le 7 novembre 2011

Document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – Vérification de l’identité des clients

Réponses du public : Veuillez noter que les réponses reçues dans le cadre des consultations publiques menées par le ministère des Finances paraissent dans la langue dans lesquels elles ont été soumises et dans le format PDF seulement.

 

Remarque : Une consultation n'est pas un sondage. N'envoyez donc pas d'observations multiples ou en double.

Document des consultations :

Pour formuler des commentaires :

Le gouvernement attend avec intérêt les commentaires des intéressés au sujet de ces propositions. Les intéressés sont invités à transmettre par courriel leurs commentaires concernant tout élément du présent document à l’adresse fcs-scf@fin.gc.ca.

Ils peuvent également transmettre leurs commentaires par écrit à l’adresse :

Leah Anderson
Directrice, Division du secteur financier
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Les commentaires écrits doivent nous parvenir d’ici le 16 décembre 2011

Afin d’accroître la transparence du processus de consultation, le ministère des Finances affichera les commentaires reçus sur son site Web, sous réserve du consentement de leur auteur. Lorsque vous nous transmettez vos commentaires, veuillez indiquer clairement:

Le ministère des Finances n'affichera pas sur son site Web les commentaires de ceux et celles qui ne lui ont pas indiqué clairement leur consentement à cet égard. Si vous acceptez que vos commentaires soient affichés sur le site Web du ministère des Finances, veuillez les faire parvenir par voie électronique en format PDF ou en fichier texte. Une fois reçus par le ministère des Finances, tous les commentaires sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et pourront être communiqués conformément aux dispositions de ladite loi.


Les modifications proposées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – Vérification de l’identité des clients

Introduction

Le gouvernement du Canada (le « gouvernement ») propose d’apporter des modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT) afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) et d’améliorer la conformité du Canada aux 40 recommandations sur le blanchiment de l’argent et aux 9 recommandations spéciales à lutter contre le financement du terrorisme du Groupe d’action financière (GAFI).

Facteurs nationaux

La force d’un régime de LRPC/FAT repose en grande partie sur la capacité des institutions financières et des intermédiaires de connaître leurs clients, de comprendre leurs activités et de déceler les opérations potentiellement douteuses pouvant être liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Globalement, ces actions portent le nom de « devoir de vigilance à l’égard de la clientèle ». Des lacunes ont été repérées dans le régime canadien de LRPC/FAT quant aux obligations à l’égard des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, ce qui pourrait entraver la capacité des entités déclarantes canadiennes de déceler et de contrer les opérations liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Cela pourrait nuire non seulement aux entités déclarantes, mais aussi à la stabilité de l’ensemble du système financier canadien.

Le gouvernement propose de modifier le Règlement afin de combler ces lacunes. Les modifications proposées permettraient aux entités déclarantes de mieux identifier leurs clients et comprendre leurs activités, et, par le fait même, de déceler les opérations et les activités présentant un risque plus élevé au titre du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. Ces changements visent à renforcer la capacité des entités déclarantes de cerner les fonds associés aux activités de recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, ainsi qu’à bloquer l’accès de ces fonds aux systèmes financiers canadien et international.

Les modifications proposées devraient également accroître la capacité des entités déclarantes à adopter une approche axée sur le risque à l’égard des clients, de leurs produits et de leurs activités, ainsi qu’à s’acquitter de leurs obligations en vertu du RRPCFAT, en introduisant le concept de « relation d’affaires ». Cela devrait favoriser une approche plus équilibrée en matière de conformité, car les entités déclarantes seront mieux positionnées pour appliquer une approche axée sur le risque et jouiront d’une marge de manœuvre et d’une portée accrues pour se conformer à certaines obligations relatives au RRPCFAT.

Facteurs internationaux

Le GAFI est l’organisme chargé de fixer les normes internationales de LRPC/FAT et de superviser l’application de ces normes. Les 40 recommandations sur le blanchiment de l’argent et les 9 recommandations spéciales à lutter contre le financement du terrorisme formulées par le GAFI sont des normes internationales sur la LRPC/FAT que les pays membres du GAFI, y compris le Canada, ont accepté de mettre en œuvre. Parmi ces 49 recommandations, le GAFI en a relevé six comme étant des recommandations principales auxquelles les pays membres doivent se conformer en totalité ou en grande partie, faute de quoi ils pourraient éventuellement faire l’objet de mesures disciplinaires de la part du GAFI et de ses états membres.

La recommandation 5 est une recommandation principale. Elle stipule que les pays membres devraient prendre des mesures pour s’assurer que les institutions financières sont capables de vérifier l’identité de leurs clients lorsqu’elles nouent des relations d’affaires ou effectuent des transactions occasionnelles. Ces mesures sont les suivantes :

  1. identifier le client au moyen de documents fiables et vérifiables;
  2. identifier le bénéficiaire effectif et prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité;
  3. obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires;
  4. exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires et assurer un examen attentif des transactions effectuées pendant toute la durée de cette relation d’affaires, afin de s’assurer que les transactions effectuées sont cohérentes avec la connaissance qu’a l’institution de son client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, lorsque cela est nécessaire, de l’origine des fonds.

En février 2008, le GAFI a déposé un rapport d’évaluation mutuelle du régime canadien de LRPC/FAT. À la suite de cette évaluation, le Canada a reçu la cote « Non conforme » en regard de la recommandation 5. L’obtention de cette cote signifie que « le dispositif présente des lacunes importantes, la grande majorité des critères n’étant pas respectée ». En dépit du fait que des dispositions réglementaires entrées en vigueur par la suite ont comblé certaines des lacunes relevées dans le rapport d’évaluation mutuelle de 2008, le GAFI considère que ces mesures ne sont pas suffisantes pour satisfaire à la recommandation et attribuer au Canada la cote « En grande partie conforme » ou « Conforme ».

Le texte complet de la recommandation 5 est reproduit à l’annexe A et les sections pertinentes de la Méthodologie d’évaluation de la conformité aux 40 recommandations et aux 9 recommandations spéciales du GAFI figurent à l’annexe B.

L’inobservation de ces recommandations pourrait avoir une incidence négative sur le secteur financier canadien, en particulier dans les pays comme les membres de l’UE, qui pourraient se fonder sur les évaluations du GAFI pour déterminer les risques. Si l’on juge que les opérations financières conclues avec les institutions canadiennes présentent un plus grand risque au titre du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, les activités à l’étranger de ces mêmes institutions, ainsi que les transactions financières du Canada avec les autres pays, pourraient être touchées.

Justification des modifications proposées

Le gouvernement du Canada propose d’apporter un certain nombre de modifications réglementaires au RRPCFAT. Ces modifications ont pour objet :

  1. de renforcer le régime de LRPC/FAT en rehaussant la capacité des entités déclarantes à connaître leurs clients et à déceler les opérations potentiellement douteuses pouvant être liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes;
  2. d’aider les entités déclarantes à s’acquitter de leurs obligations en vertu du régime canadien de LRPC/FAT, en leur permettant d’adopter une approche davantage axée sur le risque quant à l’examen des activités, des opérations et des relations avec les clients qui sont assujettis à la Loi;
  3. de préserver la réputation des institutions et du système financier canadiens à l’échelle internationale, et d’en promouvoir l’intégrité et la vigueur permanentes;
  4. d’améliorer la conformité du Canada à la recommandation 5 du GAFI et, par le fait même, de renforcer sa contribution aux efforts mondiaux en matière de LRPC/FAT en vue d’aider à prévenir l’utilisation à mauvais escient du système financier;
  5. de s’assurer que le Canada ne sera pas sanctionné par le GAFI pour ne pas s’être conformé à la recommandation 5.

Pour formuler des commentaires :

Le gouvernement attend avec intérêt les commentaires des intéressés au sujet de ces propositions. Les intéressés sont invités à transmettre par courriel leurs commentaires concernant tout élément du présent document à l’adresse fcs-scf@fin.gc.ca.

Ils peuvent également transmettre leurs commentaires par écrit à l’adresse :

Leah Anderson
Directrice, Division du secteur financier
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Les commentaires écrits doivent nous parvenir d’ici le 16 décembre 2011

Afin d’accroître la transparence du processus de consultation, le ministère des Finances affichera les commentaires reçus sur son site Web, sous réserve du consentement de leur auteur. Lorsque vous nous transmettez vos commentaires, veuillez indiquer clairement:

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Chapitre 1 : Introduction du concept de « relation d’affaires »

Proposition 1.1 : Introduction du concept de « relation d’affaires »

Les personnes et les entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) (aussi appelées « entités déclarantes ») doivent actuellement respecter certaines obligations en matière de LRPC/FAT au moment d’ouvrir un compte ou d’effectuer certaines opérations financières visées par règlement dont le montant est supérieur à un seuil donné. Ces obligations comprennent les suivantes : vérifier l’identité des clients lorsque ceux-ci ouvrent un compte ou effectuent une opération financière visés par règlement, tenir des documents visés par règlement et déclarer les opérations financières désignées au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada. Les entités déclarantes sont également tenues d’évaluer les risques liés à leurs clients, leurs produits et leurs activités, et à prendre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle accrues à l’égard des clients ou des activités présentant un risque élevé.

La recommandation 5 du GAFI, qui stipule que les entités déclarantes devraient être tenues de vérifier l’identité de leurs clients de manière adéquate, précise que des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle doivent être prises à l’égard des relations d’affaires et des transactions occasionnelles.

Méthodologie du GAFI : Recommandation 5[1]

5.2 Les institutions financières devraient être tenues de prendre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle lorsque :

a) Elles nouent des relations d’affaires.

b) Elles effectuent des transactions occasionnelles supérieures au seuil désigné applicable (15 000 USD/EUR). Cela couvre aussi les cas où la transaction est exécutée en une seule ou plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien.

c) Elles effectuent des transactions occasionnelles sous forme de virements électroniques dans les circonstances visées par la Note interprétative de la Recommandation spéciale VII.

d)  Il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, indépendamment des éventuels exemptions ou seuils mentionnés par ailleurs aux termes des Recommandations du GAFI.  Ou

e)  L’institution financière a des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification du client précédemment obtenues.

5.6 Les institutions financières devraient être tenues d’obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires.

5.7 Les institutions financières devraient être tenues d’exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires.

5.8 Les institutions financières devraient être tenues de prendre des mesures de vigilance renforcées pour les catégories à plus haut risque.

À l’heure actuelle, les obligations en matière de LRPC/FAT figurant dans le RRPCFAT ne s’appliquent pas aux relations d’affaires. La LRPCFAT se limite  aux ouvertures de comptes et aux opérations financières occasionnelles. En outre, il convient de souligner que certains secteurs déclarants n’offrent pas de service de comptes à leurs clients; dans ces cas, les obligations du RRPCFAT s’appliquent seulement aux opérations financières désignées effectuées par l’entité déclarante. Pour combler cette lacune, le gouvernement du Canada propose de modifier le RRPCFAT pour faire en sorte que certaines des obligations en matière de LRPC/FAT s’appliquent également aux relations d’affaires, en plus des ouvertures de comptes et des opérations financières visées par règlement. Les obligations qui seraient modifiées pour inclure les relations d’affaires sont les suivantes :

  1. contrôle continu de la relation d’affaires;
  2. application de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle renforcées dans le cas d’une relation d’affaires à haut risque;
  3. tenue de document au sujet de l’objet et de la nature prévue de la relation d’affaires.

Pour plus de détails, consultez les propositions 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5.

L’ajout du concept de « relation d’affaires » au RRPCFAT vise à aider les entités déclarantes à mettre en œuvre une approche de conformité axée sur le risque. Les modifications proposées permettront aux entités déclarantes d’examiner tous les aspects de leurs relations avec la clientèle au moment d’évaluer le niveau de risque associé à un client, un produit ou une activité, ainsi que de mener des évaluations plus globales du risque. 

Le RRPCFAT stipule que lorsqu’une entité déclarante ouvre un compte désigné ou effectue une transaction désignée, elle est tenue de vérifier l’identité de la personne qui ouvre le compte ou exécute l’opération, de tenir des documents visés par règlement et de déclarer les opérations douteuses ainsi que certaines opérations visées par règlement. Nous ne voulons apporter aucune modification à ces dispositions. Toutefois, nous désirons apporter le changement suivant : lorsqu’une entité déclarante ouvre un compte ou effectue une opération financière désignée nécessitant la tenue d’un document aux termes du RRPCFAT, ladite entité sera réputée avoir noué une relation d’affaires avec le client en question. À partir de ce moment, dès qu’une obligation de la LRPCFAT ou du RRPCFAT portant sur les « relations d’affaires » s’appliquera, l’entité déclarante sera tenue de s’acquitter de cette obligation au titre de la totalité de ses activités financières pertinentes avec le client, et non seulement au titre des activités et des opérations financières désignées qui sont explicitement abordées dans le RRPCFAT.

Proposition 1.1

Définir le concept de relation d’affaires aux fins du RRPCFAT comme signifiant toute relation financière établie en vue de mener des activités ou des opérations financières. Considérer qu’une relation d’affaires entre une entité déclarante et un client est établie dès que ladite entité effectue une activité ou une opération financière pour laquelle elle est tenue de tenir un document en vertu du RRPCFAT. Préciser que l’obligation de prendre des mesures désignées à l’égard de relations d’affaires ne prend effet que lorsque la personne ou l’entité assujettie à la LRPCFAT effectue une activité ou une opération financière pour laquelle elle est tenue de tenir un document en vertu du RRPCFAT.

Chapitre 2 : Accroître l’étendue des activités à l’égard desquelles des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle doivent être prises

Aperçu des propositions

Les propositions suivantes visent à renforcer les dispositions du RRPCFAT sur les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle en éliminant les failles potentielles qui pourraient être exploitées pour faire entrer dans le système financier des fonds liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, et ce, sans que ces fonds fassent l’objet d’un examen adéquat. Les modifications proposées viendraient accroître l’éventail des activités pour lesquelles l’identification des clients est requise, contribuant ainsi à approfondir les connaissances des entités déclarantes au sujet de leurs clients et à renforcer l’ensemble du régime canadien de LRPC/FAT.

Proposition 2.1 : Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle dans le cas des opérations douteuses qui, autrement, ne seraient pas assujetties aux obligations relatives à la prise de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle

De façon générale, le RRPCFAT stipule que les entités déclarantes sont tenues de vérifier l’identité de leurs clients au moment d’ouvrir un compte visé par le règlement et d’effectuer des opérations financières dont le montant est supérieur au seuil désigné. Nonobstant ce principe général, l’article 62 du RRPCFAT précise que certaines opérations et activités financières désignées ne sont pas assujetties à cette obligation, au motif qu’il a été jugé que ces opérations et ces activités présentent peu de risque au titre du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes.

L’article 53.1 du RRPCFAT stipule également que les entités déclarantes sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de leurs clients lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est liée au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. Cette disposition ne précise pas de façon explicite si l’obligation de prendre des mesures raisonnables relativement à la prise de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle dans le cas des opérations douteuses a préséance sur l’exemption de prendre des mesures de vigilance relative à la clientèle relative aux opérations financières à faible risque désignées.

La recommandation 5 du GAFI précise que les institutions financières devraient être tenues de prendre des mesures de vigilance lorsqu’elles soupçonnent qu’une transaction est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, quelles que soient les exceptions qui s’appliquent.

Méthodologie du GAFI : Recommandation 5.2

5.2  Les institutions financières devraient être tenues de prendre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle lorsque :

a) Elles nouent des relations d’affaires.

b) Elles effectuent des transactions occasionnelles supérieures au seuil désigné applicable (15 000 USD/EUR). Cela couvre aussi les cas où la transaction est exécutée en une seule ou plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien.

c) Elles effectuent des transactions occasionnelles sous forme de virements électroniques dans les circonstances visées par la Note interprétative de la Recommandation spéciale VII.

d) Il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, indépendamment des éventuels exemptions ou seuils mentionnés par ailleurs aux termes des recommandations du GAFI. Ou

e)  L’institution financière a des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification du client précédemment obtenues. 

Le gouvernement propose de modifier le RRPCFAT pour préciser que les entités déclarantes sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de leurs clients lorsqu’il existe des motifs de soupçonner qu’une opération est liée au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes, et ce, même si ladite transaction est visée par une quelconque exception aux termes du Règlement.

La modification proposée permettrait de renforcer le régime canadien de LRPC/FAT en précisant de manière explicite que toutes les opérations douteuses devraient faire l’objet de certaines obligations au titre de la LRPC/FAT, et éliminerait la possibilité d’une exception générale  en matière de vigilance à l’égard de la clientèle figurant dans le régime canadien de LRPC/FAT. En obligeant les entités déclarantes à prendre des mesures de vigilance dans le cas de toute opération douteuse, même celles visées par les exceptions à la tenue de documents et à la vérification de l’identité figurant à l’article 62 du RRPCFAT, cette proposition permettrait de faire en sorte que toutes les opérations financières soient soumises à un niveau de vigilance de base, proportionnel au niveau de risque relevé.

De plus, les entités déclarantes bénéficieraient d’un nouvel outil pour mieux connaître les activités de leurs clients, ce qui leur permettrait d’évaluer avec plus de précision le risque lié à leurs clients et de prendre les mesures nécessaires.

Proposition 2.1

Modifier le RRPCFAT pour préciser que les entités déclarantes sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de leurs clients lorsqu’il existe des motifs de soupçonner qu’une opération est liée au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes, indépendamment des exceptions aux exigences liées à la vérification globale de l’identité des clients, à la tenue de documents et à la déclaration en vertu de l’article 62 du RRPCFAT.

Proposition 2.2 : Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle dans le cas des tentatives d’opérations douteuses

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’article 53.1 du RRPCFAT stipule que les entités déclarantes sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de leurs clients lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est liée au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. La LRPCFAT définit une opération douteuse comme étant une opération financière effectuée ou tentée dans le cadre des activités d’une entité déclarante et qui donne lieu à un soupçon de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Toutefois, les dispositions pertinentes du RRPCFAT ne vont pas expressément jusqu’à obliger l’entité déclarante à vérifier l’identité du client dans les cas de tentatives d’opérations douteuses. Il s’est ensuivi une ambigüité dans l’interprétation de cet article.

La recommandation 5 du GAFI précise que les institutions financières devraient être tenues de prendre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle lorsqu’il y a soupçon de  blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Cette exigence s’applique autant aux transactions tentées qu’aux transactions complétées.

Méthodologie du GAFI : Recommandation 5.2

5.2 Les institutions financières devraient être tenues de prendre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle lorsque :

a) Elles nouent des relations d’affaires. 

b) Elles effectuent des transactions occasionnelles supérieures au seuil désigné applicable (15 000 USD/EUR). Cela couvre aussi les cas où la transaction est exécutée en une seule ou plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien.

c) Elles effectuent des transactions occasionnelles sous forme de virements électroniques dans les circonstances visées par la Note interprétative de la Recommandation spéciale VII.

d) Il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, indépendamment des éventuel exemptions ou seuils mentionnés par ailleurs aux termes des recommandations du GAFI. Ou

e)  L’institution financière a des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification du client précédemment obtenues. 

Le gouvernement propose de modifier le RRPCFAT afin de préciser que les entités déclarantes sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité des personnes qui effectuent une tentative d’opération douteuse. Le fait d’élargir cette obligation pour y inclure les opérations tentées donnant lieu à un soupçon de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes aiderait les entités déclarantes à mieux connaître leurs clients. Celles-ci seraient tenues de prendre des mesures pour vérifier l’identité du client par rapport à un éventail plus étendu d’opérations, ce qui leur permettrait de dresser un portrait plus large de ses activités. Cela viendrait renforcer le régime canadien de LRPC/FAT, car plus les entités déclarantes connaîtront leurs clients, mieux elles seront en mesure d’évaluer précisément le niveau de risque associé à ces clients et de cerner les opérations présentant un risque plus élevé au titre du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes.

Proposition 2.2

Modifier le RRPCFAT pour préciser que les entités déclarantes sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité des personnes qui effectuent ou tentent d’effectuer des opérations donnant lieu à un soupçon de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.

Chapitre 3 : Accroître la portée de certaines obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle

Aperçu des propositions

Le gouvernement propose d’élargir la portée de certaines obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle afin qu’elles couvrent un éventail plus grand d’activités et de relations. Les modifications proposées visent à aider les entités déclarantes à mieux connaître leurs clients en élargissant l’éventail de circonstances dans lesquelles elles doivent prendre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle.

Les changements proposés permettraient aux entités déclarantes, lorsqu’elles s’acquittent de certaines de leurs obligations en vertu du RRPCFAT, de se pencher sur leur relation globale avec un client, au lieu de ne porter attention qu’aux opérations et aux activités financières désignées. On prévoit aussi que les entités déclarantes seront plus à même d’adopter une approche axée sur le risque à l’égard de la détermination, de l’évaluation et de l’atténuation du niveau de risque lié à un client, et qu’elles seront en mesure d’évaluer la relation dans son ensemble au moment de déterminer le niveau de risque qui devrait être associé à un client ou une activité en particulier. Ces changements permettront également de catégoriser les risques de façon plus précise et aideront les entités déclarantes à mieux connaître leurs clients.

Proposition 3.1 : Accroître les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle en ce qui a trait aux renseignements sur la propriété effective

L’article 11.1 du RRPCFAT stipule que, lorsqu’il faut vérifier l’existence d’un client (soit une personne morale ou une entité), l’entité déclarante est tenue de prendre des mesures raisonnables pour obtenir les nom et profession de tous les administrateurs de la personne morale, ainsi que les nom, adresse et profession de toutes les personnes qui détiennent ou qui contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions de la personne morale ou de l’entité. Ces informations portent le nom de « renseignements sur la propriété effective ». Cette disposition a été conçue pour exiger que l’entité déclarante prenne connaissance de la structure de propriété effective (le cas échéant) du client qui effectue l’opération financière, afin de mieux comprendre le client et l’opération elle-même.

La recommandation 5 du GAFI établit que les institutions financières ont l’obligation générale d’identifier les bénéficiaires effectifs des fonds et de prendre des mesures raisonnables pour vérifier leur identité. En outre, elles sont également tenues de comprendre la structure de propriété et de contrôle de la personne morale ou de l’entité cliente, ainsi que de déterminer quelles sont les personnes physiques qui, en bout de ligne, possèdent ou contrôlent ce client.

Méthodologie du GAFI : Recommandation 5.5

5.5 Les institutions financières devraient être tenues d’identifier le bénéficiaire effectif et  prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du bénéficiaire effectif à l’aide des informations ou données pertinentes obtenues auprès d’une source fiable de sorte que l’institution financière ait une connaissance satisfaisante de l’identité du bénéficiaire effectif.

5.5.1 Pour l’ensemble des clients, l’institution financière devrait déterminer si le client agit pour le compte d’une autre personne et devrait ensuite prendre toutes mesures raisonnables pour obtenir des données d’identification suffisantes permettant de vérifier l’identité de cette autre personne.

5.5.2 Pour la clientèle de personnes morales ou de structure juridiques, l’institution financière devrait être tenue de prendre toutes les mesures raisonnables pour :

(a) comprendre la propriété et la structure de contrôle du client;

(b) déterminer qui sont les personnes physiques qui in fine possèdent ou contrôlent le client. Cela couvre les personnes qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale ou une structure juridique.

Le gouvernement propose d’élargir les dispositions du RRPCFAT relatives à la propriété effective, afin que les entités déclarantes soient tenues d’obtenir des renseignements sur la propriété effective des clients qui sont des personnes morales, entités ou fiducies et de prendre des mesures raisonnables pour vérifier ces informations. Les changements suivants sont proposés :

  1. l’exigence d’obtenir des renseignements sur la propriété effective deviendrait obligatoire (à l’heure actuelle, les entités déclarantes sont seulement tenues de prendre des mesures raisonnables pour obtenir ces renseignements);
  2. les entités déclarantes seraient également tenues de prendre des mesures raisonnables pour vérifier les renseignements sur la propriété effective obtenus;
  3. le RRPCFAT stipulerait que les entités déclarantes sont tenues d’obtenir des renseignements sur la propriété effective des fiducies (y compris les noms des bénéficiaires, des auteurs et des fiduciaires identifiables) avec lesquelles elles concluent des opérations financières désignées, ainsi que de prendre des mesures raisonnables pour vérifier ces renseignements.

Ces mesures plus rigoureuses de vérification de l’identité des clients renforceraient le régime canadien de LRPC/FAT, élimineraient certaines lacunes du régime susceptibles de donner lieu à certaines opérations financières sans prise de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, et aideraient les entités déclarantes à comprendre leurs clients et à cerner les opérations qui présentent un risque plus élevé au titre du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. Cela aurait ainsi pour effet de rehausser le niveau de protection du système financier.

Précisons que les entités déclarantes seraient tenues de prendre des « mesures raisonnables » pour vérifier les renseignements sur l’identité des clients. Cela leur donnerait une certaine marge de manœuvre dans les situations où la vérification de l’exactitude des renseignements nécessaires s’avère impossible ou infaisable. Les entités déclarantes seraient tenues de consigner les mesures exactes qui ont été prises, ainsi que de préciser si elles ont été ou non en mesure de vérifier les renseignements. Ainsi, elles seraient à même de démontrer qu’elles se conforment à cette obligation réglementaire.

Proposition 3.1

Modifier le RRPCFAT pour que les entités déclarantes soient tenues d’obtenir des renseignements sur la propriété effective des clients qui sont des personnes morales, des entités ou des fiducies, et de prendre des mesures raisonnables pour vérifier ces renseignements.

Modifier le RRPCFAT pour que les entités déclarantes soient tenues de tenir un document afin de consigner les mesures raisonnables qui ont été prises pour vérifier les renseignements sur la propriété effective.

Proposition 3.2 : Élargir les obligations sur le contrôle continu pour englober tous les clients et les activités visés par la LRPCFAT, quels que soient les risques qu’ils présentent

et

Proposition 3.3 : Exercer un contrôle continu à l’égard des relations d’affaires

Actuellement, les entités déclarantes sont tenues en vertu du RRPCFAT d’exercer un contrôle continu des activités et des opérations financières de leurs clients, mais seulement dans les cas ayant été identifiés comme présentant un risque élevé au titre du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. Ces cas sont les suivants : les relations de correspondants bancaires (articles 15.1 et 55.1 du RRPCFAT), les personnes politiquement vulnérables (article 67.1 du RRPCFAT) et la prise de mesures spéciales visées par règlement pour les clients et les activités à haut risque (article 71.1 du RRPCFAT). Ces obligations s’appliquent différemment d’un secteur visé à l’autre. Plus précisément, l’obligation d’assurer un contrôle continu énoncée à l’article 71.1 s’applique à toutes les entités déclarantes lorsque celles-ci détectent une situation à risque élevé. Seules les institutions financières sont tenues d’assurer un contrôle continu à l’égard des relations de correspondants bancaires, alors que l’obligation de surveiller les personnes politiquement vulnérables s’applique aux institutions financières ainsi qu’aux courtiers en valeurs mobilières.

La recommandation 5 du GAFI précise que les institutions financières devraient être tenues d’exercer une vigilance constante en ce qui touche les relations d’affaires avec les clients. Il s’agit en fait d’une obligation à deux volets : l’institution financière doit procéder à un examen attentif des transactions effectuées dans le cadre d’une relation d’affaires afin de déterminer si celles-ci correspondent à la connaissance qu’a l’institution de son client, de ses activités et de son profil de risque, et elle doit réviser et tenir à jour les documents sur l’identification des clients.

Méthodologie du GAFI : Recommandation 5.7

5.7 Les institutions financières devraient être tenues d’exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires.

5.7.1 Cette vigilance constante passe par un examen attentif des transactions effectuées pendant toute la durée de cette relation d’affaires, afin de s’assurer que les transactions effectuées sont cohérentes avec la connaissance qu’a l’institution de son client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, le cas échéant, de l’origine des fonds.

5.7.2 Les institutions financières devraient être tenues de s’assurer de la mise à jour et de la pertinence des documents, données ou informations collectés lors de l’accomplissement du devoir de vigilance relatif à la clientèle, au moyen d’examens des documents existants, notamment pour les catégories de clients ou de relations d’affaires présentant un risque plus élevé.

Le gouvernement propose d’apporter deux changements aux dispositions du RRPCFAT portant sur le contrôle continu :

  1. étendre l’obligation d’assurer un contrôle continu à laquelle sont assujetties les entités déclarantes à tous les clients et toutes les activités auxquels s’applique la LRPCFAT et non seulement aux clients et aux activités ayant été identifiés comme présentant un risque élevé;
  2. préciser que les entités déclarantes devraient mener des activités de contrôle continu à l’égard de leur relation d’affaires avec un client.

Ces changements viendraient élargir l’éventail des activités sur lesquelles les entités déclarantes pourraient se fonder lorsqu’il s’agit de surveiller un client et d’évaluer le risque qu’il présente. On prévoit qu’en exerçant un contrôle sur tous les clients et toutes les activités financières auxquels s’applique la LRPCFAT et non seulement aux clients et aux activités que l’entité déclarante a évalué comme présentant un risque élevé, les entités déclarantes pourraient mieux comprendre les activités de leurs clients et seraient en mesure de mieux catégoriser le niveau de risque qu’ils posent. L’exercice d’une vigilance accrue permettrait de renforcer le régime canadien de LRPC/FAT en réduisant le nombre d’opérations liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes qui réussissent à entrer dans le système financier.

On prévoit aussi que les changements proposés aideraient les entités déclarantes à se conformer à leurs obligations aux termes de la LRPCFAT et du RRPCFAT, en particulier en les aidant à mener des évaluations axées sur le risque à l’égard de leurs clients, leurs produits et leurs activités. En leur permettant de considérer tous les aspects de leur relation d’affaires avec un client, les entités déclarantes seraient en mesure d’évaluer les risques en se fondant sur l’ensemble des actions du client. Cela permettrait d’améliorer la qualité des évaluations du risque subséquentes, ainsi que de renforcer la capacité des entités déclarantes de se conformer aux obligations qui en découlent aux termes du RRPCFAT.

Proposition 3.2

Modifier le RRPCFAT pour étendre l’obligation d’exercer un contrôle continu à tous les clients et toutes les activités auxquels s’applique la LRPCFAT, et non seulement aux clients et aux activités que l’entité déclarante a évalué comme présentant un risque élevé.

Proposition 3.3

Modifier le RRPCFAT pour préciser qu’un contrôle continu devrait être exercé à l’égard de la relation d’affaires dans son ensemble.

Proposition 3.4 : Objet et nature d’une relation d’affaires

À l’heure actuelle, le RRPCFAT stipule que, lorsqu’un client ouvre un compte ou effectue une opération financière dont le montant est supérieur à un seuil donné et que des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle doivent être prises, les entités déclarantes doivent tenir un document relatif à l’utilisation prévue du compte ou à l’objet de l’opération, selon le cas.

La recommandation 5.6 du GAFI précise que les institutions financières devraient être tenues d’obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires avec leur client.

Méthodologie du GAFI : Recommandation 5.6

5.6 Les institutions financières devraient être tenues d’obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires.

Afin d’améliorer la capacité des entités déclarantes de connaître et de comprendre les activités de leurs clients, le gouvernement propose de modifier le RRPCFAT pour faire en sorte que les entités déclarantes soient tenues de tenir un document à l’égard de l’objet et la nature prévue de la relation d’affaires avec leur client.

Proposition 3.4

Ajouter une disposition au RRPCFAT de sorte que les entités déclarantes soient obligées de tenir un document contenant des informations sur l’objet et la nature prévue de la relation d’affaires entre l’entité et le client.

Proposition 3.5 : Clarifier et élargir l’application des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle

Le RRPCFAT stipule que si, à la suite d’une évaluation des risques, une entité déclarante  détermine qu’un client, une opération ou une activité présente un risque élevé au titre du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes, elle doit prendre des mesures raisonnables pour tenir à jour les renseignements sur l’identité des clients, assurer un contrôle continu de ses opérations financières, ainsi que toute autre mesure permettant d’atténuer les risques relevés. Ces exigences sont collectivement désignées sous le nom de « mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle ». Les mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle visent à tenir compte du risque élevé de certains clients, activités et opérations au titre du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes, ainsi qu’à mettre en œuvre des dispositions plus rigoureuses en matière de vigilance à l’égard de la clientèle afin de mieux réagir aux risques relevés.

La recommandation 5 du GAFI stipule que lorsqu’un client, une relation d’affaires ou une transaction présente un risque élevé au titre du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme, l’institution financière devrait être tenue de prendre des mesures de vigilance renforcée. Toutefois, aucune mention n’est faite quant au type de mesures qui devraient être prises.

Méthodologie du GAFI : Recommandation 5.8

5.8  Les institutions financières devraient être tenues de prendre des mesures de vigilance renforcée pour les catégories à plus haut risque [de clients, de relations d’affaires ou de transactions].

Le gouvernement propose d’apporter les modifications suivantes aux dispositions du RRPCFAT portant sur les mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle: 

  1. étendre l’obligation de prendre des mesures de vigilance renforcée afin d’inclure les situations dans lesquelles l’entité déclarante juge, après avoir exercé un contrôle continu, qu’un client, une activité ou une relation d’affaires présente un risque élevé au titre du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes; 
  2. rendre obligatoire la prise de mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle, au lieu de l’exigence actuelle de prendre des mesures raisonnables en vue de prendre des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle;
  3. modifier les dispositions sur la prise de mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en précisant que lesdites mesures doivent :
    • être plus rigoureuses et aller au-delà de la portée des mesures prises dans le cas des clients, des activités ou des relations d’affaires présentant un risque faible ou moyen;
    • être proportionnelles au risque relevé et correspondre aux activités et aux pratiques commerciales du secteur en question.

Les mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle proposées comprendraient notamment :

  1. des mesures renforcées pour vérifier l’identité d’une personne ou vérifier l’existence d’une personne morale ou d’une entité;
  2. des mesures renforcées pour assurer la tenue à jour des renseignements relatifs à l’identité des clients;
  3. des mesures visant à exercer un contrôle continu accru à l’égard des relations d’affaires, afin de pouvoir déceler les opérations douteuses.

Les mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle s’appliqueraient également aux relations d’affaires (actuellement, elles ne s’appliquent qu’aux opérations financières qui sont expressément visées par certaines obligations énumérées dans la LRPCFAT ou le RRPCFAT). Cela permettrait de s’assurer que les clients jugés comme présentant un risque élevé au titre du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes feraient l’objet de mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle par rapport à l’ensemble de leur relation avec l’entité déclarante. On éviterait ainsi les cas où un client à haut risque peut mener des activités qui ne font pas l’objet de mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle et qui, par conséquent, ne font pas l’objet d’une surveillance au titre de la LRPC/FAT.

Les modifications proposées aux dispositions sur les mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle visent à faire en sorte que les entités déclarantes puissent prendre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle plus rigoureuses lorsqu’un client, une activité ou une relation d’affaires présente un risque élevé. Par le fait même, cela aiderait les entités déclarantes à mieux connaître et comprendre les activités de leurs clients, ainsi qu’à déceler de manière plus efficace les opérations pouvant être liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. Dans l’ensemble, cette proposition contribuerait à renforcer le régime canadien de LRPC/FAT.

Proposition 3.5

Modifier le RRPCFAT pour rendre obligatoire la prise de mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle dans les situations où, après avoir exercé un contrôle continu, un client, une activité ou une relation d’affaires a été jugé comme présentant un risque élevé.

Modifier le RRPCFAT de sorte que les entités déclarantes soient tenues de prendre des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle lorsqu’un client, une activité ou une relation d’affaires a été jugé comme présentant un risque élevé. Les mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle comprendraient notamment les suivantes :

  1. des mesures renforcées pour vérifier l’identité d’une personne ou confirmer l’existence d’une personne morale ou d’une entité;
  2. des mesures renforcées pour assurer la tenue à jour des renseignements relatifs à l’identité des clients;
  3. des mesures visant à exercer un contrôle continu accru à l’égard des relations d’affaires, afin de pouvoir déceler les opérations douteuses.

Conclusion

Le gouvernement du Canada s’engage à mettre en œuvre un régime de LRPC/FAT solide et exhaustif. Compte tenu de la nature changeante et évolutive des activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, le cadre législatif du Canada se doit également d’évoluer au même rythme. De temps en temps, il nous faut donc prendre les mesures nécessaires pour renforcer le régime afin d’assurer le maintien de l’intégrité du système financier et de veiller à ce que le régime puisse remplir son mandat de dissuader et de détecter le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

À cette fin, le gouvernement du Canada propose d’apporter des modifications réglementaires qui viendront étendre l’application de certaines obligations, afin d’y inclure les relations d’affaires, d’accroître l’éventail des activités nécessitant la prise de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et d’élargir la portée de certaines obligations relatives aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle.

Les modifications réglementaires proposées dans le présent document contribueraient au renforcement du régime canadien de LRPC/FAT en donnant aux entités déclarantes des outils supplémentaires et davantage d’occasions de connaître leurs clients et de déceler les opérations et les activités liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. De plus, ces changements aideraient à protéger le système financier canadien contre les opérations liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, et permettraient au Canada de demeurer un acteur important dans la lutte mondiale contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Nous attendons avec intérêt de prendre connaissance de vos commentaires au sujet de ces propositions.

Annexe A – Recommandation 5 du GAFI

Devoir de vigilance relatif à la clientèle et devoir de conservation des documents

5.* Les institutions financières ne devraient pas tenir de comptes anonymes, ni de comptes sous des noms manifestement fictifs.

Les institutions financières devraient prendre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, notamment en identifiant et en vérifiant l’identité de leurs clients, lorsque :

Les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle sont les suivantes :

a) identifier le client et vérifier son identité au moyen de documents, de données et d’informations de source fiable et indépendante.

b) identifier le bénéficiaire effectif, et prendre des mesures raisonnables pour vérifier cette identité de telle manière que l'institution financière ait une connaissance satisfaisante de l’identité du bénéficiaire effectif. Ceci inclut pour les personnes morales et les constructions juridiques, que les institutions financières prennent également des mesures raisonnables pour comprendre la propriété et la structure de contrôle du client;

c) obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires;

d) exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires et assurer un examen attentif des transactions effectuées pendant toute la durée de cette relation d’affaires, afin de s’assurer que les transactions effectuées sont cohérentes avec la connaissance qu’a l’institution de son client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, lorsque cela est nécessaire, de l’origine des fonds.

Les institutions financières devraient mettre en œuvre chacune des mesures de vigilance figurant aux paragraphes (a) à (d) ci-dessus, mais elles peuvent déterminer l’étendue de ces mesures en fonction du niveau de risque associé au type de clientèle, de relation d’affaires ou de transaction. Les mesures prises devraient être conformes aux lignes directrices mises en place par les autorités compétentes. Pour les catégories à plus haut risque, les institutions financières devraient prendre des mesures de vigilance renforcée. Dans des circonstances déterminées, lorsque les risques sont faibles, les pays peuvent décider d’autoriser les institutions financières à appliquer des mesures réduites ou simplifiées.

Les institutions financières devraient vérifier l’identité du client et du bénéficiaire effectif avant ou au moment de l’établissement d’une relation d’affaires, ou lorsqu’elles effectuent des transactions pour des clients occasionnels. Les pays peuvent aussi autoriser les institutions financières à achever ces vérifications, dans des délais aussi brefs que possible, après l’établissement de la relation, si les risques de blanchiment de capitaux sont gérés de façon efficace et s’il est essentiel de ne pas interrompre le déroulement normal de la relation d’affaires.

Si l’institution financière ne peut pas se conformer aux obligations découlant des paragraphes (a) à (c) ci-dessus, elle ne devrait pas ouvrir de compte, nouer de relation d’affaires ou effectuer une transaction; ou devrait mettre un terme à la relation d’affaires; et devrait envisager de faire une déclaration d’opérations suspectes concernant ce client.

Ces obligations devraient s’appliquer à tous les nouveaux clients, néanmoins les institutions financières devraient les appliquer également aux clients existants selon l’importance des risques qu’ils représentent et devraient mettre en œuvre des mesures de vigilance sur des relations existantes aux moments opportuns.

Annexe B – Méthodologie d’évaluation de la conformité aux 40 recommandations et aux 9 recommandations spéciales du GAFI : Recommandation 5

Devoir de vigilance relatif à la clientèle et devoir de conservation des documents

Recommandation 5

Il convient de prendre connaissance des critères essentiels et des éléments complémentaires énumérés ci-après en liaison avec le texte des recommandations 5 et 8, celui de la recommandation spéciale VII, les Notes interprétatives aux recommandations 5, 12 et 16. [Note à l’intention des évaluateurs : il convient de veiller à la cohérence des critères 5.2 et 5.3 et du critère VII.1 (relatif à la recommandation spéciale VII).]

Critères essentiels

5.1 Les institutions financières ne devraient pas être autorisées à tenir de comptes anonymes, ni de comptes sous des noms fictifs.

Lorsque des comptes numérotés existent, les institutions financières devraient être tenues de les administrer de façon à pouvoir respecter intégralement les recommandations du GAFI. Par exemple, l’institution financière devrait convenablement identifier le client conformément à ces critères et les documents d’identification du client devraient être à la disposition du responsable du contrôle de la LCB/FT, des autres membres appropriés du personnel et des autorités compétentes.

Quand les obligations de vigilance doivent-elles être respectées?[2]

5.2 Les institutions financières devraient être tenues de prendre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle lorsque :

a) elles nouent des relations d’affaires;

b) elles effectuent des transactions occasionnelles supérieures au seuil désigné applicable (15 000 USD/EUR). Cela couvre aussi les cas où la transaction est exécutée en une seule ou plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien;

c) elles effectuent des transactions occasionnelles sous forme de virements électroniques dans les circonstances visées par la note interprétative de la recommandation spéciale VII;

d) il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, indépendamment des éventuels exemptions ou seuils mentionnés par ailleurs aux termes des recommandations du GAFI;

e) l’institution financière a des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification du client précédemment obtenues.

Mesures de vigilance requises[3]

5.3 Les institutions financières devraient être tenues d’identifier le client (qu’il soit permanent ou occasionnel, et qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ou de structures juridiques) et vérifier son identité au moyen de documents, données et informations de source fiable et indépendante (données d’identification).[4]

5.4 S’agissant des clients qui sont des personnes morales ou des structures juridiques, l’institution financière devrait être tenue de :

(a) vérifier que toute personne prétendant agir au nom du client est autorisée à le faire et identifier et vérifier l’identité de cette personne;

(b) vérifier le statut juridique de la personne morale ou de la structure juridique, par exemple, en obtenant une preuve de constitution ou une preuve analogue d’établissement ou d’existence et obtenir des renseignements concernant le nom du client, les noms des administrateurs de fiducies (pour les fiducies), la forme juridique, l’adresse, les dirigeants (pour les personnes morales) ainsi que les dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale ou la structure juridique.

5.5 Les institutions financières devraient être tenues d’identifier le bénéficiaire effectif et prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du bénéficiaire effectif[5] à l’aide des informations ou données pertinentes obtenues auprès d’une source fiable de sorte que l'institution financière ait une connaissance satisfaisante de l'identité du bénéficiaire effectif.

5.5.1 Pour l’ensemble des clients, l’institution financière devrait déterminer si le client agit pour le compte d’une autre personne et devrait ensuite prendre toutes mesures raisonnables pour obtenir des données d’identification suffisantes permettant de vérifier l’identité de cette autre personne.

5.5.2 Pour la clientèle de personnes morales ou de structures juridiques, l’institution financière devrait être tenue de prendre toutes les mesures raisonnables pour :

(a) comprendre la propriété et la structure de contrôle du client;

(b) déterminer qui sont les personnes physiques qui in fine possèdent ou contrôlent le client. Cela couvre les personnes qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale ou une structure juridique.

À titre d’exemples de types de mesures normalement nécessaires pour s'acquitter de cette obligation de manière satisfaisante, on retiendra :

  • Pour les sociétés – l'identification des personnes physiques détenant une participation de contrôle, et des personnes physiques qui constituent la tête pensante ou la direction de la société.
  • Pour les fiducies – l’identification de la personne ayant constitué la fiducie, de l’administrateur ou de la personne exerçant le contrôle effectif de la fiducie, ainsi que des bénéficiaires.

Note à l’intention des évaluateurs : lorsque le client ou le détenteur d'une participation de contrôle est une société faisant publiquement appel à l'épargne, et qui est soumise à des obligations réglementaires d'information, à savoir une société faisant appel public à l’épargne, inscrite à la cote d’une bourse des valeurs reconnue, il n'est pas nécessaire de chercher à identifier les actionnaires de ladite société ni de vérifier leur identité.

5.6 Les institutions financières devraient être tenues d’obtenir des informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires.

5.7 Les institutions financières devraient être tenues d’exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires.

5.7.1 Cette vigilance constante passe par un examen attentif des transactions effectuées pendant toute la durée de cette relation d'affaires, afin de s'assurer que les transactions effectuées sont cohérentes avec la connaissance qu'a l'institution de son client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, le cas échéant, de l’origine des fonds.

5.7.2 Les institutions financières devraient être tenues de s’assurer de la mise à jour et de la pertinence des documents, données ou informations collectés lors de l’accomplissement du devoir de vigilance relatif à la clientèle, au moyen d’examens des documents existants, notamment pour les catégories de clients ou de relations d’affaires présentant un risque plus élevé.

Risques

5.8 Les institutions financières devraient être tenues de prendre des mesures de vigilance renforcée pour les catégories de clients, de relations d’affaires ou de transactions à plus haut risque.

À titre d’exemples de catégories à haut risque (qui découlent du Document du Comité de Bâle concernant le devoir de vigilance relatif à la clientèle), on peut retenir[6] :

a) les clients non résidents;

b) la clientèle de la banque privée;

c) les personnes morales ou structures juridiques telles que les fiducies qui sont des structures de détention d’actifs personnels;

d) les sociétés dont le capital est détenu par des mandataires ou émettant des actions au porteur.

Les mesures de vigilance renforcées peuvent comprendre celles qui sont énoncées dans la recommandation 6.

5.9 Lorsque les risques sont faibles, les pays peuvent décider d'autoriser les institutions financières à appliquer des mesures réduites ou simplifiées. La règle générale est que les clients doivent être soumis à l'ensemble des mesures relevant du devoir de vigilance relatif à la clientèle, et notamment à l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif. Dans certains cas, néanmoins, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est plus faible, les informations sur l'identité du client et sur le bénéficiaire effectif de ce dernier sont publiques ou il existe ailleurs, dans les systèmes nationaux, des contrôles appropriés. Dans ces circonstances, il pourrait être raisonnable pour un pays d'autoriser ses institutions financières à appliquer des mesures simplifiées ou réduites de vigilance relatives à la clientèle lorsqu'il s'agit d'identifier le client et le bénéficiaire effectif et de vérifier leur identité.

À titre d’exemples de clients, de transactions ou de produits pouvant présenter de moindres risques[7], on peut retenir :

a) Les institutions financières – dès lors qu’elles sont soumises à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme conformes aux recommandations du GAFI et qu'elles font l'objet d'une surveillance pour la conformité à ces obligations.

b) Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne qui sont soumises à des obligations réglementaires d'information. Il s’agit de sociétés cotées en bourse ou de cas de figure analogues.

c) Les administrations ou les entreprises publiques.

d) Les polices d'assurance vie lorsque la prime annuelle n'est pas supérieure à 1000 USD/EUR ou lorsqu'elles comportent une prime unique qui n'est pas supérieure à 2500 USD/EUR.

e) Les polices d'assurance pour des régimes de retraite s'il n'y a pas de clause de rachat, et si la police d'assurance ne peut pas être utilisée comme sûreté.

f) Les régimes de retraite ou similaires qui servent des prestations de retraite aux employés, lorsque les cotisations sont acquittées par prélèvement sur les salaires et que la réglementation du régime n'autorise pas la cession des droits détenus par un membre dans le cadre du régime.

g) Les bénéficiaires effectifs des comptes collectifs détenus par des entreprises et professions non financières désignées à condition qu’elles soient soumises à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme en conformité avec les recommandations du GAFI et fassent l'objet de systèmes efficaces de suivi et de surveillance de la conformité à ces prescriptions.

5.10 Lorsque les institutions financières sont autorisées à appliquer des mesures de vigilance simplifiées ou réduites vis-à-vis de leurs clients qui résident dans un autre pays, cette faculté devrait ne concerner que des pays dont le pays d’origine a l’assurance qu’ils respectent les recommandations du GAFI et qu’ils les ont effectivement appliquées.

5.11 Les mesures simplifiées de vigilance relatives à la clientèle ne sont pas acceptables lorsqu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou en cas de circonstances spécifiques présentant un risque plus élevé.

5.12 Lorsque les institutions financières sont autorisées à déterminer l’ampleur des mesures de vigilance à appliquer à un client en fonction des risques présentés, cela devrait se faire dans le respect des instructions publiées par les autorités compétentes.

Moment de la vérification

5.13 Les institutions financières devraient être tenues de vérifier l'identité du client et du bénéficiaire effectif avant ou au moment de l'établissement d'une relation d'affaires, ou lorsqu'elles effectuent des transactions pour des clients occasionnels.

5.14 Les pays peuvent autoriser les institutions financières à compléter les vérifications de l’identité du client et du propriétaire effectif après l’établissement de la relation d’affaires, à condition que :

(a) dans des délais aussi brefs que possible;

(b) le déroulement normal de la relation d’affaires ne soit pas interrompu;

(c) les risques de blanchiment de capitaux soient gérés efficacement.

À titre d’exemples de situations dans lesquelles il peut être essentiel de ne pas interrompre le déroulement normal de la relation d'affaires, on retiendra :

5.14.1 Lorsqu’un client est autorisé à effectuer la relation d’affaires préalablement à la vérification, les institutions financières devraient adopter des procédures de gestion des risques concernant les conditions dans lesquelles cela peut se faire. Ces procédures devraient comprendre un ensemble de mesures comme une limitation du nombre, du type et/ou du montant des transactions pouvant être exécutées et la surveillance des transactions importantes ou complexes dépassant les normes attendues pour ce type de relations.

Absence de conformité satisfaisante aux obligations de vigilance relatives à la clientèle

5.15 Si l’institution financière ne peut pas se conformer aux critères 5.3 à 5.6 précédents :

a) elle ne devrait pas ouvrir de compte, nouer de relation d'affaires ou effectuer une transaction;

b) elle devrait envisager de faire une déclaration d'opération suspecte.

5.16 Lorsque l’institution financière a déjà établi une relation d’affaires, par exemple, lorsque les critères 5.2(e), 5.14 ou 5.17 s’appliquent et que l’institution financière ne peut pas se conformer aux critères 5.3 à 5.5 précédents, elle devrait être tenue de mettre un terme à la relation d’affaires et d’envisager de faire une déclaration d’opération suspecte.

Clients existants

5.17 Les institutions financières devraient être tenues d’appliquer les obligations de vigilance aux clients existants[8] selon l'importance des risques qu’ils représentent et elles devraient mettre en œuvre des mesures de vigilance relative à ces relations existantes aux moments opportuns.

S’agissant d’institutions financières exerçant une activité bancaire (ainsi que pour d’autres institutions financières le cas échéant), on peut retenir comme exemples de moments opportuns pour mettre en œuvre ces mesures, les situations suivantes :

(a) une transaction significative intervient;

(b) les normes relatives aux documents d’identification des clients changent substantiellement;

(c) un changement important se produit dans la façon dont le compte fonctionne;

(d) l’institution s’aperçoit qu’elle ne dispose pas d’informations sur un client existant.

5.18 Les institutions financières devraient être tenues d’appliquer les mesures de vigilance à leurs clients existants si ce sont des clients auxquels s’applique le critère 5.1.


 

[1] Méthodologie d’évaluation de la conformité aux 40 Recommandations et aux 9 Recommandations Spéciales du GAFI [1.26 mo],

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n’en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.

[2] Les institutions financières n’ont pas à effectuer l’identification et la vérification de l’identité chaque fois qu’un client effectue une transaction.

[3] La règle générale veut que les clients soient soumis à l’ensemble des mesures de vigilance. Toutefois, il y a des circonstances dans lesquelles il serait raisonnable pour un pays d'autoriser ses institutions financières à appliquer proportionnellement les mesures de vigilance en fonction d’une appréciation des risques.

[4] On trouvera des exemples de types de renseignements que l’on peut obtenir sur les clients et des données d’identification pouvant servir à vérifier ces renseignements dans le document intitulé General Guide to Account Opening and Customer Identification (en anglais seulement) publié par le Groupe de travail sur les activités bancaires transfrontalières du Comité de Bâle.

[5] Pour les produits d’assurance vie et autres produits d’investissement en liaison avec une assurance, le bénéficiaire désigné par la police doit aussi être identifié et son identité doit être vérifiée. Voir critères 5.14 concernant le moment où ces mesures interviennent.

[6] On trouvera d’autres exemples de catégories à haut risque dans les recommandations 6 et 7.

[7] Les évaluateurs doivent déterminer au cas par cas si les risques sont moindres eu égard au type de client, de produit ou de transaction ou de lieu d’implantation du client.

[8] Clients existants à la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales.