Document d'information – Allègement fiscal supplémentaire pour le personnel des Forces armées canadiennes et les policiers

Le gouvernement du Canada offre un allègement fiscal aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux policiers affectés à des missions opérationnelles internationales à risque modéré ou élevé. Cet allègement fiscal reconnaît la contribution spéciale qu'apportent les membres des FAC et les policiers à la paix et à la sécurité internationales alors qu'ils servent leur pays à l'étranger.

Les membres des FAC et les policiers admissibles peuvent demander une déduction de leur revenu imposable relativement au revenu gagné dans le cadre d'une telle mission. Pour une année d'imposition donnée, le montant que le contribuable peut déduire ne doit pas dépasser le montant qu'il aurait gagné s'il avait été rémunéré au taux le plus élevé d'un militaire du rang des FAC.

Pour ce qui est du personnel affecté à des missions à risque élevé, c'est-à-dire les missions ayant un niveau de risque de 2,50 à 4,00 selon le ministère de la Défense nationale, l'allègement fiscal est automatiquement accordé pour la période où la mission présente un risque élevé. Quant aux missions à risque modéré, c'est-à-dire les missions ayant un niveau de risque de 2,00 à 2,49, l'allègement fiscal est accordé pour la période de risque modéré, lorsque la mission est désignée par le ministre des Finances.

Actuellement, la déduction n'est pas accordée aux membres des FAC et aux policiers qui participent à des missions opérationnelles internationales dont le niveau de risque est inférieur à 2,00.

Proposition d'allègement fiscal supplémentaire

Le gouvernement propose d'accorder automatiquement cette déduction d'impôt à tous les membres des FAC et policiers pour la période où ils sont affectés à une mission opérationnelle internationale, peu importe le niveau de risque de la mission.

Il propose aussi d'accroître le montant maximum que le contribuable peut déduire pour une année d'imposition pour le faire correspondre au niveau de rémunération le plus élevé d'un lieutenant-colonel des FAC.

Ces mesures s'appliqueront à compter de l'année d'imposition 2017.

Coûts

On estime que ces mesures entraîneront des allègements d'impôt supplémentaires totalisant 85 millions de dollars pour la période de 2017-2018 à 2021-2022.