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le 18 août 2011

Document de consultation : Établissement du taux de cotisation à l’assurance-chômage

Documents de consultation :

Remarque : Une consultation n’est pas un sondage. N’envoyez donc pas d’observations multiples ou en double.

Date limite : le 30 novembre 2011

Qui peut participer :

Ces consultations s'adressent à toutes les personnes intéressées

Les commentaires peuvent être transmis par courrier électronique à l’adresse ei-consultations-ae@fin.gc.ca.

Les personnes intéressés à formuler des commentaires en réponse à ces consultations doivent les adresser par écrit, d'ici le 30 novembre 2011, à :

Chris Forbes
Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
15e étage, tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa (Canada) K1A 0G5

Les présentations reçues par le Ministère seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, et elles pourront être communiquées conformément à cette loi. Si l’auteur d’une présentation estime que celle-ci doit être jugée confidentielle, le Ministère fera tout en son pouvoir pour protéger l’information qu’elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.


Établissement du taux de cotisation à l’assurance-chômage 

Le programme d’assurance-emploi (AE) est important pour la population et pour l’économie et le marché du travail du Canada car il fournit une aide financière temporaire aux chômeurs pendant qu’ils cherchent un emploi ou perfectionnent leurs compétences.  De plus, il procure un soutien du revenu temporaire aux travailleurs malades, aux femmes enceintes ou aux parents qui s’occupent d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, ainsi qu’aux personnes qui doivent s’occuper d’un membre de leur famille souffrant d’une maladie grave. Près de 23 milliards de dollars sont versés aux Canadiens chaque année en prestations de revenu (partie I) et en prestations d’emploi et mesures de soutien (partie II).

Le financement du programme provient exclusivement des cotisations versées par les employés et les employeurs en fonction de leur rémunération assurable jusqu’à concurrence d’un plafond annuel appelé « maximum de la rémunération assurable » (MRA) établi à 44 200 $ en 2011. Le taux de cotisation de l’employeur représente 1,4 fois celui de l’employé. Le taux est différent au Québec car la province a décidé d’administrer son propre régime de prestations de maternité et de prestations parentales.

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les cotisations d’AE soient utilisées exclusivement aux fins du programme d’AE et que les taux ne soient pas plus élevés que le niveau requis pour le versement des prestations au fil du temps. Pour respecter cet engagement et assurer l’indépendance du processus d’établissement des taux de cotisation, il a créé en 2008 une nouvelle société d’État, l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFRAEC), qui relève de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le personnel de l’Office est composé de spécialistes chevronnés et compétents qui gèrent le financement du programme d’assurance-emploi.

L’Office a pour mandat d’établir le taux de cotisation à l’AE en s’assurant que les revenus et les dépenses s’équilibrent au fil du temps. Plus précisément, il doit établir chaque année un « taux d’équilibre » entre les dépenses et les revenus cumulatifs du programme. Les modifications annuelles du taux de cotisation sont assujetties à un plafond législatif.

La crise économique mondiale a nui au programme d’AE car le chômage a grimpé de manière soutenue, provoquant une hausse des dépenses totales au titre des prestations sur une période relativement courte. Chaque augmentation nette de 120 millions de dollars dans les dépenses d’AE se traduisant par une augmentation de 1 cent du taux d’équilibre annuel, il aurait fallu que l’OFRAEC augmente les cotisations de 15 cents par année (soit l’augmentation ou la diminution maximale permise par la loi) pendant trois ans pour assurer un financement équilibré du programme et recouvrer les déficits découlant de l’augmentation du nombre de chômeurs ayant droit aux prestations d’AE.

Le gouvernement a plutôt décidé d’aider les travailleurs et les employeurs canadiens à surmonter les difficultés provoquées par la crise économique mondiale de 2008-09 en prenant des mesures, dans le Plan d’action économique du Canada, pour geler les cotisations d’assurance-emploi de 2009 et de 2010 au plus bas niveau depuis 1982 (voir le diagramme 1). Cette mesure représentait  une aide de 9,2 milliards de dollars pour les travailleurs canadiens et leurs employeurs en 2009 et en 2010 par rapport à ce qui se serait produit si les taux avaient été établis au taux d’équilibre pendant ces deux années.

Diagramme 1 : Taux de cotisation à l’assurance-emploi

Ce graphique indique les taux annuels de cotisation d'assurance-emploi, en dollars par 100 $ de rémunération assurable, pendant la période de 1982 à 2011. En 2009 et en 2010, le taux était de 1,73 $, soit son niveau le plus bas depuis 1982, alors qu'il s'établissait à 1,65 $.

Étant donné la fragilité de la reprise économique, le gouvernement a pris de nouvelles mesures en septembre 2010 pour limiter l’augmentation annuelle des cotisations à 5 cents par tranche de 100 $ de gains assurables en 2011 et à 10 cents les années suivantes. Sans ce changement, il aurait fallu que l’OFRAEC augmente les cotisations de 15 cents par année pour la période allant de 2011 à 2013. À l’heure actuelle, chaque dollar est précieux pour les familles. La réduction pourrait équivaloir à 75 $ de plus dans le budget d’une famille canadienne moyenne en 2011. À l’échelle du pays, elle représentera 1,2 milliard de dollars de plus pour les travailleurs et les entreprises qui créent de l’emploi.

Les nouvelles limites font en sorte que les taux de cotisation devraient être moins élevés qu’ils ne l’auraient été si la limite avait été fixée à 15 cents jusqu’en 2014. De par leur conception, les taux de cotisation sont moins instables en vertu des limites moins élevées appliquées aux modifications annuelles. Ces nouvelles  signifient qu’à l’avenir, les taux de cotisation devront être beaucoup plus élevés que le taux d’équilibre annuel pour pallier le déficit cumulatif du compte des opérations de l’AE.

Selon les projections économiques actuelles, le compte des opérations de l’AE devrait retrouver l’équilibre cumulatif d’ici 2014 si le régime actuel est maintenu. Cependant, le taux de cotisation annuel sera alors nettement supérieur au taux d’équilibre annuel et il ne pourra diminuer que de 10 cents par année, les limites s’appliquant également aux diminutions. Un surplus devrait donc s’accumuler jusqu’à ce que le taux de cotisation soit ramené au taux d’équilibre annuel. Par la suite, les taux de cotisation devront être moins élevés que le taux d’équilibre annuel pour une longue période afin d’éliminer le surplus cumulatif.

Comme nous l’avons démontré précédemment, les taux de cotisation à l’AE sont influencés par des facteurs comme les conditions du marché du travail, les limites des modifications du taux annuel et l’équilibre cumulatif du compte des opérations. Il faudra tenir compte de ces facteurs lors de l’examen des options relatives à l’établissement du taux de cotisation sur une longue période.

Les mesures prises récemment par le gouvernement pour limiter les hausses du taux de cotisation illustrent l’importance d’empêcher les augmentations substantielles qui pourraient compromettre la reprise économique, ainsi que la nécessité de ramener le compte d’assurance-emploi à l’équilibre avec le temps.

Afin de mieux régler ces questions, le gouvernement s’est engagé à mener des consultations auprès des Canadiens et des entreprises visant à améliorer le mécanisme d’établissement du taux de cotisation afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité des taux tout en respectant certains principes essentiels, à savoir

Ces consultations ne concernent pas les prestations d’assurance-emploi car elles portent exclusivement sur le mécanisme d’établissement des taux de cotisation. Le gouvernement veut notamment connaître le point de vue des Canadiens sur les questions suivantes :

Les intéressés ont jusqu’au 30 novembre 2011 pour présenter un mémoire aux secrétaires parlementaires du ministre des Finances et de la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada à l'adresse suivante : ei-consultations-ae@fin.gc.ca.