Consultations sur le tarif des douanes

Courantes

Il n'y a aucunes consultations en cours à ce moment.

Récentes

Ministère des Finances – Tarif des douanes

• Modifications proposées au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA)
• Modifications proposées au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALÉNA)

Avis conjoint avec le ministère de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu de la Loi sur les douanes

• Modification proposée au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées

Invitation à soumettre des commentaires relativement à la proposition d’éliminer les tarifs de la nation la plus favorisée sur certain produits

Invitation à soumettre des commentaires relativement à la proposition de modifier l'application de certaines conditions du Tarif des douanes concernant les conteneurs temporairement importés