Document de consultation : Propositions aux fins de consultation concernant le traitement de certaines sociétés de personnes en commandite et de certains régimes de placement sous le régime de la TPS/TVH

Documents connexes :

Date limite : Le 30 novembre 2016

Qui peut participer : Le ministère invite les intervenants de l’industrie et les autres parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur l’ensemble de propositions.

Les commentaires sur toute proposition décrite dans le présent document de consultation doivent être présentés d’ici le 30 novembre 2016 à l’adresse fin.gsthst2016-tpstvh2016.fin@canada.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Division de la taxe de vente
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Les présentations reçues par le ministère des Finances Canada seront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et elles pourront être communiquées conformément à cette loi. Si l'auteur d'une présentation estime que celle-ci doit être jugée confidentielle, le Ministère fera tout en son pouvoir pour protéger l'information qu'elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.


Table des matières

Partie 1. Élargissement des règles relatives aux IFDP afin d’inclure les sociétés de personnes en commandite de placement

Partie 2. Règles sur les fournitures importées applicables aux institutions financières

Partie 3. Remboursement de la TPS aux régimes de placement comptant des investisseurs non-résidents

Partie 1. Élargissement des règles relatives aux IFDP afin d’inclure les sociétés de personnes en commandite de placement

a. Contexte

i. Exonération des services financiers

Les fournitures de services financiers sont généralement exonérées de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). De ce fait, les fournisseurs de services financiers ne perçoivent pas la TPS/TVH sur leurs fournitures exonérées de services financiers et n’ont pas droit à des crédits de taxe sur les intrants au titre de la TPS/TVH payée à l’égard des biens et des services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de la fourniture de ces services.

Tout comme les autres entreprises, les fournisseurs de services financiers (tels les banques, les assureurs et les régimes de placement) paient la TPS/TVH à l’égard de leurs intrants, conformément aux règles de la TPS/TVH sur le lieu de fourniture. Selon les règles sur le lieu de fourniture, si une fourniture taxable d’un bien ou d’un service est effectuée au profit d’un fournisseur de services financiers dans une province participant à la TVH, celui-ci est tenu de payer la TVH sur la fourniture. Si la fourniture est effectuée dans une province ne participant pas à la TVH, le fournisseur de services financiers est tenu de payer la TPS de 5 %.

ii. Règles relatives aux IFDP

Le fait que les fournisseurs de services financiers ne puissent en général demander de crédits de taxe sur les intrants afin de recouvrer la TPS/TVH payée au titre de leurs intrants inciterait ces institutions, en l’absence de règles spéciales, à acquérir des biens et des services à l’extérieur des provinces participant à la TVH, de sorte qu’elles n’aient à payer que la TPS. Dans le but de prévenir ce résultat, des règles spéciales relatives à la TVH (appelées « règles relatives aux IFDP ») s’appliquent à certains fournisseurs de services financiers qui exercent leurs activités dans une province participant à la TVH et dans au moins une autre province (c’est-à-dire, une province participant à la TVH ou une province n’y participant pas). Ces entités sont appelées institutions financières désignées particulières (IFDP).

En 2010, de nouvelles règles relatives aux IFDP ont été instaurées à l’intention de certaines entités qui sont définies en tant que régimes de placement en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) ainsi que des fonds réservés d’assureur1. Sont comprises parmi les régimes de placement les entités telles les fiducies d’investissement à participation unitaire, les fiducies de fonds commun de placement, les sociétés de placement à capital variable et les fiducies et sociétés de régimes de pension agréés.

En application des règles relatives aux IFDP, une IFDP calcule le montant dont elle est redevable au titre de la composante provinciale de la TVH en fonction du lieu où elle fournit des services financiers, en recourant à une formule appelée « méthode d’attribution spéciale » (la formule de la MAS). Le calcul consiste à attribuer le montant de la TPS non recouvrable de l’IFDP à chaque province participant à la TVH selon son pourcentage d’attribution quant à la province. Le pourcentage d’attribution s’obtient par un calcul qui reflète effectivement la mesure dans laquelle une IFDP fournit des services financiers dans une province donnée. En application des règles relatives aux IFDP, le pourcentage d’attribution applicable à un régime de placement quant à une province est généralement fondé sur la mesure dans laquelle ses unités sont détenues par des personnes qui résident dans la province ou pour leur compte. Le montant de TPS non recouvrable qui est attribué à la province est alors majoré selon un ratio donné afin de refléter le taux de la composante provinciale de la TVH en vigueur dans la province. D’autres redressements peuvent être applicables.  

La formule de la MAS qui sert à calculer le montant dont une IFDP est redevable au titre de la composante provinciale de la TVH pour chaque province participant à la TVH pour une période de déclaration s’exprime généralement ainsi :

 [(A – B) x C x (D/E)] – F + G

où :

(A – B) représente la TPS non recouvrable pour la période de déclaration. En termes généraux, A est égal à la TPS payée ou payable par l’IFDP pour la période et B, au total des crédits de taxe sur les intrants demandés par l’IFDP au cours de la période au titre de sa TPS payée ou payable;

C représente le pourcentage d’attribution quant à la province participant à la TVH. Les règles servant au calcul de ce pourcentage sont fondées sur la catégorie à laquelle appartient l’IFDP);

(D/E) représente le ratio du taux de la taxe en vigueur dans la province participant à la TVH et au taux de la TPS (par exemple, dans le cas de l’Ontario, ce ratio sera de 8/5). D représente le taux de la taxe en vigueur dans la province participant à la TVH et E, le taux de la TPS, soit 5 %;

F représente, en termes généraux, la composante provinciale de la TVH pour la province qui est payée ou payable par l’IFDP pour la période de déclaration;

G sert à effectuer des redressements spécifiques dans certaines circonstances.

Si le montant exigible au titre de la composante provinciale de la TVH pour une période de déclaration donnée d’une IFDP calculé selon la formule de la MAS est inférieur à la composante provinciale de la TVH qui est payée ou payable dans les faits par l’IFDP pour cette période (en application des règles générales sur le lieu de fourniture), l’IFDP aurait le droit de déduire le montant dans le calcul de sa taxe nette pour cette période. Par contre, si le montant au titre de la composante provinciale de la TVH obtenu par la formule de la MAS est supérieur à la composante provinciale de la TVH qui est payée ou payable dans les faits par l’IFDP dans la période de déclaration, l’IFDP serait tenue d’ajouter le montant dans le calcul de sa taxe nette pour cette période.   

Les IFDP ne peuvent en général demander de crédits de taxe sur les intrants ni de remboursements à l’égard de la composante provinciale de la TVH, étant donné que la formule de la MAS tient compte de ces montants.

b. Élargissement proposé des règles relatives aux IFDP

Sous le régime actuel de la LTA, les entités de placement constituées en sociétés de personnes en commandite ne sont pas considérées comme des régimes de placement. Ainsi, les règles relatives aux IFDP ne s’appliquent pas à ces entités, même si leur activité principale (c’est-à-dire, l’investissement de fonds pour le compte d’un groupe d’investisseurs) peut être semblable à celle d’autres entités qui sont définies en tant que régimes de placement pour l’application de la TPS/TVH.

Afin de remédier à l’inégalité de traitement entre les entités de placement constituées en sociétés de personnes en commandite et les entités qui sont actuellement définies en tant que régimes de placement, les modifications ci-après sont proposées :

  1. L’ajout d’une société de personnes en commandite de placement, qui serait définie généralement comme s’entendant notamment d’une société de personnes en commandite dont l’activité principale consiste à investir des fonds pour le compte d’un groupe d’investisseurs par l’acquisition et la disposition d’instruments financiers, à la définition de « régime de placement » au paragraphe 149(5) de la LTA, ce qui ferait en sorte que les sociétés de personnes en commandite de placement deviennent des institutions financières désignées pour l’application de la TPS/TVH;
  2. L’adaptation des règles relatives aux IFDP qui s’appliquent aux entités définies en tant que régimes de placement par répartition2, prévues par le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (le « Règlement relatif aux IFDP »), pour qu’elles s’appliquent aux sociétés de personnes en commandite de placement.

Le ministère des Finances invite les intervenants de l’industrie et les autres parties intéressées à présenter des commentaires destinés à l’élaboration des propositions législatives définitives, plus particulièrement afin de déterminer le choix de sociétés de personnes en commandite qui seraient considérées comme des régimes de placement pour l’application de la TPS/TVH et les règles particulières relatives aux IFDP qui s’appliqueraient à ces entités.

Ce qui suit vise à donner un aperçu général des règles relatives aux IFDP qui s’appliquent actuellement aux régimes de placement par répartition et propose la façon dont ces règles pourraient s’appliquer aux sociétés de personnes en commandite de placement. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’un résumé exhaustif des règles prévues par la LTA et le Règlement relatif aux IFDP, les parties intéressées devraient se reporter, pour plus de détails, à la LTA ou au Règlement relatif aux IFDP ainsi qu’aux publications afférentes de l’Agence du revenu du Canada.

i. Détermination de la qualité d’IFDP – critère de l’établissement stable

Dans le cadre des règles relatives aux IFDP en vigueur, une personne qui est un régime de placement serait généralement considérée comme une IFDP tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant au cours d’une année d’imposition si elle a, au cours de cette année, un établissement stable dans une province participant à la TVH et qu’elle a, au cours de cette année, un établissement stable dans une autre province.

Il est proposé que les mêmes règles s’appliquent aux sociétés de personnes en commandite de placement. À ces fins, il est proposé qu’une société de personnes en commandite de placement soit réputée avoir un établissement stable dans une province si un associé qui détient une ou plusieurs de ses unités (à savoir une participation dans la société de personnes) réside3 dans la province ou que la société de personnes en commandite de placement peut vendre ou distribuer ses unités dans la province.4

Dans certains cas, cependant, le fait de satisfaire au critère de l’établissement stable ne fait pas d’un régime de placement une IFDP :

  • Si un régime de placement a créé plusieurs séries d’unités dont chacune est une série provinciale (de façon générale, une série qu’il est permis de vendre ou de distribuer dans une seule province), le régime de placement n’est généralement pas considéré comme une IFDP;
  • Si un régime de placement n’est pas divisé en plusieurs séries d’unités, mais que toutes ses unités sont destinées à être vendues ou distribuées à des investisseurs dans une seule province, ce régime de placement provincial n’est généralement pas considéré comme une IFDP.

Dans le cas où un régime de placement n’est pas considéré comme une IFDP et qu’elle n’est donc pas tenue de recourir à la formule de la MAS, ce sont plutôt les règles générales prévues par LTA concernant l’obligation de payer la composante provinciale de la TVH qui s’appliquent.

Il est proposé que ces exceptions s’appliquent aussi aux sociétés de personnes en commandite de placement composées entièrement de séries provinciales et aux sociétés de personnes en commandite de placement qui offrent des unitésaux investisseurs dans une seule province.

ii. Pourcentage d’attribution – élément C de la formule de la MAS

En application des règles relatives aux IFDP, le pourcentage d’attribution applicable à une IFDP quant à une province détermine l’étendue du montant dont l’IFDP est redevable au titre de la composante provinciale de la TVH quant à cette province.

Il est proposé que les règles servant au calcul et à l’application des pourcentages d’attribution applicables à une société de personnes en commandite de placement soient conformes à celles qui s’appliquent aux régimes de placement par répartition. En général, le pourcentage d’attribution applicable à une société de personnes en commandite de placement quant à une province serait ainsi calculé d’après la valeur des unités détenues par les associés qui résident dans la province.

1. Calcul et application des pourcentages d’attribution

Un régime de placement par répartition est tenu de calculer son pourcentage d’attribution quant à chaque province participant à la TVH au moins une fois par exercice, soit généralement au 30 septembre.

Un régime de placement par répartition (sauf un fonds coté en bourse – les règles qui s’appliquent à ces fonds étant décrites ci-dessous) peut choisir entre les trois méthodes ci-après afin de calculer et d’appliquer ses pourcentages d’attribution pour un exercice donné.5

Méthode 1 : méthode fondée sur l’exercice précédent

Selon cette méthode, le pourcentage d’attribution applicable à un régime de placement par répartition quant à une province, qui est utilisé pour déterminer selon la formule de la MAS le montant dont le régime est redevable au titre de la composante provinciale de la TVH pour une période de déclaration comprise dans un exercice, est calculé d’après la valeur des unités détenues par les investisseurs au 30 septembre de l’exercice précédent.

Le régime de placement peut faire le choix de calculer le pourcentage d’attribution qui lui est applicable quant à chaque province selon la moyenne des pourcentages d’attribution quant à la province pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de cet exercice précédent fondée sur la valeur des unités détenues par les investisseurs à des dates de calcul trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou quotidiennes.   

Méthode 2 : méthode de l’exercice en cours

Les régimes de placement par répartition peuvent par ailleurs faire le choix d’utiliser le pourcentage d’attribution quant à une province calculé d’après les chiffres de l’exercice précédent afin d’estimer la taxe nette provisoire/les acomptes provisionnels au titre de la composante provinciale de la TVH pour l’exercice en cours, un rapprochement étant effectué dans la déclaration finale de l’IFDP au moyen du pourcentage d’attribution quant à la province calculé d’après les chiffres de l’exercice en cours (par exemple, le 30 septembre de l’exercice en cours).

Le régime de placement qui fait le choix de cette méthode peut faire un deuxième choix de calculer le pourcentage d’attribution qui lui est applicable quant à chaque province d’après la moyenne des pourcentages d’attribution quant à la province pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’exercice en cours fondée sur la valeur des unités détenues par les investisseurs à des dates de calcul trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou quotidiennes.

Méthode 3 : méthode de calcul en temps réel

Si des particuliers ou des investisseurs déterminés6 détiennent au moins 90 % de la valeur des unités d’un régime de placement par répartition, le régime peut par ailleurs faire le choix d’appliquer cette méthode pour l’un de ses exercices afin de calculer son pourcentage d’attribution quant à chaque province à des dates quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles ou trimestrielles.  

Selon cette méthode, les pourcentages d’attribution sont calculés soit quotidiennement, soit au premier jour de la semaine, du mois ou du trimestre, et servent au calcul du  montant dont le régime de placement est redevable au titre de la composante provinciale de la TVH relativement à la TPS non recouvrable qui est devenue due, ou qui a été payée sans être devenue due, à cette date ou durant cette semaine, ce mois ou ce trimestre, selon le cas.

Selon la méthode de calcul en temps réel, aucune règle de transparence n’est applicable et la distribution provinciale des particuliers et des investisseurs déterminés sert à déterminer les pourcentages d’attribution à l’égard de 100 % de la valeur des unités.

Il est proposé que les trois méthodes décrites ci-dessus s’appliquent relativement aux sociétés de personnes en commandite de placement aux fins du calcul et de l’application les pourcentages d’attribution applicables à elles quant à chaque province participant à la TVH. Le ministère sollicite des commentaires quant à savoir si les sociétés de personnes en commandite de placement devraient disposer de méthodes supplémentaires.

Régimes de placement cotés en bourse

Dans le cadre des règles relatives aux IFDP, un fonds coté en bourse est un régime de placement par répartition dont toute unité est cotée ou négociée sur une bourse ou un autre marché public.

Les régimes de placement par répartition qui sont des fonds cotés en bourse sont tenus d’utiliser la méthode de l’exercice précédent ou la méthode de l’exercice en cours aux fins du calcul des pourcentages d’attribution applicables à eux (ou, dans le cas de régimes de placement dont les unités sont émises en deux ou plusieurs séries, aux fins du calcul des pourcentages d’attribution applicables à toute série cotée en bourse du régime), sous réserve des distinctions suivantes :  

  • Un fonds coté en bourse n’est pas tenu de regarder au-delà (« règles de transparence ») de ses investisseurs institutionnels (soit des personnes qui ne sont ni des particuliers ni des investisseurs déterminés).
  • Un fonds coté en bourse est tenu d’utiliser la moyenne des pourcentages d’attribution quant à chaque province fondée sur les pourcentages d’attribution quant à chaque province calculé à au moins deux dates d’attribution. Il peut :
    • établir la moyenne des pourcentages d’attribution quant à chaque province au 30 septembre et a une ou plusieurs de trois dates étant le 31 mars, le 30 juin et le 31 décembre;
    • faire le choix de calculer la moyenne des pourcentages d’attribution quant à la province pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre fondée sur la valeur des unités détenues par les investisseurs à des dates trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou quotidiennes.
  • Par ailleurs, un fonds coté en bourse peut demander à l’Agence du revenu du Canada l’approbation préalable de ses propres méthodes de calcul de ses pourcentages d’attribution.

Le ministère sollicite des commentaires quant à savoir si les règles décrites ci-dessus à l’intention des régimes de placement cotés en bourse pourraient s’appliquer d’une manière quelconque aux sociétés de personnes en commandite de placement.

2. Régimes de placement comptant plus d’une série d’unités

En application des règles relatives aux IFDP, les IFDP comptant plus d’une série d’unités sont tenues de calculer leurs pourcentages d’attribution pour chaque série d’unités et d’appliquer la formule de la MAS à chacune de ces séries.

Il est proposé que les sociétés de personnes en commandite de placement comptant plus d’une série d’unités soient aussi tenues de calculer les pourcentages d’attribution pour chaque série d’unités et d’appliquer la formule de la MAS à chacune de ses séries.

 3. Règles de transparence

En application des règles relatives aux IFDP, un régime de placement par répartition doit connaître la province de résidence et la valeur des avoirs de ses investisseurs ultimes afin de calculer ses pourcentages d’attribution. Étant donné que la province de résidence d’un investisseur institutionnel peut ne pas corresponde à l’emplacement de ses propres investisseurs, les régimes de placement par répartition sont tenus de regarder au-delà (« règles de transparence ») de certains investisseurs institutionnels, soit généralement les personnes qui détiennent des unités de l’investisseur institutionnel. À cet égard, le régime de placement par répartition calcule ses pourcentages d’attribution en se fondant à la fois sur les renseignements sur ses investisseurs institutionnels (à l’exception des investisseurs déterminés) et de la province de résidence de ses investisseurs qui sont des particuliers ou des investisseurs déterminés.

Dans le cadre des règles relatives aux IFDP, les exigences de communication de renseignements précis facilitent l’observation :

  • Sur demande, un investisseur d’un régime de placement (à l’exception d’un particulier ou d’un investisseur déterminé) peut être tenu de transmettre, au régime de placement, son pourcentage de l’investisseur applicable quant à chaque province participant à la TVH et le nombre d’unités qu’il détient au 30 septembre de l’année indiquée dans la demande. La méthode de calcul du pourcentage de l’investisseur dépend du type de détenteur d’unités en cause. Dans le cas d’un régime de placement par répartition qui n’est pas divisé en séries, le pourcentage de l’investisseur qui lui est applicable quant à une province correspond généralement au pourcentage d’attribution qui lui est applicable quant à la province.
  • Si un investisseur dans un régime de placement est à la fois un « investisseur désigné »7 et un « investisseur admissible »8 pour une année civile, l’investisseur doit transmettre au régime de placement un avis selon lequel il est un investisseur admissible, le nombre d’unités qu’il détient au 30 septembre de cette année et le pourcentage de l’investisseur qui lui est applicable au 30 septembre de cette année.
  • Si un investisseur d’un régime de placement est un investisseur désigné, mais n’est pas un investisseur admissible pour une année civile, il peut être tenu de transmettre sur demande, au régime de placement, son adresse ainsi que le nombre d’unités qu’il détient au 30 septembre de cette année.
  • En application de règles spéciales, une personne qui vend ou distribue les unités d’un régime de placement (par exemple, un courtier, vendeur et autre intermédiaire) doit transmettre, à la demande du régime de placement, les renseignements sur le  nombre d’unités du régime de placement qui sont détenue par ses clients dans chaque province participant à la TVH et dans chaque province n’y participant pas au 30 septembre de cette année.
  • Les renseignements ci-dessus doivent généralement être transmis au plus tard le 15 novembre de l’année indiquée dans la demande.
  • Une pénalité pouvant atteindre 10 000 $ peut être appliquée pour chaque défaut de transmettre des renseignements au plus tard à la date d’échéance pour leur transmission.

Dans le but de faciliter l’échange de renseignements, les régimes de placement sont tenus de fonder leur exercice sur l’année civile pour l’application de la TPS/TVH.

Il est proposé que ces règles s’appliquent relativement aux sociétés de personnes en commandite de placement.

4. Attribution de détenteur d’unités

Si un régime de placement obtient les renseignements nécessaires sur les investisseurs (notamment les adresses, les pourcentages de l’investisseur et le nombre d’unités) à l’égard d’au moins 90 % de la valeur des unités du régime (ou d’une série du régime dans le cas d’un régime émis en deux ou plusieurs séries), la distribution provinciale de la valeur de ces unités est considérée représenter la distribution provinciale de 100 % de la valeur des unités du régime (ou des séries).

Si le régime de placement n’obtient pas de renseignements sur les investisseurs à l’égard d’au moins 90 % de la valeur des unités du régime (ou d’une série du régime), la valeur des unités détenues au Canada à l’égard desquels les renseignements ne sont pas connus est attribuée à la province participant à la TVH où le taux provincial de taxe est le plus élevé. Si, toutefois, le régime obtient les renseignements sur les investisseurs à l’égard de plus de 50 % de la valeur des unités du régime (ou d’une série du régime), les renseignements sur les investisseurs relatifs à ces unités peuvent être appliqués à un groupe d’unités représentant 10 % de la valeur des unités du régime (ou de la série) à l’égard desquelles les renseignements sur les investisseurs ne sont pas connus. Les autres unités de la série sont attribuées à la province participant à la TVH où le taux provincial de taxe est le plus élevé.  

Malgré ce qui précède, toute unité d’un régime de placement (ou d’une série d’un régime de placement) à l’égard de laquelle le régime n’obtient pas de renseignements sur l’investisseur à une date donnée d’un exercice donné et n’a pas demandé de tels renseignements relatifs à l’unité au plus tard le 15 octobre de l’année civile précédant celle dans laquelle l’exercice donné prend fin est toujours attribuée à la province participant à la TVH où le taux provincial de taxe est le plus élevé, même si le régime a obtenu les renseignements sur les investisseurs à l’égard d’au moins 90 % de la valeur des unités du régime (ou de la série).

Il est proposé que ces règles s’appliquent relativement aux sociétés de personnes en commandite de placement.

5. Traitement des non-résidents

Aux fins du calcul des pourcentages d’attribution applicables à un régime de placement, les unités détenues par des non-résidents sont toutes traitées comme des unités détenues par des particuliers qui résident au Canada et non pas dans une province participante à la TVH.

Un choix visant le non-assujettissement à cette règle peut être fait. Si le choix est fait, seules les unités détenues par des résidents du Canada sont prises en compte dans le cadre de la formule de la MAS.

Il est proposé que cette règle s’applique relativement aux sociétés de personnes en commandite de placement, y compris l’option de ne pas être assujetties à cette règle.

iii. Exigences générales en matière d’inscription et de déclaration

De façon générale, un régime de placement qui est une IFDP exerçant exclusivement la fourniture de services financiers exonérés n’est pas tenu de s’inscrire sous le régime de la TPS/TVH (sous réserve des exigences en matière d’inscription décrites à la section iv ci-dessous). Un régime de placement qui réside au Canada peut toutefois s’inscrire volontairement, qu’il exerce ou non des activités commerciales ou qu’il effectue ou non des fournitures taxables.

Si le régime de placement qui est une IFDP est un inscrit qui n’a pas fait le choix en vertu de la LTA d’observer des périodes de déclaration mensuelles ou trimestrielles, sa période de déclaration correspond à son exercice. Un déclarant annuel qui est une IFDP est tenu de produire la « déclaration d’IFDP »9 dans les six mois suivant la fin de son exercice. Il peut aussi être tenu d’effectuer des versements trimestriels.

Si le régime de placement qui est une IFDP est un inscrit et qu’il a fait le choix d’être un déclarant mensuel ou trimestriel, il est tenu de produire une « déclaration provisoire de la TPS/TVH » pour chaque période de déclaration et de verser un montant au titre de la taxe nette provisoire ou de demander un remboursement de taxe nette provisoire pour chaque période. La déclaration provisoire de la TPS/TVH doit être produite dans le mois suivant la fin de la période de déclaration et être accompagnée d’un montant versé au titre de la taxe nette provisoire, au besoin. Afin de rapprocher la taxe nette provisoire et la taxe nette réelle, le régime de placement qui est une IFDP est aussi tenu de produire la déclaration d’IFDP dûment remplie et de verser tout montant additionnel exigible ou de demander le remboursement de tout montant versé en trop. La déclaration d’IFDP doit être produite dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime de placement.  

Si le régime de placement qui est une IFDP n’est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il est tenu, pour chaque mois civil, de produire une déclaration provisoire de la TPS/TVH et de verser un montant au titre de la taxe nette provisoire ou de demander un remboursement de taxe nette provisoire. La déclaration provisoire de la TPS/TVH doit être produite dans le mois suivant la fin du mois et être accompagnée du versement d’un montant au titre de la taxe nette provisoire, au besoin. Afin de rapprocher la taxe nette provisoire et la taxe nette réelle, il s’agirait pour le régime de placement de produire la déclaration d’IFDP, dûment remplie, et de verser tout montant additionnel exigible ou de demander le remboursement de tout montant versé en trop. La déclaration d’IFDP doit être produite dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime de placement.  

Il est proposé que les mêmes exigences en matière d’inscription et de déclaration s’appliquent aux sociétés de personnes en commandite de placement qui deviendraient des IFDP.

iv. Choix relatifs aux déclarations

Plusieurs choix peuvent être exercés afin de réduire le fardeau d’observation des règles relatives aux IFDP pour les régimes de placement. Ces choix peuvent être faits conjointement par le gestionnaire d’un régime de placement et par le régime de placement, et les deux parties seraient solidairement responsables des montants de taxe établis relativement au choix et des obligations afférentes.

Le ministère sollicite des commentaires quant à savoir si les choix relatifs aux déclarations ci-après pourraient s’appliquer de quelque manière aux sociétés de personnes en commandite de placement ou s’ils doivent être modifiés.

1. Choix de l’entité déclarante

Le choix de l’entité déclarante est un choix fait conjointement par un régime de placement qui est une IFDP et par son gestionnaire qui permet au gestionnaire de produire la déclaration d’IFDP du régime de placement en son nom.

Un régime de placement qui fait le choix de l’entité déclarante est tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.

Le gestionnaire et le régime de placement qui ont fait le choix de l’entité déclarante sont tous deux tenus de tenir à jour dans leurs registres des dossiers relatifs à la taxe nette du régime.

2. Choix de déclaration consolidée

Un gestionnaire et deux ou plusieurs régimes de placement qui sont des IFDP ayant fait le choix de l’entité déclarante avec le gestionnaire peuvent faire conjointement le choix de déclaration consolidée. Ce choix permet au gestionnaire de produire une déclaration d’IFDP consolidée pour ces régimes de placement.

Les régimes de placement qui font le choix de déclaration consolidée sont tenus d’être inscrits aux fins de la TPS/TVH en tant que groupe et recevront un seul numéro d’inscription, que le gestionnaire doit utiliser dans la déclaration de TPS/TVH qu’il produit pour le groupe. 

Aux fins de la déclaration consolidée, le gestionnaire est tenu de déterminer tous les éléments de la formule de la MAS et l’assujettissement à la composante provinciale de la TVH pour l’exercice de chaque régime de placement et de les regrouper dans une seule déclaration d’IFDP.

Le gestionnaire doit tenir à jour dans ses registres des dossiers relatifs à la taxe nette, y compris les calculs effectués selon la formule de la MAS pour tous les régimes de placement d’un groupe visé par la consolidation. En outre, chaque régime de placement du groupe doit tenir à jour dans ses registres des dossiers relatifs à sa taxe nette, y compris ses calculs effectués selon la formule de la MAS.  

3. Choix relatif au transfert des redressements de taxe

Le choix relatif au transfert des redressements de taxe est un choix fait conjointement par un régime de placement qui est une IFDP et par le gestionnaire de celui-ci qui permet au régime de placement d’éviter les problèmes de trésorerie qui peuvent résulter de l’application des règles sur le lieu de fourniture (pouvant donner lieu à un montant exigible au titre de la composante provinciale de la TVH qui diffère du montant déterminé selon la formule de la MAS).

Les conséquences d’un choix relatif au transfert des redressements de taxe fait par un régime de placement et par un gestionnaire dépendent de l’existence ou non d’un choix de l’entité déclarante qui est en vigueur en même temps entre le régime et le gestionnaire.

Si un choix relatif au transfert des redressements de taxe et un choix de l’entité déclarante faits par un régime de placement et par un gestionnaire sont en vigueur et qu’il y a un redressement de taxe nette positif (dans lequel cas un montant serait à verser par le régime), le gestionnaire est tenu de verser le montant exigible au titre de la composante provinciale de la TVH par le régime de placement en produisant sa déclaration de TPS/TVH. Le régime de placement n’a alors aucune obligation de verser ce montant à l’Agence du revenu du Canada. S’il y a un redressement de taxe nette négatif (dans lequel cas le régime de placement aurait droit à un remboursement ou à un crédit), le gestionnaire peut déduire le redressement de taxe négatif dans le calcul de sa propre taxe nette, à condition que le gestionnaire ait versé ce montant au régime de placement ou l’ait porté à son crédit. Le régime de placement n’a pas le droit de déduire ce montant de sa taxe nette.

Si un choix relatif au transfert des redressements de taxe, et non un choix de l’entité déclarante, est en vigueur entre un régime de placement et son gestionnaire, le montant qui peut être crédité ou remboursé au titre de la composante provinciale de la TVH, ou assumé à titre de montant exigible, se limiterait aux montants relatifs aux frais de gestion imposés par le gestionnaire au régime de placement (c’est-à-dire que le transfert de redressement de taxe ne peut être effectué relativement à des frais de tiers).

Comme dans le cas où le choix de l’entité déclarante est fait, un régime de placement qui fait le choix relatif au transfert des redressements de taxe serait aussi tenu de s’inscrire sous le régime de la TPS/TVH. Si un choix de déclaration consolidée est en vigueur à l’égard du régime de placement et d’autres régimes de placement et leur gestionnaire de fonds, le régime de placement serait inscrit sous le même numéro d’inscription et ne pourrait s’inscrire seul.

v. Nouveaux régimes de placement et nouvelles séries d’unités de régimes de placement

Étant donné que les pourcentages d’attribution applicables à un nouveau régime de placement ou à une nouvelle série d’unités d’un régime de placement ne peuvent être déterminés qu’après sa date de répartition initiale, plusieurs méthodes peuvent servir au calcul et à l’application des pourcentages d’attribution applicables à un nouveau régime de placement ou à une nouvelle série d’unités d’un régime de placement créé par fusion ou autrement (par exemple, par une distribution initiale d’unités).

1. Règles applicables aux nouveaux régimes de placement et aux nouvelles séries d’unités créés autrement que par fusion

Méthode 1 : méthode du rapprochement

Un nouveau régime de placement ou une nouvelle série d’unités d’un régime de placement peut estimer le pourcentage d’attribution qui lui est applicable quant à une province et utiliser ces estimations pour calculer la taxe nette provisoire/les acomptes provisionnels pour une période de transition de ce régime ou de cette série, qui, de façon générale, débuterait à la date de répartition initiale du régime ou de la série et se terminerait à la date d’attribution de son choix (la « date d’attribution de transition »). Les trois dates de d’attribution de transition possibles sont les suivantes :

  • le jour donné qui suit de 91 jours la date initiale (la « date d’émission ») à laquelle les unités du régime ou les séries sont émises et avant laquelle l’une des unités du régime ou des séries n’est émise et ne devient en circulation;  
  • le jour donné qui suit de 91 jours le premier en date des jours suivants : le premier jour suivant la date d’émission auquel les unités du régime de placement ou les séries sont réparties ou mises en vente et le jour qui suit de 60 jours la date d’émission;
  • le dernier jour ouvrable du mois civil qui comprend l’un ou l’autre de ces jours.

Le nouveau régime de placement ou la nouvelle série est tenu de calculer le pourcentage d’attribution qui lui est applicable quant à chaque province à partir de sa date d’attribution de transition et d’utiliser ces pourcentages pour calculer sa taxe nette réelle pour la période de transition. En général, il rapprocherait ensuite les montants de sa taxe nette réelle et provisoire; l’écart serait ajouté, s’il est positif, ou soustrait, s’il est négatif, de son montant de taxe nette pour la période de déclaration qui comprend la « date de rapprochement » (soit le jour qui suit de 30 jours la date d’attribution de transition du régime de placement ou de la série).  

Différentes règles s’appliquent selon que le régime ou la série ait une date d’attribution de transition qui  correspond au 30 septembre ou à une date antérieure, ou qui est ultérieure au 30 septembre, de l’exercice qui comprend la date d’émission initiale des unités du nouveau régime ou de la nouvelle série (l’« exercice de transition ») :

  • Dans le cas où la date d’attribution de transition d’un nouveau régime de placement ou d’une nouvelle série correspond au 30 septembre, ou à une date antérieure, de l’exercice de transition et que le régime de placement utilise la méthode de l’exercice précédent pour cet exercice, les pourcentages d’attribution calculés à la date d’attribution de transition ne s’appliquent que jusqu’à la fin de l’exercice de transition. Si le régime de placement utilise la méthode de l’exercice précédent pour son exercice subséquent, les pourcentages d’attribution pour cet exercice subséquent seraient calculés au 30 septembre de l’exercice de transition;
  • Dans le cas où la date d’attribution de transition d’un nouveau régime de placement ou d’une nouvelle série correspond à une date ultérieure au 30 septembre de l’exercice de transition, les pourcentages d’attribution calculés à la date d’attribution de transition s’appliquent jusqu’à la fin de l’exercice de transition ainsi qu’à l’exercice subséquent si le régime de placement utilise la méthode de l’exercice précédent pour cet exercice subséquent.

Méthode 2 : méthode choisie

Selon cette méthode, qu’un régime de placement peut par ailleurs faire le choix d’utiliser, un nouveau régime de placement ou une nouvelle série d’unités d’un régime de placement n’aurait pas de montant à verser au titre de la composante provincial de la TVH pour la période de transition de ce régime ou de cette série, qui, de façon générale, débuterait à la date de répartition initiale du régime ou de la série et se terminerait à sa date d’attribution de transition (décrite ci-dessus). Toutefois, tout montant de TPS qui est devenu dû par le régime de placement au plus tard à la date d’attribution de transition est pris en compte dans les périodes de déclaration comprises dans l’exercice se terminant après la date d’attribution de transition et au cours des périodes de déclarations comprises dans l’exercice subséquent.

Méthode 3 : méthode modifiée de calcul en temps réel

Cette méthode, qu’un régime de placement peut par ailleurs faire le choix d’utiliser pour son premier exercice, est semblable à la méthode de calcul en temps réel (décrite à la section ii.1 ci-dessus). Toutefois, l’exigence de la méthode de calcul en temps réel selon laquelle la totalité ou la presque totalité de la valeur des unités du régime ou de la série doit être détenue par des particuliers ou des investisseurs déterminés ne s’applique pas. En outre, contrairement à méthode de calcul en temps réel, il ne serait pas fait abstraction des unités détenues par des investisseurs institutionnels dans le calcul des pourcentages d’attribution. Le régime de placement ou la série qui utilise la méthode modifiée de calcul en temps réel doit tenir compte de ces unités dans le calcul de ces pourcentages. Dans le cas d’un investisseur institutionnel, son lieu est celui de l’institution, à moins que le régime de placement ou la série ne choisisse de « regarder au-delà » afin d’identifier la totalité ou la presque totalité des investisseurs institutionnels, tel qu’il est décrit à la section ii.3 ci-dessus.

Méthode 4 : méthode de calcul en temps réel

Un régime de placement peut par ailleurs faire le choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel (décrite à la section ii.1 ci-dessus) pour son premier exercice.

2. Règles applicables aux nouveaux régimes de placement et aux nouvelles séries d’unités créés par fusion

En cas de fusion10 de deux ou plusieurs régimes de placement ou de deux ou plusieurs séries d’unités d’un régime de placement, le pourcentage d’attribution quant à une province applicable au nouveau régime ou à la nouvelle série est calculé à la date de la fusion. Les pourcentages d’attribution sont applicables au nouveau régime ou à la nouvelle série pour le reste de l’exercice dans lequel la fusion s’est produite (appelé « exercice de transition » du nouveau régime ou de la nouvelle série).

Dans le cas d’un régime de placement qui, après la fusion, utilise la méthode de l’exercice précédent, différentes règles s’appliquent, selon que la date de la fusion correspond au 30 septembre ou à une date antérieure, ou à une date ultérieure, d’un exercice donné :

  • Si la fusion a lieu le 30 septembre d’un exercice donné, ou à une date antérieure, et entraîne la création d’un nouveau régime de placement ou d’une nouvelle série, les pourcentages d’attribution calculés à la date de la fusion seraient utilisés de la date de la fusion à la fin de l’exercice de transition (c’est-à-dire, jusqu’au 31 décembre de cet exercice). Les pourcentages d’attribution applicables au nouveau régime ou à la nouvelle série pour l’exercice subséquent seraient calculés au 30 septembre de l’exercice de transition.
  • Si la fusion a lieu à une date ultérieure au 30 septembre d’un exercice donné, les pourcentages d’attribution calculés pour le nouveau régime de placement ou la nouvelle série à la date de la fusion seraient utilisés à compter de la date de la fusion pour le reste de l’exercice de transition et pour l’exercice subséquent.

Le ministère sollicite des commentaires sur le traitement qui devrait être réservé aux sociétés de personnes en commandite de placement nouvellement établies et aux nouvelles séries de sociétés de personnes en commandite de placement sous le régime des règles relatives aux IFDP.

Partie 2. Règles sur les fournitures importées applicables aux institutions financières

Certaines institutions financières (appelées « contribuables admissibles » dans la LTA) sont tenues d’établir par autocotisation la TPS sur certaines opérations transfrontalières. En outre, le contribuable admissible qui n’est pas une IFDP et qui réside dans une province participante à la TVH est tenu d’établir par autocotisation la composante provinciale de la TVH sur ces opérations transfrontalières, dans la mesure où l’opération se rapporte à la province.

De façon générale, une personne est un contribuable admissible tout au long de l’année déterminée de la personne (qui correspond généralement à son année d’imposition) si elle est une institution financière tout au long de cette année et qu’au cours de cette même année, selon le cas : (1) elle réside au Canada; (2) elle a un établissement stable au Canada; (3) une majorité de personnes ayant un droit de bénéficiaire dans les biens de la personne résident au Canada; (4) elle est visée par règlement ou est membre d’une catégorie réglementaire.

Dans le cadre des règles, une fiducie non-résidente est une personne visée par règlement si la valeur totale des biens de la fiducie dans lequel une ou plusieurs personnes qui résident au Canada ont un intérêt de bénéficiaire est égale ou supérieure à 10 millions de dollars et égale ou supérieure à 10 % de la valeur totale des biens de la fiducie. Le but est de veiller à ce que la TPS/TVH soit établie par autocotisation sur les intrants qui sont consommés ou utilisés relativement aux droits canadiens sur les biens de la fiducie, comme ce serait le cas si la fiducie résidait au Canada.

Il est proposé que les règles sur les fournitures importées visant les institutions financières soient modifiées pour que les sociétés de personnes en commandite dans lesquelles les Canadiens ont une participation soient tenues d’établir par autocotisation la TPS/TVH sur leurs activités au Canada. Conformément à la règle applicable aux fiducies non-résidentes, une société de personnes en commandite serait une personne visée par règlement pour l’application des règles sur les contribuables admissibles si la valeur totale des biens de la société de personnes dans lesquels une ou plusieurs personnes ont un intérêt est égale ou supérieure à 10 millions de dollars et égale ou supérieure à 10 % de la valeur totale des biens de la société de personnes.

Partie 3. Remboursement de la TPS aux régimes de placement comptant des investisseurs non-résidents

La TPS/TVH s’applique généralement aux fournitures taxables de produits et services effectuées au Canada. Afin de veiller à ce que la taxe soit généralement fondée sur le lieu de consommation, les produits et services canadiens qui sont destinés à l’exportation (c’est-à-dire, à la consommation à l’étranger) peuvent faire l’objet d’un allègement de la taxe au moyen de la détaxation. Lorsqu’une fourniture est détaxée, le fournisseur n’est pas tenu d’exiger la TPS/TVH sur la fourniture, mais il peut demander des crédits de taxe sur les intrants sur tout montant de TPS/TVH payé sur les produits et services utilisés pour effectuer la fourniture.

Le gouvernement propose d’instaurer un nouveau remboursement de la TPS, qui serait offert aux régimes de placement (y compris aux sociétés de personnes en commandite de placement qui deviendraient des régimes de placement dans la cadre des propositions décrites à la partie 1 du présent document de consultation) qui ont des détenteurs d’unités non-résidents. Le remboursement aurait pour but d’améliorer le traitement transfrontalier de ces entités en veillant davantage à une application de la TPS/TVH qui soit compatible avec le principe de l’application de la taxe selon le lieu de consommation, ce qui assurerait un traitement plus uniforme entre les régimes de placement gérés au Canada (incluant les sociétés de personnes en commandite de placement) qui exercent des activités (comme la vente d’unités) à l’étranger et leurs concurrents gérés par des non-résidents.

Les paramètres généraux du remboursement proposé seraient les suivants :

  • Le remboursement pourrait être demandé pour une période de déclaration au cours d’un exercice d’un régime de placement et serait égal à un pourcentage (appelé « pourcentage de l’investisseur non-résident ») du montant de TPS par ailleurs non recouvrable qui est devenu dû par le régime de placement au cours de la période de déclaration ou qui a été payé par lui au cours de la période de déclaration sans être devenu dû.
  • Le pourcentage de l’investisseur non-résident pour un exercice serait fondé sur la valeur des unités ultimement détenues par des non-résidents (c’est-à-dire, des personnes qui ne résident pas au Canada sous le régime de la TPS/TVH) à un moment donné spécifique.
  • Des règles spéciales s’appliqueraient relativement à certains investisseurs institutionnels qui ont des détenteurs d’unités non-résidents aux fins du calcul du pourcentage de l’investisseur non-résident d’un régime de placement.
  • Un régime de placement serait tenu de conserver des dossiers relatifs aux lieux de résidence de ses détenteurs d’unités et aux pourcentages d’investisseurs non-résidents de ses investisseurs institutionnels à l’appui de toute demande de remboursement.
  • Un régime de placement qui est une institution financière désignée particulière à l’égard de laquelle le choix prévu au paragraphe 225.4(6) ou (7) de la LTA est en vigueur n’aurait pas le droit de demander le remboursement.
  • Un régime de placement qui n’est pas une institution financière désignée particulière et qui choisit de demander le remboursement serait assujetti aux règles suivantes :
    • Aux fins du calcul d’un crédit de taxe sur les intrants, toute fourniture effectuée par le régime au cours de l’exercice à l’égard d’unités du régime détenues par des investisseurs non-résidents serait réputée avoir été effectuée au profit d’une personne qui réside au Canada;
    • Pour l’application des définitions de « contrepartie admissible » et « frais externes » à l’article 217 de la LTA, toute dépense engagée ou effectuée par le régime au cours de l’exercice à l’égard d’unités du régime détenues par des investisseurs non-résidents serait réputée se rapporter à une activité au Canada du régime (et pourrait, de ce fait, être assujettie à la taxe prévue à l’article 218.01 de la LTA dans le cas où le régime est par ailleurs un « contribuable admissible », au sens du paragraphe 217.1(1) de la LTA, au moment où la dépense est engagée ou effectuée);
    • Le régime ne pourrait demander de crédit de taxe sur les intrants au titre d’un montant de taxe du régime qui est devenu dû, ou qui a été payé sans être devenu dû, à l’égard d’un intrant d’entreprise qui ne fait pas partie des intrants exclusifs du régime (c’est-à-dire, un produit ou un service que le régime acquiert, importe ou transfère dans une province participante en vue de le consommer ou de l’utiliser directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.11
  • Un régime de placement ne serait pas tenu d’être inscrit sous le régime de la TPS/TVH pour pouvoir demander le remboursement.

En outre, dans le cadre de cet ensemble de propositions, si le pourcentage de l’investisseur non-résident d’un régime de placement est d’au moins 95 % pour l’un de ses exercices, le régime de placement serait réputé être un non-résident aux fins de la TPS/TVH pour l’exercice. À titre de non-résident, le régime de placement peut être en mesure de profiter de l’application des règles de détaxation prévues à la partie V de l’annexe VI de la LTA.


1 Toute mention dans le présent document de consultation de « régime de placement » comprend un « fonds réservé d’assureur », sauf indication d’une intention contraire.

2 Sous-ensemble des régimes de placement, les régimes de placement par répartition sont généralement des régimes de placement qui ne limitent pas l’investissement aux membres d’un groupe de personnes en particulier (comme des employés ou les membres d’une famille). On compte parmi les exemples précis de régimes de placement par répartition les sociétés de placement, les sociétés de placement hypothécaire, les fiducies de fonds commun de placement, les corporations de fonds mutuel, les sociétés de placement appartenant à des non-résidents, les fonds réservés d’assureurs et les fiducies d’investissement à participation unitaire, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que certaines sociétés de régimes de pension (c’est-à-dire, certaines personnes morales qui ne sont pas considérées comme des « entités de gestion » pour l’application de la TPS/TVH).

3 En application des règles relatives aux IFDP, un particulier ou une fiducie résidant au Canada pour l’application de la TPS/TVH est généralement considéré résider dans la province où se trouve son adresse postale principale, alors qu’une personne qui est une personne morale ou une société de personnes résidant au Canada est généralement considérée résider dans la province où se trouve son entreprise principale au Canada.

4 De façon générale, l’intention serait que les sociétés de personnes en commandite de placement à paliers deviennent des IFDP si les investisseurs ultimes se trouvent dans une province participant à la TVH et dans au moins une autre province.  

5 Les descriptions des méthodes sont fondées sur les régimes de placement qui ne sont pas émis en séries. Le régime de placement qui compte deux ou plusieurs séries est tenu de calculer ses pourcentages d’attribution quant à une province pour chaque série et d’appliquer la formule de la MAS à chacune de ces séries.

6 De façon générale, une personne est un investisseur déterminé d’un régime de placement à répartition donné si les conditions suivantes sont remplies : (1) elle n’est ni un particulier ni un régime de placement par répartition; (2) elle détient des unités du régime donné d’une valeur totale de moins de 10 millions de dollars; (3) n’a pas communiqué au régime donné un avis selon lequel il est un « investisseur admissible » (soit généralement une personne qui est une IFDP ou qui fait partie d’un groupe affilié d’investisseurs qui détiennent ensemble des unités du régime donné d’une valeur totale de 10 millions de dollars ou plus dans le régime donné); et (4) le régime donné ne sait pas ni ne devrait savoir qu’elle est un investisseur admissible du régime donné.

7 De façon générale, est un investisseur désigné dans un régime de placement une personne qui n’est ni un particulier ni un régime de placement par répartition et qui détient des unités du régime de placement dont la valeur totale ne dépasse pas 10 millions de dollars.

8 Voir la note 6.

9 GST494 Déclaration finale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les institutions financières désignées particulières.

10 Selon la définition de « fusion de régimes », il s’agit de la fusion ou de la combinaison de plusieurs fiducies ou personnes morales – dont chacune (appelée « régime remplacé » à cette définition) était un régime de placement par répartition immédiatement avant la fusion ou la combinaison – en une seule fiducie ou personne morale (appelée « régime continué » à cette définition) de telle façon que : a) le régime continué est un régime remplacé et est, immédiatement après la fusion ou la combinaison, un régime de placement par répartition; b) la totalité ou la presque totalité des unités en circulation de chaque régime remplacé, sauf le régime continué, sont soit converties d’une façon quelconque en unités du régime continué, soit annulées; c) la fusion ou la combinaison se produit autrement que par suite de l’acquisition de biens d’une fiducie ou d’une personne morale par une autre fiducie ou personne morale, par suite de l’achat de ces biens par cette autre fiducie ou personne morale ou de leur distribution à celle-ci lors de la liquidation de la fiducie ou de la personne morale.

11 Ces règles sont semblables à celles qui sont prévues aux alinéas 225.4(3)b) à d) et 225.4(4)b) à d) de la LTA.