Le 3 juin 2013

Archivé - Consultations sur l’élimination de l’imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions

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Documents connexes

Le gouvernement sollicite des commentaires sur des propositions d’amélioration de l’intégrité du régime fiscal fédéral visant à limiter l’application de taux progressifs aux fiducies et à certaines successions

Demande de commentaires

Date de clôture : 2 décembre 2013

Qui peut formuler des commentaires : Tous peuvent participer à ces consultations.

Les commentaires peuvent être transmis par courriel à l’adresse trusts-fiducies@fin.gc.ca.

Les commentaires peuvent également être transmis par écrit à l’adresse suivante :

Imposition à taux progressifs des fiducies
Division de la législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
17e étage, tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa (Canada) K1A 0G5
Télécopieur : 613-992-2036

Les présentations reçues par le ministère des Finances seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et elles pourront être divulguées conformément à cette loi. Si le Ministère reçoit une demande d’accès à l’information concernant une présentation, il communiquera avec l’auteur de celle-ci conformément à l’article 27 de cette même loi.


Introduction

De façon générale, une fiducie est un mécanisme juridique aux termes duquel une personne (le fiduciaire) détient des biens au profit d’une autre personne (le bénéficiaire). Dans le cas d’une succession (y compris une succession de droit civil), celle-ci est créée au décès d’un particulier, et un représentant légal y administre les dernières volontés et la disposition des biens du particulier.

Le régime d’impôt fédéral sur le revenu considère les fiducies et les successions comme des contribuables. Les fiducies et les successions sont donc redevables de l’impôt sur leur revenu imposable.

La plupart des fiducies, y compris les successions, peuvent déduire chaque année dans le calcul de leur revenu, aux fins de l’impôt, la portion de ce revenu déterminée par ailleurs qui est payable à leurs bénéficiaires au cours de cette même année. Cette déduction élimine l’impôt sur cette portion de revenu au niveau de la fiducie. Les bénéficiaires de la fiducie doivent ensuite inclure, dans le calcul de leur revenu aux fins de l’impôt, la portion du revenu de la fiducie qui leur est payable. Les bénéficiaires acquittent l’impôt sur tout revenu imposable résultant au taux marginal d’imposition auquel ils sont assujettis. Ce taux est déterminé, dans le cas des particuliers ordinaires, en fonction des taux d’impôt progressifs.

L’imposition à taux progressifs est régie par les règles fiscales fédérales qui s’appliquent aux particuliers de même qu’à certaines fiducies et successions. Ces règles prévoient quatre tranches de revenu imposable pour lesquelles des taux d’imposition différents s’appliquent. Pour l’année 2013, les taux sont de 15 % sur la première tranche de 43 561 $ de revenu imposable, de 22 % sur la tranche suivante de 43 562 $ (revenu imposable supérieur à 43 561 $ et ne dépassant pas 87 123 $), de 26 % sur la tranche suivante de 47 931 $ (revenu imposable supérieur à 87 123 $ et ne dépassant pas 135 054 $), et de 29 % sur le revenu imposable supérieur à 135 054 $.

Si, au lieu de rendre son revenu payable à ses bénéficiaires, une fiducie comptabilise ce revenu comme le sien aux fins de l’impôt, la fiducie (et non ses bénéficiaires) doit généralement acquitter l’impôt sur le revenu imposable qui en résulte. Le taux d’imposition appliqué à la fiducie dans ces circonstances varie selon qu’il s’agit d’une fiducie testamentaire ou d’une fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis, d’une part, ou une fiducie non testamentaire ordinaire, d’autre part.

Une fiducie testamentaire commence à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès, et les apports dont elle bénéficie doivent être une conséquence du décès du particulier. Il existe deux catégories de fiducies testamentaires : la première comprend les successions, et la deuxième englobe les fiducies créées par testament, de même que certaines fiducies établies aux termes d’une ordonnance d’un tribunal relativement à la succession d’un particulier.

Une fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis est une fiducie non testamentaire1 résidant au Canada qui a été créée avant le 18 juin 1971 et qui respecte certaines restrictions concernant ses activités. Cette exemption en raison de droits acquis a été instituée dans le cadre de la réforme fiscale de 1972, qui a instauré un taux d’imposition élevé et uniforme pour les fiducies non testamentaires. Avant cette réforme, les fiducies bénéficiaient généralement des taux progressifs applicables aux particuliers ordinaires.

Les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis calculent leur impôt fédéral selon les taux progressifs d’imposition qui s’appliquent aux particuliers. Les autres fiducies (les fiducies non testamentaires ordinaires) paient le taux fédéral d’imposition le plus élevé pour les particuliers, qui s’établit actuellement à 29 %2.

L’imposition uniforme au taux maximum des fiducies non testamentaires de même que diverses règles anti-évitement applicables aux fiducies et à leurs bénéficiaires limitent le recours à ces fiducies aux fins de planification fiscale. Cela favorise l’équité et la neutralité du régime fiscal, et protège l’assiette des revenus du gouvernement.

L’imposition à des taux progressifs des fiducies testamentaires et des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis permet effectivement aux bénéficiaires de ces fiducies d’obtenir les avantages de plus d’une série de taux progressifs. Ce traitement fiscal soulève des questions quant à l’équité et à la neutralité du régime fiscal lorsqu’il est comparé au traitement des bénéficiaires de fiducies non testamentaires ordinaires et de contribuables recevant directement un revenu équivalent.

Parmi les possibilités de planification fiscale associées à la disponibilité des taux progressifs applicables aux fiducies, on retrouve l’utilisation de nombreuses fiducies testamentaires, le report de l’achèvement de l’administration de successions pour des raisons fiscales, et l’évitement de l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse. Les avantages fiscaux engendrés par ce genre de planification fiscale soulèvent des questions d’équité et diminuent les revenus fiscaux du gouvernement. De plus, l’étendue des activités de planification fiscale de ce genre amplifie ces préoccupations.

Le Plan d’action économique de 2013 a annoncé l’intention du gouvernement de mener des consultations sur les mesures qui pourraient être prises pour éliminer les avantages fiscaux découlant de l’imposition à des taux progressifs des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, des fiducies créées par testament et des successions (après une période raisonnable au titre de l’administration de la succession).

Le présent document de consultation est diffusé afin de donner aux parties prenantes l’occasion de commenter les mesures proposées.

Mesures proposées

Taux progressifs

Le gouvernement propose de modifier les règles de l’impôt sur le revenu afin d’appliquer l’imposition uniforme au taux maximum aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis et aux fiducies créées par testament, de même qu’aux successions (« successions assujetties à l’imposition au taux maximum ») après une période raisonnable au titre de l’administration. Plus précisément, la succession d’un particulier serait assimilée à une succession assujettie à l’imposition au taux maximum immédiatement après la période de 36 mois suivant le décès du particulier3. Par conséquent, les successions de particuliers demeureraient donc admissibles, à titre de fiducies testamentaires, aux taux progressifs pendant les 36 premiers mois de la période d’administration de la succession. Ces mesures s’appliqueraient aux nouvelles conventions et aux conventions existantes pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Fiducies au profit de personnes handicapées et d’enfants mineurs

Les dispositions de l’impôt sur le revenu comprennent des règles spéciales (les règles sur le choix fait par un bénéficiaire privilégié et les règles pour les fiducies au profit d’enfants mineurs) qui annulent ou atténuent les effets de l’imposition au taux maximum du revenu accumulé dans une fiducie au profit de certaines personnes handicapées ou d’enfants mineurs. Sous réserve de certaines règles anti-évitement, ces règles spéciales permettent de comptabiliser le revenu aux fins de l’impôt comme revenu du bénéficiaire (lequel est imposé au taux marginal applicable au bénéficiaire) même si, en réalité, le revenu est cumulé dans la fiducie. Les mesures proposées à l’égard des taux progressifs ne modifieraient ni les règles sur le choix fait par un bénéficiaire privilégié, ni les règles pour les fiducies au profit d’enfants mineurs.

Fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait

Au décès d’un particulier, les immobilisations de ce dernier font généralement l’objet d’une disposition réputée, de sorte que les gains accumulés à l’égard de ces immobilisations sont constatés dans le calcul du revenu du particulier aux fins de sa dernière déclaration de revenus. Dans les cas où, au décès du particulier, ses biens sont transférés à son époux ou à son conjoint de fait, la présomption de disposition au décès est suspendue et les biens sont plutôt transférés à l’époux ou au conjoint de fait avec report de l’impôt. Des fiducies admissibles, couramment appelées fiducies au profit de l’époux et fiducies au profit du conjoint de fait, peuvent également demander ce report d’impôt. Les mesures proposées à l’égard des taux progressifs ne changeraient pas les règles de report qui s’appliquent au décès de l’époux ou du conjoint de fait.

Règles fiscales connexes

Dans l’esprit des mesures proposées afin d’éliminer l’application des taux progressifs aux fiducies et aux successions assujetties à l’imposition au taux maximum, le gouvernement tient aussi des consultations sur d’éventuelles mesures visant à modifier un certain nombre de règles connexes dont peuvent se prévaloir les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. De façon générale, les mesures proposées, qui sont décrites ci-après, limiteraient l’application des règles connexes aux successions autres que celles assujetties à l’imposition au taux maximum. Par conséquent, les fiducies et les successions touchées seraient traitées de la même manière que les fiducies non testamentaires ordinaires.

Versement de l’impôt sur le revenu par acomptes - Les règles fiscales prévoient un régime de versement de l’impôt par acomptes provisionnels dans le cadre duquel les contribuables touchés sont tenus de verser l’impôt estimatif dont ils sont redevables pour une année d’imposition par acomptes provisionnels périodiques. Les règles s’appliquant aux particuliers exigent que des acomptes provisionnels soient versés trimestriellement. Les fiducies testamentaires sont exemptées des règles sur les acomptes provisionnels; elles ne sont donc tenues de verser l’impôt dont elles sont redevables que dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition. Les mesures proposées étendraient les règles sur les acomptes aux fiducies créées par testament et aux successions assujetties à l’imposition au taux maximum.

Impôt minimum de remplacement – Les particuliers, ce qui comprend les fiducies, sont assujettis à l’impôt minimum de remplacement. Aux fins du calcul de cet impôt minimum, les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis peuvent demander une exemption de base de 40 000 $. Les mesures proposées priveraient de cette exemption de base les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, les fiducies créées par testament et les successions assujetties à l’imposition au taux maximum.

Année d’imposition et exercice – L’année d’imposition d’une fiducie correspond généralement à l’année civile et, de même, tout exercice d’une fiducie doit prendre fin au cours de l’année civile pendant laquelle il a débuté. Les fiducies testamentaires sont exemptées de ces règles; leurs années d’imposition et leurs exercices peuvent ne pas correspondre à l’année civile. Les mesures proposées obligeraient les fiducies créées par testament et celles assujetties à l’imposition au taux maximum à faire en sorte que leur année d’imposition corresponde à l’année civile et que leur exercice prenne fin au cours de l’année civile pendant laquelle il a débuté.

Impôt en vertu de la partie XII.2 – La partie XII.2 de la Loi prévoit un impôt au niveau des fiducies lorsque certains revenus de source canadienne distribués par celles-ci sont payables à des non-résidents et, dans certaines circonstances ayant trait aux opérations sur les participations dans la fiducie, à certains contribuables exonérés de l’impôt au Canada. Ces bénéficiaires sont désignés « bénéficiaires étrangers ou assimilés » à la partie XII.2. Les fiducies testamentaires sont exonérées de l’impôt prévu à la partie XII.2 et, dans certains cas, du traitement appliqué aux bénéficiaires étrangers ou assimilés. Les mesures proposées empêcheraient les fiducies créées par testament et les successions assujetties à l’imposition au taux maximum de profiter de ce traitement préférentiel en vertu de la partie XII.2.

Fiducies personnelles – Les fiducies personnelles profitent de certains avantages fiscaux; elles peuvent notamment attribuer des biens à des bénéficiaires avec report de l’impôt. De façon générale, une fiducie n’est considérée comme une fiducie personnelle que si les participations dans la fiducie n’ont pas été acquises pour une contrepartie payable à la fiducie ou à un disposant de biens au profit de la fiducie. Les fiducies testamentaires sont automatiquement considérées comme des fiducies personnelles, peu importe dans quelles circonstances les participations dans la fiducie sont acquises. Les mesures proposées assujettiraient les fiducies créées par testament et les successions assujetties à l’imposition au taux maximum aux mêmes conditions qui sont applicables aux fiducies non testamentaires ordinaires pour déterminer si elles sont des fiducies personnelles.

Crédits d’impôt à l’investissement – Les contribuables, y compris les fiducies, peuvent demander des crédits d’impôt à l’investissement (CII) relativement à certaines dépenses. De façon générale, les fiducies non testamentaires doivent constater les CII dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Par contre, les fiducies testamentaires peuvent mettre les CII à la disposition de leurs bénéficiaires aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu dont ces derniers sont redevables. Les mesures proposées exigeraient que les CII des fiducies créées par testament et des successions assujetties à l’imposition au taux maximum soient constatés par la fiducie ou la succession.

Règles d’administration de l’impôt – Certaines règles d’administration de l’impôt s’appliquent aux particuliers ordinaires mais non aux fiducies. Une exception est toutefois prévue dans le cas des fiducies testamentaires, qui bénéficient de ces règles spéciales, qui prolongent la période :

(i) au cours de laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut rembourser un paiement en trop;

(ii) pendant laquelle un avis d’opposition à une cotisation d’impôt peut être signifié;

(iii) au cours de laquelle une entente sur le transfert de montants auxquels il est renoncé conformément aux règles sur la remise de dettes peut être déposée;

(iv) au cours de laquelle, à la demande de la fiducie, l’ARC peut établir une nouvelle cotisation ou déterminer des montants à l’égard de certains passifs d’impôt sur le revenu.

Les mesures proposées limiteraient la gamme de fiducies pouvant bénéficier d’un allègement en vertu de ces règles aux fiducies testamentaires qui sont des successions. Plus précisément, les règles s’appliqueraient à l’égard des années d’imposition au cours desquelles une succession qui est une fiducie testamentaire n’est pas une succession assujettie à l’imposition au taux maximum.

Faites connaître votre opinion

Date de clôture : 2 décembre 2013

Qui peut formuler des commentaires : Tous peuvent participer à ces consultations.

Les commentaires peuvent être transmis par courriel à l’adresse trusts-fiducies@fin.gc.ca.

Les commentaires peuvent également être transmis par écrit à l’adresse suivante :

Imposition à taux progressifs des fiducies
Division de la législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
17e étage, tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa (Canada) K1A 0G5
Télécopieur : 613-992-2036

Les présentations reçues par le ministère des Finances seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et elles pourront être divulguées conformément à cette loi. Si le Ministère reçoit une demande d’accès à l’information concernant une présentation, il communiquera avec l’auteur de celle-ci conformément à l’article 27 de cette même loi.


1 Une fiducie non testamentaire s’entend généralement d’un transfert entre deux personnes vivantes. Aux fins de l’impôt sur le revenu, ces fiducies comprennent toutes les fiducies qui ne sont pas des fiducies testamentaires.

2 Les provinces participant à un accord de perception fiscale (APF) (toutes les provinces sauf le Québec dans le cas de l’impôt des particuliers) doivent reproduire les modifications apportées par le gouvernement fédéral à l’assiette fiscale commune. La définition de l’assiette fiscale commune contenue dans les APF comprend des règles sur le taux d’imposition applicable aux fiducies qui figurent à l’article 122 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Par conséquent, les mesures proposées entraîneraient des changements similaires aux taux provinciaux d’imposition des fiducies.

3 À la fin de cette période, la succession serait assujettie à une fin d’année d’imposition réputée.