Accord sur le traitement fiscal des Tla’amins

Nation des Tla’amins

Canada

Colombie-Britannique

LE PRÉSENT ACCORD est conclu le 11 mars, 2014,

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

            (« Canada »)

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

            (« Colombie-Britannique »)

ET :

            LA NATION DES TLA’AMINS, représentée par le gouvernement tla’amin

            (« Nation des Tla’amins »).

ATTENDU :

A. que l’article 22 du chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Fiscalité » prévoit que les parties concluront un accord sur le traitement fiscal;

B. que le présent accord est l’accord sur le traitement fiscal visé à l’attendu A et s’intitule « Accord sur le traitement fiscal de la Nation des Tla’amins ».

EN CONSÉQUENCE,  les parties conviennent de ce qui suit :

1.   DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1   

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent accord.

« Accord définitif des Tla’amins » L’Accord définitif des Tla’amins signé entre le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tla’amins, ainsi que ses modifications successives. (Tla’amin Final Agreement)

« activité déterminée » Est une activité déterminée d’un requérant :

a)   l’entreprise ou autre activité dont l’objet principal consiste à fournir des biens ou des services à d’autres requérants, aux citoyens tla’amins ou aux individus résidant sur les terres tla’amines, ou à toute combinaison de ces personnes;

b)   toute autre entreprise ou activité dont le Canada et la Nation des Tla’amins conviennent qu’elle constitue une activité déterminée. (specified activity

« établissement stable » Est un établissement stable d’un requérant :

a)   le lieu fixe d’affaires du requérant, y compris :

(i)   un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier ou un autre lieu,

(ii)  une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière, une terre à bois ou tout autre lieu d’extraction d’une ressource naturelle;

b)   le lieu fixe d’affaires d’une autre personne (sauf un courtier, un commissionnaire général ou autre agent indépendant agissant dans le cours normal d’une entreprise ou toute personne établie par le requérant) qui agit pour le compte du requérant;

c)   le lieu où le requérant utilise des machines ou de l’équipement importants;

d)   tout bien réel qui appartient au requérant ou qu’il fournit de façon régulière ou continue. (permanent establishment)

« fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins » Est une fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins à un moment donné la fiducie que le ministre du Revenu national a désignée ainsi avant ce moment, en application du paragraphe 9(1), et qui, à ce moment, est désignée à ce titre. (Tla’amin Settlement Trust)

 « Loi de l’impôt sur le revenu » La Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.). (Income Tax Act)

« Loi d’interprétation » La Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21. (Interpretation Act)

« Loi sur la taxe d’accise » La Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15. (Excise Tax Act)

« Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels » La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, L.R.C. 1985, ch. C-51. (Cultural Property Export and Import Act)

« Mineral Land Tax Act » La Mineral Land Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 290. (Mineral Land Tax Act)

« Mineral Tax Act » La Mineral Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 291. (Mineral Tax Act)

« Motor Fuel Tax Act » La Motor Fuel Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 317. (Motor Fuel Tax Act)

« New Housing Transition Tax and Rebate Act » La New Housing Transition Tax and Rebate Act, S.B.C. 2012, ch. 31. (New Housing Transition Tax and Rebate Act)

« Petroleum and Natural Gas Act » La Petroleum and Natural Gas Act, R.S.B.C. 1996, ch. 361. (Petroleum and Natural Gas Act)

« Property Transfer Tax Act » La Property Transfer Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 378. (Property Transfer Tax Act)

« Provincial Sales Tax Act » La Provincial Sales Tax Act, S.B.C. 2012, ch. 35. (Provincial Sales Tax Act)

« requérant »

a)   Dans les définitions des expressions « activité déterminée » et « établissement stable », ainsi qu’à l’article 4 :

(i)   la Nation des Tla’amins;

(ii)  la personne, sauf une institution financière, qui est :

(A) soit une fiducie, une fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins, un conseil, une commission, un tribunal ou une entité semblable, établi par la Nation des Tla’amins,

(B) soit une société admissible constituée en personne morale sous le régime des lois fédérales ou provinciales,

(C) soit une société de personnes dont chacun des associés est une personne visée au sous-alinéa (i) ou à la division (A) ou (B);

b)   à l’article 5, toute personne qui serait visée à l’alinéa a) si le sous-alinéa a)(ii) était lu sans qu’il soit tenu compte du passage « sauf une institution financière ». (claimant

« société admissible » Selon le cas : 

a)   société dont l’ensemble des actions – à l’exception des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs – ou du capital, appartiennent à la Nation des Tla’amins, à une fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins, ou à toute combinaison de celles-ci;

b)   société dont l’ensemble des actions – à l’exception des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs – ou du capital, appartiennent : 

(i)   soit à la Nation des Tla’amins ou à une fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins,

(ii)  soit à une société qui est elle-même une société admissible, 

(iii) soit à toute combinaison des personnes visées aux sous-alinéas (i) et (ii). (eligible corporation)

(2) La Loi d’interprétation s’applique au présent accord comme s’il s’agissait d’un texte législatif. Toutefois, la définition de « gouvernement », au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, ne s’applique pas dans le cadre de l’article 4.

(3) Sauf disposition contraire énoncée aux paragraphes (1) et (4), les définitions figurant dans l’Accord définitif des Tla’amins, à l’exception de celles des termes « Accord », « désaccord » et « directeur » s’appliquent au présent accord. 

(4) La définition de « personne » dans l’Accord définitif des Tla’amins ne s’applique pas dans le cadre de la définition de l’expression « établissement stable ».

2.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2   

(1) Le présent accord ne fait pas partie de l’Accord définitif des Tla’amins.

(2) Le présent accord ne constitue pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales, ni ne reconnaît ou confirme des droits ancestraux ou des droits issus de traités, au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

(3) Le présent accord avantage et lie les parties et leurs successeurs respectifs. 

(4) Le présent accord n’a pas pour effet de limiter le droit des citoyens tla’amins, de la Nation des Tla’amins ou d’une fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins à tout avantage conféré par tout texte législatif.

(5) Ni les dispositions du présent accord, ni l’exécution par l’une des parties d’un engagement prévu à cet accord, ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, à moins que la renonciation ne soit faite dans un document écrit et signé par les parties qui donnent la renonciation. 

(6) Aucune renonciation écrite à une disposition du présent accord, à l’exécution par l’une des parties d’un engagement prévu à cet accord ou à un défaut par l’une des parties d’exécuter un tel engagement n’est réputée être une renonciation à une autre disposition, à un autre engagement ou à un défaut ultérieur. 

(7) Le présent accord ne peut être cédé, ni en totalité ni en partie, par l’une des parties.

(8) Le présent accord, et un accord de modification visé au paragraphe 14(1), peuvent être signés en un ou plusieurs exemplaires. Tout exemplaire signé peut être transmis à une autre partie par télécopieur ou comme document électronique, et l’exemplaire ainsi transmis constituera un document original. Les exemplaires signés détenus par une partie constitueront ensemble un seul et même instrument.

(9) Toute disposition du présent accord qui est reconnue ou déclarée nulle, annulable, invalide, illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, est retranchée de l’accord. Les autres dispositions de l’accord demeurent toutefois en vigueur et sont interprétées comme si l’accord avait été signé sans la disposition en question.

(10)  Les délais sont de rigueur dans le présent accord.

3.   STATUT FISCAL DE LA NATION DES TLA’AMINS

3   

(1) Pour l’application de l’alinéa 149(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la Nation des Tla’amins est réputée être un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

(2) Pour l’application des alinéas 149(1)d) à d.6) et des paragraphes 149(1.1) à (1.3) et 149(11) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la Nation des Tla’amins est réputée être un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada dont les limites géographiques sont celles des terres tla’amines.

(3) Pour l’application des paragraphes 110.1(1), 118.1(1) et 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la Nation des Tla’amins est réputée être un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.  

(4) La Nation des Tla’amins sera considérée comme une administration désignée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, et tout organisme à but non lucratif qu’elle crée en vue de recevoir, d’entreposer et de présenter des objets culturels sera considéré comme un établissement désigné en vertu de ce paragraphe, dans la mesure où la Nation des Tla’amins ou cet organisme :

a)   d’une part, selon le cas :

(i)   a une installation qui satisfait aux exigences environnementales du ministre du Patrimoine canadien en matière d’entreposage à long terme et de présentation d’objets culturels,

(ii)  a l’usage, en vertu d’un accord conclu avec un établissement ou une administration désigné en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, d’une installation qui satisfait aux exigences environnementales du ministre du Patrimoine canadien, jusqu’à ce que la Nation des Tla’amins ou cet organisme ait une installation qui satisfasse à ces exigences;

b)   d’autre part, utilise l’installation pour entreposer ou présenter des objets culturels, y compris ceux qui lui ont été donnés et qui sont visés à la définition de « total des dons de biens culturels » au paragraphe 118.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu en vue du calcul de l’impôt sur le revenu dont le donateur est redevable. 

4.   REMBOURSEMENT DE LA TPS

4   

(1) Le requérant qui acquiert ou importe un bien ou un service relativement auquel il paie la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’article 212 ou 218 de la Loi sur la taxe d’accise a droit au remboursement de la partie de cette taxe qui n’est pas recouvrable à titre de crédit de taxe sur les intrants en vertu de la partie IX de cette loi et qui n’est pas recouvrée par ailleurs en vertu d’une loi quelconque si, à la fois :

a)   le bien ou le service n’a pas été acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une entreprise ou d’une autre activité, à l’exception d’une activité déterminée, que le requérant exploite ou exerce en vue d’un profit ou d’un gain;

b)   le bien ou le service a été acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de l’exécution d’une fonction gouvernementale prévue par l’Accord définitif des Tla’amins ou par un autre accord entre le Canada et la Colombie-Britannique, conjointement ou séparément, et la Nation des Tla’amins;

c)   le bien ou le service est, selon le cas :

(i)   une immobilisation du requérant acquise ou importée pour consommation, utilisation ou fourniture, dans un endroit quelconque, principalement en vue de l’exploitation d’une entreprise ou de l’exercice d’une autre activité du requérant sur les terres tla’amines, 

(ii)  un service relatif à une immobilisation visée au sous-alinéa (i) ou un bien fourni avec un tel service,

(iii) un bien ou un service qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) ou (ii), mais qui a été acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture, dans un endroit quelconque, exclusivement en vue de l’exploitation d’une entreprise ou de l’exercice d’une autre activité du requérant sur les terres tla’amines,

(iv) un fonds de terre qui a été ajouté aux terres tla’amines, conformément à l’Accord définitif des Tla’amins.

(2) Pour l’application de l’alinéa 4(1)c), le requérant qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité, en partie sur les terres tla’amines et, en partie, dans un ou plusieurs de ses établissements stables qui ne sont pas situés sur ces terres, ou par l’intermédiaire de ces établissements, est réputé ne pas exploiter cette entreprise ou exercer cette activité sur ces terres :

a)   si, s’agissant d’une entreprise ou d’une activité comportant la fourniture d’un bien réel de façon régulière ou continue par bail, licence ou accord semblable, le bien réel n’est pas situé sur les terres tla’amines et n’est pas censé l’être;

b)   dans la mesure où, s’agissant d’une entreprise ou d’une activité d’un autre ordre, il exploite l’entreprise ou exerce l’activité dans un ou plusieurs de ses établissements stables qui ne sont pas situés sur les terres tla’amines, ou par l’intermédiaire de ces établissements.  

(3) Malgré l’alinéa 141.1(1)b) et le paragraphe 200(3) de la Loi sur la taxe d’accise, l’article 1 de la partie V.1 de l’annexe V de cette loi et les articles 2 et 25 de la partie VI de cette annexe, et malgré le paragraphe 2(4) du présent accord, si un requérant effectue la fourniture par vente d’un bien qui compte parmi ses immobilisations et à l’égard duquel il a droit à un remboursement en vertu du paragraphe 4(1), la fourniture est réputée, pour l’application de la partie IX de cette loi, être effectuée dans le cadre de ses activités commerciales.  

(4) Le remboursement de taxe prévu au paragraphe 4(1) ne sera versé que si une demande à cette fin est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant le paiement de la taxe.

(5) La partie IX de la Loi sur la taxe d’accise s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes découlant de l’application du paragraphe 4(1), ainsi qu’aux sommes payées ou payables à titre de remboursement en vertu de ce paragraphe, comme si ce remboursement était un remboursement prévu à la section VI de la partie IX de cette loi.

5.   TAXE DE VENTE PROVINCIALE ET TAXE SUR LE CARBURANT

5   

(1) Sous réserve des paragraphes 5(2) à (5), le requérant a droit au remboursement ou à une réduction des taxes ci-après relativement aux biens, aux services ou au carburant acquis ou loués à bail, ou consommés ou utilisés, dans un endroit quelconque :

a)   toute taxe qu’il a payée en vertu de la loi intitulée Provincial Sales Tax Act, sauf s’il s’agit d’une taxe sur l’achat d’alcool;

b)   toute taxe qu’il a payée en vertu de la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act ou de la loi intitulée Motor Fuel Tax Act.

(2) Le requérant a droit au remboursement ou à une réduction prévu au paragraphe 5(1), dans la mesure où il ne peut autrement recouvrer la taxe en vertu d’une loi quelconque, si, à la fois :

a)   le bien, le service ou le carburant n’a pas été acquis ou loué à bail pour consommation ou utilisation dans le cadre d’une entreprise exploitée ou d’une autre activité exercée par le requérant en vue d’un profit ou d’un gain;

b)   la presque totalité du bien, du service ou du carburant est consommée ou utilisée relativement, selon le cas :

(i)   à l’exécution d’une fonction gouvernementale à l’intérieur des terres tla’amines,

(ii)  à la gestion des pêches par la Nation des Tla’amins à l’intérieur de la zone de pêche tla’amine,

en application de l’Accord définitif des Tla’amins ou d’un autre accord entre le Canada et la Colombie-Britannique conjointement ou séparément, et la Nation des Tla’amins.

(3) Le requérant est tenu de payer une taxe au moment du changement d’utilisation, comme le prévoit la loi intitulée Provincial Sales Tax Act, si, à la fois :

a)   il a reçu un remboursement en vertu du paragraphe 5(1);

b)   l’utilisation du bien ou du service visé par le remboursement est changée, et le bien ou le service commence à être utilisé à une fin pour laquelle le requérant n’aurait pas droit au remboursement prévu au paragraphe 5(1).

(4) La loi intitulée Provincial Sales Tax Act, la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act, la loi intitulée Motor Fuel Tax Act et toute autre loi applicable de la Colombie-Britannique s’appliquent dans le cadre des paragraphes 5(1) à (3) dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ces paragraphes.

(5) Dans tous les cas, le remboursement ou la réduction visé au paragraphe 5(1) est réputé être effectué en vertu de la loi intitulée Provincial Sales Tax Act, de la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act ou de la loi intitulée Motor Fuel Tax Act, selon le cas.

6.   TAXE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

6   

(1) La Nation des Tla’amins et les institutions publiques tla’amines ne sont pas assujetties à la taxe prévue par la loi intitulée Property Transfer Tax Act en ce qui concerne les terres tla’amines.

(2) Les citoyens tla’amins ne sont pas assujettis à la taxe prévue par la loi intitulée Property Transfer Tax Act en ce qui concerne l’enregistrement de leur intérêt sur les terres tla’amines, selon le cas :

a)   tant que l’exemption prévue à l’article 17 du chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Fiscalité » s’applique à la taxe imposée en vertu de cette loi;

b)   s’il s’agit du premier enregistrement, postérieur à la date d’entrée en vigueur, d’un intérêt sur ces terres par une personne autre que la Nation des Tla’amins ou une institution publique tla’amine.

7.   IMPÔTS FONCIERS

7   

(1) Aucun domaine ou intérêt de la Nation des Tla’amins ou d’un société admissible, sur les autres terres tla’amines visées à l’article 2 du chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Terres », et décrites à l’appendice D de l’Accord définitif des Tla’amins, n’est assujetti à la taxation foncière sous le régime de lois de la Colombie-Britannique, sauf s’il s’agit d’un domaine ou d’un intérêt sur une parcelle de ces terres qui est utilisée à une fin autre que les suivantes :

a)   des activités gouvernementales;

b)   des activités à but non lucratif.

(2) Les terres tla’amines qu’une personne détient ou occupe dans le but de récolter du bois sur ces terres, conformément à une licence ou à un permis délivré par la Nation des Tla’amins, ou à un accord conclu avec celle-ci, ne sont assujetties qu’aux impôts fonciers levés par le gouvernement tla’amin.

(3) Ne sont assujetties qu’aux impôts fonciers levés par le gouvernement tla’amin les terres tla’amines et les améliorations qui sont, à la fois :

a)   la propriété de la Nation des Tla’amins, d’une institution publique tla’amine ou d’une société admissible;

b)   louées par la Nation des Tla’amins, par une institution publique tla’amine ou par une société admissible à titre de logements sociaux à des personnes qui, par suite de l’application du critère établi à cette fin par la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou d’un critère objectif comparable, ont un besoin impérieux de logement.

(4) Si des améliorations ne sont pas des améliorations désignées, au sens de l’article 8 du chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Fiscalité », et que la Nation des Tla’amins utilise une partie des améliorations à une fin d’intérêt public ou à une fin connexe ou accessoire, l’article 7 de ce chapitre s’applique à la partie en cause comme s’il s’agissait d’améliorations désignées.

(5) Pour l’application de l’article 7 du chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Fiscalité », les améliorations qui sont la propriété de la Nation des Tla’amins, mais qui ne sont pas utilisées, sont réputées des améliorations désignées. 

8.   TAXES SUR LES RESSOURCES MINÉRALES

8   

(1) Sous réserve du paragraphe 8(2), nulle personne n’est assujettie aux taxes prévues par les lois intitulées Mineral Tax Act et Petroleum and Natural Gas Act, relativement à l’intérêt en fief simple de la Nation des Tla’amins ou d’une société admissible sur une ressource minérale située sur les terres tla’amines ou dans leur sous-sol, et seulement dans la mesure de cet intérêt, ou relativement aux minéraux, au pétrole et au gaz naturel extraits de ces terres.

(2) Le paragraphe 8(1) ne s’applique à une personne que dans la mesure où, selon le cas :

a)   la mine ou la carrière relativement à laquelle la taxe est imposée en vertu de la loi intitulée Mineral Tax Act se trouve sur les terres tla’amines ou dans leur sous-sol;

b)   le pétrole ou le gaz naturel relativement auquel la taxe est imposée en vertu de la loi intitulée Petroleum and Natural Gas Act est produit à partir des terres tla’amines et fait l’objet d’une disposition sur ces terres.

(3) Ni la Nation des Tla’amins ni les sociétés admissibles ne sont assujetties à la taxe prévue par la loi intitulée Mineral Land Tax Act sur les terres tla’amines.

9.   FIDUCIE DE RÈGLEMENT DE LA NATION DES TLA’AMINS

9   

(1) Sur demande écrite, le ministre du Revenu national désigne à titre de « fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins », toute fiducie dont les clauses prévoient ce qui suit :

a)   la fiducie réside au Canada;

b)   les bénéficiaires de la fiducie sont limités aux personnes suivantes :

(i)   la Nation des Tla’amins,

(ii)  une autre fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins,

(iii) un ou plusieurs citoyens tla’amins,

(iv) tout organisme de bienfaisance enregistré ou organisation à but non lucratif, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, lorsque les fiduciaires peuvent raisonnablement croire qu’il profite directement ou indirectement à un ou à plusieurs citoyens tla’amins,

(v)  toute combinaison des entités et personnes visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

c)   les placements de la fiducie sont limités à ce qui suit :

(i)   les effets qui constituent des placements admissibles pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, au sens de l’article 146 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et tous autres placements déterminés par accord entre la Nation des Tla’amins, le Canada, représenté par le ministre des Finances, et la Colombie-Britannique,

(ii)  les prêts consentis aux citoyens tla’amins, à la Nation des Tla’amins, aux institutions publiques tla’amines ou aux sociétés admissibles, à un taux d’intérêt égal au taux, prévu à l’alinéa 4301c) du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui est en vigueur au moment où le prêt est consenti ou à son dernier renouvellement,

(iii) les placements dans des actions d’une société admissible, si le taux annuel moyen des dividendes sur les actions sur toute période de cinq ans ne peut excéder le taux prévu à l’alinéa 4301c) du Règlement de l’impôt sur le revenu au début de cette période, à condition que le montant à recevoir au rachat de l’action ou à la liquidation de la société admissible soit limité à la contrepartie pour laquelle l’action a été émise initialement,

(iv) les prêts sans intérêt ou comportant un taux d’intérêt inférieur à celui visé au sous-alinéa (ii), consentis à des citoyens tla’amins, ou à des sociétés de personnes ou à des fiducies dont les participations à titre d’associés ou de bénéficiaires sont détenues uniquement par des citoyens tla’amins, si des arrangements en vue du remboursement du prêt ont été pris au moment où celui-ci a été consenti et si le prêt a pour objet d’aider l’emprunteur ou, dans le cas où l’emprunteur est une société de personnes ou une fiducie, d’aider un associé ou un bénéficiaire, selon le cas :

(A) à acquérir, à construire ou à rénover, en Colombie-Britannique, un immeuble résidentiel qui lui servira d’habitation,

(B) à assister à des cours en vue de poursuivre ses études, d’améliorer sa formation technique ou professionnelle, de poursuivre des études autochtones ou d’étudier la culture ou les langues autochtones,

(C) à obtenir des fonds en vue d’exploiter une entreprise sur les terres tla’amines, dans le cas où l’emprunteur n’est pas en mesure d’obtenir, auprès des prêteurs commerciaux habituels, un prêt aux taux commerciaux courants,

(D) à profiter du droit à la pêche tla’amin,

(v)  les placements visés à l’alinéa h);

d)   il n’est pas permis à la fiducie :

(i)   d’exploiter une entreprise,

(ii)  d’acquérir un intérêt bénéficiaire dans une fiducie exploitant une entreprise dans le cas où la Nation des Tla’amins, une ou plusieurs fiducies de règlement de la Nation des Tla’amins ou un ou plusieurs citoyens tla’amins, seuls ou collectivement, détiennent plus de dix pour cent de l’ensemble des intérêts bénéficiaires dans la fiducie;

e)   il n’est pas permis à la fiducie d’emprunter de l’argent, sauf dans la mesure nécessaire au financement de l’acquisition de ses placements ou à l’exercice de ses activités;

f)    les apports à la fiducie sont limités aux sommes suivantes :

(i)   les apports de la Nation des Tla’amins pour des montants qu’il est raisonnable de considérer comme :

(A) des paiements de transfert de capital reçus par la Nation des Tla’amins en vertu du chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation »,

(B) des paiements au titre des recettes tirées de l’exploitation des ressources reçus par la Nation des Tla’amins sous le régime du chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Partage des recettes tirées de l’exploitation des ressources »,

(ii)  les sommes reçues d’une autre fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins, dans le cas où il est raisonnable de considérer que la presque totalité des fonds de cette autre fiducie proviennent d’un apport fait à une fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins par la Nation des Tla’amins de sommes visées à la division (A) ou (B) et des revenus et gains en provenant;   

g)   il n’est pas permis à la fiducie de faire des distributions autrement qu’à un ou à plusieurs des bénéficiaires de la fiducie, ou à une autre fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins;

h)  la fiducie ne peut acquérir de placements ou de biens non visés à l’alinéa 9(1)c), si ce n’est par la réalisation d’une sûreté dans le cadre de l’exercice d’une activité permise, auquel cas il doit être disposé du placement ou du bien en cause dans un délai raisonnable suivant la date de son acquisition et, en tout état de cause, dans un délai maximal de deux ans suivant cette date.

(2) Tout refus de la part du ministre du Revenu national de désigner une fiducie à titre de « fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins », en application du paragraphe 9(1), est assujetti au même droit d’appel que celui qui s’applique au refus d’enregistrer un requérant à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte tenu des adaptations nécessaires.

(3) Les fiducies de règlement de la Nation des Tla’amins, les intérêts bénéficiaires dans ces fiducies, les apports faits à ces fiducies et les sommes distribuées à un bénéficiaire sur le revenu ou le capital de ces fiducies ne sont pas imposables. Toutefois :

a)   tout montant de revenu ou de capital distribué au cours d’une année donnée à un bénéficiaire qui est citoyen tla’amin est réputé, pour l’application du paragraphe 104(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu, être un revenu de la fiducie qui était payable au bénéficiaire au cours de l’année;

b)   toute fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins est assujettie à l’impôt prévu à la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu; à cette fin, son revenu imposable pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :

(i)   le montant de revenu imposable qui serait déterminé selon cette loi pour l’année relativement à ses biens, ou à ses dispositions de biens, qui n’étaient pas des placements visés à l’alinéa 9(1)c) et qui n’ont pas été acquis dans le cadre de l’exercice d’une activité permise de cette fiducie,

(ii)  tout apport à la fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins qui n’est pas permis par les clauses de celle-ci;

c)   une taxe sur les produits et services ou des taxes semblables peuvent être imposées sur les produits ou services consommés par la fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins ou le fiduciaire.

(4) Le ministre du Revenu national, s’il est d’avis qu’une fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins ne s’est pas conformée à l’une des conditions prévues aux alinéas 9(1)a) à h), peut :

a)   aviser la fiducie du manquement et demander qu’il y soit remédié;

b)   si, dans les 100 jours suivant l’envoi en recommandé de l’avis mentionné à l’alinéa 9(4)a), la fiducie n’a pas remédié au manquement à la satisfaction du ministre, donner avis, par courrier recommandé, de son intention de révoquer la désignation de la fiducie à titre de fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins;

c)   révoquer la désignation de la fiducie à titre de fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins, selon la date qui survient en dernier :

(i)   soit 30 jours après la date de l’envoi postal de l’avis,

(ii)  soit à l’expiration de toute prorogation de délai applicable conformément au paragraphe 9(5).

(5) L’avis ou la révocation mentionné au paragraphe 9(4) est assujetti au même droit d’appel, ainsi qu’aux mêmes règles de procédure, y compris celles touchant les demandes de prorogation de délais, que ceux qui s’appliquent, sous le régime du droit canadien, à la révocation, ou à l’avis d’intention de révocation, de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte tenu des adaptations nécessaires.

(6) Si le ministre du Revenu national révoque la désignation d’une fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins, l’année d’imposition de la fiducie qui aurait par ailleurs compris le moment de la révocation est réputée prendre fin immédiatement avant ce moment, et la fiducie est réputée avoir disposé de l’ensemble de ses biens immédiatement avant ce moment pour un produit égal à leur juste valeur marchande et les avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette valeur à ce moment. Aux fins du calcul du revenu imposable de la fiducie visé à l’alinéa 9(3)b), l’excédent de la juste valeur marchande de ses biens sur leur coût indiqué (ou l’excédent du coût indiqué de ses biens sur leur juste valeur marchande) est réputé être un gain en capital (ou une perte en capital) provenant de la disposition d’un bien qui n’est pas un placement visé à l’alinéa 9(1)c) et qui n’a pas été acquis dans le cadre de l’exercice d’une activité permise de la fiducie. 

(7) Pour l’application du paragraphe 9(4), la distribution d’une somme par une fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins à l’un de ses bénéficiaires au titre de la participation de celui-ci dans la fiducie ne saurait être considérée comme un motif de révocation de la désignation de la fiducie. 

(8) La règle d’interdiction de perpétuités ne s’applique pas aux fiducies de règlement de la Nation des Tla’amins.

10. CAPITAL DE LA NATION DES TLA’AMINS

10 

(1) Les transferts de capital de la Nation des Tla’amins, à l’exclusion des sommes d’argent, entre la Nation des Tla’amins et toute société admissible ou institution publique tla’amine, ou l’enregistrement d’un intérêt sur ce capital, ne sont pas imposables. 

11. CHOIX VISANT LA DISPOSITION RÉPUTÉE D’IMMOBILISATIONS

11 

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« intérêt admissible » Domaine ou intérêt sur :

a)   des terres déterminées, des terres cédées ou des terres tla’amines qui, la veille de la date d’entrée en vigueur, étaient des terres cédées;

b)   des immobilisations ou des immobilisations admissibles situées sur des terres déterminées. (eligible interest)

« moment de l’évaluation » En ce qui concerne un intérêt admissible, le début du 1er janvier de la première année civile commençant après le douzième anniversaire de la date d’entrée en vigueur. Toutefois, si le gouvernement tla’amin exerce son pouvoir de lever un impôt sur le revenu relativement à l’intérêt admissible avant cette date, conformément au chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Fiscalité », et que cet impôt s’applique au particulier admissible qui détient l’intérêt admissible, le moment de l’évaluation correspond à la date d’application effective de cet impôt. (valuation time)

« particulier admissible » Particulier qui, au moment de l’évaluation, est un Indien et détient un intérêt admissible. (eligible individual)

« terres déterminées »

a)   Dans le cas d’un particulier admissible qui est citoyen tla’amin, réserve ou terres tla’amines qui étaient une réserve la veille de la date d’entrée en vigueur;

b)   dans le cas d’un particulier admissible qui n’est pas citoyen tla’amin, terres tla’amines qui étaient une réserve la veille de la date d’entrée en vigueur. (specified lands)

(2) Sous réserve des paragraphes 11(3) et (4), le particulier admissible qui en fait le choix pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu est réputé avoir disposé, au moment immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment de l’évaluation, d’un intérêt admissible dont il est propriétaire à ce moment  pour une somme égale à sa juste valeur marchande et l’avoir acquis de nouveau au moment de l’évaluation à un coût égal à cette somme.

(3) Le choix concernant un intérêt admissible doit être présenté au ministre du Revenu national par écrit et :

a)   d’une part, ne peut être fait qu’une fois à l’égard de chaque intérêt admissible;

b)   d’autre part, doit être fait dans la déclaration de revenu que le particulier admissible produit en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition qui commence au moment de l’évaluation, ou dans un choix distinct présenté au ministre au plus tard le jour qui suit de deux ans la date d’échéance de production qui est applicable au particulier admissible pour l’année d’imposition en cause. 

(4) Pour l’application des articles 37, 65 à 66.4 et 111, des paragraphes 127(5) à (26) et de l’article 127.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le particulier admissible qui fait un choix sera réputé ne pas avoir été propriétaire de l’intérêt admissible avant le moment où il sera réputé l’avoir acquis de nouveau en vertu du paragraphe 11(2). 

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12 

(1) Les parties souhaitent que la plupart des désaccords se règlent par des discussions informelles entre les parties ou deux d’entre elles, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer une procédure de règlement des différends, et s’attendent à ce qu’ils se règlent ainsi.

(2) Dans l’éventualité d’un différend entre les parties découlant du présent accord, sauf s’il porte sur les articles 3 à 11, les parties au différend recourent au processus de médiation mentionné sous la rubrique « deuxième étape » du chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Règlement des différends » avant de se prévaloir de tout autre recours juridique. 

13. DURÉE

13 

(1) Le présent accord prend effet à la date d’entrée en vigueur et, sauf accord contraire entre les parties, prend fin à la fin du 31 mars de la deuxième année civile suivant l’année civile au cours de laquelle l’une des parties avise les autres qu’elle souhaite le résilier.  

(2) La partie qui souhaite résilier le présent accord ne peut donner d’avis à cette fin avant la fin de l’année civile qui comprend le quinzième anniversaire de la date d’entrée en vigueur.  

(3) Les parties s’efforcent de négocier en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le traitement fiscal au moins une année avant la date prévue d’expiration du présent accord. 

14. MODIFICATION ET RÉVISION

14 

(1) Toute modification du présent accord est faite par écrit et est signée par toutes les   parties.

(2) Toute partie peut, en tout temps, demander aux autres parties de réviser le présent accord et d’envisager d’y apporter des modifications. Les autres parties ne refuseront pas,  sans justification, de consentir à la révision.

(3) Il est entendu que le paragraphe 14(2) n’a pas pour effet d’exiger des parties qu’elles modifient le présent accord. 

15. AVIS

15 

(1) Sauf disposition contraire, toute communication – avis, document, demande, approbation, autorisation, consentement ou autre – qui doit ou peut être donnée ou faite en application du présent accord doit être donnée ou faite par écrit selon l’une ou plusieurs des méthodes suivantes : 

a)   livraison en personne ou par messagerie;

b)   transmission par télécopieur;

c)   envoi  par courrier recommandé affranchi au Canada.

(2) Une communication est considérée comme ayant été donnée ou faite, et reçue :

a)   si elle est livrée en personne ou par messagerie, à l’ouverture des affaires le jour ouvrable suivant celui où elle a été reçue par le destinataire ou son représentant responsable;

b)   si elle est transmise par télécopieur et si l’expéditeur reçoit une confirmation de la transmission, à l’ouverture des affaires le jour ouvrable suivant celui où elle a été transmise;

c)   si elle est postée par courrier recommandé affranchi au Canada, au moment où le récépissé postal est signé par le destinataire.

(3) Une communication doit être livrée, transmise au numéro de télécopieur ou envoyée par la poste à l’adresse du destinataire visé figurant ci-après : 

Pour : le Canada
À l’attention de : Ministre des Finances
Chambre des communes
Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6
Numéro de télécopieur : 613-995-1534          

Pour :  la Colombie-Britannique
À l’attention de : Ministre des Finances
Édifices du Parlement
Victoria (Colombie-Britannique) V8V 1X4
Numéro de télécopieur : 250-387-5594

Pour : la Nation des Tla’amins et toute fiducie de règlement de la Nation des Tla’amins
À l’attention de : Chef, Nation des Tla’amins
6686, chemin Sliammon
Powell River (Colombie-Britannique)  V8A 0B8
Numéro de télécopieur : 604-483-9769

Une partie peut changer d’adresse ou de numéro de télécopieur en donnant avis aux autres parties de la manière indiquée au paragraphe 15(1).

Pour le gouvernement du Canada

Signé à Toronto,
le 11 mars 2014.

James M. Flaherty
L’honorable ministre des Finances

Rossano Bernadi
Témoin

Pour le gouvernement de la Colombie-Britannique

Signé à Victoria, C. B.,
le 4 mars 2014.

Michael de Jong
L’honorable ministre des Finances

Bridget Minishka
Témoin

Pour la Nation des Tla’amins

Signé à  Vancouver, C. B.,
le 18 février 2014.

Clint Williams
Chef

Roy Francis
Témoin