Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a
Accord de modification

Le présent ACCORD DE MODIFICATION a comme date de référence le 1er avril 2013.

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

(« Canada »)

PARTIE DE PREMIÈRE PART

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

(« Colombie-Britannique »)

PARTIE DE DEUXIÈME PART

ET

La NATION NISGA’A, représentée par l’exécutif du gouvernement Nisga’a Lisims

(la « Nation Nisga’a »)

PARTIE DE TROISIÈME PART

ATTENDU QUE

A. la Nation Nisga’a, le Canada et la Colombie-Britannique ont conclu l’Accord définitif Nisga’a qui prévoit que les Parties concluront un accord de taxation;

B.  les Parties ont conclu un accord de taxation le 11 mai 2000 (« l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a »);

C.  les Parties souhaitent modifier l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a;

D. l’article 54 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a prévoit que toute modification est faite par écrit et signée par toutes les Parties.

POUR CES MOTIFS, en contrepartie de ce qui précède et des engagements et ententes contenus aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

MODIFICATIONS

1. Les alinéas a) et b) de la définition de « société admissible » à l’article 2 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a sont modifiés par l’ajout d’« ou le capital » après « (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateur) ».

2. À compter du 1er avril 2013, l’article 2 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a est modifié de la façon suivante :

a)  par l’ajout de la définition suivante après la définition de « Motor Fuel Tax Act » :

« “ New Housing Transition Tax and Rebate Act ” s’entend de la loi de la Colombie-Britannique intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act, SBC 2012, ch. 31. »;

b) la définition de « Social Service Tax Act » est supprimée;

c)  la définition suivante est ajoutée après la définition de « Property Transfer Tax Act » :

« “ Provincial Sales Tax Act ” s’entend de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Provincial Sales Tax Act, SBC 2012, ch. 35. ».

3. Le sous-alinéa 6a)(iii) de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a est modifié de la façon suivante :

a)  par la suppression d’« ou » à la fin de la division (A);

b) par la suppression d’« et » à la fin de la division (B) et son remplacement par « ou »;

c)  par l’ajout de la division (C) qui suit après la division (B) :

« (C) une société de personnes dont chaque associé est une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii) ou aux divisions (A) ou (B); et ».

4. À compter du 1er avril 2013, l’article 16 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a est modifié de la façon suivante :

a)  par l’ajout d’« ou à une réduction » après « remboursement »;

b) par la suppression, à l’alinéa a), de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act »;

c)  par l’ajout, à l’alinéa b), de « de la New Housing Transition Tax and Rebate Act ou » après « en vertu ».

5. À compter du 1er avril 2013, l’article 17 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a est modifié par l’ajout d’« ou à une réduction » après « remboursement ».

6. À compter du 1er avril 2013, l’article 18 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a est modifié par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act ».

7. À compter du 1er avril 2013, l’article 19 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a est modifié par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act, la New Housing Transition Tax and Rebate Act ».

8. À compter du 1er avril 2013, l’article 20 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a est modifié de la façon suivante :

a)  par l’ajout d’« ou une réduction » après « remboursement »;

b) par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act, de la New Housing Transition Tax and Rebate Act ».

9. L’article 27 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a et l’intertitre « TAXATION FONCIÈRE » le précédant sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

« IMPÔTS FONCIERS

27.  Aucun domaine ou intérêt de la Nation Nisga’a, d’un village Nisga’a ou d’une société gouvernementale Nisga’a dans les Terres Nisga’a en fief simple n’est assujetti à la taxation foncière, sauf un domaine ou intérêt dans une parcelle de Terres Nisga’a en fief simple lorsque la parcelle est utilisée à une fin autre que des activités gouvernementales ou des activités sans but lucratif.

27.1 Les Terres Nisga’a qu’une personne détient ou occupe dans le but de récolter du bois sur ces terres conformément à une licence ou à un permis délivré par la Nation Nisga’a ou par un village Nisga’a, ou par l’un et l’autre, ou à un accord conclu avec ceux-ci, ne sont assujetties qu’aux impôts fonciers levés par le gouvernement Nisga’a Lisims.

27.2 Ne sont assujetties qu’aux impôts fonciers levés par le gouvernement Nisga’a Lisims les Terres Nisga’a qui sont, à la fois :

a)   la propriété de la Nation Nisga’a, d’un village Nisga’a, d’une institution publique Nisga’a ou d’une société gouvernementale Nisga’a, ou de plusieurs de ceux-ci;

b) louées par la Nation Nisga’a, un village Nisga’a, une institution publique Nisga’a ou une société gouvernementale Nisga’a, ou par plusieurs de ceux-ci, à titre de logements sociaux à des personnes qui, par suite de l’application du critère établi à cette fin par la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou d’un critère objectif comparable, éprouvent un besoin impérieux de logements.

27.3 Si des aménagements ne sont pas des aménagements désignés, au sens de l’alinéa 14b) du chapitre intitulé « Taxation », et que la Nation Nisga’a ou un village Nisga’a, ou l’un et l’autre de ceux-ci, utilise une partie des aménagements à une fin d’intérêt public ou à une fin accessoire à une fin d’intérêt public, l’article 13 de ce chapitre s’applique à la partie en cause comme s’il s’agissait d’aménagements désignés.

27.4 Pour l’application de l’article 13 du chapitre intitulé « Taxation », les aménagements qui sont la propriété de la Nation Nisga’a ou d’un village Nisga’a, ou de l’un et l’autre, mais qui ne sont pas utilisés sont réputés être des aménagements désignés. »

10. L’article 70 de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a est modifié par la suppression des renseignements visant la Colombie-Britannique et leur remplacement par ce qui suit :

« destinataire : la Colombie-Britannique

Compétence de : le ministre des Finances

C.P. 9048 STN PROV GOVT

Victoria (Colombie-Britannique)

V8W 9E2

Numéro de télécopieur : (250) 387-5594 ».

MAINTIEN EN VIGUEUR

11. Il est entendu :

a) que l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a, tel que modifié par le présent accord de modification, conserve son plein effet conformément à ses conditions;

b) que la Colombie-Britannique :

(i) recommandera à la Législature que les dispositions de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a qui ont été modifiées par le présent accord de modification soient mises en vigueur en vertu de la loi provinciale,

(ii) consultera la Nation Nisga’a au cours de la rédaction de toute loi visant à donner effet aux dispositions de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a qui ont été modifiées par le présent accord de modification.

PROMESSES ADDITIONNELLES

12. Les Parties signent tout autre document et font toute autre chose qui peuvent être nécessaires à la réalisation de l’intention du présent accord de modification.

TITRES

13. Dans le présent accord de modification, les titres sont pour la seule commodité du lecteur, ne font pas partie du présent accord de modification et ne définissent, ne limitent, ne modifient ou n’élargissent d’aucune manière la portée ou le sens de toute disposition du présent accord.

SINGULIER ET PLURIEL

14. Dans le présent accord de modification, à moins que le contexte n’indique clairement autre chose, l’emploi du singulier comprend le pluriel et l’emploi du pluriel comprend le singulier.

INTERDICTION DE CESSION

15. Le présent accord de modification ne peut être cédé, en totalité ou en partie, par l’une des Parties.

APPLICATION

16. Le présent accord de modification s’applique au bénéfice des Parties et de leurs successeurs respectifs et lie les Parties et leurs successeurs respectifs.

SIGNATURE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES

17. Le présent accord de modification peut être signé en un ou plusieurs exemplaires. Tout exemplaire signé peut être transmis à une autre Partie par télécopieur et la télécopie ainsi transmise constitue un document original. Les exemplaires signés détenus par une Partie constituent ensemble un seul et même instrument.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

18. Sauf disposition contraire énoncée aux articles 2 et 4 à 8, le présent accord de modification entre en vigueur à la date d’apposition de la dernière signature.

 

SIGNÉ le 3 avril 2013 en présence de :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

James Flaherty
Ministre des Finances

SIGNÉ le 26 septembre 2013 en présence de :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

Michael de Jong
Ministre des Finances

SIGNÉ le 7 mars 2013 en présence de :

La NATION NISGA’A, représentée par l’exécutif du gouvernement Nisga’a Lisims

Corinne McKay
Représentant dûment autorisé de l’exécutif du gouvernement Nisga’a Lisims