Le 30 juin 2011

Consultations au sujet d’un cadre pour la démutualisation des sociétés d’assurances multirisques fédérales

Réponses du public : Veuillez noter que les réponses reçues dans le cadre des consultations publiques menées par le ministère des Finances paraissent dans la langue dans lesquels elles ont été soumises et dans le format PDF seulement.

 

Remarque : Une consultation n'est pas un sondage. N'envoyez donc pas d'observations multiples ou en double.

Documents des consultations :

Date de clôture : Le 31 juillet 2011

Qui peut participer :

Ces consultations sont ouvertes à tous.

Le gouvernement invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires concernant tout élément du présent document par courriel, à l’adresse finlegis@fin.gc.ca.

On peut aussi faire parvenir des commentaires par écrit à l’adresse suivante :

Jane Pearse
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
15e étage, tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa, Canada  K1A 0G5

Sous réserve du consentement de leur auteur, les commentaires seront affichés sur le site Web du ministère des Finances, afin de favoriser la transparence du processus de consultation. Nous vous demandons d'indiquer, lorsque vous envoyez vos commentaires, si vous :

En ce qui concerne les commentaires à afficher sur le site Web du ministère des Finances, nous vous demandons également de nous les faire parvenir par voie électronique en format PDF ou en fichier texte. Le ministère des Finances n'affichera pas sur son site Web les commentaires de ceux et celles qui ne lui ont pas indiqué clairement leur préférence à cet égard, et il communiquera avec les auteurs concernés afin d'obtenir leur consentement écrit avant que leurs commentaires soient affichés. Une fois reçus par le ministère des Finances, tous les commentaires seront assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et pourront être communiqués conformément aux dispositions de ladite loi. Si nous recevons une demande concernant vos commentaires en vertu de cette loi, nous vous consulterons en vertu de l'article 27 de cette dernière.


Cadre pour la démutualisation des sociétés d'assurances multirisques fédérales

Version PDF : Cadre pour la démutualisation des sociétés d'assurances multirisques fédérales

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1. Introduction

Dans son budget du 6 juin 2011, le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer un cadre permettant aux sociétés mutuelles d’assurances multirisques sous réglementation fédérale de se transformer en sociétés par actions. Afin d’élaborer ce cadre, le gouvernement tient de vastes consultations pour offrir à toutes les parties visées l’occasion de donner leur avis sur cette importante question.

La démutualisation des sociétés d’assurance‑vie et d’assurances multirisques relève de la Loi sur les sociétés d’assurances. Les modalités de démutualisation doivent être établies par règlement. Alors qu’un règlement sur la démutualisation a été adopté à l’égard des sociétés d’assurance‑vie, il n’en existe pas dans le cas des sociétés d’assurances multirisques. Comme certaines de ces dernières ont récemment manifesté un intérêt pour la démutualisation, le gouvernement s’est engagé à mettre au point un cadre pour la démutualisation des sociétés d’assurances multirisques.

2. Les sociétés mutuelles d’assurances multirisques

Les sociétés mutuelles d’assurances multirisques sont actives dans divers secteurs, comme l’assurance automobile, habitation et commerciale.

Par rapport à l’ensemble du secteur des assurances multirisques, celui des mutuelles d’assurances multirisques fédérales est modeste; il regroupe quelques sociétés dont les activités sont surtout de portée régionale. La plupart des sociétés sont de taille relativement modeste et leurs capitaux propres totalisent entre 20 millions et 200 millions de dollars. Par contre, deux sociétés comptent parmi les dix plus importants assureurs multirisques au Canada et détiennent chacune pour plus de 1 milliard de dollars de capitaux propres.

Au chapitre des structures de gouvernance, les sociétés se répartissent entre deux groupes : celles dont tous les souscripteurs ont le droit de vote à l’égard des décisions de la société, et celles dont certains d’entre eux ont le droit de vote et les autres, non. Les polices avec droit de vote des sociétés mutuelles à deux catégories de souscripteurs ne sont pas répandues depuis quelques années, notamment en raison de leurs critères d’admissibilité, de leur distribution limitée ou de la cessation de l’émission de polices de ce type.

3. Questions à examiner

Le gouvernement souhaite tenir des consultations en vue d’élaborer un cadre de démutualisation pour les sociétés d’assurances multirisques. Comme il existe un cadre semblable pour les sociétés d’assurance‑vie, le gouvernement sollicite des commentaires pour déterminer si des facteurs particuliers justifieraient l’adoption d’une approche différente à l’égard des sociétés d’assurances multirisques.

(a) Objectifs de politique publique

Le cadre de démutualisation élaboré en 1999 à l’intention des sociétés d’assurance‑vie reposait sur trois grands objectifs stratégiques : garantir un traitement juste et équitable aux souscripteurs, maintenir la santé financière, et renforcer l’efficience et la concurrence. Il visait en outre à instaurer un processus ordonné et transparent.

Il se peut que les circonstances de la démutualisation dans le secteur des assurances multirisques diffèrent de celles dans le secteur de l’assurance-vie. Par conséquent, le gouvernement souhaite demander des avis concernant la pertinence des objectifs de politique des sociétés d’assurance-vie dans le cadre de la démutualisation des sociétés d’assurances multirisques et leur application dans le contexte de l’assurance multirisques.

Garantir un traitement juste et équitable aux souscripteurs

Les sociétés mutuelles sont constituées pour servir les intérêts de leurs souscripteurs. Les décisions quant aux personnes appelées à se prononcer sur la démutualisation et à l’attribution de la valeur de la société devraient être justes et équitables envers les souscripteurs. Ces questions doivent être évaluées de manière objective, à la lumière de facteurs pertinents. Les indemnités et les protections d’assurances doivent être maintenues après la démutualisation.

Maintenir la santé financière

La démutualisation doit préserver – et non restreindre – la santé financière des sociétés. Après la démutualisation, les sociétés doivent pouvoir maintenir un capital suffisant pour financer leurs activités actuelles et futures. En fin de compte, la démutualisation doit déboucher sur une structure de gouvernance efficace et permettre aux souscripteurs d’examiner adéquatement les activités de la société.

Renforcer l’efficience et la concurrence

Les sociétés devraient pouvoir déterminer la structure qui favorisera le plus la compétitivité et l’efficience de leurs activités. Les Canadiennes et les Canadiens doivent continuer d’avoir accès à des produits et des services à des prix concurrentiels.

Instaurer un processus ordonné et transparent

La démutualisation doit se traduire par des décisions éclairées et par un régime transparent pour les parties visées. Le processus de démutualisation ne doit pas être démesurément complexe, fastidieux ou coûteux.

(b) Processus de démutualisation

La Loi sur les sociétés d’assurances permet aux mutuelles d’assurances de se transformer en sociétés par actions. Une société cherchant à se démutualiser doit obtenir l’accord de ses souscripteurs admissibles à voter sur le projet de démutualisation, ainsi que du ministre des Finances sur recommandation du surintendant des institutions financières.

Bien que la Loi permette aux sociétés d’assurances de se démutualiser, les modalités du processus de démutualisation doivent être établies par règlement. Il faut notamment des mesures réglementaires pour désigner les souscripteurs admissibles à voter sur le projet de démutualisation. Le règlement peut également établir des mécanismes pour assurer le traitement juste et équitable des souscripteurs, y compris pour déterminer la valeur de la société et attribuer les avantages de la démutualisation.

(c) Répercussions de la démutualisation

La démutualisation aura notamment des répercussions sur la société, ses souscripteurs et le secteur des assurances multirisques. La transformation en une société avec actions ordinaires facilite l’acquisition de cette dernière et peut donner lieu à la consolidation du secteur. Le cadre de démutualisation adopté pour les sociétés d’assurance‑vie en 1999 obligeait les grandes sociétés démutualisées à demeurer largement détenues au cours d’une période de transition de deux ans pour leur permettre de s’ajuster à leur nouveau régime de propriété.

Il faut également tenir compte des répercussions de la démutualisation dans les régions et les collectivités où les sociétés mutuelles sont actives. La plupart de ces dernières sont de portée régionale et actives dans leurs collectivités, que ce soit à titre d’employeurs directs ou par l’entremise de leurs contributions à ces collectivités ou de leurs fonctions d’intermédiaires financiers auprès des consommateurs et des entreprises à l’échelle locale.

4. Nombre de souscripteurs habiles à voter dans certaines sociétés mutuelles

Actuellement, les sociétés mutuelles fédérales dotées d’une structure à deux catégories de souscripteurs affichent un faible nombre de souscripteurs habiles à voter par rapport au nombre de souscripteurs sans droit de vote. Il est maintenant d’usage de limiter l’émission de polices avec droit de vote et, compte tenu de l’intérêt pour la démutualisation, on a en grande partie cessé d’en émettre. Par conséquent, le nombre de souscripteurs avec droit de vote pourrait diminuer davantage.

Dans une société mutuelle, les souscripteurs ayant le droit de vote exercent une fonction importante de gouvernance. Indépendamment de la question de la démutualisation, le gouvernement sollicite des commentaires sur la façon dont les sociétés mutuelles d’assurances multirisques peuvent s’assurer de maintenir une structure de gouvernance efficace et sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour augmenter le nombre de souscripteurs avec droit de vote.

5. Questions aux fins des consultations

Le ministère des Finances aimerait recevoir des commentaires en réponse aux questions suivantes :

(a)  Objectifs de politique publique

Les objectifs de politique pour les sociétés d'assurance-vie étaient de : a) garantir un traitement juste et équitable aux souscripteurs; b) maintenir la santé financière; c) renforcer l'efficience et la concurrence du secteur; et d) instaurer un processus ordonné et transparent.

1. Quels devraient être les objectifs de politique de la démutualisation des sociétés d'assurances multirisques?

2. Les objectifs visant les sociétés d'assurance-vie sont-ils adéquats pour les sociétés d'assurances multirisques?  Y aurait-il des facteurs particuliers qui justifieraient l'adoption d'une approche différente à l'égard des sociétés d'assurances multirisques?

(b) Processus de démutualisation

1. Quel devrait être le processus de démutualisation des sociétés d'assurances multirisques? Plus particulièrement, quels facteurs devrait-on considérer pour déterminer qui devrait pouvoir voter sur le projet de démutualisation et en recevoir les avantages?

2. Quels facteurs devrait-on prendre en considération pour assurer le traitement juste et équitable des souscripteurs, y compris pour déterminer la valeur de la société et répartir ces avantages?

(c) Répercussions de la démutualisation

1. Quelles répercussions la démutualisation pourrait-elle avoir sur le secteur des assurances multirisques?

2. Devrait-on adopter des mesures face à celles-ci? Si oui, lesquelles?

(d) Nombre de souscripteurs habilités à voter dans certaines sociétés mutuelles

1. Quelles conséquences un nombre restreint et en baisse de souscripteurs avec droit de vote a-t-il sur la gouvernance efficace d'une société mutuelle?

2. Comment les sociétés à deux catégories de souscripteurs peuvent-elles s'assurer de maintenir une structure de gouvernance efficace?

3. Des mesures doivent-elles être prises pour accroître le nombre de souscripteurs avec droit de vote et, si oui, lesquelles?