Accord de modification de l'Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes

Le présent ACCORD DE MODIFICATION a comme date de référence le 1er avril 2013.

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

(le « Canada »)

PARTIE DE PREMIÈRE PART

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

(la « Colombie-Britannique »)

PARTIE DE DEUXIÈME PART

ET :

Les PREMIÈRES NATIONS DES HUU-AY-AHTS
Les PREMIÈRES NATIONS DES KA:’YU:’K’T’H’/CHE:K’TLES7ET’H’
La NATION DES TOQUAHTS
La TRIBU DES UCHUCKLESAHTS
La PREMIÈRE NATION DES UCLUELETS (aussi appelée « la Première Nation des Yuulu?il?aths)

(les « premières nations maa-nulthes »)

PARTIE DE TROISIÈME PART

ATTENDU

A. que les premières nations maa-nulthes, le Canada et la Colombie-Britannique ont conclu l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes qui prévoit que les Parties concluront un accord sur le traitement fiscal;

B. que les Parties ont conclu un accord sur le traitement fiscal le 1er avril 2011 (« l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes »);

C. que les Parties souhaitent modifier l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes;

D. que l’article 14 de l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes prévoit que toute modification est faite par écrit et est signée par toutes les Parties.

POUR CES MOTIFS, en contrepartie de ce qui précède et des engagements et ententes contenus aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

MODIFICATIONS

1. À compter du 1er avril 2013, l’article 1 de l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes est modifié :

a) par l’ajout de la définition suivante après la définition de « Motor Fuel Tax Act » :

« « New Housing Transition Tax and Rebate Act » La loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act, SBC 2012, ch. 31. »

b) par la suppression de la définition de « Social Service Tax Act »;

c) par l’ajout de la définition suivante après la définition de « Property Transfer Tax Act » :

« « Provincial Sales Tax Act » La loi intitulée Provincial Sales Tax Act, SBC 2012, ch. 35. »

2. Le paragraphe 3(2) de l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes est modifié par l’ajout de « et 149(11) » après le passage « 149(1.1) à (1.3) » et par la suppression de « une municipalité » et son remplacement par « un organisme public remplissant une fonction gouvernementale ».

3. Le paragraphe 3(3) de l’Accord sur le traitement fiscal des première nations maa-nulthes est modifié par la suppression de « une municipalité » et son remplacement par « un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada ».

4. À compter du 1er avril 2013, le titre de l’article 5 de l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes est modifié par la suppression de « TAXE SUR LES SERVICES SOCIAUX » et son remplacement par « TAXE DE VENTE PROVINCIALE ».

5. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(1) de l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes est modifié de la façon suivante :

a) par l’ajout du passage « ou à la remise » après le mot « remboursement »;

b) par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act » à l’alinéa a);

c) par l’ajout du passage « de la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act ou » après le mot « vertu » à l’alinéa b).

6. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(2) de l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes est modifié par l’ajout du passage « ou à la remise » après le mot « remboursement ».

7. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(3) de l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes est modifié par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act ».

8. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(4) de l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes est modifié par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act, la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act, ».

9. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(5) de l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes est modifié :

a) par l’ajout du passage « ou la remise » après le mot « remboursement »;

b) par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act, de la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act ».

MAINTIEN EN VIGUEUR

10. Il est entendu que l’Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes, tel que modifié par le présent accord de modification, conserve son plein effet conformément à ses conditions.

PROMESSES ADDITIONNELLES

11. Les Parties signent tout autre document et font toute autre chose qui peuvent être nécessaires à la réalisation de l’intention du présent accord de modification.

TITRES

12. Dans le présent accord de modification, les titres sont pour la seule commodité du lecteur, ne font pas partie du présent accord de modification et ne définissent, ne limitent, ne modifient ou n’élargissent d’aucune manière la portée ou le sens de toute disposition du présent accord.

SINGULIER ET PLURIEL

13. Dans le présent accord de modification, à moins que le contexte n’indique clairement autre chose, l’emploi du singulier comprend le pluriel et l’emploi du pluriel comprend le singulier.

INTERDICTION DE CESSION

14. Le présent accord de modification ne peut être cédé, en totalité ou en partie, par l’une des Parties.

APPLICATION

15. Le présent accord de modification s’applique au bénéfice des Parties et de leurs successeurs respectifs et lie les Parties et leurs successeurs respectifs.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

16. Sauf disposition contraire énoncée aux articles 1 à 9, le présent accord de modification entre en vigueur à la date d’apposition de la dernière signature.

SIGNATURE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES

17. Le présent accord de modification peut être signé en un ou plusieurs exemplaires. Tout exemplaire signé peut être transmis à une autre Partie par télécopieur et la télécopie ainsi transmise constitue un document original. Les exemplaires signés détenus par une Partie constituent ensemble un seul et même instrument.

SIGNÉ le 8e jour de avril 2014 en présence de :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

Joe Oliver
L’honorable ministre des Finances

SIGNÉ le 4e jour de mars 2014 en présence de :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

Michael de Jong
L’honorable ministre des Finances

SIGNÉ le 7e jour de janvier 2014 en présence de :

Les PREMIÈRES NATIONS DES HUU-AY-AHTS, représentées par :

Jeoff Cook

SIGNÉ le 7e jour de janvier 2014 en présence de :

Les PREMIÈRES NATIONS DES KA:’YU:’K’T’H’/CHE:K’TLES7ET’H’, représentées par :

Therese Smith

SIGNÉ le 8e jour de janvier 2014 en présence de :

La NATION DES TOQUAHTS, représentée par :

Anne Mack

SIGNÉ le 6e jour de janvier 2014 en présence de :

La TRIBU DES UCHUCKLESAHTS, représentée par :

Charlie Cootes

SIGNÉ le 10e jour de janvier 2014 en présence de :

La PREMIÈRE NATION DES UCLUELETS, représentée par :

Charles McCarthy