantes ont été apportées récemment :

d) Cadre administratif

Ces dernières années, l’ARC a grandement amélioré sa façon d’exécuter le programme de RS&DE. Plusieurs indicateurs fournissent des renseignements sur le rendement du programme. Par exemple, ce dernier respecte ses quatre normes de service depuis quatre ans.[7]

Les demandeurs constituent la meilleure source d’information quant au rendement du programme de RS&DE, qu’ils s’expriment directement ou par le biais du sondage triennal effectué auprès d’eux. L’ARC a réalisé son plus récent sondage auprès des demandeurs à l’automne 2005. Plus de 1 400 entreprises et particuliers canadiens, qui avaient récemment demandé des encouragements fiscaux pour la RS&DE, ont participé au sondage et fourni une précieuse rétroaction sur la façon dont l’ARC administre le programme de RS&DE. Les résultats du sondage confirment ce que les demandeurs disent au personnel du programme, c’est-à-dire que le programme fonctionne bien dans l’ensemble, et plus particulièrement en ce qui touche :

En revanche, les demandeurs suggèrent d’apporter les améliorations suivantes :

Au cours de la dernière année, l’ARC a entrepris d’accélérer le traitement des demandes en recentrant ses processus internes et en insistant sur l’amélioration de l’exécution des tâches et de la gestion des risques.

L’ARC cherche maintenant à réduire la complexité de ses formulaires et publications. Pour ce faire, elle prépare :

Ces travaux avancent bien.

3. Analyse du programme de RS&DE

a) Dépenses fiscales

Chaque année, le ministère des Finances prépare des estimations et des projections des dépenses fiscales afin de mesurer l’ampleur de l’aide fournie aux sociétés par le biais du volet « crédit d’impôt » du programme de RS&DE.[8] En 2006, le soutien accordé aux sociétés par le biais du crédit d’impôt pour la RS&DE a totalisé plus 2de 3 milliards de dollars (tableau 1).[9]

Tableau 1 : Dépense fiscale projetée liée au crédit d’impôt pour la RS&DE (M$, 2006)

[10]


Crédits d’impôt accumulés et demandés durant l’année en cours

1 900

Crédits d’impôt demandés durant l’année en cours mais acquis antérieurement

1 095

Crédits d’impôt accumulés durant l’année en cours mais ayant fait l’objet d’un report rétrospectif

95

Dépense totale

3 090

Source : Dépenses fiscales et évaluations 2006, ministère des Finances, 2007

b) Statistiques sur l’utilisation du programme

Les tableaux de l’annexe 2 présentent des données de base sur l’utilisation du programme de RS&DE par les entreprises au Canada de 2002 à 2004. La présente section fait ressortir certaines informations que l’on retrouve à l’annexe 2.

En 2004, 19 685 sociétés ont accumulé des crédits d’impôt pour la RS&DE, et la valeur des dépenses admissibles à ce titre a atteint 14,4 milliards de dollars. Les sociétés ont déduit 8,3 milliards de dollars de dépenses en RS&DE de leur revenu imposable en 2004, et elles ont accumulé des CII pour la RS&DE totalisant 3,4 milliards de dollars.

Une forte majorité d’exécutants de RS&DE sont des SPCC qui, pour la plupart, satisfont aux critères du capital imposable et du revenu imposable, ce qui leur donne droit aux encouragements majorés pour la RS&DE à l’intention des petites entreprises. Même si les petites SPCC comptent pour environ 80 % des entreprises qui font des travaux de RS&DE, elles n’effectuent que 23 % des dépenses de RS&DE admissibles. Toutefois, les CII majorés que les SPCC de plus petite taille ont accumulés au taux de 35 % ont constitué 32 % du total des crédits accumulés, tandis que les CII remboursés à ces exécutants représentaient 29 % du total des crédits accumulés en 2004.

Intervenant pour près de la moitié des CII pour la RS&DE accumulés, le secteur manufacturier est le premier bénéficiaire de ce mécanisme. Au sein de ce secteur, la fabrication d’ordinateurs et de produits informatiques, la fabrication de matériel de transport et la fabrication de produits chimiques représentent les principaux utilisateurs du programme de RS&DE. Le secteur des services, particulièrement les services professionnels, scientifiques et techniques, et le secteur de la culture et de l’information sont d’autres importants utilisateurs des crédits d’impôt pour la RS&DE.

c) Évaluation du crédit d’impôt pour la RS&DE

Selon une évaluation économique du crédit d’impôt pour la RS&DE, présentée dans un document de travail du ministère des Finances, le crédit d’impôt engendre un gain économique net pour le Canada.[11]

Cette étude montre que les retombées économiques positives associées au crédit d’impôt découlent du fait que la RS&DE profite non seulement à ceux qui l’exécutent, mais également aux autres entreprises et secteurs de l’économie. Ces retombées représentent près de 46 cents pour chaque dollar de dépense fiscale et font plus que compenser le coût du crédit, que l’on estime à 36 cents par dollar de dépense fiscale. Ainsi, le crédit d’impôt pour la RS&DE crée un gain économique de 1,11 $ pour chaque dollar qui y est consacré, et un gain économique net de 11 cents par dollar.[12] Bien que ces estimations soient sensibles aux hypothèses sous-jacentes utilisées aux fins du document de travail, l’étude montre que le crédit d’impôt génère des retombées économiques nettes positives selon une gamme d’hypothèses raisonnables.

4. Comparaisons internationales des encouragements pour la R-D

Les pays de l’OCDE font largement usage des encouragements fiscaux afin d’appuyer les dépenses de R-D des entreprises. La conception de ces encouragements présente toutefois des différences marquées, dont beaucoup se répercutent sur la générosité de ceux-ci. Les principales différences au chapitre de la conception sont les suivantes :

a) Indice B

L’OCDE utilise couramment l’indice B pour effectuer des comparaisons internationales de la fiscalité de la R-D. Cet indice mesure la valeur actualisée du revenu avant impôt requis pour couvrir le coût initial de l’investissement dans la R-D et l’impôt sur le revenu des sociétés.[13] L’impact du régime fiscal est isolé en déduisant le coût initial de l’investissement. Plus l’indice B est bas, plus la fiscalité est favorable.

Le graphique 1 montre l’indice B de certains pays de l’OCDE selon que l’on considère les grandes sociétés ou les petites sociétés imposables. On constate que le régime fédéral d’encouragements fiscaux pour la R-D du Canada est l’un des plus avantageux au monde. Le Canada se situerait parmi les cinq pays les plus généreux si les mesures provinciales étaient intégrées à l’indicateur de l’OCDE.

Graphique 1 : Comparaison par l’indice B des encouragements pour la R-D dans les pays de l’OCDE, 2005

Graphique 1 : Comparaison par l’indice B des encouragements pour la R-D dans les pays de l’OCDE, 2005

Nota – Plus l’indice B est bas, plus le régime fiscal est avantageux.

*  Les données pour le Canada et les États-Unis ne tiennent pas compte des encouragements fiscaux offerts par les provinces et les États.

**  La Hongrie, le Japon et le Danemark offrent plusieurs encouragements aux investissements des grandes sociétés dans la R-D dans certaines circonstances. L’indice B des encouragements alternatifs est indiqué par des colonnes partiellement en grisé.

Source : Warda, J., Tax Treatment of Business Investments in Intellectual Assets: An International Comparison, OCDE, STI document de travail 2006/4, 2006

b) Taux effectifs marginaux d’imposition applicables aux investissements dans les actifs de RS&DE

Même si l’indice B est utile pour mesurer l’importance relative des encouragements fiscaux pour la R-D, il ne tient pas compte d’autres caractéristiques importantes des régimes d’impôt des sociétés, dont les charges fiscales insensibles aux bénéfices comme les impôts sur le capital, ou les déductions permises au titre de l’intérêt payé sur les prêts. Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI),[14] qui tient compte de ces caractéristiques, est un indicateur plus complet du fardeau fiscal global touchant l’investissement marginal. Dans un récent document de travail du ministère des Finances,[15] la méthodologie des TEMI exposée dans Dépenses fiscales et évaluations 2006 est étendue aux nouveaux investissements en R-D. Cette étude compare les TEMI applicables à l’investissement dans la R-D effectué par une grande société rentable dans 30 pays de l’OCDE et 6 importantes économies émergentes ou en transition.

Les résultats sommaires de l’analyse des TEMI sont présentés au graphique 2. Ils montrent que le Canada affichera en 2011 un TEMI sur les nouveaux investissements dans la R-D qui sera parmi les plus faibles de l’OCDE et le plus faible des pays du G7.

Graphique 2 : TEMI des nouveaux investissements dans la R-D selon le pays, 2011

Graphique 2 : TEMI des nouveaux investissements dans la R-D selon le pays, 2011

* L’Espagne entend abolir son crédit d’impôt pour la R-D en 2012.

** Le calcul du TEMI au Canada et aux États-Unis tient compte des encouragements offerts par les gouvernements provinciaux et les États.

Source : J. Lester, A. Patry et D. Adéa, An International Comparison of Marginal Effective Tax Rates on Investment in R&D by Large Firms, ministère des Finances, document de travail 2007-07, 2007

c) Comparaisons qualitatives

Il importe de noter que les résultats des comparaisons internationales du niveau et du rang des encouragements fiscaux pour la R-D, comme le montrent l’indice B et les TEMI dans la présente section, sont sensibles à certaines hypothèses. Plus particulièrement, les deux modèles supposent que les sociétés sont rentables, et ils s’appuient sur des hypothèses simplificatrices à propos de l’incidence de certaines caractéristiques qualitatives sur la valeur des encouragements.[16] Par exemple, le Mexique impose un plafond au total des dépenses de l’État au titre des encouragements fiscaux, tandis que la France et la Norvège, entre autres pays, limitent les dépenses admissibles de chaque entreprise.

L’indice B et le TEMI sont des mesures commodes pour résumer la générosité relative des encouragements fiscaux au titre de la R-D. L’OCDE effectue présentement des travaux afin de mieux comprendre et de comparer les caractéristiques précises des encouragements fiscaux pour la R-D de ses pays membres.

5. Améliorer le programme de RS&DE :
questions aux fins des consultations

L’intensification de la R-D effectuée par le secteur privé au Canada est une façon importante d’accroître la productivité, et c’est lorsqu’elle est motivée par des considérations de marché que la R-D en entreprise contribue le plus à l’innovation et à la productivité. Le présent document soulève d’importantes questions au sujet desquelles le gouvernement souhaite recueillir des points de vue. Les intervenants sont invités à commenter ces questions et tout autre aspect qu’ils jugent important.

a) Comment les encouragements fiscaux pour la RS&DE influent-ils sur l’exécution de la R-D au Canada, et comment peuvent-ils aider à accroître l’investissement du secteur privé dans la R-D?

Les intervenants voudront peut-être commenter les éléments suivants :

b) Y a-t-il des caractéristiques des encouragements fiscaux pour la RS&DE qui freinent l’expansion des petites et moyennes entreprises canadiennes innovatrices, et de quelle façon?

L’on cherche à savoir si, et de quelle manière, les règles législatives régissant les encouragements fiscaux pour la RS&DE nuisent à l’expansion des petites et moyennes entreprises canadiennes innovatrices, et de quelle façon ces dernières gèrent ces contraintes à l’heure actuelle.

c) Comment pourrait-on accroître la R-D effectuée par le secteur privé?

Les intervenants voudront peut-être commenter les éléments suivants :

d) Compte tenu des améliorations déjà apportées ou à l’étude, comment pourrait-on mieux administrer et simplifier davantage les encouragements fiscaux pour la RS&DE?

Comme le gouvernement s’est engagé, dans le cadre du budget de 2007, à réduire le fardeau de paperasserie et d’observation des règles fiscales des entreprises, les intervenants sont invités à commenter les points suivants :

6. Invitation à commenter

Prière de faire parvenir vos observations écrites par Internet par l’entremise du site www.fin.gc.ca/activty/consult/sred_f.html, ou par la poste, à l’adresse indiquée ci-après, d’ici le 30 novembre 2007. Les observations seront utilisées par des fonctionnaires du ministère des Finances et de l’ARC. Veuillez noter que dans le cadre de ces consultations, nous vous offrons la possibilité d’afficher vos commentaires sur le site Web du ministère des Finances. Veuillez nous indiquer clairement dans votre communication si vous nous donnez la permission d’afficher vos commentaires sur ce site Web. En l’absence d’une autorisation explicite de votre part, vos commentaires ne seront pas affichés.

Si vous nous autorisez à mettre vos commentaires sur le site Web, nous aurons besoin des renseignements suivants :

Les observations peuvent être présentées dans l’une ou l’autre langue officielle. Veuillez préciser la langue officielle dans laquelle vous souhaitez que nous communiquions avec vous.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit tenir une série de rencontres dans le cadre de ces consultations afin de donner aux intervenants l’occasion de faire des commentaires directement au ministère des Finances et à l’ARC.

Pour toute question relative au processus de consultations, veuillez communiquer avec :

Nancy Horsman et Peter C. Armstrong
Consultations conjointes Finances Canada-Agence du revenu du Canada sur la RS&DE
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Téléphone : 613-947-6563
Télécopieur : 613-943-2486


Annexe 1 : Taux du crédit d’impôt fédéral pour la RS&DE et taux de remboursement (pourcentage)


Type d’entreprise Taux du crédit Taux de remboursement

Dépenses de nature courante Dépenses en capital

Entreprises non constituées en société

20 40 40

SPCC dont le revenu imposable de l’année antérieure est d’au plus 400 000 $ et dont le capital imposable utilisé au Canada est d’au plus 10 millions de dollars :

Dépenses à concurrence de la limite des dépenses1

35 100 40

Dépenses supérieures à la limite des dépenses

20 40 40

SPCC dont le revenu imposable de l’année antérieure se situe entre 400 000 $ et 600 000 $ :

Dépenses à concurrence de la limite des dépenses2

35 100 40

Dépenses supérieures à la limite des dépenses

20 0 0

SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada de l’année antérieure se situe entre 10 millions et 15  millions de dollars :

Dépenses à concurrence de la limite des dépenses3

35 100 40

Dépenses supérieures à la limite des dépenses

20 0 0

Toutes les autres sociétés

20 0 0

1 La limite des dépenses est généralement de 2 millions de dollars par année.

2 La limite des dépenses des SPCC est progressivement éliminée lorsque le revenu imposable de l’année antérieure se situe entre 400 000 $ et 600 000 $.

3 La limite des dépenses des SPCC est progressivement éliminée lorsque le capital imposable utilisé au Canada de l’année antérieure se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars.

Annexe 2 : Tableaux statistiques

Les tableaux qui suivent reposent sur les données de la RS&DE de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en date du 30 juin 2007. L’ARC et le ministère des Finances se sont efforcés d’assurer l’intégralité et l’exactitude des données. Il peut toutefois y avoir des erreurs ou des omissions. Dans les tableaux, la somme des éléments peut ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison de l’arrondissement.

Le critère du revenu imposable servant à déterminer l’admissibilité aux dispositions de la RS&DE majorée applicables aux petites SPCC a changé au cours de la période à l’étude. Aux fins des tableaux, pour toutes les années, une petite SPCC s’entend d’une SPCC qui satisfait aux critères actuels de revenu et de capital imposables (annexe 1). Les SPCC comprises dans la fourchette d’élimination progressive des encouragements figurent dans les tableaux visant les petites SPCC. En outre, le cas échéant, les SPCC sont regroupées en fonction du revenu imposable ou capital imposable des groupes liés.

Tableau 1 : Dépenses admissibles et déduction au titre de la RS&DE


Toutes les sociétés

Dépenses admissibles

De type courant En capital Total Ajustements Dépenses admissibles Déduction demandée

Millions de dollars

2002

13 614 721 14 335 -3 651 10 684 8 278

2003

13 521 566 14 086 -3 669 10 417 6 722

2004

13 732 622 14 354 -3 454 10 900 8 291

Petites SPCC

Dépenses admissibles

De type courant En capital Total Ajustements Dépenses admissibles Déduction demandée

Millions de dollars

2002

2 618 139 2 758 -1 262 1 496 1 040

2003

2 778 113 2 891 -1 391 1 500 1 076

2004

3 185 141 3 327 -1 511 1 816 1 427

Nota : Les dépenses admissibles sont celles qui donnent généralement droit à la déduction au titre de la RS&DE. Les principales composantes des ajustements des dépenses admissibles aux fins de la déduction au titre de la RS&DE comprennent des réductions pour le soutien, gouvernemental ou non, à l’égard des dépenses et pour le CII de l’année antérieure demandé pour la RS&DE.

Tableau 2 : Dépenses admissibles aux fins du CII


Toutes les sociétés Petites SPCC


Dépenses admissibles Ajustements Dépenses donnant droit au crédit d’impôt Dépenses admissibles Ajustements Dépenses donnant droit au crédit d’impôt

Millions de dollars Millions de dollars

2002

14 335 -191 14 144 2 758 358 3 116

2003

14 086 -441 13 645 2 891 457 3 348

2004

14 354 -206 14 148 3 327 401 3 728

Nota : Les dépenses admissibles sont celles qui donnent généralement droit à la déduction au titre de la RS&DE; le crédit d’impôt est celui pour la RS&DE. Les principales composantes des ajustements des dépenses admissibles aux fins de déterminer le CII pour la RS&DE comprennent des réductions pour le soutien, gouvernemental ou non, à l’égard des dépenses et les ajouts liés à la méthode de remplacement visant les frais généraux.

Tableau 3 : Crédits gagnés selon le taux


D’après la valeur des crédit D’après le nombre de sociétés


Au taux de 35 % Au taux de 20 % Total des crédits accumulés Au taux de 35 % Au taux de 20 % Aux taux de 35 % et de 20 % Nombre total de sociétés accumulant des crédits

Millions de dollars Nombre de sociétés

2002

865  2 397 3 262 11 603 4 133 325 16 061

2003

954  2 238 3 193 13 418 4 309 339 18 066

2004

1 083  2 271 3 354 15 295 4 051 339 19 685

Tableau 4 : Répartition des crédits accumulés selon la taille de la société


D’après la valeur des crédits D’après le nombre de sociétés


2002 2003 2004 2002 2003 2004

Pourcentage du total des crédits acquis dans l’année Pourcentage du total des sociétés ayant acquis un crédit dans l’année

SPCC, selon le revenu imposable ($)

  0 – 400 000

31,7 34,8 35,6 79,1 80,8 81,8

  400 000 – 600 000

0,7 0,9 1,2 1,9 2,3 2,4

  600 000 – 1 000 000

0,9 0,8 1,0 2,0 1,8 1,9

  Plus de 1 000 000

4,7 4,2 4,4 4,4 4,0 4,1


  Total – SPCC

38,1 40,8 42,1 87,4 88,9 90,1

Toutes les autres sociétés

61,9 59,2 57,9 12,6 11,1 9,9


Total

100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

SPCC, selon le capital imposable (millions de dollars)

  0 – 10 

31,3 35,0 n.d. 82,8 84,7 n.d.

  10 – 15 

1,3 1,1 n.d. 1,5 1,5 n.d.

  15 – 25 

1,4 1,2 n.d. 1,4 1,1 n.d.

  25 – 50 

2,0 1,3 n.d. 1,0 0,9 n.d.

  50 – 75 

0,5 0,5 n.d. 0,3 0,3 n.d.

  Plus de 75 

1,6 1,7 n.d. 0,3 0,3 n.d.


  Total – SPCC

38,1 40,8 42,1 87,4 88,9 90,1

Toutes les autres sociétés

61,9 59,2 57,9 12,6 11,1 9,9


Total

100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Nota : Les exigences de rapport ayant changé, la ventilation des données de 2004 selon le capital imposable n’est pas disponible.

Tableau 5 : Répartition des crédits accumulés selon le secteur


D’après la valeur des crédits D’après le nombre de sociétés


2002 2003 2004 2002 2003 2004

Secteur

Pourcentage du total des crédits acquis dans l’année Pourcentage du total des sociétés ayant acquis un crédit dans l’année

Agriculture, forêts, pêche et chasse

1,4 1,6 2,1 7,1 9,0 10,3

Fabrication

47,0 47,4 47,6 41,7 41,2 40,5

Construction

0,6 0,7 0,7 2,4 2,4 2,5

Transports et entreposage

0,5 0,4 0,3 0,7 0,7 0,7

Information et culture

12,9 11,8 11,6 3,6 3,4 3,1

Services publics

0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

Commerce de gros

4,2 4,7 4,6 7,3 7,4 7,8

Commerce de détail

0,8 0,8 0,8 1,6 1,7 1,7

Intermédiaires financiers

1,0 1,3 1,3 1,3 1,3 1,4

Gestion de sociétés et d’entreprises

0,6 0,4 0,5 1,1 1,0 1,0

Autres services

27,8 27,3 26,7 30,7 29,6 28,7

Pétrole et gaz

2,3 2,5 2,7 1,0 0,9 0,8

Mines

0,4 0,7 0,5 0,3 0,3 0,2

Autres

0,2 0,3 0,6 0,8 1,0 1,3


Total

100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0


Notes :

1. On trouvera de plus amples renseignements sur les pages Web de l’ARC consacrées à la RS&DE, à l’adresse www.cra-arc.gc.ca/taxcredit/sred/menu-f.html. [Retour]

2. La définition de la RS&DE aux fins de l’impôt sur le revenu est largement conforme à celle de la R-D utilisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et figurant dans le Manuel de Frascati. Cet ouvrage est la référence méthodologique en matière de collecte et d’utilisation des statistiques de R-D dans les pays de l’OCDE. De nombreux pays, membres ou non-membres de l’OCDE, utilisent cette définition normalisée de la R-D dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques. [Retour]

3. De façon générale, les tiers admissibles sont des associations à but non lucratif, des universités, des collèges, des instituts de recherche et d’autres organisations semblables qui sont agréées. [Retour]

4. Des règles spéciales s’appliquent aux sociétés associées et font généralement en sorte que les limites visant le revenu imposable, le capital imposable et les dépenses s’appliquent aux totaux à l’échelle du groupe. [Retour]

5. Lorsqu’un crédit d’impôt est remboursable, la partie du crédit qui n’est pas requise pour réduire l’impôt dont un contribuable est redevable (parce que le montant du crédit disponible excède l’impôt autrement dû) peut être versée au contribuable. [Retour]

6. La limite inférieure de cette fourchette est liée au critère de revenu qui sert à établir l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, qui réduit l’impôt à payer par les petites SPCC. Le budget de 2006 a haussé la limite applicable à la déduction accordée aux petites entreprises, de sorte que la fourchette d’élimination du crédit pour RS&DE a aussi été relevée. [Retour]

7. On peut obtenir des renseignements sur les normes de service du programme de RS&DE à l’adresse www.cra-arc.gc.ca/taxcredit/sred/service_stds-f.html. [Retour]

8. Le ministère des Finances ne présente pas d’estimations ou de projections des dépenses fiscales liées à la déduction des dépenses admissibles de RS&DE. Alors que la déduction immédiate des dépenses en capital de RS&DE admissibles devrait être considérée comme une forme d’aide fiscale (en l’absence de cette disposition, ces montants seraient amortissables sur plusieurs années), le Ministère ne fournit pas d’estimations ni de projections pour cet amortissement accéléré parce qu’il ne dispose pas de données adéquates permettant de les calculer avec quelque degré de précision que ce soit. [Retour]

9. La projection de la dépense et de l’aide fiscales ne tient pas compte de la réduction de la déduction d’impôt disponible au titre de la RS&DE découlant du crédit. [Retour]

10. Pour des renseignements plus détaillés sur la méthode d’estimation des dépenses fiscales, voir Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, ministère des Finances, 2004. [Retour]

11. M. Parsons et N. Phillips, An Evaluation of the Federal Tax Credit for Scientific Research and Experimental Development, ministère des Finances, document de travail 2007-08. On peut commander des exemplaires des documents de travail du Ministère à l’adresse www.fin.gc.ca/access/wplistf.html. [Retour]

12. La méthodologie employée dans le document de travail ne peut servir à calculer les effets des modifications marginales du programme. Pour calculer les niveaux optimaux des encouragements, il faudrait faire correspondre les retombées marginales du programme à son coût marginal, ce qui déborde du cadre de l’étude. [Retour]

13. On trouvera une description plus détaillée de la méthodologie dans Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l’OCDE, 2005. [Retour]

14. Le TEMI mesure le rendement additionnel que doit produire un investissement marginal pour permettre de payer l‘impôt des sociétés, exprimé en pourcentage du rendement total de l’investissement. Par exemple, si le rendement de l’investissement, avant impôt, se chiffre à 6 % et que le régime d’imposition des sociétés ramène ce rendement à 4 %, le TEMI s’établira à 33 %. Si le régime fiscal accroît le rendement des investissements, le TEMI sera négatif. [Retour]

15. J. Lester, A. Patry et D. Adéa, An International Comparison of Marginal Effective Tax Rates on Investment in R&D by Large Firms, ministère des Finances, document de travail 2007-07, 2007. On peut commander des exemplaires des documents de travail du Ministère à l’adresse www.fin.gc.ca/access/wplistf.html. [Retour]

16. Le document de travail présente un examen détaillé des hypothèses qui sous-tendent les estimations des TEMI. On trouvera dans Warda (2006) des renseignements sur les hypothèses utilisées pour calculer l’indice B.  [Retour]