Proposition initiale du Canada

en vue des négociations sectorielles de l'OMC

Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci ne préjuge pas de la position du Canada à l’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation ou enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes de prestation, ni à d’autres que ceux-ci. Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.

Introduction

La libéralisation du commerce des services financiers avantage aussi bien le secteur financier intérieur que l’économie nationale dans son ensemble. En tant que tel, le Canada estime que la libéralisation accrue des services financiers profitera à tous les membres de l’OMC.

La libéralisation du secteur des services financiers peut contribuer à renforcer les systèmes financiers nationaux de nombreuses façons importantes : elle peut amener une augmentation de la base de capitaux et faire adopter par les institutions financières les toutes dernières pratiques de gestion ainsi qu’améliorer le contrôle de la qualité du crédit et la diversification des risques. Elle favorise en outre, sur les marchés des capitaux nationaux, les innovations susceptibles de transformer l’épargne étrangère et intérieure en des investissements productifs. De plus, en encourageant la transparence et la circulation efficace des données financières et des renseignements commerciaux, la libéralisation améliore le fonctionnement du secteur financier. Tous ces facteurs permettent d’accroître la stabilité du secteur.

De surcroît, les services financiers sont des intrants essentiels de toutes les activités économiques. La concurrence accrue dans le secteur financier est à l’avantage des utilisateurs de ces services, notamment les entreprises et les particuliers, parce qu’elle fait baisser les coûts, rehausse la qualité et permet l’offre d’un éventail élargi de produits et de services.

Un régime libéral de services financiers n’implique pas l’absence de réglementation. L’AGCS prévoit de façon fondamentale et détaillée la possibilité d’adopter les règles prudentielles nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité des systèmes financiers, sauvegarder l’intégrité des marchés financiers et protéger les investisseurs. Le Canada veut faire en sorte, tout au long des négociations, que la capacité des membres individuels à prendre des mesures de prudence, comme indiqué à l’annexe sur les services financiers, ne sera pas amoindrie.

Modalités de négociation

Le Canada est favorable au maintien de la pratique établie lors du Cycle d’Uruguay selon laquelle les services financiers font l’objet de négociations distinctes. La nature de la réglementation spécialisée dans le secteur ainsi que l’importance pour l’économie et la stabilité macroéconomique justifient la création d’un groupe de négociation spécialisé dans les services financiers. La participation directe d’experts de ce secteur vital aux négociations garantira que les règles commerciales tiennent compte de ses aspects uniques.

Le Canada est d’accord pour que le Comité du commerce des services financiers soit l’instance retenue pour le déroulement de ces négociations distinctes. Il estime que le nouveau rôle dévolu à ce comité n’empêchera pas celui-ci de continuer de se pencher sur les questions courantes dont il s’occupe normalement.

Les négociations doivent être menées de la façon la plus efficace et la plus pragmatique possible, en ayant recours à des moyens tels que les listes modèles, les demandes-offres ou d’autres mayens appropriés, y compris à une combinaison d’approches s’il y a lieu.

Objectifs

Les objectifs du Canada pour les négociations sur les services financiers menées dans le cycle de négociations AGCS 2000 sont les suivants :

• Étendre et renforcer les engagements en matière d’accès au marché et de traitement national, et faire tomber d’autres obstacles au commerce des services financiers. Les négociations doivent porter sur les quatre modes de fourniture (fourniture transfrontières, consommation à l’étranger, présence commerciale et mouvement des personnes physiques) ainsi que viser à améliorer et à accroître les engagements en matière de libéralisation. De plus, les engagements qui figurent déjà dans les listes devraient sans doute être étendus pour ce qui est de certains modes, particulièrement la fourniture transfrontières et la consommation à l’étranger, afin de tenir compte des progrès technologiques. L’expansion du commerce électronique et ses conséquences sont d’une pertinence particulière dans ce contexte.
• Accroître les avantages de la libéralisation en levant certaines ambiguïtés du cadre de l’AGCS en ce qui touche les services financiers. Des problèmes de définition ou de classification, par exemple, pourraient créer de l’incertitude quant au calendrier d’application et à l’interprétation des engagements. Nous encourageons pour cette raison tous les membres à se servir de la classification présentée dans l’annexe sur les services financiers pour établir leur liste d’engagements concernant les services financiers.
• Pour compléter tout progrès réalisé relativement aux engagements en matière d’accès aux marchés et de traitement national, clarifier les disciplines concernant la transparence. Tout en reconnaissant les travaux réalisés dans ce domaine par le Groupe de travail sur la réglementation intérieure, nous sommes d’avis qu’il faudra considérer des disciplines afférentes à la transparence conçues en fonction des besoins particuliers du secteur financier.
• Reconnaître les besoins et intérêts spéciaux des pays membres en développement. Comme tel, le Canada soutient la perspective d’encourager la poursuite de la libéralisation en permettant aux membres de mettre en oeuvre leurs engagements progressivement, selon un calendrier établi. Tout en reconnaissant qu’il faudra convenir d’une méthode pour une telle mise en oeuvre progressive, le Canada est partisan d’un examen plus poussé de cette question.