Décembre 2008

- Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes : Consultations en cours -

archivé - Consultations du ministère des Finances sur l’aide internationale

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La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (projet de loi C-293) est entrée en vigueur le 28 juin 2008. La Loi prévoit que l’aide au développement officielle fournie par le Canada doit :

  • contribuer à la réduction de la pauvreté;
  • tenir compte des points de vue des pauvres;
  • être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.

Cette consultation sur le Web est lancée à titre de projet pilote découlant des exigences de la Loi. Les commentaires reçus sur les moyens d’améliorer le processus seront pris en considération aux fins des consultations futures.

À l’heure actuelle, le ministre des Finances verse quatre types de paiements au titre de l’aide internationale.

Association internationale de développement

L’Association internationale de développement (AID) est le principal mécanisme de financement que la Banque mondiale met à la disposition des pays les plus pauvres. Elle fournit à ces derniers des prêts sans intérêt et des subventions. En décembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il contribuerait 1,3 milliard de dollars sur trois ans à l’IDA dans le cadre de la 15e reconstitution des ressources de l’institution.

Ces fonds permettront à l’IDA de mettre l’accent sur la prestation efficace de l’aide, sur le financement de grands projets régionaux axés notamment sur l’infrastructure ainsi que sur le soutien spécial des États fragiles comme l’Afghanistan et Haïti, tout en évitant que la dette des pays ne devienne insoutenable.

On peut obtenir des précisions au sujet de l’IDA en cliquant sur le lien suivant : IDA.

Allégement de la dette bilatérale

Le Canada est devenu le chef de file des pays industrialisés au chapitre de la réduction de la pauvreté en annulant plus de 1 milliard de dollars de dettes que les pays les plus pauvres et les plus endettés avaient envers lui. Plus précisément, le Canada renonce à 90 % de la dette bilatérale de pays admissibles à l’Initiative des pays pauvres très endettés (IPPTE), laquelle vise à réduire la dette des pays pauvres à des niveaux soutenables, par l’entremise de sa participation au Club de Paris. En outre, le Canada excède les exigences de l’IPPTE grâce à l’Initiative canadienne d’allégement de la dette (ICAD), par laquelle le Canada remet la totalité de la dette des pays pauvres admissibles.

L’annulation complète de la dette des PPTE permet aux pays bénéficiaires d’utiliser les sommes qui auraient été affectées au paiement de la dette à des investissements plus productifs qui appuient le développement économique à long terme dans des domaines tels que l’éducation, l’infrastructure et les soins de santé.

L’ampleur de l’allégement de la dette par le Canada varie de façon substantielle d’une année à l’autre puisque les initiatives internationales en la matière assujettissent l’annulation de la dette à la réalisation, par les pays débiteurs, de certains objectifs de programme établis par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Si un pays donné n’atteint pas les cibles fixées, l’allégement de sa dette est suspendu jusqu’à ce que des réformes appropriées soient adoptées.

On trouve de plus amples renseignements sur l’allégement de la dette bilatérale aux adresses suivantes : http://www.clubdeparis.org/http://go.worldbank.org/85B908KVE0 (en anglais seulement) et http://www.fin.gc.ca/toc/2005/cdre0105_-fra.asp.

Allégement de la dette multilatérale

Aux termes de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), le FMI, l’IDA et Fonds africain de développement (FAD) ont convenu d’annuler la totalité de la dette des pays pauvres très endettés afin de débloquer des ressources pour aider ces pays à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Lors du Sommet du Groupe des Huit (G8) tenu à Gleneagles en 2005, le Canada et d’autres pays donateurs ont accepté de dédommager entièrement ces institutions à l’égard des dettes qu’elles annulent au profit des pays pauvres afin d’éviter que l’IADM limite leur capacité à offrir un soutien financier aux pays à faible revenu. L’engagement du Canada pendant les 50 ans que durera l’IADM totalise 2,5 milliards de dollars.

On trouve de plus amples renseignements sur l’IADM aux adresses suivantes :

pdf http://www.g7.utoronto.ca/summit/2005gleneagles/africa.pdf (paragraphe 29) (en anglais seulement); http://imf.org/external/np/exr/facts/fre/mdrif.htm, et pdf http://www.fin.gc.ca/bretwood/pdf/bretwd07_f.pdf (page 47).

Élimination des arriérés

Avant de bénéficier d’un allégement de leur dette par le biais de l’IPPTE et de l’IADM, les pays doivent présenter de solides antécédents au chapitre des réformes et être en règle auprès du FMI, de l’IDA et du FAD (c.-à-d. que la dette envers ces institutions ne doit pas comporter d’arriérés). À l’heure actuelle, certains pays à faible revenu qui ont des arriérés face à ces institutions pourraient peut-être bénéficier de l’IPPTE et de l’IADM. Compte tenu de leur situation précaire et de la faiblesse de leurs revenus, ces pays n’ont pas les ressources financières requises pour rembourser entièrement ces arriérés, ce qui fait obstacle au processus de réforme et aux avantages de l’allégement de la dette.

Tout récemment, le Canada a contribué 44 millions de dollars canadiens pour annuler les arriérés du Libéria auprès du FMI, de l’IDA et du FAD, et a activement encouragé d’autres pays donateurs à prendre part à cet effort. Au début de 2008, des fonds suffisants avaient été obtenus, ce qui a aidé le Libéria à bénéficier d’un allégement de la dette de 3 milliards de dollars américains dans le cadre de l’IPPTE et de l’IADM.

La communauté internationale reconnaît que des efforts s’imposent pour aider ces pays à acquitter leurs arriérés. L’élimination des arriérés est considérée comme une première étape de l’allégement de la dette et le G8, sous l’aiguillon du Canada, a prêché d’exemple en contribuant des ressources à l’IDA, au FMI et au FAD pour aider ces pays à poursuivre leur développement. En participant à l’élimination des arriérés, le Canada démontre son ferme engagement à l’égard de l’allégement de la dette et sa volonté que les pays à faible revenu consacrent des ressources à leurs besoins.

On trouve de plus amples renseignements sur l’élimination des arriérés aux adresses suivantes :

pdf http://www.fin.gc.ca/bretwood/pdf/bretwd07_f.pdf (pages 9, 46 et 51);

http://www.imf.org/external/np/sec/pr/2008/pr0855.htm (en anglais seulement).

Nous vous invitons à formuler des commentaires concernant le caractère adéquat de ces quatre types de paiements par rapport aux critères susmentionnés de l’aide au développement officielle.

La période de consultation va du 5 au 31 décembre 2008.

Les organisations de la société civile du Canada, les gouvernements, les agences internationales et les autres participants doivent annexer les renseignements suivants à leurs commentaires transmis par courriel :

  • le nom complet du responsable; 
  • le nom de l’organisation; 
  • l’adresse postale complète, y compris le code postal;
  • le numéro de téléphone, y compris l’indicatif régional;
  • l’adresse courriel de réponse. 

Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : APD-consultation-ODA@fin.gc.ca.