Examen du cadre d’assurance dépôts : Document de consultation

Réponses du public

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Appel aux commentaires

Les commentaires écrits doivent être acheminés au plus tard le 30 novembre 2016, à l’adresse suivante : DepositInsuranceReview-ExamenDuCadreDAssuranceDepots@canada.ca.

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Afin de respecter les renseignements personnels et la confidentialité, nous vous demandons de nous informer de ce qui suit lorsque vous présentez vos observations :

  • si vous consentez à la divulgation de la totalité ou d’une partie de vos observations;
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Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous exprimez l’intention que votre présentation, ou une partie de celle‑ci, demeure confidentielle, le ministère des Finances du Canada fera tous les efforts raisonnables pour protéger ces renseignements.

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1. Introduction

L’assurance‑dépôts protège les épargnes des déposants dans l’éventualité peu probable qu’une institution de dépôt (par exemple, une banque) fasse faillite. L’assurance‑dépôts est un élément clé du filet de sécurité financière – elle contribue au maintien de la confiance du public envers le système financier et contribue à la stabilité financière.

Le système financier canadien était résilient durant la crise financière de 2008, et des modifications au cadre d’assurance‑dépôts n’étaient pas nécessaires pour maintenir la confiance du public envers le secteur financier. Depuis la crise, la situation bancaire mondiale a beaucoup changé, notamment par l’introduction de réformes de la réglementation financière dont le but était de réduire la probabilité d’une future crise financière. Pour cette raison, le budget de 2014 a annoncé le lancement d’un examen exhaustif du cadre d’assurance‑dépôts du Canada afin de faire en sorte qu’il protège de façon adéquate les épargnes des Canadiens.

Trois objectifs stratégiques globaux orientent l’examen du cadre d’assurance‑dépôts.

  • Protéger les déposants – le cadre d’assurance‑dépôts devrait protéger les déposants en garantissant que la portée et le niveau de la protection sont appropriés.
  • Soutenir la stabilité financière – le cadre d’assurance‑dépôts devrait contribuer à la stabilité du système financier au Canada et avoir un effet dissuasif sur les ruées bancaires.
  • Promouvoir des services financiers efficaces et concurrentiels – le cadre d’assurance‑dépôts devrait encourager la discipline de marché et ne devrait pas limiter la concurrence.

Le gouvernement souhaite recueillir des avis sur les améliorations possibles à apporter au cadre d’assurance‑dépôts et, à cette fin, il participera activement à des consultations avec les intervenants.

2. Le cadre d’assurance‑dépôts

Le cadre d’assurance‑dépôts du Canada est administré par la Société d’assurance‑dépôts du Canada (SADC), créée en 1967 par la Loi sur la Société d’assurance‑dépôts du Canada. La SADC a pour mandat de :

  • fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts;
  • encourager la stabilité du système financier au Canada;
  • protéger les déposants tout en réduisant les pertes au minimum.

Sont membres de la SADC des banques, des sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d’une loi fédérale, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d’une loi provinciale, et des associations coopératives de détail. La SADC compte actuellement 80 membres. La SADC finance ses activités à même les primes que lui versent ses institutions membres; la SADC ne reçoit pas de fonds publics.

La protection prévue par le cadre d’assurance‑dépôts du Canada est composée de trois éléments principaux, soit :

  • le plafond de la protection;
  • les sept catégories d’assurance-dépôts;
  • ce qui constitue un dépôt assurable.
Figure 1 : Cadre d’assurance‑dépôts du Canada

Le plafond de la protection de la SADC est de 100 000 $

S’applique aux dépôts assurables détenus par une institution membre de la SADC dans chacune des sept catégories d’assurance-dépôts suivantes :

  • Dépôts au nom d’une seule personne (individuel)
  • Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun)
  • Dépôts en fiducie pour une autre personne
  • Dépôts dans des régimes enregistrés d’épargne‑retraite
  • Dépôts dans des fonds enregistrés de revenu de retraite 
  • Dépôts dans des comptes d’épargne libre d’impôt
  • Dépôts dans des comptes de l’impôt foncier sur des biens hypothéqués

 Les éléments suivants constituent des dépôts assurables seulement s’ils sont payables au Canada en monnaie canadienne :

  • Les comptes de chèques et d’épargne
  • Les certificats de placement garantis (CPG) et les autres dépôts à terme de cinq ans ou moins
  • Les mandats, chèques de voyage et les traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC ainsi que les chèques certifiés par des institutions membres de la SADC
  • Les débentures émises par les sociétés de prêt membres de la SADC
 

Le cadre d’assurance‑dépôts du Canada s’applique tant aux dépôts personnels qu’à ceux des entreprises. La protection d’assurance‑dépôts prévue par le cadre s’applique aux dépôts assurables détenus par une institution membre de la SADC à raison d’un maximum de 100 000 $ CAN par catégorie d’assurance-dépôts. Cela signifie qu’en détenant des dépôts dans plus d’une catégorie, et auprès de plus d’une institution membre de la SADC, les déposants peuvent obtenir une protection supérieure à 100 000 $. Le plafond de l’assurance‑dépôts de 100 000 $ a été établi à son niveau actuel en 2005. Le plafond précédent était de 60 000 $, établi depuis 1983.

Seuls les produits de dépôts assurables sont protégés dans chacune des sept catégories. Les produits d’investissement qui ne correspondent pas à la définition de dépôts assurables ne sont pas protégés par la SADC. Par exemple, un dépôt à terme de quatre ans dans un régime enregistré d’épargne‑retraite serait protégé, alors qu’un dépôt à terme de dix ans ne le serait pas. Pour que la protection s’applique, les dépôts doivent être assurables et payables au Canada en monnaie canadienne.

Les dépôts au Canada augmentent continuellement au fil du temps. Au 30 avril 2016, le passif-dépôts de toutes les institutions membres de la SADC totalisait 2,72 billions de dollars, une augmentation de 51 % depuis 2011. Environ 97 % de tous les comptes de dépôts assurables sont entièrement protégés par le cadre actuel. En ce qui concerne le montant total en dollars déposés, 27 % de la valeur totale des dépôts détenus par les institutions membres de la SADC est protégée.

Le cadre de protection comportait trois grandes classes de dépôts, présentées ci‑après. Elles ne sont pas toutes protégées par l’assurance‑dépôts.

  • Dépôts assurés – les dépôts entièrement protégés par le cadre de protection.
  • Dépôts assurables, mais supérieurs au plafond – les dépôts pouvant être protégés par le cadre de protection, mais dont les montants sont supérieurs au plafond d’assurance‑dépôts de 100 000 $. La portion du dépôt supérieure au plafond n’est pas assurée.
  • Dépôts non assurables – les dépôts détenus par une institution membre de la SADC qui ne sont pas assurables y compris les dépôts payables en devises étrangères, les dépôts payables à l’étranger, les dépôts payables au gouvernement du Canada, et les dépôts dont le terme est supérieur à cinq ans.
Figure 2: Passif-dépôts des institutions membres de la SADC en avril 2016
Figure 2: Passif-dépôts des institutions membres de la SADC en avril 2016

3. Situation de l’assurance‑dépôts canadienne

L’analyse entreprise pour l’examen du cadre d’assurance‑dépôts, y compris l’analyse de données des institutions membres de la SADC, a aidé à établir la mesure dans laquelle le régime fédéral d’assurance‑dépôts répond aux besoins des Canadiens. Les résultats indiquent que la protection d’assurance‑dépôts fonctionne bien et remplit ses objectifs principaux. Le cadre actuel effectue ce qui suit :

  • Fournir une protection suffisante pour les épargnes des Canadiens. Environ 97 % de tous les comptes de dépôts assurables sont entièrement protégés par le cadre actuel.
  • Soutenir la confiance des déposants et la stabilité financière. Les sondages de la SADC indiquent que la confiance des déposants envers la sécurité du système bancaire canadien demeure élevée (80 %). De plus, il n’y a eu ni faillite d’institution membre depuis 1996 ni preuve de ruée bancaire.
  • Promouvoir des services financiers efficaces et concurrentiels. La protection de l’assurance‑dépôts est fournie pour tous les dépôts assurables de la même manière dans toutes les institutions membres de la SADC.

L’examen indique que des changements importants du cadre ne sont pas requis et que le plafond actuel de 100 000 $ reste approprié. L’analyse entreprise pour l’examen indique que l’augmentation du plafond d’assurance‑dépôts n’augmenterait pas la protection des épargnes de la vaste majorité des particuliers au Canada dont les comptes de dépôt sont actuellement protégés par le cadre. Conformément aux pratiques exemplaires internationales, le cadre du Canada protège la grande majorité des déposants, mais laisse un montant important de dépôts exposés à la possibilité de perte en cas de faillite de la banque. Par conséquent, les déposants non protégés ont un intérêt dans les pratiques de gestion du risque de l’institution membre.

Augmenter le plafond fournirait un avantage proportionnellement plus élevé aux déposants d’affaires, tout en augmentant les risques pour la SADC, ce qui devrait être compensé par le paiement de primes supplémentaires par les institutions membres de la SADC. Cela ne ferait pas avancer les objectifs de l’assurance‑dépôts et pourrait faire basculer l’équilibre actuel entre la stabilité financière et la discipline de marché, de manière contraire aux pratiques exemplaires internationales.

Cependant, le gouvernement a cerné des aspects pouvant bénéficier d’éventuelles améliorations du cadre et certains aspects qui méritent un examen plus approfondi, et qui font l’objet de ces consultations.

4. Questions stratégiques

Le cadre d’assurance‑dépôts doit adéquatement refléter la nature des produits offerts par les institutions membres de la SADC. Pour veiller à ce que le régime d’assurance‑dépôts du Canada demeure pertinent, les produits visés par le cadre d’assurance‑dépôts sont examinés afin de refléter les marchés en évolution du secteur financier canadien. Toute augmentation de la portée du cadre donnerait lieu à une augmentation proportionnelle du risque pour la SADC, ce qui devrait être compensé par le paiement de primes supplémentaires par les institutions membres de la SADC. Cette situation pourrait par conséquent influer sur le coût des services financiers.

Le gouvernement souhaite recueillir des avis sur les améliorations possibles à apporter au cadre d’assurance‑dépôts présenté ci‑après. Les améliorations correspondent à trois grandes catégories : simplifier les catégories d’assurance-dépôts; mettre à jour la portée des dépôts assurables et traiter la complexité des dépôts en fiducie.

Des questions ont été fournies ci‑après afin de faciliter ces consultations.

4.1 Simplifier les catégories d’assurance-dépôts

Dépôts dans des comptes d’impôts fonciers

Un compte d’impôts fonciers (parfois appelé compte fiduciaire bloqué) peut être établi par un prêteur hypothécaire afin de payer certaines dépenses liées à la propriété au nom d’un emprunteur, comme l’impôt foncier ou les assurances de propriétaire.

Les dépôts dans des comptes d’impôts fonciers sont une catégorie de dépôts assurés. Selon les données d’avril 2014, il y a 2,2 millions de comptes d’impôts fonciers dans les institutions membres de la SADC. Parmi ces comptes, 99,99 % des comptes de dépôts personnels contiennent moins de 10 000 $. Les comptes d’impôts fonciers qui contiennent plus de 100 000 $ ont diminué de 95,6% de 2010 à 2014. Le nombre de déposants qui utilisent les comptes d’impôts fonciers a également diminué de 16,7% de 2010 à 2014.

Questions devant faire l’objet d’une consultation

En raison de l’utilisation décroissante des comptes d’impôts fonciers, il se peut que les dépôts d’impôts fonciers ne méritent plus une catégorie distincte d’assurance‑dépôts. Afin de tenir à jour le cadre d’assurance‑dépôts, le gouvernement envisage de retirer les comptes d’impôts fonciers en tant que catégorie distincte de dépôts assurés. Les fonds conservés dans des comptes d’impôts fonciers continueront d’être protégés dans le cadre d’une autre catégorie d’assurance‑dépôts (soit comme un dépôt au nom d’une seule personne ou un dépôt en commun) dans la mesure où il est détenu comme un dépôt assurable.

Que pensez‑vous du retrait du compte d’impôts fonciers des catégories d’assurance-dépôts?

Produits enregistrés

Les catégories d’assurance‑dépôts ont évolué au fil du temps, habituellement en réponse à l’introduction de nouveaux produits de dépôts, y compris les nouveaux produits enregistrés prévoyant des avantages fiscaux. Actuellement, les dépôts assurables dans certains produits enregistrés – comme les dépôts dans des régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER), dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ou dans des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) – reçoivent une protection distincte en vertu du cadre, alors que les dépôts assurables détenus dans d’autres types de régimes enregistrés – comme les régimes enregistrés d’épargne‑études (REEE) et les régimes enregistrés d’épargne‑invalidité (REEI) – sont protégés par la catégorie des fiducies ou des dépôts au nom d’une seule personne.

REEE

Les régimes d’épargne‑études sont un produit financier offert depuis le début des années 60, mais, en 1972, le gouvernement du Canada a accepté qu’ils soient enregistrés en tant que mécanisme d’épargne prévoyant des avantages fiscaux sous la forme d’un REEE. Il n’y a pas de plafond de cotisation annuel et le plafond cumulatif de cotisation est de 50 000 $ pour chaque bénéficiaire. L’épargne dans un REEE peut être conservée sous diverses formes (par exemple, des dépôts d’épargne, des certificats de placement garantis et des fonds communs de placement).

Un REEE peut être structuré comme une fiducie. Si les actifs du régime sont détenus par un fiduciaire, les dépôts assurables sont protégés par la catégorie des dépôts en fiducie. Les dépôts assurables détenus dans un REEE qui n’est pas structuré comme une fiducie sont protégés par la catégorie des dépôts au nom d’une seule personne.

REEI

Mis en œuvre en décembre 2008, le programme canadien sur l’épargne‑invalidité aide à accroître la sécurité financière à long terme des personnes invalides. Le programme est constitué de trois composantes : le REEI; la Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité; et le Bon canadien pour l’épargne‑invalidité. Il n’y a pas de plafond annuel de cotisation, mais il y a un plafond cumulatif de cotisation de 200 000 $. L’épargne dans un REEI peut être conservée sous diverses formes (par exemple, des dépôts d’épargne, des certificats de placement garantis et des fonds communs de placement).

La Loi de l’impôt sur le revenu exige que les REEI soient structurés en tant que fiducie. Les dépôts assurables des REEI sont donc protégés par la catégorie des dépôts en fiducie.

Questions devant faire l’objet d’une consultation

Les REEE et les REEI ne reçoivent pas actuellement la même protection que celle des autres produits enregistrés. Le gouvernement envisage l’ajout de deux nouvelles catégories  d’assurance-dépôts pour les REEE et les REEI. Cette approche permettrait de garantir que tous les produits enregistrés ont une protection égale jusqu’au même plafond de 100 000 $.

Une autre possibilité serait d’amalgamer tous les produits enregistrés dans une même catégorie d’assurance-dépôts (REER, FERR, CELI, REEE et REEI) dont le plafond assuré serait plus élevé. Cependant, un tel changement introduirait un élément de complexité, puisqu’il introduirait de multiples plafonds dans le cadre d’assurance‑dépôts (un pour les produits enregistrés, l’autre pour toutes les autres catégories).

Que pensez‑vous de l’ajout des REEE et des REEI en tant que nouvelles catégories d’assurance-dépôts ou de l’amalgamation de tous les produits enregistrés en une seule catégorie d’assurance-dépôts?

4.2 Mettre à jour la portée des dépôts assurables

Chèques de voyage

Les chèques de voyage remplacent les espèces et sont commercialisés comme un moyen sûr de transporter des fonds pour un voyage. Les chèques de voyage sont établis dans une monnaie précise. Ce sont habituellement des produits à court terme, sans taux d’intérêt défini par le marché ou sans échéance prévue. Ils ne sont pas conçus pour être des produits à long terme ou portant une grande valeur.

Les chèques de voyage établis en dollars canadiens, par des institutions membres de la SADC, sont assurables. Les institutions membres de la SADC n’établissent plus de chèques de voyage. Les institutions membres offrent plutôt des chèques de voyage de tiers, qui ne sont pas protégés par l’assurance‑dépôts.

Questions devant faire l’objet d’une consultation

Puisque les institutions membres de la SADC n’établissent plus de chèques de voyage, le gouvernement envisage de moderniser le cadre d’assurance‑dépôts en retirant les chèques de voyage des dépôts assurables.

Que pensez‑vous du retrait des chèques de voyage des dépôts assurables?

Produits dont l’échéance dépasse cinq ans

Les dépôts à terme et les certificats de placement garantis (CPG) sont des investissements en espèces détenus par une institution financière à un taux d’intérêt convenu pour une période déterminée. Les déposants peuvent uniquement retirer les dépôts à terme après la fin de la période ou en donnant un préavis d’un nombre de jours préétabli. Les déposants qui ferment un dépôt à terme avant l’échéance perdront les intérêts sur le capital.

Les dépôts à terme dont l’échéance est de cinq ans ou moins sont assurables par la SADC. À l’origine, lorsque les dépôts à terme ont été assurés, les dépôts ayant une échéance de plus de cinq ans n’étaient pas communément utilisés. Au cours des dernières années, les dépôts à terme dont la période dépassait cinq ans ont été introduits sur le marché de détail, en particulier pour les inclure aux REER. Au premier trimestre de 2016, les déposants particuliers détenaient 2,88 milliards de dollars en dépôts à terme pour une période supérieure à cinq ans dans les institutions membres de la SADC, soit quatre fois les montants détenus en 2005.

Questions devant faire l’objet d’une consultation

Afin de mieux refléter le marché moderne, le gouvernement envisage le retrait du critère selon lequel seuls les dépôts dont le terme est de cinq ans ou moins sont assurables.

Que pensez‑vous d’étendre la protection d’assurance‑dépôts aux dépôts à terme dont l’échéance est de plus de cinq ans?

Devrait‑il y avoir une durée maximale?

Dépôts en devises étrangères

Les dépôts détenus dans des devises autres que le dollar canadien ne sont pas assurables dans le cadre actuel d’assurance‑dépôts. Selon un sondage réalisé auprès de ménages canadiens et effectué par la SADC, un nombre considérable et croissant de ménages et de petites et moyennes entreprises ont indiqué qu’ils détenaient un compte en devises américaines. Les institutions membres de la SADC détiennent des fonds en devises étrangères représentant environ 148 milliards de dollars canadiens, dans leurs succursales canadiennes, dont 141 milliards de dollars (95%) sont détenus en dollars américains. L’ajout de la monnaie étrangère en tant que dépôt assurable représenterait une grande augmentation des risques pour la SADC.

Questions devant faire l’objet d’une consultation

Puisque les dépôts en devises étrangères sont largement détenus au Canada, le gouvernement envisage d’ajouter la monnaie étrangère en tant que dépôt assurable. Afin de réduire la complexité de la situation advenant un remboursement de la SADC, tous les fonds versés aux déposants qui détiennent des comptes en monnaie étrangère peuvent être payés en dollars canadiens.

Que pensez‑vous d’inclure les dépôts en devises étrangères dans les dépôts assurables?

Devrions‑nous assurer uniquement certaines devises étrangères? Le cas échéant, quelles devises devraient être assurées, et pourquoi?

Soldes élevés temporaires

Les soldes élevés temporaires peuvent comprendre les paiements forfaitaires importants comme ceux reçus d’un héritage, d’un remboursement d’assurance, d’une entente de divorce ou des produits de la vente d’une propriété privée. La protection de soldes élevés temporaires vise à protéger les déposants d’une faillite qui pourrait survenir alors qu’ils traversent certains événements importants de leur vie. En conséquence, elle s’appliquerait uniquement aux personnes physiques. Cela serait différent du cadre d’assurance‑dépôts canadien, qui n’est pas conçu pour distinguer les déposants qui sont des personnes physiques de ceux qui sont des personnes morales.

Étendre la protection d’assurance‑dépôts aux soldes élevés temporaires créerait des risques supplémentaires et introduirait de nouveaux éléments de complexité dans le cadre de l’assurance‑dépôts. Le niveau des dépôts protégés varierait en fonction de facteurs tels que l’état du marché de l’habitation ou le volume des transferts d’héritage. Il est difficile de mesurer ces facteurs et de facturer à l’avance les primes appropriées aux institutions membres de la SADC. Comme les primes peuvent être facturées après coup, appliquer un tel modèle de financement constituerait un écart par rapport au cadre actuel d’assurance‑dépôts.Ce serait également incohérent avec les pratiques exemplaires d’assurance‑dépôts, puisque les coûts d’une faillite bancaire sont répercutés sur les institutions survivantes ou sur le public. Il serait également difficile de vérifier l’assurabilité des dépôts à la protection supplémentaire pour soldes élevés temporaires, ce qui retarderait le moment du remboursement.

Questions devant faire l’objet d’une consultation

Créer une protection pour soldes élevés temporaires au Canada rendrait le cadre d’assurance‑dépôts plus complexe et augmenterait l’exposition de la SADC. Les fonds nécessaires pour protéger les soldes élevés temporaires par l’assurance‑dépôts seraient vraisemblablement recueillis uniquement après la faillite d’une banque, ce qui est contraire aux pratiques exemplaires et à l’objectif de stabilité de l’examen du cadre d’assurance‑dépôts. Malgré de grands défis de mise en œuvre, le gouvernement souhaite recueillir l’avis des intervenants sur la protection des soldes élevés temporaires.

Que pensez‑vous de l’élargissement de la protection d’assurance‑dépôts pour inclure les soldes élevés temporaires?

Si vous souhaitez que la protection comprenne les soldes temporaires, quelles opérations proposeriez‑vous de protéger (par exemple, immobilier, règlement d’assurance, héritages)? De quelle manière ces opérations seraient‑elles indiquées? Quelle serait la définition adéquate de « temporaire » (par exemple, 45, 90 ou 180 jours)?

4.3 Traiter la complexité des dépôts en fiducie

En plus des enjeux de protection qui précèdent, le gouvernement souhaite recueillir des avis sur la manière de traiter la complexité des fiducies, en particulier, sur la manière de traiter les dépôts de courtiers et d’améliorer la divulgation des renseignements sur le bénéficiaire.

Une fiducie est une relation dans le cadre de laquelle un bien est détenu en fiducie par une partie (fiduciaire déposant) au profit d’une autre (bénéficiaire). Les fiducies sont complexes et peuvent prendre diverses formes. Certains exemples de fiducie sont les REEE, les REEI, les comptes en fiducie de professionnels (par exemple, avocats, courtiers en immobilier), les dépôts de courtiers et les fiducies caritatives. Les fiducies sont variées et comprennent celles dont la forme est réglementée, comme les REEE et les REEI, et celles qui n’ont pas de forme établie, comme les fiducies caritatives. Certains types de dépôts peuvent être effectués à titre de fiducie ou de dépôt personnel, comme pour les REEE ou les dépôts de courtiers.

Les fiducies sont une catégorie d’assurance‑dépôts depuis 1977. Le fait que le compte est une fiducie doit être divulgué dans les dossiers de l’institution membre pour que le dépôt soit protégé séparément des dépôts personnels du bénéficiaire et de ceux du déposant. Comme chaque fiducie est traitée différemment aux fins de la protection, un bénéficiaire peut être protégé jusqu’à 100 000 $ pour plus d’un compte de fiducie1. Si une fiducie a de multiples bénéficiaires, et que les exigences de divulgation sont satisfaites, chaque bénéficiaire recevra une protection individuelle pouvant atteindre 100 000 $.

Exigences de divulgation pour les fiduciaires

Les fiduciaires doivent, avant la date à laquelle une institution membre fait faillite, divulguer les renseignements suivants, qui seront inclus aux dossiers de l’institution membre :

  • la confirmation que le compte est une fiducie;
  • le nom et l’adresse du fiduciaire et des déposants co‑fiduciaires;
  • si le compte de fiducie est détenu au nom d’un ou de plusieurs bénéficiaires;
  • le nom et l’adresse du bénéficiaire ou des bénéficiaires;
  • dans le cas de plusieurs bénéficiaires, le montant ou le pourcentage de l’intérêt de chaque bénéficiaire dans les 30 jours suivants le 30 avril de chaque année.

Si ces renseignements au dossier changent, le fiduciaire doit fournir des renseignements à jour dans les 20 jours suivant la faillite de l’institution membre.

Exclusion au titre de la fiducie professionnelle

Les règlements de la SADC permettent à certains professionnels précis de fournir un code alphanumérique pour remplacer les renseignements sur les bénéficiaires. Ce code doit correspondre à des renseignements à jour détenus par le fiduciaire et comprenant les mêmes renseignements sur le bénéficiaire que ceux requis par les règlements administratifs. Exemples de professionnels qui peuvent se prévaloir de l’exonération : les avocats, les curateurs publics, le gouvernement fédéral, provincial ou municipal, et les sociétés de fiducie provinciale ou fédérale.

Exigences de divulgation pour les institutions membres

Les institutions membres doivent fournir à la SADC les renseignements suivants à l’égard des fiducies :

  • l’assurance que le compte est une fiducie;
  • l’identité du déposant fiduciaire;
  • si le compte de fiducie est détenu au nom d’un ou de plusieurs bénéficiaires.

L’institution membre n’a pas l’obligation de rendre compte à la SADC de renseignements sur les bénéficiaires comme les noms et les adresses, ou le pourcentage de l’intérêt de chaque bénéficiaire. Par ailleurs, la SADC ne possède aucun renseignement sur les bénéficiaires, sauf en cas de faillite d’une institution membre.

Questions devant faire l’objet d’une consultation

Renseignements sur les bénéficiaires

Les renseignements sur les bénéficiaires sont le fondement d’une détermination de la protection de l’assurance‑dépôts pour les dépôts de fiducie. Pour que la SADC puisse payer rapidement et exactement le montant de l’assurance‑dépôts, elle doit avoir accès aux renseignements sur les bénéficiaires.

Des renseignements insuffisants ou inexacts peuvent donner lieu à une réduction du montant protégé pour les bénéficiaires. Par exemple, si les renseignements requis sur le bénéficiaire ne sont pas fournis, un montant en fiducie conservé pour de multiples bénéficiaires peut faire l’objet d’un plafond de protection de 100 000 $, au lieu des 100 000 $ par bénéficiaire autrement permis. Actuellement, les fiduciaires ne sont pas tenus de fournir régulièrement les renseignements sur les bénéficiaires et les institutions membres de la SADC ne sont pas tenues de fournir tout renseignement sur le bénéficiaire en leur possession à la SADC. Les institutions membres de la SADC ne sont également pas tenues de fournir ces renseignements d’une manière prescrite (par exemple, sur un formulaire électronique). Cela peut compromettre le remboursement des bénéficiaires en cas de faillite d’une institution membre.

En raison de l’importance des renseignements sur les bénéficiaires, le gouvernement souhaite recueillir des avis sur la manière d’améliorer la qualité des renseignements sur les bénéficiaires auxquels la SADC a accès.

Dépôts de courtiers

Dans ce contexte, un enjeu particulier se présente en ce qui concerne les dépôts de courtiers. Un courtier de dépôt est une personne qui reçoit des fonds d’un investisseur et qui, agissant en tant qu’intermédiaire, envoie ces fonds à une institution qui prend des dépôts à des fins d’investissement. Les courtiers de dépôts peuvent déposer des fonds en tant qu’agent (auquel cas le compte est au nom de leur client) ou en leur propre nom, dans une fiducie dont leur client est bénéficiaire. Les dépôts de courtiers bénéficient d’une protection différente en fonction de l’approche choisie par le courtier.

Si le courtier de dépôt agit en tant qu’agent, le montant est considéré comme faisant partie du plafond de 100 000 $ du particulier pour la catégorie d’assurance‑dépôts « Dépôts au nom d’une seule personne ». Si le courtier de dépôt agit en tant que fiduciaire, le montant est considéré comme un montant en fiducie pour le bénéficiaire et peut être assuré séparément dans la catégorie « Dépôts en fiducie ». Dans le cas d’une fiducie, le client est un bénéficiaire et la protection dépend de la présentation de renseignements exacts sur le bénéficiaire par le fiduciaire à l’institution membre avant la faillite de l’institution (puisque les courtiers de dépôts doivent respecter les mêmes exigences de divulgation que les autres fiduciaires déposants). Cependant, les courtiers peuvent être réticents à fournir les renseignements sur leurs clients aux institutions membres de la SADC, qui sont de possibles compétiteurs.

La protection des déposants est un objectif stratégique de l’examen du cadre d’assurance‑dépôts et, afin de protéger les déposants, la SADC doit avoir accès à des renseignements exacts sur les bénéficiaires. Le cadre actuel ne soutient pas cet objectif clé de l’examen du cadre d’assurance‑dépôts. Par conséquent, le gouvernement souhaite recueillir des avis sur la manière de s’assurer que les bénéficiaires des dépôts de courtiers fiduciaires restent protégés, par une divulgation accrue des renseignements sur le bénéficiaire. Cela comprend des avis sur la question de savoir si les dépôts du courtier fiduciaire devraient avoir des exigences de divulgation sur mesure pour faciliter la fourniture de renseignements sur le client.

À votre avis, de quelle manière peut-on améliorer la qualité des renseignements sur les bénéficiaires?

À votre avis, de quelle manière les dépôts de courtiers doivent‑ils être traités en vertu du cadre d’assurance‑dépôts?

Les bénéficiaires sont‑ils au courant des conséquences de la non‑présentation des renseignements sur les bénéficiaires par leur courtier?

Les exigences en matière de déclaration et de tenue de registres pour les fiducies professionnelles sont‑elles claires?


1 Cependant, si la SADC détermine que la fiducie a été établie uniquement aux fins d’obtenir une protection d’assurance‑dépôts, cette protection peut être révoquée.