Le 17 avril 2009

Consultations concernant une déduction pour amortissement accélérée pour le captage et le stockage du carbone

Document connexe :

• Document d'information

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Le ministère des Finances invite les parties intéressées à participer au processus de consultation à propos d'une éventuelle déduction pour amortissement (DPA) accélérée aux fins de l'impôt sur le revenu pour le matériel utilisé dans le captage et le stockage du carbone.

Le captage et le stockage du carbone est une technologie émergente qui pourrait permettre de réduire de manière appréciable les émissions de gaz à effet de serre (GES) occasionnées par l'utilisation de combustibles fossiles dans les grandes installations industrielles. De façon générale, le captage et le stockage du carbone comportent trois activités :

1. Le captage du dioxyde de carbone (CO₂) à la source (l'usine), où il est comprimé;
2. Le transport du CO₂ à un site de stockage;
3. Le stockage du CO₂ (habituellement dans de profondes formations géologiques).

Étant donné l'importance potentielle de la capture et du stockage du carbone en tant que moyens de réduire les émissions de GES, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2009, à consulter les intervenants pour déterminer les actifs particuliers qui sont utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'accorder une DPA accélérée relativement à ces investissements. La DPA accélérée sert actuellement à promouvoir l'investissement dans certaines technologies de production d'énergie propre. Le fait de devancer l'amortissement des immobilisations à des fins fiscales permet de reporter le paiement de l'impôt et accroît le rendement financier tiré de l'investissement dans certains actifs.

Les parties intéressées qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de la détermination des actifs utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'une possible DPA accélérée, peuvent communiquer par écrit à l'adresse suivante, d'ici le 30 juin 2009 :

Consultations sur la DPA pour le captage et le stockage du carbone
Ministère des Finances Canada
Division de l'impôt des entreprises, 17^e étage
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

ou

ConsultationsCCS-CSC@fin.gc.ca

Les parties intéressées doivent fournir les renseignements suivants :

1. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'auteur des commentaires; 
2. l'organisme pour le compte duquel l'auteur formule les commentaires, le cas échéant; 
3. leurs commentaires concernant les questions soulevées dans la fiche d'information ci-après. 

Suite à la période de consultation, le gouvernement examinera les commentaires qu'il aura reçus et il tiendra compte de ceux-ci dans ses délibérations en vue d'apporter d'éventuels changements fiscaux dans ce domaine.

Pour en savoir davantage sur le processus de consultation, veuillez communiquer avec :

James Greene
Chef, Impôt en matière de ressources et d'environnement
Ministère des Finances
613-992-0960

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Document d'information

Captage et stockage du carbone

Le captage et le stockage du carbone sont des technologies émergentes qui pourraient permettre de réduire de manière appréciable les émissions de gaz à effet de serre (GES) occasionnées par l'utilisation de combustibles fossiles dans les grandes installations industrielles. De façon générale, le captage et le stockage du carbone comportent trois activités réalisables par le biais de divers moyens technologiques :

1. le captage du dioxyde de carbone (CO₂) à la source (l'usine), au lieu de lui permettre de s'échapper dans l'atmosphère. Diverses technologies peuvent être utilisées pour parvenir à capter ces GES. Une fois capté, le CO₂ est habituellement comprimé pour faciliter son transport. 
2. le transport du CO₂ à un site de stockage généralement grâce à un pipeline.
3. le stockage permanent du CO₂, généralement dans une structure souterraine. Dans certains cas, le CO₂ est simplement stocké dans une formation géologique. Alors que dans d'autres cas, le CO₂ peut être injecté dans un réservoir actif afin d'accroître la production de gaz ou de pétrole – c'est ce qu'on appelle la récupération assistée du pétrole.

Déduction pour amortissement

Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) établit la part du coût en capital d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire chaque année aux fins de l'impôt. Les taux de DPA sont habituellement établis de manière à répartir la déduction sur la durée de vie utile de l'immobilisation – la période pour laquelle celle-ci contribue à la production de bénéfices. Cela garantit un traitement fiscal neutre pour diverses catégories d'actif, ce qui permet de diriger les investissements vers les usages les plus productifs.

La DPA accélérée permet d'amortir une immobilisation plus rapidement aux fins de l'impôt que si l'on se fonde sur sa durée de vie utile. Le fait de devancer l'amortissement des immobilisations permet de reporter le paiement de l'impôt et accroît le rendement financier tiré de l'investissement dans certains actifs.

La DPA accélérée sert actuellement à promouvoir l'investissement dans certaines technologies de production d'énergie propre, qui apportent de grands avantages sociaux en diminuant les effets nocifs exercés sur l'environnement. La catégorie 43.2 prévoit une DPA accélérée (à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l'amortissement dégressif) pour le matériel servant à produire de l'électricité ou de la chaleur au moyen d'une source d'énergie renouvelable (p. ex. énergie éolienne ou solaire ou énergie hydroélectrique provenant de petites installations); à partir de combustibles résiduels (p. ex. gaz d'enfouissement, déchets de bois, fumier); ou grâce à un usage efficient de combustibles fossiles (p. ex. systèmes de cogénération à rendement élevé, c'est-à-dire produisant simultanément de l'électricité et de la chaleur).

Consultations

Dans le budget de 2009, le gouvernement s'est engagé à consulter les intervenants pour déterminer les actifs particuliers qui sont utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'accorder une DPA accélérée relativement à ces investissements. Dans le cadre des présentes consultations, le ministère des Finances souhaite plus particulièrement recueillir les commentaires des parties intéressées au sujet des questions suivantes :

1. Quels sont les actifs particuliers susceptibles d'être utilisés dans une usine ou installation qui pratique le captage et le stockage du carbone et non dans une usine ou installation traditionnelle, et comment pourrait-on définir ces actifs dans le règlement de l'impôt sur le revenu? Quelles sont les technologies susceptibles d'être utilisées et en quoi ces technologies diffèrent-elles d'un type d'installation à un autre? Comment le règlement de l'impôt sur le revenu permettra-t-il de déterminer quel est le matériel supplémentaire utilisé dans une usine de captage et de stockage de carbone et non dans une usine traditionnelle, qu'il s'agisse d'une installation nouvelle ou déjà existante? Comment le règlement peut-il concilier les besoins de fournir des règles générales applicables à un vaste éventail de situations et de définir clairement les critères d'admissibilité à la DPA accélérée pour toute cette gamme de situations? 
2. Quel est le coût prévu des divers actifs susceptibles d'être utilisés dans le captage et le stockage du carbone, et quel est le coût supplémentaire de ces actifs comparativement à ceux utilisés dans les usines traditionnelles? Quelle est l'ampleur potentielle du projet et quel est le calendrier de déploiement prévu? 
3. Quels sont les coûts de fonctionnement prévus de ces actifs, et quels sont les coûts supplémentaires de ces actifs comparativement à ceux utilisés dans les usines traditionnelles? Quels seront les impacts attendus de la mise en opération de ces actifs sur les émissions de CO₂ et les polluants atmosphériques?
4. Quelle est la durée de vie utile (aussi appelée la vie économique) prévue des actifs susceptibles d'être utilisés dans le captage et le stockage du carbone, et comment la durée de vie utile de ces actifs se compare-t-elle à celle des actifs utilisés dans les usines traditionnelles? 
5. Dans les contextes industriels qui vous sont familiers, quel serait le traitement fiscal auquel vous supposeriez avoir droit sous le régime fiscal actuel (p. ex. classification des DPA, catégorisation des actifs incorporels), des divers actifs utilisés dans le captage et le stockage du carbone par rapport à ceux utilisés dans les usines traditionnelles? 
6. Quelles devraient être les conditions pour qu'un actif soit admissible à la DPA accélérée? Par exemple, devrait-on fixer un pourcentage seuil de captage que devraient respecter les usines ou les installations qui produisent des émissions? Quelles sont les conditions qui devraient être instaurées pour s'assurer que le CO₂ capté est stocké en permanence et selon des normes de sécurité adéquates? Comment ces conditions peuvent-elles s'appliquer lorsque les diverses activités (captage, transport et stockage) d'un système de captage et de stockage du carbone sont menées par des entités différentes?